Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon ex ne me rend pas notre enfant à la rentrée : plainte pour non-représentation, JAF en urgence et astreinte

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon ex ne me rend pas notre enfant à la rentrée : plainte pour non-représentation, JAF en urgence et astreinte

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La rentrée des classes a eu lieu le 1er septembre 2026 et votre enfant devait revenir à la maison dimanche soir, à la fin des vacances d’été passées chez votre ex. Le dimanche est passé, puis le lundi de reprise, puis toute la première semaine d’école, et l’enfant n’est toujours pas revenu. Vos messages restent sans réponse ou se heurtent à des prétextes qui changent chaque jour : l’enfant serait malade, il aurait supplié de rester, l’école serait mieux là-bas. Pendant ce temps, l’établissement scolaire vous réclame, le calendrier de garde convenu vole en éclats et vous redoutez que chaque jour qui passe installe un fait accompli devant le juge. Cette situation porte un nom en droit français et ouvre deux voies d’action immédiates : la plainte pour non-représentation d’enfant et la saisine en urgence du juge aux affaires familiales. Encore faut-il agir dans le bon ordre, avec les bonnes preuves, et sans commettre l’erreur qui ruine les dossiers les mieux fondés : se faire justice soi-même au lieu de saisir le juge. Ce guide détaille ce qu’il faut faire heure par heure quand votre ex ne vous rend pas votre enfant à la rentrée, comment la justice pénale et le juge familial traitent ces refus depuis les décisions rendues à l’été 2026, et comment obtenir une décision exécutoire assortie d’une astreinte à Paris et en Île-de-France.

I. Mon ex ne me rend pas mon enfant : porter plainte pour non-représentation et faire constater le refus

A. Que faire le jour même quand l’autre parent refuse de rendre l’enfant après les vacances d’été

Le premier réflexe consiste à vérifier le titre qui vous donne le droit de réclamer l’enfant. Le délit de non-représentation suppose une décision de justice, une convention homologuée par le juge ou une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Sans ce titre, le refus de l’autre parent reste un conflit familial grave mais ne constitue pas le délit pénal. Relisez donc votre jugement de divorce, votre ordonnance du juge aux affaires familiales ou votre convention : notez les dates exactes de fin de vacances d’été, le lieu et l’heure de remise prévus, et le titulaire du droit de visite et d’hébergement pour la période en cours. Si la fin des vacances coïncide avec la reprise de l’école, le calendrier scolaire de l’académie de Paris, de Créteil ou de Versailles tranche les discussions sur le dernier jour : la période des vacances scolaires se décompte à partir du premier jour des vacances de l’académie dont dépend l’établissement de l’enfant.

Présentez-vous ensuite au lieu de remise prévu, à l’heure prévue, même si votre ex a annoncé par message qu’il ne rendra pas l’enfant. Ce déplacement peut sembler inutile, mais il constitue la preuve centrale du dossier : le délit se forme par un refus opposé à une demande réelle de remise. Venez accompagné d’un témoin, un proche ou mieux un commissaire de justice, et conservez tout : captures des messages où l’autre parent annonce qu’il garde l’enfant, journal d’appels, attestations du témoin, certificat de scolarité montrant que l’enfant est attendu dans son école. Si personne ne vous ouvre, faites établir un procès-verbal de constat par un commissaire de justice ou rendez-vous au commissariat pour signaler la tentative de récupération. Chaque date de remise manquée donne lieu à sa propre plainte et à ses propres preuves : ne regroupez pas trois week-ends et la fin des vacances d’été dans un récit unique, déposez une plainte par refus et gardez la chronologie exacte des faits.

Déposez plainte pour non-représentation d’enfant sans attendre la fin du mois de septembre. Le texte est direct : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » L’adverbe compte autant que la peine : le refus doit être indu, c’est-à-dire sans justification reconnue par la loi, et c’est au juge pénal d’apprécier les circonstances. La plainte se dépose au commissariat ou à la gendarmerie du lieu où l’enfant aurait dû vous être remis, en joignant le jugement, les preuves de la demande de remise et l’historique des refus. Demandez un récépissé et le numéro de procès-verbal à chaque dépôt : ces numéros serviront ensuite devant le juge familial pour démontrer la répétition des manquements. Quand l’enfant est retenu plus de cinq jours sans que vous sachiez où il se trouve, ou quand il est retenu hors du territoire de la République, les peines montent. « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » Un départ à l’étranger pendant les vacances d’été qui se prolonge en non-retour à la rentrée entre dans ce second cas : signalez-le expressément dans la plainte et demandez l’inscription des mesures de recherche adaptées.

