Recevoir une convocation devant la section disciplinaire de son université est un moment que peu d’étudiants anticipent. Un téléphone qui s’allume pendant une épreuve, un certificat médical dont l’authenticité est contestée, des propos tenus contre un enseignant : les faits à l’origine des poursuites sont souvent ténus au départ, mais la sanction encourue peut aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’établissement, voire de tout établissement public d’enseignement supérieur. L’année universitaire, l’inscription en cours et parfois la poursuite des études elle-même se jouent alors devant une formation juridictionnelle dont les règles sont précises et les délais courts.
Cet article décrit, à partir des textes du code de l’éducation et de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités et établissements publics d’enseignement supérieur : qui peut engager les poursuites, comment l’instruction se déroule, quelles garanties entourent l’audience, quelle est l’échelle des sanctions et par quelles voies une sanction peut être contestée, de l’appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche jusqu’au référé-suspension devant le tribunal administratif. Il porte sur les établissements publics relevant du code de l’éducation. Les articles de ce code sont cités dans leur rédaction applicable aux litiges jugés, telle que reproduite par les décisions citées ; la numérotation ayant pu évoluer depuis, vérifiez la version en vigueur au jour de votre convocation. Si vous relevez d’un établissement privé, la procédure applicable figure dans son règlement intérieur et les recours ne suivent pas nécessairement le même circuit : faites vérifier le texte applicable avant d’agir.
I. L’instruction et l’audience : comprendre la procédure avant le jour de la séance
A. Quels faits conduisent devant la section disciplinaire et qui engage les poursuites
Le régime disciplinaire des universités couvre, aux termes de l’article R. 712-10 du code de l’éducation, « Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 : / (…) / 2° Tout usager de l’université lorsqu’il est auteur ou complice, notamment : / a) D’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continue, d’un examen ou d’un concours ; / b) D’un fait de nature à porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’université ; / (…) » (« continue » : orthographe du jugement). Le périmètre est donc large : il va de la triche pendant une épreuve aux comportements qui troublent la vie de l’établissement. L’étudiant inscrit dans l’université est un « usager » au sens de ces dispositions, et c’est à ce titre qu’il relève de la section disciplinaire.
La jurisprudence récente illustre concrètement ces deux branches. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 1er juin 2021, un étudiant en première année de master avait été surpris, lors d’une épreuve écrite de droit de la concurrence, « en possession d’un téléphone portable affichant le corrigé d’une épreuve de la même matière donnée à l’occasion d’une année précédente » (CE, 1er juin 2021, n° 431716). Plus récemment, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé l’exclusion définitive d’un étudiant de deuxième année de licence qui avait présenté un faux certificat médical pour justifier son absence à une épreuve orale de rattrapage (CAA Douai, 25 février 2026, n° 25DA00149). Autre configuration : des « propos injurieux et menaçants » adressés par courriels à un enseignant-chercheur, qui avaient conduit la section disciplinaire du conseil académique à prononcer une exclusion définitive (CE, 21 novembre 2024, n° 474791). Ces trois situations montrent que la fraude aux examens n’est qu’une partie du contentieux : les atteintes au fonctionnement de l’université fournissent l’autre part.
Une précision importante concerne l’articulation avec la justice pénale. Les mêmes faits peuvent donner lieu à une plainte ou à des poursuites pénales et, en parallèle, à des poursuites disciplinaires, sans que l’une bloque nécessairement l’autre. Le Conseil d’État rappelle à cet égard que l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose au juge administratif « qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d’un jugement devenu définitif », tandis qu’elle « ne saurait s’attacher aux motifs d’un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité » (CE, 21 novembre 2024, n° 474791). Autrement dit, une relaxe pénale tirée du doute ne suffit pas, à elle seule, à faire tomber la procédure disciplinaire : l’autorité universitaire et le juge administratif apprécient eux-mêmes si les faits sont établis et s’ils justifient une sanction. Il ne faut donc pas déduire d’une relaxe tirée du doute que l’affaire disciplinaire est éteinte : seule s’impose, dans les limites rappelées ci-dessus, l’autorité des constatations de fait qui fondent nécessairement le dispositif d’un jugement pénal devenu définitif.
