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Conteneur bloqué au port ou marchandise avariée : le poids VGM mal déclaré, qui paie et comment agir

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Maître Hassan KOHEN
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Conteneur bloqué au port ou marchandise avariée : le poids VGM mal déclaré, qui paie et comment agir

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Votre conteneur reste à quai parce que le terminal conteste le poids déclaré. Le capitaine refuse de le charger, le navire part sans vos marchandises, puis le terminal vous facture le stationnement, la reprise et parfois une nouvelle pesée. Dans un autre scénario, le conteneur a bien voyagé, mais la marchandise arrive avariée, ou c’est le navire qui a subi un dommage, et le transporteur oppose une déclaration de poids inexacte pour refuser d’indemniser. Dans les deux cas, la même question commande tout le litige : qui a déclaré le poids, comment, et qui supporte les conséquences d’un chiffre faux.

Depuis le 1er juillet 2016, aucun conteneur empoté ne peut être chargé à bord d’un navire sans communication préalable de sa masse brute vérifiée, dite VGM (verified gross mass). La règle vient de l’amendement à la règle VI/2 de la convention SOLAS sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, adopté par le comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale à sa quatre-vingt-quatorzième session, avec le guide d’application MSC.1/Circ.1475. En France, elle est mise en oeuvre par l’arrêté du 28 avril 2016 relatif à la communication du chargeur à l’armateur, sur le document d’expédition, de la masse brute vérifiée d’un conteneur empoté en France et destiné à être chargé sur un navire faisant escale dans un port maritime, en vigueur à la date du présent article. L’objectif affiché est la sécurité : un plan de chargement et de saisissage établi à partir de poids faux met en danger la stabilité du navire, l’équipage et les autres cargaisons.

Le contentieux pratique se joue donc sur trois tableaux : le blocage du conteneur et sa facture, la responsabilité du dommage quand un poids faux a contribué à l’avarie, et le montant de l’indemnisation, calculé pour partie au poids. Chacun de ces tableaux a ses textes, ses preuves et ses délais. Cet article les expose dans cet ordre, avec les recours concrets du chargeur comme ceux du transporteur. Pour une première approche du contentieux du transport maritime de marchandises devant le cabinet, ce dossier s’inscrit dans la pratique décrite sur la page d’expertise.

I. Un conteneur sans poids vérifié ne part pas : déclarer juste et contester la facture de blocage

A. Qui déclare la masse brute vérifiée, quand et comment

L’obligation pèse sur le chargeur, au sens large que lui donne l’article 1 de l’arrêté : « une entité juridique ou une personne désignée sur le connaissement ou sur la lettre de transport maritime, ou encore sur un document de transport multimodal équivalent (un connaissement  » de bout en bout « , par exemple), comme étant le chargeur et/ou qui a signé un contrat de transport avec une compagnie de navigation (ou bien au nom ou pour le compte de laquelle ce contrat a été signé) ». En pratique, l’exportateur qui empote, le transitaire qui signe le connaissement comme chargeur, ou le vendeur FOB qui réserve le conteneur peuvent chacun se trouver débiteur de cette déclaration. Vérifier votre position exacte sur le connaissement constitue donc le premier réflexe avant toute contestation.

Le champ d’application territorial et matériel est précis. Le texte impose au chargeur : « Le chargeur vérifie la masse brute de chacun des conteneurs empotés en France et destinés à être chargés sur un navire faisant escale dans un port maritime, sauf ceux transportés sur un châssis ou une remorque d’un véhicule qui embarque et débarque d’un navire roulier effectuant des voyages internationaux courts. » Un conteneur empoté hors de France puis transbordé dans un port français entre dans le dispositif dès lors qu’il doit être chargé sur un navire en escale : le capitaine doit disposer du chiffre avant d’arrêter son plan de chargement.

