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Cantine et périscolaire refusés : impayés, manque de places, dossier incomplet — contester le refus de la mairie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cantine et périscolaire refusés : impayés, manque de places, dossier incomplet — contester le refus de la mairie

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I. La cantine de l’école primaire, un droit sans discrimination, et les deux seuls refus qui tiennent devant le juge

A. L’inscription à la cantine : un droit légal pour chaque enfant scolarisé dans le primaire

À la rentrée, de nombreuses familles découvrent que l’inscription à l’école ne donne pas automatiquement accès à la cantine ni à l’accueil du matin et du soir. La mairie oppose parfois le manque de places, des factures impayées ou un dossier jugé incomplet. Ces trois motifs n’ont pas la même valeur juridique, et la plupart des refus mal motivés sont annulés par le tribunal administratif. La première chose à comprendre tient dans la nature du service : dans les écoles primaires publiques, la restauration scolaire organisée par la commune n’est pas une faveur. Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le Code de l’éducation dispose : « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »

Ce texte, codifié à l’article L. 131-13 du Code de l’éducation, s’applique lorsque le service existe : la commune reste libre de créer ou non une cantine, mais dès lors qu’elle l’a instituée, elle doit prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les élèves en bénéficient. Le Conseil d’État l’a rappelé dans ses deux décisions de principe du printemps 2021 rendues sur les refus de la ville de Besançon : par ces dispositions, le législateur « a entendu rappeler, d’une part, qu’il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d’instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public, d’autre part, qu’elles ne peuvent légalement refuser d’y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d’égalité » (Conseil d’État, 22 mars 2021, n° 429361). La même formule figure dans la décision rendue trois semaines plus tard sur un second refus de la même commune (Conseil d’État, 12 avril 2021, n° 441086).

Concrètement, la commune ne peut donc ni réserver la cantine à certaines catégories d’enfants, ni écarter un élève en raison de la situation de sa famille : parents au chômage, famille monoparentale, enfant arrivé en cours d’année, nationalité ou lieu de naissance des parents. Le Défenseur des droits a eu l’occasion de sanctionner des règlements qui donnaient la priorité aux enfants dont les deux parents travaillent, et la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 23 novembre 2023 rappelle que l’accès au service ne peut dépendre d’un critère discriminatoire. Toute clause du règlement intérieur qui subordonne l’inscription à l’emploi des parents, à l’ancienneté dans la commune ou à la nature du logement familial expose la décision de refus à l’annulation pour méconnaissance du principe d’égalité.

Ce droit concerne d’abord l’école primaire publique, dont la commune a la charge : « La commune a la charge des écoles publiques. » Au collège, la restauration relève du département, et au lycée de la région, qui « assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique » des établissements dont elle a la charge (article L. 214-6 du Code de l’éducation). Le texte de l’article L. 131-13 vise la cantine des écoles primaires, mais le principe d’égal accès au service public protège aussi les collégiens et les lycéens contre un refus discriminatoire. L’accueil périscolaire du matin et du soir, la garderie et les ateliers du mercredi obéissent à une logique voisine mais distincte : des activités périscolaires « prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial ». Elles ne sont pas couvertes par le droit d’inscription de l’article L. 131-13, et c’est précisément pour cela que le juge contrôle avec une attention particulière les motifs invoqués pour les refuser, comme on le verra. Enfin, dans les établissements privés, le raisonnement change : la relation entre la famille et l’école relève du contrat, et la contestation d’une exclusion ou d’une résiliation suit les règles du contentieux contractuel plutôt que celles du refus d’accès à un service public communal.

