Un chargeur découvre à l’arrivée que ses palettes ont pris l’eau, que des colis manquent ou que des produits pharmaceutiques ont rompu la chaîne du froid pendant le vol. La facture est lourde : marchandise invendable, client final à dédommager, ligne de production à l’arrêt. La question qui se pose alors est simple et brutale : qui paie, et à quelles conditions ? En transport aérien international de marchandises, la réponse tient dans un texte unique, la Convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004. Ce texte organise la responsabilité du transporteur de bout en bout : il est responsable de plein droit tant que la marchandise est sous sa garde, il doit réparer le retard sauf preuve contraire, mais son indemnisation reste plafonnée et le destinataire qui oublie de protester dans les délais perd presque tout. Deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendus le 8 février 2023 et le 30 juin 2015, montrent comment ces règles se jouent en pratique, notamment quand la marchandise reste stockée à l’aéroport ou quand un commissionnaire s’interpose entre l’expéditeur et la compagnie. Cet article explique comment préserver les preuves dès la réception, chiffrer la réclamation sous le plafond applicable et diriger le recours contre la bonne personne, avant l’expiration du délai de deux ans. Pour situer ce contentieux parmi les interventions du cabinet en matière aéroportuaire et logistique, voir la page consacrée au droit aérien et à la défense des chargeurs, exploitants et assureurs.
I. Le transporteur répond de la marchandise tant qu’il en a la garde
Avant tout recours, le chargeur doit vérifier que son envoi relève bien de ce texte. La Convention de Montréal ne gouverne que le transport aérien international, c’est-à-dire celui dont le point de départ et le point de destination sont situés soit sur le territoire de deux États parties, soit sur le territoire d’un seul État partie si une escale est prévue sur le territoire d’un autre État, même non partie. La France a ratifié la Convention, entrée en vigueur à son égard en 2004, et plus de 130 États l’ont rejointe, de sorte que la quasi-totalité du fret intercontinental y est soumise. Le droit français va même plus loin pour les marchandises : l’article L. 6422-2 du Code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. » Un envoi purement intérieur relève donc lui aussi de la Convention, avec son plafond et ses délais. Le droit interne reste déterminant sur d’autres plans : les articles L. 132-5 et suivants du Code de commerce gouvernent le commissionnaire qui organise le transport, et la loi du tribunal saisi régit la procédure. Cette qualification initiale conditionne le plafond applicable, les délais et le tribunal compétent : se tromper de régime, c’est plaider sur un fondement inopérant. Le trajet réel, les États de départ et d’arrivée, les escales mentionnées sur la lettre de transport et la qualité des parties doivent donc être établis dès l’ouverture du dossier.
A. Une responsabilité de plein droit qui s’arrête à la livraison
L’article 18 de la Convention de Montréal pose un principe redoutable pour les compagnies : Le transporteur répond de la destruction, de la perte ou de l’avarie dès lors que « le fait qui a causé le dommage » est intervenu pendant le transport aérien. Aucune faute n’a donc à être démontrée. Il suffit d’établir que le fait générateur est intervenu pendant la période couverte, laquelle, précise le même article, qui fait entrer dans le transport aérien toute la période où « la marchandise se trouve sous sa garde » Le transporteur ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage résulte de la nature ou du vice propre de la marchandise, d’un emballage défectueux réalisé par un tiers, d’un fait de guerre ou d’un acte de l’autorité publique lié à l’entrée, à la sortie ou au transit. En dehors de ces quatre causes, la réparation est due. Chacune doit être prouvée par le transporteur, et seulement « dans la mesure où » il l’établit : une exonération partielle reste possible quand plusieurs facteurs se combinent. Le vice propre vise les marchandises qui se dégradent d’elles-mêmes, comme des fruits qui mûrissent ou des produits chimiques instables. L’emballage défectueux ne libère le transporteur que s’il a été réalisé par une autre personne que lui, ses préposés ou ses mandataires : un conditionnement sous température dirigée fourni par l’expéditeur mais mal fermé relève de ce cas, tandis qu’une palettisation effectuée par l’agent d’assistance de la compagnie reste imputable au transporteur. Le fait de guerre couvre les zones de conflit où l’acheminement devient impossible, et l’acte de l’autorité publique vise les saisies douanières, les refus d’importation sanitaire ou les interdictions de survol qui frappent la marchandise indépendamment de la volonté du transporteur. Dans l’affaire jugée en 2023, la fermeture de la frontière jordano-irakienne relevait de ce registre, mais elle n’a pas exonéré la compagnie : le dommage thermique s’était produit pendant l’entreposage prolongé, et la question portait sur la fin de la garde, non sur la cause du blocage frontalier.