Le vecteur de la déclaration s’appelle le document d’expédition. L’article 1 de l’arrêté le définit comme « un document utilisé par le chargeur pour communiquer la masse brute vérifiée du conteneur empoté », qui « peut faire partie des consignes de transport fournies à la compagnie de navigation ou faire l’objet d’une communication distincte (par exemple, une déclaration comprenant un certificat de poids établi par une station de pesage) ». Ce document doit mentionner la masse précédée de la mention masse brute vérifiée, y compris en anglais, puis être signé, comme l’impose l’article 2 de l’arrêté : « Le document d’expédition est signé par le chargeur ou une personne dûment autorisée par le chargeur, et est soumis au capitaine ou à son représentant dans le délai nécessaire au capitaine ou à son représentant pour l’établissement du plan de chargement et de saisissage. » La transmission peut être électronique, « la signature du chargeur ou de la personne dûment autorisée par le chargeur, figurant dans le document électronique, peut être électronique ou être remplacée par son nom, en majuscules ». Conservez la preuve de l’envoi et de sa date : un document arrivé après la clôture fixée par le commandant produit les mêmes effets qu’une absence de déclaration, et le conteneur reste à terre.

Deux méthodes de calcul sont autorisées, et le choix entre elles conditionne vos preuves en cas de litige. L’article 3 de l’arrêté dispose que « La masse brute vérifiée d’un conteneur, déclarée dans le document d’expédition, est obtenue par le chargeur en utilisant au choix l’une des deux méthodes de détermination du poids, qui doivent être documentées. La masse brute vérifiée est exprimée en kilogramme. » La méthode 1 consiste à peser le conteneur une fois empoté : « le chargeur obtient la masse brute vérifiée du conteneur empoté à l’aide d’un instrument de pesage approprié », méthode recommandée pour les marchandises en vrac. La méthode 2 additionne les masses des marchandises, de leurs emballages, des palettes et matériaux de fardage et d’assujettissement, et de la tare inscrite sur le conteneur, en cinq étapes documentées. Dans les deux cas, « Le délai de conservation des informations enregistrées par le chargeur à chacune des étapes réalisées de la méthode 1 ou 2 est fixé à un an. » Tickets de pesée étalonnée, fiches de tare, relevés d’empotage : ces pièces feront la différence si le terminal ou le transporteur allègue un écart.

L’articulation avec le connaissement mérite une attention particulière. Le connaissement vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception des marchandises telles qu’elles y sont décrites : « Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement. Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » Le poids porté au connaissement n’est donc pas une simple formalité commerciale : il engage le chargeur, comme l’expose la seconde partie, et sert de référence au calcul des plafonds d’indemnisation. Déclarer un poids au jugé pour gagner du temps à l’empotage, c’est prendre le risque d’un refus d’embarquement immédiat et d’une responsabilité aggravée en cas d’avarie.

B. Conteneur refusé, stationnement et reprise : qui paie et comment contester

Le capitaine n’est pas tenu de charger un conteneur douteux. L’article 4 de l’arrêté fixe les tolérances : « Pour les conteneurs d’une masse de 10 tonnes ou plus, tare comprise, le résultat de la différence entre la masse exacte du conteneur et celle déclarée dans le document d’expédition, divisée par la masse exacte du conteneur, est compris entre – 0,05 et + 0,05. » Autrement dit, un écart relatif de plus ou moins 5 % fait sortir le conteneur du cadre. Pour les conteneurs de moins de dix tonnes, tare comprise, l’écart toléré est forfaitaire : cinq cents kilos en plus ou en moins par rapport à la masse exacte. En deçà de dix tonnes, donc, un dépassement de plus de 500 kilos autorise le refus d’embarquement.