B. Capacité d’accueil saturée et impayés injustifiés : les deux motifs que le juge accepte, à condition d’être prouvés

Si la discrimination est prohibée, le Conseil d’État admet deux motifs de refus, à des conditions strictes. Le premier tient à la capacité matérielle du service. Les deux arrêts de la cour administrative d’appel de Nancy qui avaient annulé les refus de Besançon ont été cassés pour erreur de droit, au motif que « ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d’y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d’accueil de ce service public est atteinte » (Conseil d’État, 22 mars 2021, n° 429361). Trois éléments comptent dans cette phrase. D’abord, seule la capacité maximale d’accueil peut justifier le refus, pas une simple tension sur les effectifs ni un objectif de confort. Ensuite, cette saturation s’apprécie à la date de la décision : la commune doit démontrer, pièces à l’appui, que le réfectoire était plein le jour où elle a refusé l’inscription, avec le nombre de places, le nombre d’enfants déjà inscrits et, le cas échéant, les normes d’encadrement et de sécurité qui plafonnent l’effectif. Enfin, le refus fondé sur le manque de places doit s’accompagner d’un réexamen : dans les affaires de Besançon, le maire avait indiqué que la demande serait réexaminée au vu de la fréquentation du service, et le tribunal administratif de Besançon avait enjoint à la commune de réexaminer la demande dans un délai de quinze jours. Un refus sec, sans réexamen ni proposition de liste d’attente, est plus fragile qu’un refus qui organise la suite.

Le second motif admis concerne les factures impayées, et c’est celui qui provoque le plus de litiges à la rentrée. La restauration scolaire est un service public facultatif qui n’est pas soumis au principe de gratuité : l’accès peut être subordonné au paiement des tarifs fixés par la collectivité. La restauration scolaire n’étant pas un service gratuit, le règlement intérieur peut subordonner l’inscription au paiement des tarifs fixés par la collectivité : la cour administrative d’appel de Bordeaux a admis un refus d’inscription fondé sur des impayés injustifiés, conformément au règlement intérieur du service (cour administrative d’appel de Bordeaux, 22 juin 2020, n° 18BX02135). Cette décision mérite d’être lue de près, car elle fixe le mode d’emploi du refus pour impayés.

Dans l’affaire jugée à Bordeaux, le règlement intérieur de la cantine de Vic-Fezensac prévoyait que « (…) L’inscription ne pourra être effectuée s’il existe des impayés non justifiés pour une prestation antérieure (…) ». La cour a vérifié trois points avant de valider le refus : l’existence d’impayés sur une longue période sans aucun versement, l’absence de démarche auprès de la trésorerie pour solliciter un délai de paiement, et l’impossibilité pour la famille d’établir qu’elle se trouvait dans l’incapacité de verser quoi que ce soit. Elle en a déduit que « les impayés en cause ne peuvent être regardés comme étant, à la date de la décision en litige, justifiés » (cour administrative d’appel de Bordeaux, 22 juin 2020, n° 18BX02135). Chaque mot compte : des impayés justifiés par l’indigence réelle, documentée et signalée à temps, ne permettent pas de refuser l’inscription. À l’inverse, une dette ancienne, jamais contestée ni accompagnée d’une demande d’aide ou d’échelonnement, autorise la commune à opposer le règlement, et le juge applique alors la substitution de motifs : même si l’autre motif invoqué, comme le manque de places, n’était pas établi, la décision est maintenue parce que le maire aurait pris la même décision sur le seul fondement des impayés.

Le même arrêt de Bordeaux illustre la différence de traitement entre la cantine et le périscolaire. Pour la garderie municipale et les ateliers périscolaires, la commune invoquait elle aussi une très forte demande et une capacité limitée, mais elle n’a produit aucun élément sur ces services : « elle ne produit aucun élément concernant la garderie municipale et les ateliers périscolaires. Dans ces conditions, le bien-fondé du motif de refus ne peut être regardé comme étant établi. » La cour a donc annulé le refus d’inscription à la garderie et aux ateliers tout en maintenant le refus de cantine (cour administrative d’appel de Bordeaux, 22 juin 2020, n° 18BX02135). La leçon pour les familles est nette : un refus global qui mélange cantine, garderie et ateliers sans justifier chaque service séparément est contestable service par service, et la commune doit prouver la saturation de chaque accueil qu’elle refuse.

II. Faire tomber le refus et obtenir l’inscription avant que l’année scolaire soit perdue

A. Le dossier qui fait tomber un refus : recours gracieux, preuves de capacité et régularisation des impayés

Un refus de cantine ou de périscolaire se conteste d’abord par écrit, vite et avec méthode, parce que chaque semaine sans inscription complique l’organisation familiale et affaiblit l’urgence devant le juge. La première étape consiste à exiger la décision écrite et motivée : un refus verbal au guichet ou un simple message électronique ne permet ni de connaître le motif exact ni de le discuter. Une fois la décision notifiée, le recours gracieux auprès du maire est presque toujours utile. Il ne coûte rien, il oblige la commune à réexaminer le dossier, et il proroge le délai de recours contentieux : tant que le maire n’a pas répondu, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif ne court pas dans les mêmes conditions, et un rejet explicite fait repartir un nouveau délai. La demande doit rappeler le fondement du droit d’accès, joindre les pièces manquantes s’il en manque réellement, et répondre point par point au motif invoqué. Si le motif tient au manque de places, il faut demander les chiffres : capacité maximale du réfectoire, nombre d’inscrits, taux de fréquentation constaté depuis la rentrée, rang sur liste d’attente et date de réexamen promise. Si le motif tient aux impayés, il faut régulariser sans attendre, ou documenter l’impossibilité de payer.