Surveillez aussi le déménagement discret qui accompagne souvent la non-restitution de rentrée : l’enfant n’est pas rendu parce que l’autre parent s’est installé ailleurs pendant l’été, parfois dans un autre département d’Île-de-France ou en province, sans prévenir. La loi punit ce silence : « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement » aux titulaires d’un droit de visite ou d’hébergement « est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » La Cour de cassation a précisé le régime de ce délit voisin dans un arrêt du 19 novembre 2025 qui concernait une mère partie vivre en Inde avec l’enfant : « l’article 227-6 du code pénal a pour objet de prévenir la commission du délit de non-représentation d’enfant, dont il est distinct. » Et sur l’intention requise : « L’élément intentionnel de l’infraction de défaut de notification d’un changement de domicile est établi dès lors qu’elle a été commise en connaissance de cause. » Concrètement, si votre ex a déménagé pendant l’été sans vous notifier sa nouvelle adresse dans le mois, déposez également plainte sur ce fondement en plus de la non-représentation : les deux poursuites se cumulent et le dossier familial s’en trouve renforcé.

Gardez enfin à l’esprit une garantie procédurale introduite pour les cas où des violences sont alléguées. Lorsque la personne mise en cause soutient que son refus était justifié par des violences commises sur l’enfant, le parquet doit vérifier ces allégations avant de poursuivre. La chambre criminelle l’a rappelé le 26 août 2026 : « lorsqu’une personne mise en cause pour le délit de non-représentation d’enfant soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences commises sur l’enfant, il appartient au procureur de la République de veiller à ce qu’il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de mettre en mouvement l’action publique. » Cette vérification protège les enfants réellement en danger et met en échec les plaintes qui invoquent de fausses violences pour couvrir une non-restitution : si vous êtes le parent qui réclame l’enfant, préparez-vous à cette vérification en rassemblant certificats médicaux, suivis scolaires et éléments montrant que l’enfant vivait bien chez vous jusqu’aux vacances. Pour une analyse complète du cadre pénal, lisez notre dossier de fond sur la non-représentation d’enfant, la plainte et l’article 227-5.

B. L’enfant refuse de revenir ou un danger est invoqué : comment le juge tranche depuis l’été 2026

Deux obstacles reviennent dans presque tous les dossiers de rentrée : le refus attribué à l’enfant lui-même et le danger allégué au domicile de l’autre parent. Ni l’un ni l’autre ne suffit à lui seul à effacer l’infraction, et l’été 2026 a apporté des décisions qui fixent clairement la ligne de partage. Le 16 juillet 2026, la chambre criminelle, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité par une mère condamnée à dix mois d’emprisonnement avec sursis par la cour d’appel de Basse-Terre, a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel et en a profité pour rappeler le principe directeur : « La non-représentation d’enfant incrimine le non-respect d’une décision du juge aux affaires familiales, ou d’une convention homologuée par lui, prise en fonction de l’intérêt de l’enfant, lequel doit conduire au maintien des relations avec ses deux parents, sauf motif grave qu’il appartient à ce juge d’apprécier. » La formule verrouille la répartition des rôles : seul le juge familial apprécie le motif grave qui justifierait de suspendre les relations avec un parent. Le parent qui retient l’enfant ne peut pas s’instituer juge de ce motif grave à la place du tribunal.

Sur l’enfant qui résiste, la même décision impose une obligation d’action au parent gardien : « Sauf circonstances exceptionnelles, qu’il appartient au juge pénal d’apprécier, le parent qui doit représenter l’enfant mineur doit user de son autorité pour que soit respecté le droit de visite de l’autre parent. » Un père ou une mère ne peut donc pas se contenter de déclarer que l’adolescent refuse de faire sa valise : il doit démontrer qu’il a activement usé de son autorité parentale pour préparer le retour, expliquer à l’enfant le caractère obligatoire du calendrier, et proposer des solutions concrètes. Un simple refus de l’enfant invoqué sans aucun effort documenté expose à la condamnation, comme le montre la peine de dix mois avec sursis confirmée dans cette affaire. À l’inverse, les circonstances exceptionnelles existent : un enfant en état de détresse avéré, un certificat médical dressé le jour même, une intervention des services sociaux ou un signalement en cours modifient l’appréciation du juge pénal, qui reste seul compétent pour les qualifier. Documentez chaque effort : messages encourageant le retour, proposition d’accompagner l’enfant, contact avec l’école pour préparer la reprise, rendez-vous chez un psychologue pour enfants quand le conflit de loyauté apparaît.