Le dépassement de ces seuils ouvre au capitaine le droit de refus prévu à l’article 5 de l’arrêté : « Le non-respect des dispositions de l’article 4 autorise le capitaine ou son représentant à ne pas charger le conteneur sur le navire. Les coûts en résultant, de toute nature, y compris ceux de stationnement et de reprise des conteneurs, sont supportés par le chargeur. » Stationnement au terminal, manutentions de reprise, transport vers une station de pesée, frais de re-planification sur un navire ultérieur : l’addition peut dépasser rapidement la valeur du fret. Le texte répartit ensuite le coût du contrôle lui-même selon son résultat : « Lorsque le capitaine ou son représentant démontre un non-respect des dispositions de l’article 4 pour un conteneur, l’ensemble des coûts afférents au traitement de ce conteneur, y compris son pesage, incombe au chargeur ; dans le cas contraire, l’ensemble des coûts est supporté par l’armateur. »

Trois leviers de contestation existent pour le chargeur qui reçoit une telle facture. Le premier porte sur la réalité de l’écart : exigez le ticket de la pesée contradictoire, l’identification de l’instrument utilisé, la date et le lieu du pesage, et comparez avec vos propres pièces conservées au titre de la méthode 1 ou 2. Un écart allégué sans pesée documentée ne satisfait pas l’exigence de démonstration du texte. Le deuxième levier porte sur le seuil : recalculez l’écart relatif pour un conteneur de dix tonnes ou plus, ou l’écart absolu en kilos en deçà, tare comprise. Une erreur sur la tare retenue fausse tout le calcul, et la tare inscrite sur le conteneur ne correspond pas toujours à sa tare réelle après réparations ou modifications. Le troisième levier porte sur le lien entre le refus et les coûts réclamés : seuls les coûts résultant du non-embarquement peuvent être mis à votre charge, à l’exclusion des frais généraux du terminal ou des surcoûts d’exploitation du navire sans rapport démontré avec votre conteneur.

La procédure utile commence dès la notification du refus. Demandez par écrit les motifs du refus, la valeur mesurée, la méthode de mesure et le décompte détaillé des frais. Si le départ du navire est imminent, la priorité commerciale commande souvent de payer sous protestation pour obtenir le rechargement sur la rotation suivante, puis de contester : conservez alors la mention expresse des réserves sur chaque paiement, faute de quoi le règlement pourra être présenté comme une acceptation. Faites établir sans délai un constat d’huissier ou un rapport d’expert sur le conteneur encore disponible, avec pesée contradictoire si possible, et rassemblez le document d’expédition signé, les tickets de pesée, les échanges avec le terminal et le connaissement ou la réservation. Enfin, vérifiez qui vous facture : le terminal agit pour le compte de l’armateur ou du transporteur, et la personne qui a requis les manutentions supplémentaires n’est pas toujours votre cocontractant direct. Cette cartographie des débiteurs conditionne l’assignation, comme pour tout litige né de l’empotage et de l’arrimage du conteneur.

II. Un poids faux et le dommage survient : désigner le débiteur et agir dans les délais

A. Le chargeur garant de ses déclarations face au transporteur présumé responsable

Quand le conteneur a voyagé et que le dommage est là, deux régimes se rencontrent. Côté chargeur, la garantie est explicite : l’article L. 5422-4 du code des transports dispose que « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. » Le poids fait partie de ces mentions. Le même code ajoute une responsabilité spéciale pour les dommages causés au navire et aux autres chargeurs : l’article L. 5422-10 prévoit que « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise. » Un conteneur annoncé à dix-huit tonnes qui en pèse vingt-six et s’écrase sur les conteneurs gerbés en dessous, un faux poids qui fausse le plan de stabilité et provoque la perte de conteneurs en pontée : dans ces hypothèses, le chargeur dont la déclaration est inexacte répond du dommage, dès lors que sa faute est établie.