Côté poursuite, le principe est clair : « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente : / 1° Par le président de l’université dans les cas prévus à l’article R. 712-11. » (article R. 712-29 du code de l’éducation), et les usagers « relèvent de la section disciplinaire de l’établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis » (article R. 712-11 du code de l’éducation). En pratique, vérifiez qui a signé l’acte qui engage les poursuites. Le Conseil d’État a jugé qu’une délégation de signature générale donnée par le président d’université à sa directrice de cabinet pour « toute convention, tout acte et décision concernant l’Université », même complétée d’une délégation de pouvoir pour le maintien de l’ordre, ne l’habilitait pas à engager des poursuites disciplinaires contre un usager, rendant cette partie des poursuites irrecevable (CE, 21 novembre 2024, n° 474791). L’irrégularité de la saisine est un moyen de défense à part entière : conservez l’enveloppe, la date de réception et la copie de l’acte de saisine.
Le point de départ matériel de beaucoup d’affaires de fraude est le procès-verbal dressé le jour de l’épreuve. Aux termes de l’article R. 811-10 du code de l’éducation, « En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l’épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d’établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative de fraude. (…) ». Notez que l’étudiant n’est pas exclu de la salle : il termine son épreuve, et c’est le procès-verbal qui fera foi ensuite. Dans l’affaire du téléphone portable, le Conseil d’État a écarté le moyen tiré de l’irrégularité du procès-verbal au motif qu’il n’était pas daté et n’avait pas été signé par l’ensemble des surveillants : annexé au procès-verbal de déroulement de l’épreuve daté du jour de l’examen, signé du professeur responsable de la surveillance et de la surveillante qui avait constaté les faits, il était régulier (CE, 1er juin 2021, n° 431716). Si vous contestez le procès-verbal, il faut donc des arguments précis, pièce à l’appui, et non une simple dénégation : demander dès le premier jour la copie du procès-verbal et du procès-verbal de déroulement de l’épreuve est le réflexe utile.
B. L’instruction de l’affaire et les garanties de l’audience
Une fois les poursuites engagées, l’affaire est instruite avant d’être jugée, et cette phase conditionne souvent l’issue. Le président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire un rapporteur au sein de la commission de discipline (article R. 811-28 du code de l’éducation). Puis, aux termes de l’article R. 811-29 du même code, « Les rapporteurs instruisent l’affaire, pendant un délai qui ne peut excéder deux mois, par tous les moyens qu’ils jugent propres à les éclairer. Ils recueillent les observations écrites de l’intéressé, qu’ils peuvent convoquer. Ils l’entendent sur sa demande. (…) ». Trois enseignements pratiques en découlent. D’abord, le délai d’instruction est borné à deux mois : un dépassement peut être discuté, mais c’est surtout le calendrier de votre défense qui compte, car ce délai passe vite. Ensuite, vos observations écrites sont recueillies pendant l’instruction : c’est le moment d’exposer votre version des faits, de produire vos pièces et de demander à être entendu. Enfin, l’audition par le rapporteur a lieu sur votre demande : ne restez pas passif, sollicitez-la par écrit et conservez la preuve de la demande. Dans l’affaire jugée à Douai, l’étudiant soutenait qu’un premier entretien avait été annulé sans qu’il en soit prévenu ; la cour a écarté le moyen notamment parce qu’il ne justifiait ni même n’alléguait avoir demandé, en vain, à être reçu par le rapporteur après l’engagement de la procédure, et qu’il avait disposé du temps nécessaire pour préparer sa défense (CAA Douai, 25 février 2026, n° 25DA00149). La leçon est claire : chaque demande doit être écrite, datée et conservée.
Devant la commission elle-même, qui instruit « par tous les moyens qu’elle juge propres à l’éclairer » (article R. 712-33 du code de l’éducation), les droits de la défense ne signifient pas que chaque témoin doit être entendu. Dans l’affaire du téléphone portable, l’étudiant reprochait à la commission de ne pas avoir entendu la surveillante de l’examen ; le Conseil d’État a jugé que cette circonstance n’était pas de nature, « alors même qu’il résulte de l’instruction que son témoignage écrit a pu être très largement discuté, à caractériser une atteinte aux droits de la défense » (CE, 1er juin 2021, n° 431716). Concentrez donc votre défense sur la discussion écrite des pièces — témoignages, procès-verbaux, documents médicaux ou techniques — plutôt que sur l’espoir d’une audition qui n’aura pas lieu.