Sur le danger invoqué, la position de la Cour de cassation est encore plus nette et mérite d’être lue sans filtre. Quand un parent estime que la remise de l’enfant présente un danger, la seule conduite conforme à la loi consiste à saisir le juge familial avant de suspendre la remise, sauf péril immédiat qui relève du signalement et de la protection de l’enfance. Le 26 août 2026, la chambre criminelle l’a formulé ainsi : « Il appartient ainsi au parent qui estime que la remise de l’enfant est de nature à le mettre en danger de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. » Et elle ajoute que la question de constitutionnalité soulevée contre l’article 227-5 « ne présente pas un caractère sérieux », ce qui consolide le délit face aux contestations de principe. Dans cette affaire, la mère poursuivie devant la cour d’appel d’Orléans avait été dispensée de peine tout en restant déclarée coupable, ce qui illustre la nuance essentielle : le juge pénal peut tenir compte des circonstances pour adoucir ou écarter la peine, mais la culpabilité demeure lorsque le parent a retenu l’enfant au lieu de saisir le juge.

En pratique francilienne de septembre, cela donne une conduite à tenir en trois temps quand votre ex invoque un danger ou le refus de l’enfant. D’abord, ne répondez pas à la provocation et ne retenez jamais l’enfant à votre tour lors de la période suivante : deux non-représentations réciproques discréditent les deux parents et le juge y lit une guerre où l’intérêt de l’enfant disparaît. Ensuite, proposez par écrit des garanties concrètes : remise dans un lieu neutre, présence d’un tiers de confiance, reprise progressive sur quelques jours, consultation commune d’un médecin ou d’un psychologue pour enfants. Enfin, si l’autre parent persiste, portez ces éléments devant le juge familial et demandez-lui de trancher le motif grave allégué : droit de visite en espace de rencontre, expertise ou enquête sociale, audition de l’enfant. Le parent qui saisit le juge apparaît comme celui qui respecte l’institution ; celui qui retient l’enfant apparaît comme celui qui s’en affranchit. Quand le conflit de loyauté dégénère en manipulation durable, notre analyse de l’aliénation parentale devant le juge aux affaires familiales, des preuves aux sanctions jusqu’au transfert de résidence détaille les critères que les juges retiennent et les sanctions encourues.

Une mise en garde s’impose pour les dossiers où l’un des parents brandit une décision étrangère obtenue pendant l’été afin de justifier la non-restitution. La Cour de cassation écarte les décisions obtenues par fraude : dans un arrêt du 21 juin 2023, elle a approuvé une cour d’appel qui avait refusé de tenir compte de décisions russes et syrienne obtenues par un père qui avait domicilié faussement son épouse à l’étranger pour saisir des juridictions complaisantes, retenant que « le prévenu ne pouvait se prévaloir du contenu de décisions juridictionnelles qu’il avait obtenues par fraude, en méconnaissance de l’ordre public international procédural français ». Si votre ex revient de vacances avec un jugement étranger qui lui confierait l’enfant, ne le considérez jamais comme valable de plein droit : faites-le examiner par un avocat et portez la fraude alléguée devant le juge français, qui conserve son pouvoir d’appréciation.

II. Saisir le JAF en urgence à la rentrée et obtenir une décision exécutoire qui empêche le fait accompli

A. Saisir le JAF en urgence et obtenir astreinte, calendrier précis et garanties de remise

La plainte pénale punit le passé, mais seule une décision du juge aux affaires familiales organise l’avenir et casse la dynamique du fait accompli. Tout parent peut saisir ce juge pour faire fixer ou modifier les modalités de l’autorité parentale : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » À la rentrée, quand l’enfant est retenu et scolarisé de fait ailleurs, demandez une date d’audience rapprochée en exposant l’urgence : scolarisation compromise, calendrier de garde bafoué, risque d’ancrage d’une résidence unilatérale. Joignez à la requête les récépissés de plainte, les constats de non-remise, les messages de refus et un certificat de scolarité : le juge qui constate des plaintes répétées et documentées comprend que la médiation spontanée a échoué et qu’une décision ferme s’impose. Si votre ex a déménagé avec l’enfant sans votre accord pendant l’été, rappelez le principe légal : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » Et le fondement de la vie familiale : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Un déménagement de rentrée décidé seul, qui bouleverse l’école et les droits de visite, viole directement ces deux règles et justifie une remise en état rapide.