La mauvaise foi aggrave encore sa situation. L’article L. 5422-17 dispose que « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises. » La minoration délibérée du poids pour échapper à un fret au poids ou pour faire accepter un colis hors gabarit entre dans ce raisonnement lorsque l’inexactitude est démontrée comme consciente. À l’inverse, la simple lettre par laquelle le chargeur promettrait de couvrir le transporteur en échange d’un connaissement net, sans réserves, ne vaut rien contre les tiers : l’article L. 5422-5 dispose que « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ; toutefois, ceux-ci peuvent s’en prévaloir à l’encontre du chargeur. » Le destinataire porteur du connaissement peut donc se prévaloir de la garantie du chargeur, tandis que le transporteur complaisant ne peut pas opposer cette lettre au tiers pour échapper à sa propre responsabilité.

Côté transporteur, le principe reste une présomption de responsabilité. La Cour de cassation l’a rappelé le 23 mars 2022 (Cass. com., n° 19-19.103) : le transporteur est présumé responsable des dommages subis par la marchandise, sauf à rapporter la preuve de l’un des cas exonératoires de l’article 4.2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement. Le transporteur qui invoque la faute du chargeur, cas excepté prévu à l’article 4, 2, i) de cette convention, doit démontrer le rôle causal de cette faute dans le dommage. Dans cette espèce de maïs doux transporté en conteneur frigorifique, la cour d’appel avait écarté l’argument du transporteur en retenant que la marchandise avait été raisonnablement pré-réfrigérée et que les appareils du conteneur avaient été inopérants pendant le voyage. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté l’acte du chargeur comme cas excepté de la responsabilité du transporteur, au sens de l’article 4, 2, i) de la Convention, faute de rôle causal démontré. L’arrêt a été cassé, mais seulement sur le calcul de l’indemnité, avec renvoi devant la cour d’appel de Montpellier. La leçon pour le litige du poids faux est directe : l’inexactitude du poids n’exonère le transporteur que s’il prouve qu’elle a causé le dommage, par exemple en versant au débat le plan de chargement, les calculs de stabilité et l’expertise établissant que le faux poids a provoqué l’avarie.

Le transporteur ne peut pas non plus se retrancher derrière un navire mal préparé. L’article L. 5422-6 lui impose « de faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ». Un arrimage défectueux, un saisissage insuffisant ou une gerbée excessive restent sa part même quand le poids déclaré était approximatif, et le juge répartit les causes : faute du chargeur d’un côté, manquement à la diligence de navigabilité et d’arrimage de l’autre. En pratique, l’expertise maritime contradictoire, diligentée tôt, départage ces causes en confrontant le document d’expédition VGM, les tickets de pesée, le plan de gerbage, les enregistrements du voyage et l’état de la marchandise à l’ouverture du conteneur.

B. Plafonds calculés au poids, prescription d’un an et preuves à réunir

Le montant de l’indemnisation obéit à des plafonds où le poids joue un rôle central. L’article L. 5422-13 dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Dans la version de cette convention issue des protocoles modificatifs des 23 février 1968 et 21 décembre 1979, la Cour de cassation rappelle (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835) que, sauf déclaration de la nature et de la valeur par le chargeur avant l’embarquement avec insertion au connaissement, l’indemnité ne peut dépasser 666,67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée s’appliquant. Le poids brut déclaré conditionne donc directement le plafond alternatif de deux unités de compte par kilo : un poids sous-déclaré au connaissement réduit mécaniquement l’indemnité maximale du destinataire.

Le même arrêt précise comment compter les colis à l’intérieur d’un conteneur : tout colis ou unité énuméré au connaissement comme inclus dans l’engin compte comme un colis ou une unité ; à défaut d’une telle énumération, l’engin lui-même compte pour un colis ou une unité. La cour d’appel de Lyon avait calculé la limitation sur onze unités pour un connaissement mentionnant 387 caisses réunies en dix palettes plus un conteneur ; la Cour de cassation a cassé sur ce point et renvoyé devant la cour d’appel de Lyon autrement composée, retenant que le connaissement portait mention du chargement des 387 caisses. Pour le chargeur et le destinataire, la rédaction du connaissement est donc stratégique : détaillez les colis et leur poids si vous voulez bénéficier du plafond par colis, et déclarez la valeur de la marchandise avant embarquement avec insertion au connaissement si vous voulez écarter le plafond. Pour le contentieux du VGM, conservez ensemble le document d’expédition et le connaissement : toute divergence entre les deux poids fournit à l’adversaire son premier argument.