La convocation à la séance obéit à un formalisme protecteur qu’il faut vérifier point par point. Aux termes de l’article R. 811-31 du code de l’éducation, « Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date certaine, quinze jours au moins avant la date de la séance. Cette convocation mentionne le droit, pour l’intéressé ou son conseil, de consulter le rapport d’instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance (…) ». Deux délais à contrôler sur pièces : quinze jours au moins entre la convocation à date certaine et la séance, et dix jours au moins d’accès au rapport d’instruction et au dossier. Dans l’affaire de Douai, la cour a validé la procédure parce que le courrier d’information du 16 septembre 2022 détaillait les droits de l’étudiant — observations écrites sous dix jours, assistance d’un représentant ou d’un conseil, demande d’audition, accès au dossier — et que la convocation à la séance du 13 octobre, transmise le 20 septembre, mentionnait le droit de consulter le rapport et les pièces pendant la période requise, l’intéressé s’étant présenté à la séance (CAA Douai, 25 février 2026, n° 25DA00149). Dans l’affaire jugée à Douai, la séance s’est tenue en présence de l’intéressé régulièrement convoqué : défendre son dossier en personne, assisté d’un conseil si possible, reste le moyen le plus direct de répondre aux questions de la formation.
Le dernier verrou avant la sanction est la motivation de la décision. Devant le Conseil national statuant en matière disciplinaire, chaque moyen soulevé par écrit appelle une réponse, sous peine d’annulation par le juge de cassation. Le Conseil d’État a annulé une décision du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche qui s’était bornée, pour des faits reprochés à un étudiant, à se prononcer sur la matérialité des faits relatifs à l’une des personnes concernées et à relever pour les autres des accusations sans « davantage préciser ni analyser les faits reprochés », ce qui ne mettait pas le juge de cassation « à même d’exercer le contrôle qui incombe au juge de cassation » et entachait la décision « d’insuffisance de motivation » (CE, 26 novembre 2025, n° 498385). De même, le Conseil d’État rappelle que les décisions du Conseil national « doivent viser et analyser les conclusions et les moyens des parties sauf à répondre expressément dans leurs motifs aux divers moyens contenus dans les mémoires » (CE, 6 avril 2022, n° 443832). Concrètement, soulevez par écrit tous vos moyens — incompétence, irrecevabilité, irrégularité du procès-verbal, défaut de preuve, disproportion — car chacun d’eux devra recevoir une réponse, et chaque absence de réponse est une ouverture pour l’appel. Dans l’affaire du téléphone portable, c’est d’ailleurs l’omission de viser et de répondre au moyen tiré de l’irrégularité du procès-verbal qui avait entraîné l’annulation de la décision d’appel (CE, 1er juin 2021, n° 431716).
II. La sanction et sa contestation : échelle, appel et juge de l’urgence
A. L’échelle des sanctions et le contrôle de leur proportionnalité
L’éventail des sanctions encourues, tel que le Conseil d’État l’a rappelé le 21 novembre 2024 aux termes de l’article R. 811-36 du code de l’éducation, dans sa rédaction applicable au litige, va de l’avertissement à l’exclusion définitive : « I. – Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions de l’article R. 811-37 : / 1° L’avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans ; / 5° L’exclusion définitive de l’établissement ; / 6° L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ; / 7° L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur. / (…) ». La gradation est considérable : entre l’avertissement et l’exclusion définitive de tout établissement public, c’est l’avenir universitaire dans son ensemble qui peut être en jeu. À la sanction peut s’ajouter la nullité de l’épreuve en cause : dans l’affaire du téléphone portable, la section disciplinaire avait infligé une exclusion d’un an « assortie de la nullité de l’épreuve » (CE, 1er juin 2021, n° 431716). Vérifiez donc, outre la sanction principale, les mesures accessoires — nullité d’épreuve, mention au dossier, exécution immédiate nonobstant recours — car elles produisent des effets propres qu’il faudra contester séparément si nécessaire.