Devant le juge, formulez des demandes précises plutôt qu’une plainte générale contre votre ex. Les juges familiaux tranchent sur des demandes concrètes : restitution immédiate de l’enfant avec date et heure, rappel du calendrier scolaire de l’académie concernée, fixation d’un lieu de remise neutre quand les remises dégénèrent, et surtout astreinte. Le juge familial dispose d’un pouvoir d’exécution que beaucoup de parents ignorent : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Demandez expressément une astreinte par jour de retard ou par remise manquée, avec un montant dissuasif : quelques dizaines d’euros par jour ne dissuadent personne, plusieurs centaines changent le calcul de celui qui retient l’enfant. Précisez que l’astreinte doit courir dès la signification de la décision pour éviter les semaines perdues en discussions sur son point de départ. Quand l’autre parent fait obstacle de façon grave ou répétée, le juge peut aller plus loin : « Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. » Sollicitez cette amende civile dans vos écritures quand le dossier montre des refus répétés : même si le juge reste libre de la prononcer, la demande signale la gravité et prépare le terrain pour la suite.

Quand la remise directe est devenue impossible parce que chaque échange tourne à l’affrontement devant l’enfant, demandez au juge d’organiser des remises protégées. La loi prévoit que le droit de visite peut s’exercer dans un espace de rencontre et que la remise peut être sécurisée : « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » Le même article ajoute que lorsque la remise directe présente un danger pour l’un des parents ou pour l’enfant, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires, y compris dans un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers. Exigez toutefois que le juge fixe une durée à cette mesure : la Cour de cassation a cassé le 5 mars 2025 une décision qui cantonnait un père à un espace de rencontre « jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé », rappelant qu’« il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres » en application de « il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. » Une mesure d’espace de rencontre sans durée ni perspective de sortie devient une sanction déguisée : demandez un réexamen à trois ou six mois avec des objectifs précis, comme la reprise progressive des sorties puis de l’hébergement.

Si le conflit porte sur l’école elle-même, parce que votre ex a inscrit l’enfant dans un nouvel établissement près de chez lui pendant que vous le réclamiez dans son école d’origine, cumulez la demande de restitution avec une demande sur l’inscription scolaire. L’inscription dans une école relève de l’exercice conjoint de l’autorité parentale quand elle est conjointe : une inscription unilatérale pendant une rétention illicite ne crée aucun droit et le juge peut ordonner le retour dans l’école d’origine. Apportez le certificat de radiation éventuel, le certificat d’inscription contestée et les échanges avec les directeurs d’école : les juges parisiens sont sensibles à la stabilité scolaire d’un enfant arraché à sa classe en septembre. Quand le déménagement est avéré et durable, notre dossier sur le parent qui déménage avec l’enfant sans accord à la rentrée, et comment contester et saisir le JAF pour empêcher le fait accompli complète utilement cette stratégie.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques valent de l’or en septembre. La requête se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où réside habituellement l’enfant avant le déplacement illicite : ne laissez pas votre ex vous imposer le tribunal de son nouveau domicile en acceptant des convocations ailleurs, et contestez toute tentative de déplacement de compétence fondée sur une résidence créée par la fraude. Le tribunal judiciaire de Paris statue à bref délai sur les requêtes urgentes de restitution quand le dossier est complet ; les tribunaux de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Pontoise et Versailles suivent des rythmes comparables en période de rentrée, avec des audiences de cabinet qui permettent des décisions rapides. Prévoyez un dossier en double exemplaire avec bordereau de pièces numérotées, un calendrier précis des refus sous forme de tableau daté, et une note d’une page qui résume en tête : titre exécutoire, dates de non-remise, plaintes déposées, demandes chiffrées. Les juges débordés de septembre lisent cette page en premier et elle oriente toute leur lecture du dossier.

B. Faire exécuter la décision et empêcher que cela recommence : astreinte, amende et transfert de résidence

Obtenir la décision ne suffit pas : il faut la faire exécuter vite, avant que la nouvelle année scolaire n’ancre la situation illicite. Faites signifier le jugement par commissaire de justice dès son prononcé : l’astreinte ne court utilement qu’à partir d’une date certaine, et la signification crée le point de départ officiel des délais. Si l’autre parent persiste après la signification, retournez immédiatement devant le juge pour la liquidation de l’astreinte, c’est-à-dire la transformation des pénalités journalières en somme due, et pour le durcissement des mesures. Chaque liquidation produit un titre exécutoire recouvrable par saisie : l’argent reste le langage que les parents rétentionnaires comprennent le mieux. Conservez la preuve de chaque nouvelle remise manquée postérieure au jugement avec la même rigueur qu’avant : constats, plaintes complémentaires, messages. Le juge qui liquide une astreinte veut des dates, des heures et des pièces, pas des impressions.