Dans la version originaire de la convention de 1924, applicable à certains transports selon leur régime, le plafond s’exprime différemment (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-11.519) : sauf déclaration de la nature et de la valeur par le chargeur avant l’embarquement avec insertion au connaissement, ni le transporteur ni le navire ne sont tenus au-delà de 100 livres sterling par colis ou unité, ou l’équivalent dans une autre monnaie. Dans cette affaire, la cour d’appel avait estimé que les parties avaient désigné le conteneur comme unité de fret, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, retenant que la cour d’appel, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mentions du connaissement, avait estimé que les parties avaient en l’espèce désigné le conteneur comme unité de fret. L’indemnité allouée n’était que l’équivalent de 823,96 DTS. Quand le connaissement désigne le conteneur comme unité, le plafond s’applique au conteneur entier et non à chaque colis : relisez vos connaissements avant d’assigner, car le chiffrage du préjudice doit intégrer ce plafond dès la mise en demeure.

Le temps, enfin, est compté. L’article L. 5422-11 dispose que « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » L’action récursoire du transporteur contre le chargeur dont le faux poids a causé un dommage se prescrit donc par un an, et le destinataire qui veut agir contre le chargeur est soumis au même délai. Ne laissez pas passer ce délai en négociant sans écrire : une réclamation amiable n’interrompt pas la prescription, seule une assignation ou une reconnaissance de responsabilité en règle la suspend ou l’interrompt selon les cas. Dès la découverte de l’avarie, émettez les réserves prévues à la livraison, faites constater l’état de la marchandise et du conteneur, pesez si possible, et saisissez l’expertise avant dispersion des preuves. Les diligences exactes à accomplir à la livraison, avec leurs délais et leurs destinataires, sont détaillées dans notre dossier sur les réserves à la livraison et le recours contre le transporteur dans le délai d’un an.

Le dossier de preuves à constituer tient en une liasse : réservation et connaissement avec les mentions de poids et de colis, document d’expédition VGM signé avec sa date de transmission, tickets de pesée et certificats d’étalonnage, échanges avec le terminal et le capitaine sur le refus ou l’écart, plan de chargement et rapports d’arrimage, constats et expertises à l’arrivée, factures de stationnement, de reprise, de réexpédition et de la marchandise de remplacement. Avec cette liasse, l’avocat peut chiffrer trois postes : les surcoûts du blocage à récupérer contre le responsable de l’écart, l’indemnité de l’avarie dans la limite du plafond applicable, et le recours du transporteur contre le chargeur dont la fausse déclaration a causé le dommage au navire ou aux autres cargaisons.

Conclusion

Un poids de conteneur faux ou manquant n’est jamais un détail administratif : il bloque le conteneur à quai aux frais du chargeur quand l’écart dépasse les seuils de l’arrêté du 28 avril 2016, et il déplace les responsabilités quand le dommage survient, entre la garantie du chargeur sur ses déclarations et la présomption qui pèse sur le transporteur. Le document d’expédition signé et transmis à temps, les tickets de pesée conservés un an, le connaissement rédigé avec des colis détaillés et, le cas échéant, une valeur déclarée : ces quatre pièces décident de l’issue du litige bien avant le prétoire. Agissez dans l’année contre le chargeur ou le destinataire, faites constater sans délai, et chiffrez en intégrant le plafond conventionnel applicable à votre transport. Pour exposer votre dossier maritime au cabinet, rassemblez dès le premier contact la liasse décrite ci-dessus : l’analyse du débiteur et du recours en sera d’autant plus rapide.

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