La frontière décisive est celle de la livraison, car elle seule met fin à la garde. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 8 février 2023 : « le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période. » Dans cette affaire, trois lots de produits pharmaceutiques vendus au ministère irakien de la santé avaient voyagé par avion jusqu’en Jordanie, puis étaient restés stockés dans les entrepôts frigorifiques de la compagnie à l’aéroport pendant près de deux mois, la frontière terrestre étant fermée. La compagnie avait émis des bons de livraison dès l’arrivée des lots. Ayant constaté ces bons, la cour d’appel ne pouvait plus juger que le dommage survenu pendant l’entreposage relevait encore du transport aérien : la livraison avait eu lieu, le contrat de transport avait pris fin et la mission d’entreposage qui suivait échappait à la Convention. La cassation partielle sanctionne cette contradiction.
L’enseignement pratique est double. Pour le destinataire et le commissionnaire, conserver la marchandise dans les installations du transporteur après émission d’un bon de livraison fait sortir le litige du régime protecteur de la Convention : le plafond et la présomption de responsabilité ne jouent plus, et le débat retombe sur le droit commun du contrat d’entreposage. Pour le transporteur, à l’inverse, faire signer une décharge ou émettre un bon de livraison clôt la période de garde et limite son exposition. Chaque partie doit donc savoir exactement à quel moment la livraison intervient et le faire constater par écrit, car tout le régime de responsabilité en dépend.
B. Retard, chaîne du froid et preuve : ce que le destinataire doit établir
Le retard obéit à une logique distincte, prévue à l’article 19 : le transporteur répond du « dommage résultant d’un retard » dans le transport aérien de marchandises Mais il dispose d’une porte de sortie : il s’exonère en prouvant que lui, ses préposés et mandataires ont pris « toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer » pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre Le chargeur qui invoque un retard doit donc prouver le préjudice causé par l’arrivée tardive — rupture de stock, pénalités contractuelles, dépréciation de denrées — tandis que le transporteur qui veut échapper à la réparation doit documenter les mesures prises : réacheminement proposé, maintenance, conditions météorologiques, instructions de l’autorité.
La preuve se joue le plus souvent sur le quai, au moment de l’enlèvement. L’arrêt du 30 juin 2015 en donne une illustration saisissante : huit colis de produits pharmaceutiques devaient rester congelés entre moins 31 et moins 19 degrés pendant un transport entre la France et le Canada, sous conteneur à température dirigée. Le destinataire n’avait pris en charge la marchandise que le lendemain de son arrivée, auprès de l’agent d’assistance en escale, et les produits étaient décongelés. Le transporteur soutenait que la réception sans réserve faisait présumer une livraison conforme et que la marchandise, mise à disposition à l’heure prévue, n’était plus sous sa garde. La Cour de cassation a rejeté les deux arguments. D’abord, la présomption de conformité attachée à la réception sans réserve peut toujours être renversée : la haute juridiction rappelle que le texte « qui établit une présomption de livraison conforme en l’absence de réserves, autorise la preuve du contraire » et elle valide les juges qui s’étaient appuyés sur un courriel de l’agent d’assistance mentionnant une température de 5 degrés sur le conteneur au moment de la remise. Ensuite, la garde ne cesse qu’à la livraison effective : l’élévation de température s’étant produite avant la remise, le transporteur restait de plein droit responsable, même si le destinataire avait tardé à enlever la marchandise.
