La rentrée est à peine digérée que les vacances de la Toussaint approchent déjà, et avec elles une angoisse que connaissent beaucoup de parents séparés : votre ex refuse de signer la demande de passeport ou de carte d’identité de votre enfant, ou, à l’inverse, s’apprête à l’emmener à l’étranger sans votre accord et vous redoutez un non-retour. Chaque année, des centaines de familles se retrouvent dans cette situation à quelques jours d’un départ. La bonne nouvelle, c’est que le droit donne des réponses rapides et graduées, du guichet de la préfecture jusqu’au juge aux affaires familiales, et qu’un arrêt tout récent de la Cour de cassation, rendu le 1er juillet 2026 et publié au Bulletin, vient encore renforcer la protection du parent qui craint un déplacement sans retour. Encore faut-il agir dans le bon ordre, avec les bonnes preuves, et sans commettre d’impair qui se retournerait contre vous devant le juge.
Cet article vous explique concrètement ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui : pourquoi la signature des deux parents est exigée, comment bloquer un départ en quelques heures grâce à l’opposition de sortie du territoire, comment obtenir une interdiction durable devant le juge, et ce qui a changé depuis l’arrêt du 1er juillet 2026 qui permet désormais de cibler l’interdiction sur le seul parent présentant un risque. Vous trouverez aussi la marche à suivre si votre enfant n’est pas revenu de vacances, entre Convention de La Haye et sanctions pénales, ainsi que les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France. Pour une présentation générale des trois mécanismes, vous pouvez aussi consulter notre guide complet sur l’autorisation de sortie du territoire, l’opposition et l’interdiction de sortie du territoire pour les parents séparés.
I. Mon ex refuse de signer le passeport de notre enfant : que faire avant les vacances de la Toussaint
A. Pourquoi la signature des deux parents est exigée pour le passeport et la sortie du territoire
Le point de départ tient en une phrase du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Ce texte, l’article 371-1 du code civil, rappelle que chaque parent doit protéger son enfant « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité » et « assurer son éducation ». La demande d’un titre d’identité ou l’organisation d’un séjour à l’étranger touche directement à la sécurité de l’enfant et à son état civil : ce n’est donc pas une décision anodine qu’un parent pourrait prendre seul.
Le deuxième principe est posé par l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Même après une séparation, même quand l’enfant réside chez l’un des deux, l’exercice reste en principe commun. La séparation ne change rien à cette règle, comme le confirme l’article 373-2 du code civil : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Concrètement, les actes importants de la vie de l’enfant, et la délivrance d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité en fait partie, exigent l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale. En pratique, le guichet exige la pièce d’identité et l’autorisation du parent qui ne dépose pas la demande, et bloque le dossier en cas de désaccord signalé.
Ce blocage est volontaire : il évite qu’un parent fasse établir seul un titre qui permettrait ensuite de faire voyager l’enfant à l’étranger à l’insu de l’autre. Si votre ex refuse de signer, ne signez jamais à sa place et ne produisez jamais une fausse autorisation : le faux et l’usage de faux exposent à des poursuites pénales et le juge aux affaires familiales retient ce type de comportement contre son auteur au moment de statuer sur la résidence ou le droit de visite. La voie utile consiste à faire constater le refus par écrit, puis à demander au juge de trancher ou d’autoriser l’acte.
Le même raisonnement vaut pour les voyages. Quand l’enfant part à l’étranger sans l’un de ses parents, l’autre parent doit en principe donner son accord écrit, accompagné de la copie de sa pièce d’identité, pour l’autorisation de sortie du territoire. Sans ce document, le départ peut être empêché au contrôle aux frontières, et un parent qui passerait outre s’expose à une procédure en retour et à des sanctions. Si vous êtes celui qui organise un séjour régulier et transparent, prévenez l’autre parent par écrit, indiquez les dates, l’adresse d’hébergement et les billets, et conservez la preuve de cet envoi : cette loyauté procédurale compte devant le juge. Si vous êtes celui qui redoute un départ organisé dans votre dos, passez sans attendre aux mesures de protection décrites ci-dessous, car une autorisation révoquée trop tard ne sert à rien une fois la frontière franchie.
Premier réflexe dans tous les cas : écrire. Adressez à l’autre parent une lettre recommandée avec accusé de réception, ou au minimum un message écrit conservé, qui expose la demande précise (signature du passeport avant telle date, communication du programme des vacances, engagement écrit de retour à telle date), et fixez un délai court de réponse. Ce courrier servira deux fois : il peut débloquer la situation à l’amiable, et s’il reste sans réponse, il prouvera au préfet puis au juge que vous avez tenté une solution raisonnable avant de saisir l’autorité publique. Joignez-y les pièces utiles : jugement fixant la résidence, échanges montrant le refus ou les menaces, billets déjà achetés, captures de messages annonçant un départ ou un déménagement à l’étranger. Un dossier daté et classé vaut mieux qu’un long récit oral à l’audience.