La régularisation des impayés suit un ordre précis. D’abord payer ce qui peut l’être, même partiellement, et prendre contact avec la trésorerie ou le comptable public pour solliciter un délai de paiement ou un échelonnement : la cour de Bordeaux a relevé contre la famille l’absence de tout versement pendant près d’un an et l’absence de démarche auprès de la trésorerie pour solliciter un délai de paiement. Ensuite saisir les dispositifs d’aide : le fonds social des cantines, régi par la circulaire publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale n° 27 du 7 juillet 2022, a pour objet de faciliter l’accès à la restauration scolaire des élèves en situation de précarité ; le centre communal d’action sociale peut accorder des aides ponctuelles ; l’assistante sociale scolaire peut attester de la situation. Ces démarches ne servent pas seulement à obtenir une aide : elles transforment des impayés « non justifiés » en difficultés documentées et signalées, ce qui prive le motif de sa base. Enfin, conserver la preuve de chaque versement et de chaque courrier, car le juge apprécie la situation à la date de la décision attaquée : un paiement effectué après le refus peut justifier une nouvelle demande, mais c’est la régularisation rapide, suivie d’une demande de réexamen, qui rouvre la porte de la cantine.

Le dossier doit aussi distinguer l’inscription scolaire de l’inscription à la cantine. L’inscription à l’école suit ses propres règles : chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire, et la liste des pièces exigibles est fixée par décret, ce qui interdit à la commune d’inventer des pièces supplémentaires pour décourager les demandes. Lorsqu’une mairie refuse l’inscription scolaire elle-même, les recours d’urgence obéissent à une procédure distincte, présentée dans notre analyse du refus d’inscription à l’école par la mairie et des recours en urgence. En revanche, un enfant régulièrement inscrit à l’école mais refusé à la cantine reste scolarisé : l’urgence porte alors sur l’organisation familiale et la continuité de l’accueil, pas sur la scolarisation elle-même, et le juge en tient compte dans l’appréciation de l’urgence. Pour les familles dont l’enfant est scolarisé dans le privé, le cadre diffère : en cas de litige sur l’exclusion, la résiliation du contrat ou les frais réclamés par une école privée hors contrat, les règles applicables et les recours sont ceux du contentieux contractuel, détaillés dans notre dossier sur l’exclusion d’une école privée hors contrat, la résiliation et les frais.

Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers qui échouent. La première consiste à laisser passer le délai : la juridiction administrative ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision dans les deux mois à partir de sa notification. Un refus notifié en septembre et contesté en décembre risque l’irrecevabilité. La deuxième consiste à contester sans pièce : affirmer que des places sont libres sans demander les chiffres à la commune, ou invoquer l’indigence sans attestation, laisse le juge sans prise. La troisième consiste à confondre les services : demander l’annulation globale d’un refus qui vise la cantine, la garderie et les ateliers sans discuter chaque motif séparément fait manquer l’annulation partielle que la cour de Bordeaux a prononcée pour la garderie. La quatrième consiste à négliger le règlement intérieur : c’est lui qui fixe les pièces du dossier, les délais d’inscription, les tarifs et les conséquences des impayés, et le juge commence toujours par vérifier si la commune a appliqué son propre règlement.