Trois réflexes en découlent pour les chargeurs de produits sensibles. D’abord, relever la température affichée sur le conteneur et photographier les enregistreurs de données dès l’ouverture, avant tout déplacement. Ensuite, exiger de l’agent d’assistance une trace écrite immédiate de l’anomalie, car un simple courriel interne du manutentionnaire a suffi, dans cette affaire, à renverser la présomption de conformité. Enfin, ne jamais laisser croire qu’une mise à disposition vaut livraison : tant que le destinataire n’a pas pris en charge la marchandise, le transporteur en conserve la garde et répond de l’avarie. La lettre de transport aérien, qui désigne le destinataire et décrit le fret, constitue ici la pièce maîtresse : elle prouve le contrat, la prise en charge et les conditions convenues, notamment de température.
II. Obtenir une indemnisation complète sans perdre ses droits
La lettre de transport aérien mérite une attention particulière, car elle concentre les preuves du contrat. Émise en trois originaux — pour le transporteur, pour le destinataire et pour l’expéditeur —, elle mentionne les aéroports de départ et d’arrivée, la nature et le poids de la marchandise, le nombre de colis et, le cas échéant, la valeur déclarée et les instructions spéciales de manutention. Contrairement au connaissement maritime, elle n’est pas un titre représentatif de la marchandise et ne se transmet pas par endossement. Toute inexactitude dans les mentions fournies par l’expéditeur engage sa responsabilité envers le transporteur, notamment en matière douanière ou de marchandises dangereuses. Pour le destinataire, elle fixe le cadre de la réclamation : c’est à l’aune de ses mentions que s’apprécie la conformité de la livraison et que se calcule le plafond au poids. Conserver l’exemplaire original, avec les annotations de l’escale, est donc aussi important que photographier les avaries.
A. Protester dans les délais puis chiffrer la réclamation sous le plafond révisé
Le piège le plus coûteux du fret aérien est calendaire. L’article 31 de la Convention dispose que la réception sans protestation fait présumer la livraison conforme au titre de transport, « sauf preuve du contraire ». Concrètement, une réception sans réserve ne fait pas perdre le recours, mais elle inverse la charge de la preuve : c’est au destinataire de démontrer l’avarie, comme l’a fait le laboratoire de l’arrêt de 2015 grâce au relevé de température. L’erreur impardonnable consiste en revanche à laisser passer les délais de protestation : en cas d’avarie, le destinataire doit protester immédiatement après sa découverte et au plus tard dans les « quatorze jours pour les marchandises » à compter de la réception. Pour un retard, la protestation est due au plus tard dans les « vingt et un jours » suivant la mise à disposition. Et la sanction est radicale : faute de protestation dans ces délais, « toutes actions contre le transporteur sont irrecevables », sauf fraude de celui-ci
En pratique, le destinataire doit donc émettre des réserves écrites, précises et datées dès la réception — nature du dommage, nombre de colis concernés, température relevée — puis confirmer par une protestation formelle adressée au transporteur dans les quatorze jours pour une avarie et dans les vingt et un jours pour un retard. Une réserve vague du type « sous réserve de déballage » protège moins qu’un constat détaillé, et un simple appel téléphonique ne vaut pas protestation. Quand l’avarie est découverte après enlèvement, par exemple au déballage dans l’entrepôt du destinataire, la protestation immédiate après découverte reste exigée dans la limite des quatorze jours : chaque journée compte.