B. Opposition de sortie du territoire, autorisation sous conditions et saisine du JAF en urgence : la marche à suivre
Quand le départ est imminent, la mesure la plus rapide est l’opposition à la sortie du territoire, dite OST. Elle se demande auprès du préfet du lieu de résidence de l’enfant, et à Paris auprès de la préfecture de police, sans passer par un juge : le préfet étudie le dossier et, s’il estime la demande justifiée, prononce l’opposition. Une fois la mesure prononcée, l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen, de sorte qu’il ne peut plus franchir un poste frontière pour quitter la France. Le parent demandeur est informé immédiatement de la décision. Cette rapidité a un prix : la mesure est valable 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée. L’OST est donc une mesure d’attente qui permet de figer la situation pendant que vous saisissez le juge pour obtenir une protection durable.
Pendant ces quinze jours, chaque heure compte. Constituez un dossier pour le juge aux affaires familiales : le jugement actuel sur l’autorité parentale et la résidence, la preuve du refus de signature ou du projet de départ (messages, billets, attestations de proches rédigées dans les formes), et tout élément montrant un risque de non-retour, comme des attaches familiales ou professionnelles de l’autre parent à l’étranger, un aller simple déjà acheté, des déclarations écrites sur une installation durable hors de France, ou des manquements passés aux retours de vacances. Plus le risque est documenté, plus le juge pourra calibrer la mesure, surtout depuis l’arrêt du 1er juillet 2026 détaillé dans la seconde partie. Si l’enfant est assez grand pour s’exprimer, préparez aussi la question de son audition : l’article 388-1 du code civil prévoit que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet », et que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Un adolescent qui explique calmement qu’il redoute de ne pas revenir de vacances peut peser dans la décision, sans jamais devoir choisir entre ses parents.
La protection durable, c’est l’interdiction de sortie du territoire, dite IST, prononcée par le juge aux affaires familiales. L’article 373-2-6 du code civil dispose que « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » et précise que « Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Concrètement, tant que l’interdiction est en vigueur, l’enfant ne quitte le territoire qu’avec l’accord écrit des deux parents, et tout passage en frontière déclenche un contrôle. La demande peut être formée dans le cadre d’une procédure en cours ou par une saisine dédiée du juge, y compris en urgence quand les vacances approchent : exposez le calendrier précis, demandez une date d’audience rapprochée, et sollicitez à titre conservatoire le maintien de l’OST ou toute mesure provisoire utile jusqu’à l’audience.
Devant le juge, votre demande doit être précise et proportionnée : quel enfant est concerné, pour quelle durée, avec quelles exceptions (par exemple un voyage scolaire encadré ou des vacances communes acceptées par écrit), et pourquoi cette mesure est nécessaire au regard du risque. Le juge peut aussi régler en même temps les questions connexes de la résidence et du droit de visite : l’article 373-2-9 du code civil rappelle que « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Si l’autre parent utilise le passeport comme moyen de pression, par exemple en refusant toute signature pour empêcher vos propres vacances avec l’enfant, demandez au juge une autorisation de substitution : le juge peut autoriser le voyage précis ou la délivrance du titre, ce qui débloque le dossier en mairie sans récompenser le blocage. À l’inverse, si vous sollicitez une interdiction totale alors que l’autre parent propose des garanties sérieuses (billets retour, adresse, scolarisation maintenue en France, remise du passeport à un tiers de confiance entre les séjours), le juge pourra préférer un encadrement plutôt qu’une interdiction sèche, d’où l’importance de formuler des demandes graduées.
En cas de danger immédiat pour l’enfant, le procureur de la République peut aussi interdire en urgence la sortie du territoire, à charge pour le juge des enfants de se prononcer ensuite sur le maintien de la mesure. Cette voie reste exceptionnelle et suppose un danger avéré, mais elle existe et les familles doivent la connaître quand chaque heure compte. Dans tous les cas, conservez chaque décision, chaque récépissé de préfecture et chaque preuve de dépôt : le jour où l’enfant devra voyager pour un motif légitime, c’est ce dossier qui permettra de lever ponctuellement l’interdiction par un accord écrit des deux parents ou par une nouvelle décision du juge, sans repartir de zéro.
II. Depuis le 1er juillet 2026, l’interdiction de sortie du territoire peut viser le seul parent qui menace de ne pas revenir
A. Ce que change l’arrêt du 1er juillet 2026 : une interdiction proportionnée et ciblée
Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt appelé à changer la pratique des cabinets familiaux : l’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, publié au Bulletin. L’affaire concernait deux enfants dont la résidence alternée avait été fixée chez chacun des parents, et pour lesquels une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents avait été ordonnée plusieurs années auparavant. En août 2023, le père avait demandé au juge aux affaires familiales de lever cette interdiction en ce qui le concernait. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 23 octobre 2025, avait maintenu l’interdiction bilatérale en retenant que les dispositions légales ne permettaient pas une autorisation distinguée selon les parents. La Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles, en jugeant qu’une interdiction limitée au seul parent à risque est juridiquement possible.