Le juge administratif contrôle la proportionnalité de la sanction aux faits, et ce contrôle est réel. Dans l’affaire du faux certificat médical, la cour de Douai a confirmé l’exclusion définitive de l’établissement en retenant que les faits, « consistant en l’usage d’un faux certificat médical pour justifier de son absence à un examen universitaire », sont établis et « caractérisent des manquements d’une particulière gravité », d’autant que l’étudiant n’établissait pas l’impossibilité d’assister à l’examen qu’il alléguait et qu’il avait déjà fait l’objet d’une précédente procédure disciplinaire pour des troubles à l’ordre public lors d’un examen (CAA Douai, 25 février 2026, n° 25DA00149). La récidive disciplinaire pèse donc lourd dans l’appréciation, et l’invocation d’un empêchement doit être prouvée par des pièces solides, faute de quoi elle se retourne contre son auteur.
À l’inverse, la même affaire montre les limites de ce que la formation disciplinaire peut retenir contre l’étudiant. La cour a écarté le moyen tiré de la prise en compte du niveau académique en constatant qu’il ne ressortait ni de la décision ni d’aucune pièce du dossier que la sanction aurait été « motivée, même partiellement, par le niveau académique de l’intéressé » (CAA Douai, 25 février 2026, n° 25DA00149). Dans cette affaire, rien n’établissait donc que le niveau de l’étudiant ait pesé sur la sanction : si votre décision vise vos résultats, exigez de savoir sur quelles pièces elle s’appuie. De même, la cour a jugé sans incidence sur la légalité de la sanction la suppression du dossier étudiant intervenue quatre mois après la notification, circonstance postérieure à la décision (CAA Douai, 25 février 2026, n° 25DA00149) : concentrez le recours sur ce qui existait au jour où la sanction a été prononcée.
Enfin, la sanction prononcée en première instance n’est pas le dernier mot sur la mesure : saisie en appel, l’instance disciplinaire d’appel peut réduire la sanction, comme le montrent les réformations prononcées au profit d’étudiants dans les affaires citées dans cet article. Dans l’affaire du téléphone portable, le Conseil national, statuant à nouveau après une première cassation, avait « réformé » la décision de la section disciplinaire et ramené la sanction à un avertissement ; mais le Conseil d’État, saisi d’un second pourvoi, a annulé cette décision du Conseil national pour défaut de réponse au moyen tiré de l’irrégularité du procès-verbal, puis, réglant l’affaire au fond, a jugé le procès-verbal régulier, la fraude établie et l’exclusion d’un an assortie de la nullité de l’épreuve non disproportionnée, rejetant l’appel de l’étudiant (CE, 1er juin 2021, n° 431716). Et dans une affaire où un étudiant avait été exclu définitivement par la section disciplinaire d’un institut d’études politiques, le Conseil national avait ramené la mesure à une exclusion de cinq ans (CE, 6 avril 2022, n° 443832). L’appel est donc aussi une voie de modulation de la sanction, pas seulement d’annulation : vos écritures d’appel doivent comporter, à titre subsidiaire, une discussion de la mesure — antécédents, parcours, conséquences sur la poursuite des études — pour obtenir une réduction même si l’annulation pure et simple n’est pas acquise.
B. L’appel, le sursis à exécution et le référé-suspension : agir vite et dans le bon ordre
La décision de la section disciplinaire peut être portée en appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, qui rejuge l’affaire et peut annuler, réformer ou confirmer la sanction. Plusieurs arrêts récents montrent l’importance de soigner cet appel dès son dépôt. D’abord, un appel formé sans avocat, par une requête ne contenant aucun moyen mais accompagnée d’une demande de sursis qui exposait les moyens de contestation, a été jugé motivé et donc recevable (CE, 6 avril 2022, n° 443832). L’absence d’avocat ne rend pas l’appel irrecevable en soi, mais faites rédiger ou relire vos écritures par un conseil : dans cette même affaire, c’est le défaut de réponse aux moyens qui a entraîné l’annulation, et des moyens bien articulés sont votre meilleure protection. Ensuite, si votre décision mentionne qu’elle est immédiatement exécutoire nonobstant recours, demandez le sursis à exécution parallèlement à l’appel, comme l’avait fait l’étudiant sanctionné d’une exclusion de deux ans par la section disciplinaire d’un institut parisien : le Conseil national puis le Conseil d’État ont eu à connaître de cette demande de sursis à plusieurs reprises avant de trancher le fond (CE, 26 novembre 2025, n° 498385). Ne laissez pas une sanction exécutoire produire ses effets pendant toute la durée de l’appel sans réagir : inscription compromise, année perdue, radiation des listes.