Une fois le droit au recours sauvegardé, encore faut-il chiffrer la demande sous le plafond légal. Dans sa version initiale publiée au Journal officiel, l’article 22 prévoyait 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme ; ce plafond a été porté à 22 droits de tirage spéciaux par kilogramme en 2019, puis l’Organisation de l’aviation civile internationale a fixé, la limite de l’article 22, paragraphe 3, à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme à compter du 28 décembre 2024, en application du mécanisme de révision quinquennale de l’article 24, comme le confirme la fiche officielle de la direction générale de l’aviation civile. Pour une palette de 500 kilogrammes endommagée, l’indemnité maximale atteint donc 13 000 droits de tirage spéciaux, soit une somme sensiblement supérieure à 15 000 euros selon le cours du jour, le droit de tirage spécial étant l’unité de compte du Fonds monétaire international. Lorsque seule une partie des colis est avariée, le plafond se calcule sur le poids des seuls colis concernés, sauf si la dépréciation affecte la valeur des autres colis couverts par la même lettre de transport aérien, auquel cas leur poids s’ajoute.
Ce plafond n’est pourtant pas indépassable. L’expéditeur peut souscrire, au moment de la remise du colis, une « déclaration spéciale d’intérêt à la livraison » moyennant un supplément de prix : le transporteur devra alors réparer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf à prouver qu’elle dépasse l’intérêt réel de l’expéditeur. Pour des marchandises de forte valeur — composants électroniques, œuvres d’art, prototypes pharmaceutiques — cette déclaration, combinée à une assurance facultative ad valorem, constitue le seul moyen d’échapper à un plafonnement calculé au poids. À défaut, le chargeur supporte seul la part du préjudice qui dépasse la limite, ce qui rend la négociation initiale du contrat de transport aussi importante que le contentieux ultérieur.
B. Assigner la bonne personne devant le bon juge avant l’expiration des deux ans
Le fret aérien fait intervenir une chaîne d’acteurs — expéditeur, transitaire, commissionnaire, compagnie contractuelle, transporteur effectif, agent d’assistance — et le recours doit viser le bon débiteur. Lorsque le transport est exécuté par plusieurs transporteurs successifs, chacun répond de la partie effectuée sous son contrôle, et le destinataire qui a droit à la délivrance peut agir contre le dernier transporteur comme contre celui au cours duquel le dommage s’est produit, ces transporteurs étant solidairement responsables. Quand la compagnie qui a émis la lettre de transport sous-traite le vol à une autre, le chargeur peut donc rechercher le transporteur effectif sans perdre le recours contre le transporteur contractuel. Identifier précisément, vol par vol, qui détenait la garde au moment du fait dommageable conditionne tout le procès, comme le montre l’affaire tranchée en 2023 où se mêlaient compagnie aérienne, commissionnaire, transitaire maritime et sous-traitants terrestres.
Le commissionnaire de transport, intermédiaire qui organise le transport sans l’exécuter lui-même, obéit à un régime français plus sévère encore. L’article L. 132-5 du Code de commerce énonce qu’« Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure » et l’article L. 132-6 ajoute qu’« Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. » Surtout, l’arrêt du 30 juin 2015 pose une règle que tout chargeur doit connaître : « le commissionnaire reconnu personnellement responsable de l’entier dommage ne peut opposer à la victime les plafonds d’indemnisation qu’il pourrait opposer en sa qualité de garant du fait de ses substitués » Dans cette affaire, le commissionnaire dont la faute avait concouru pour moitié au dommage avait été condamné à réparer l’intégralité du préjudice, sans pouvoir écrêter sa condamnation au plafond applicable au transporteur aérien. Autrement dit, agir contre le commissionnaire fautif permet d’échapper au plafond de la Convention, tandis qu’agir seulement contre la compagnie y reste enfermé. Le choix du défendeur est donc stratégique et dépend de l’audit des fautes respectives : consignes de température insuffisantes, instructions de réfrigération non transmises, enlèvement tardif non anticipé.
Quand le chargeur est couvert par une assurance dommages, c’est généralement son assureur qui indemnise en premier, puis qui exerce le recours contre les responsables par subrogation. Les deux arrêts commentés illustrent ce schéma : en 2023, l’assureur dommages du laboratoire pharmaceutique agissait aux côtés de son assuré contre le commissionnaire et la compagnie ; en 2015, quatre assureurs ayant indemnisé le chargeur pour moitié réclamaient le remboursement aux responsables. Le chargeur doit donc déclarer le sinistre à son propre assureur dans les délais de sa police, parallèlement à la protestation adressée au transporteur, et lui transmettre l’intégralité des constats pour nourrir le recours subrogatoire. L’assureur qui paie sans réserve ni constat fragilise sa propre action récursoire.