Quand l’obstruction devient grave ou répétée malgré le jugement, changez d’échelle et demandez le transfert de la résidence de l’enfant. Le juge tient compte avant tout de l’aptitude de chaque parent à respecter les droits de l’autre : « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » figure parmi les critères légaux de décision sur l’autorité parentale. Un parent qui enchaîne les non-représentations après un jugement assorti d’astreinte démontre par ses actes qu’il ne respecte pas les droits de l’autre parent, et les juges en tirent les conséquences jusqu’au transfert de résidence quand l’intérêt de l’enfant l’exige. La Cour de cassation contrôle ce raisonnement de près : le 12 juin 2025, elle a cassé une décision qui, après le départ définitif d’une mère en Turquie avec l’enfant, s’était contentée d’autoriser le père à rendre visite à son enfant « selon des modalités à convenir » avec la mère, jugeant « alors qu’il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé. » Cet arrêt adresse un message aux parents comme aux juges : face à un fait accompli géographique, le juge doit fixer lui-même un calendrier précis et contraignant, pas renvoyer les parents à s’entendre.

Pensez également au concours de la force publique pour l’exécution matérielle de la restitution, une mesure rarement demandée et pourtant prévue par la loi dans les situations bloquées. Le code civil dispose qu’à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge familial ou une convention homologuée fixant l’autorité parentale. Cette mesure se sollicite par écrit auprès du parquet du tribunal judiciaire, en joignant la décision exécutoire et les preuves de l’obstruction persistante : elle se pratique avec l’accompagnement des services adaptés quand l’enfant est jeune, et elle marque un tournant psychologique dans les dossiers les plus durs. Sans aller jusque-là, la simple menace crédible d’une demande de concours, formulée par votre avocat dans un courrier officiel après la signification, suffit parfois à débloquer une restitution qui durait depuis des semaines.

Préparez enfin l’après-crise pour éviter la récidive à chaque vacance scolaire. Demandez au juge des mesures structurelles : calendrier annuel détaillé incluant toutes les vacances et jours fériés, clause de remise avec astreinte permanente, interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents quand un risque d’éloignement existe, répartition des frais de déplacement quand le parent fautif s’est éloigné, et rendez-vous de réexamen à date fixe. Faites inscrire dans le jugement que tout changement d’école suppose l’accord écrit des deux parents ou une autorisation judiciaire préalable : cette clause coupe court aux inscriptions sauvages de septembre. Si votre ex a l’habitude de disparaître sans prévenir, l’interdiction de sortie du territoire inscrite au fichier des personnes recherchées, que le juge peut ordonner sur le fondement de l’article 373-2-6 du code civil, constitue un filet de sécurité réel pour les prochaines vacances. Et si la pension alimentaire ou les frais de rentrée deviennent à leur tour un moyen de pression, notre guide pour faire augmenter la pension alimentaire à la rentrée et saisir le JAF quand les frais explosent traite le volet financier du même conflit.

Conclusion

Quand votre ex ne vous rend pas votre enfant à la rentrée, le temps joue contre vous et chaque semaine sans décision consolide le fait accompli. La méthode qui protège vos droits tient en quatre gestes : constater chaque refus par écrit et par témoin dès le premier jour, déposer plainte pour non-représentation en visant aussi, selon les faits, la rétention aggravée et le déménagement non notifié, saisir sans délai le juge aux affaires familiales avec des demandes chiffrées et une astreinte, puis faire exécuter la décision jusqu’à la liquidation et, si l’obstruction persiste, solliciter l’amende civile et le transfert de résidence. Les décisions rendues pendant l’été 2026 confirment que les juges pénaux sanctionnent le parent qui se fait justice lui-même au lieu de saisir le juge, et que les juges familiaux doivent fixer des modalités précises plutôt que renvoyer les parents à s’entendre. À Paris et en Île-de-France, un dossier complet déposé en septembre peut produire une décision de restitution avant que l’ancrage scolaire ne devienne irréversible. Ne laissez pas passer la seconde semaine de septembre sans agir : c’est maintenant que se gagne la résidence de votre enfant pour toute l’année scolaire.

📄 Circulaire officielle