Pendant l’instance d’appel, la procédure d’instruction protectrice joue à nouveau. Devant le Conseil national, « tout élément produit par une partie au soutien de son argumentation doit, s’il présente un caractère substantiel, être pris en compte par la commission d’instruction avant la remise de son rapport, à peine d’irrégularité », et si un tel élément est produit après le dépôt du rapport, il présente « un caractère nouveau » qui oblige le président de la formation de jugement à rouvrir l’instruction (CE, 27 août 2024, n° 470759). Dans cette affaire, l’étudiant avait produit, après le dépôt du rapport, « un nouveau mémoire discutant de manière substantielle les faits qui lui étaient reprochés », et l’absence de réouverture de l’instruction avait entaché la décision d’irrégularité (CE, 27 août 2024, n° 470759). Si des pièces nouvelles apparaissent en cours d’appel — attestation, expertise, document médical, échange de messages — produisez-les sans attendre et demandez expressément la réouverture de l’instruction : le silence de la formation sur ce point constitue un moyen d’annulation.
Lorsque la sanction menace l’année en cours, le juge administratif des référés peut être saisi pour obtenir la suspension de son exécution en urgence. Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, par une ordonnance du 12 janvier 2024, suspendu l’exécution d’une exclusion définitive prononcée le 12 décembre 2023 contre un étudiant ; le Conseil d’État n’a admis aucun des moyens du pourvoi formé par l’université contre cette ordonnance, au titre de la procédure préalable d’admission, et a mis à la charge de l’université une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CE, 17 mai 2024, n° 491267). Lorsque la sanction menace l’année en cours, saisir sans attendre le juge des référés permet d’en demander la suspension pendant que l’appel suit son cours : préparez cette requête en miroir de l’appel, avec les mêmes pièces et la même démonstration, resserrées sur ce qui menace l’année universitaire en cours.
Reste la voie de la cassation devant le Conseil d’État contre la décision du Conseil national statuant en matière disciplinaire. C’est un contrôle de la régularité juridique, pas un troisième examen des faits : insuffisance de motivation, omission de répondre à un moyen, méconnaissance des règles d’instruction ou de la réouverture obligatoire sont les moyens qui prospèrent, comme le montrent les annulations prononcées en 2021, 2022, 2024 et 2025 citées dans cet article. Après deux pourvois successifs dans la même affaire, le Conseil d’État tranche lui-même le fond du litige. L’ordre des démarches est donc le suivant : contester la saisine et le procès-verbal dès l’instruction, soulever par écrit tous les moyens devant la section puis devant le Conseil national, demander le sursis et, si l’année est en jeu, le référé-suspension, et réserver la cassation aux vices de droit subsistants. À chaque stade, la qualité des écritures conditionne le stade suivant.
À lire aussi sur le site du cabinet : contester une exclusion définitive au collège ou au lycée. Vérifier le niveau d’enseignement, le statut de l’établissement et l’auteur de la décision avant d’agir évite de saisir la mauvaise voie de recours et de perdre des délais précieux.
En conclusion, la convocation devant la section disciplinaire n’est ni une formalité ni une condamnation annoncée : c’est l’ouverture d’une procédure juridictionnelle où chaque étape offre une prise à la défense. Contrôlez l’auteur des poursuites et la régularité du procès-verbal de fraude, exigez l’accès complet au dossier dans les délais, produisez des observations écrites précises, présentez-vous assisté à l’audience, soulevez tous vos moyens pour contraindre la formation à y répondre, et contestez sans attendre une sanction exécutoire par l’appel, le sursis et, si l’année universitaire est menacée, le référé-suspension. Les décisions rendues entre 2021 et 2026 montrent que les sanctions tombent régulièrement pour des vices que seule une défense méthodique révèle : défaut d’habilitation de l’auteur des poursuites, procès-verbal discuté, moyen resté sans réponse, instruction non rouverte, motivation insuffisante, mesure disproportionnée. Face à une exclusion qui peut fermer les portes de l’université pour plusieurs années, cette méthode est votre meilleure protection.
Un avocat en droit de l’éducation vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit public.