Reste à saisir le bon juge dans les temps. La Convention laisse au demandeur le choix entre plusieurs tribunaux d’États parties — domicile du transporteur, siège principal de son exploitation, lieu de conclusion du contrat ou lieu de destination — et la procédure suit la loi du tribunal saisi. Mais ce choix n’est ouvert que dans le délai de forclusion : l’action doit être intentée « sous peine de déchéance », « dans le délai de deux ans » à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport Ce délai de deux ans est un délai de déchéance, non une prescription ordinaire : une fois expiré, le droit lui-même est éteint, et les causes d’interruption de droit interne ne le relèvent pas. L’assignation doit donc être délivrée avant son terme, en tenant compte des délais de signification internationale quand le transporteur est établi hors de France. Enfin, le demandeur ne peut contourner ces limites en changeant de fondement : toute action en dommages-intérêts, contractuelle ou délictuelle, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de la Convention, sans « dommages-intérêts punitifs » Le fret aérien international ne connaît qu’un seul régime, et c’est celui de Montréal.
En résumé, les réflexes qui sauvent le recours s’ordonnent ainsi.
À la réception : noter les réserves précises sur le bon de livraison, photographier les colis et les enregistreurs de température, relever les mentions de la lettre de transport aérien et demander une trace écrite à l’agent d’assistance. Dans les quatorze jours d’une avarie et dans les vingt et un jours d’un retard : adresser au transporteur une protestation formelle, détaillée et datée. Dans le même temps : déclarer le sinistre à l’assureur dommages et chiffrer le préjudice au regard du plafond de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme, en vérifiant l’opportunité d’une déclaration spéciale d’intérêt pour les envois de forte valeur. Avant deux ans : assigner le bon défendeur — transporteur contractuel ou effectif, dernier transporteur ou commissionnaire fautif — devant le tribunal choisi parmi les options de la Convention. Chaque étape manquée se paie comptant : présomption de conformité à renverser, action déclarée irrecevable, plafond subi au lieu d’être contourné, ou droit éteint par déchéance.
Conclusion
Marchandise avariée, colis manquants, livraison tardive : le chargeur aérien dispose d’un arsenal puissant mais périssable. La responsabilité de plein droit du transporteur pendant la garde, la présomption réfragable de conformité et la garantie du commissionnaire offrent des leviers réels, que la jurisprudence récente a précisés au profit des victimes diligentes. Mais chaque levier est enfermé dans un délai — quatorze jours pour protester d’une avarie, vingt et un jours pour un retard, deux ans pour assigner — et l’indemnité reste plafonnée à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme depuis le 28 décembre 2024, sauf déclaration spéciale d’intérêt. Concrètement, le dossier gagnant se construit dès la réception : réserves écrites détaillées, relevés de température, courriels de l’agent d’assistance, lettre de transport aérien complète, puis protestation formelle et chiffrage au poids. Vient ensuite le choix stratégique du défendeur et du tribunal, avant que la déchéance biennale ne referme le débat. En cas de doute sur l’étendue des avaries, un constat d’huissier de justice ou une expertise amiable contradictoire organisée dans les jours qui suivent la livraison fige utilement l’état de la marchandise et le respect de la chaîne du froid. Ces pièces, jointes à la protestation, pèsent d’un poids décisif devant le tribunal, comme l’a montré le courriel de l’agent d’assistance décisif dans l’arrêt de 2015. Face à une chaîne logistique qui dilue les responsabilités entre compagnie, commissionnaire et manutentionnaires, l’assistance d’un avocat rompu au droit aérien permet de figer les preuves, de viser le bon débiteur et de porter la réclamation à son maximum. Pour soumettre votre situation, vous pouvez exposer votre dossier aérien au cabinet.