B. Le juge administratif en urgence : suspension du refus, injonction d’inscrire et délais à tenir

Lorsque le recours gracieux échoue ou reste sans réponse à l’approche de la rentrée, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours pour excès de pouvoir assorti d’un référé. Le recours au fond demande l’annulation de la décision de refus ; le référé demande au juge des référés d’ordonner rapidement la suspension du refus et une injonction de réexaminer ou d’inscrire. Deux procédures d’urgence coexistent. Le référé-suspension, prévu à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, permet au juge d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le doute sérieux peut tenir à l’absence de preuve de la saturation, à un motif discriminatoire, à un règlement intérieur qui ne prévoit pas le refus pour impayés, ou à des impayés dont la famille établit qu’ils étaient justifiés. L’urgence se démontre par la rentrée imminente ou récente, l’impossibilité de garde alternative, les horaires de travail des parents et, pour les plus jeunes enfants, l’absence de solution de restauration à proximité de l’école.

Le référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, vise les atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale : le juge des référés « peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », et il « se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En matière de scolarisation, des parents ont déjà saisi le juge des référés sur ce fondement pour obtenir l’inscription scolaire de leur enfant et la délivrance d’un certificat de scolarité, comme l’illustre une ordonnance du tribunal administratif de Montreuil contestée devant le juge des référés du Conseil d’État au printemps 2023 (Conseil d’État, juge des référés, 27 mars 2023, n° 472218). Pour la seule cantine, le référé-suspension reste la voie la plus adaptée, car l’enfant est scolarisé et le débat porte sur l’accès à un service facultatif ; le référé-liberté suppose de caractériser une atteinte à une liberté fondamentale, ce qui exige une argumentation resserrée et des pièces solides.

Devant le juge, la commune devra produire ce que la famille lui a demandé en vain : le règlement intérieur applicable à la rentrée concernée, le calcul de la capacité maximale, les effectifs inscrits à la date de la décision, les listes d’attente et les critères de priorité appliqués. Si elle ne les produit pas, le doute sérieux est constitué. Si elle les produit, le débat se déplace sur leur contenu : un critère de priorité fondé sur l’emploi des parents heurte l’article L. 131-13 ; une capacité qui a augmenté depuis la décision justifie une nouvelle demande plutôt qu’un nouveau procès ; des impayés soldés ou échelonnés entre-temps imposent un réexamen. Le tribunal peut assortir l’annulation d’une injonction : dans les affaires de Besançon, le tribunal administratif avait enjoint à la commune de réexaminer la demande dans un délai de quinze jours. La famille peut aussi demander la condamnation de la commune aux frais exposés : dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés.

À Paris et en Île-de-France, quelques particularités méritent l’attention sans changer le raisonnement. À Paris, la restauration scolaire des écoles publiques est gérée par les caisses des écoles de chaque arrondissement, avec des tarifs calculés selon le quotient familial : un refus opposé par la caisse doit être contesté selon les mêmes règles, en identifiant l’auteur exact de la décision, car l’incompétence du signataire constitue un moyen d’annulation à part entière. Le tribunal compétent dépend du domicile : tribunal administratif de Paris pour la capitale, Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, Melun pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne, Versailles pour les Yvelines et les Hauts-de-Seine, Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise. Les délais de jugement en référé y sont compatibles avec une rentrée : le juge des référés statue en quelques jours à quelques semaines en suspension, et en quarante-huit heures en référé-liberté. Les familles doivent toutefois saisir le bon juge avec la bonne demande : une requête qui sollicite l’inscription à la cantine alors que l’enfant n’est pas encore inscrit à l’école mélange deux décisions distinctes et risque le rejet.

Conclusion

Le refus de cantine ou de périscolaire n’est ni une fatalité ni une simple décision de gestion : pour l’école primaire publique, l’inscription à la cantine est un droit, et tout refus doit reposer sur l’un des deux seuls motifs que le Conseil d’État accepte, la saturation prouvée à la date de la décision ou des impayés injustifiés prévus par le règlement. Chaque autre motif, et chaque refus global qui confond cantine, garderie et ateliers sans justifier chaque service, peut être contesté utilement. La méthode qui obtient des résultats associe la rapidité et la preuve : décision écrite exigée, recours gracieux ciblé, régularisation ou documentation des impayés, demande chiffrée sur la capacité, puis saisine du tribunal administratif dans le délai de deux mois avec un référé lorsque la rentrée ne peut attendre. Les décisions rendues à Besançon, à Vic-Fezensac et les réponses ministérielles les plus récentes montrent que le juge contrôle concrètement chaque motif et n’hésite pas à annuler partiellement un refus mal construit. Un dossier préparé service par service, pièce par pièce, transforme un refus de la mairie en une inscription obtenue avant que l’année scolaire soit compromise.

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