Le raisonnement de la Cour tient en trois temps et mérite d’être lu attentivement. D’abord, la Cour rappelle que l’interdiction de sortie du territoire prononcée sur le fondement de l’article 373-2-6 vise « à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites ». Ensuite, elle juge que cette mesure constitue néanmoins une atteinte aux droits fondamentaux : « elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation », garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par le protocole additionnel n° 4 qui proclame que toute personne est libre de quitter n’importe quel pays. Enfin, elle en déduit une exigence de nécessité et de proportionnalité, avec une conséquence directement opérationnelle : « Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. »
Concrètement, un parent loyal, qui respecte le calendrier de résidence, rend l’enfant à l’heure et organise des vacances transparentes, ne doit plus subir la même interdiction que le parent dont le comportement fait craindre un non-retour. Si c’est votre ex qui menace de partir et de ne pas revenir, vous pouvez demander au juge une interdiction ciblée sur lui seul : vous restez libre de voyager avec l’enfant, y compris pour les vacances de la Toussaint, tandis que tout départ organisé par lui sans votre accord écrit se heurtera au contrôle aux frontières. Et si c’est vous qui subissez une vieille interdiction bilatérale devenue injustifiée, par exemple parce que l’enfant a grandi et que votre situation est stable, vous pouvez en demander la levée partielle en ce qui vous concerne en vous appuyant sur cet arrêt, en démontrant que vous ne présentez aucun risque pour la continuité des liens avec l’autre parent.
Pour obtenir cette mesure ciblée, la qualité de la preuve fait toute la différence. Rassemblez les écrits où l’autre parent annonce une installation à l’étranger, les billets d’avion en aller simple, les démarches de déscolarisation ou de radiation, les attestations sur des propos tenus devant témoins, et l’historique des retours tardifs ou manqués lors des précédentes vacances. À l’inverse, constituez votre propre dossier de parent fiable : justificatifs de domicile et de scolarisation en France, calendrier de résidence respecté, échanges courtois proposant des garanties pour vos propres voyages. Le juge statue en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, comme le lui impose le premier alinéa de l’article 373-2-6, et une demande mesurée, documentée et assortie d’exceptions raisonnables pour les voyages légitimes a nettement plus de chances d’être accordée qu’une demande d’interdiction générale mal justifiée.
Retenez aussi la portée procédurale de l’arrêt : la Cour a cassé seulement le chef du dispositif maintenant l’interdiction à l’égard des deux enfants, en laissant intactes les autres dispositions de l’arrêt d’appel, et a condamné la mère aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Autrement dit, maintenir une interdiction excessive sans examiner sa proportionnalité expose désormais à la cassation. Les avocats des deux camps doivent intégrer ce contrôle : le parent qui demande une interdiction doit justifier pourquoi elle doit frapper les deux parents plutôt que le seul parent à risque, et le parent qui la subit peut exiger un réexamen ciblé. C’est une avancée équilibrée qui protège les enfants sans punir inutilement le parent respectueux des décisions.
B. Enfant non rendu après les vacances : retour sous la Convention de La Haye et sanctions pénales
Malgré toutes les précautions, il arrive qu’un enfant ne revienne pas de vacances : l’autre parent annonce qu’il reste à l’étranger, cesse de répondre, ou organise en France une rétention durable en violation du jugement. La première qualification à connaître est celle de déplacement illicite. La Cour de cassation l’a rappelée le 30 avril 2025 dans une affaire où une mère avait quitté la Moldavie avec ses deux enfants pour s’installer en France sans l’accord du père, avec lequel elle exerçait conjointement l’autorité parentale : l’arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 24-20.497, énonce que « est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement. » La cour d’appel de Paris avait ordonné le retour des enfants en constatant que le père exerçait effectivement son droit de garde selon les modalités fixées par les autorités moldaves, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la mère. La leçon est claire : quand les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale et que l’un d’eux s’occupait réellement des enfants, un départ unilatéral vers un autre pays est illicite et expose à une décision de retour.
Ce mécanisme du retour, issu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, fonctionne entre la France et un grand nombre d’États : le parent dont l’enfant a été déplacé illicitement saisit l’autorité centrale, en France le bureau de l’entraide civile internationale au ministère de la justice, qui transmet la demande de retour aux autorités de l’État où se trouve l’enfant. La procédure vise un retour rapide vers l’État de la résidence habituelle, sans trancher le fond de la garde : c’est ensuite le juge de cet État qui statuera sur la résidence et l’autorité parentale. Pour que cette voie fonctionne, conservez tout ce qui prouve la résidence habituelle en France (certificats de scolarité, carnet de santé, attestations d’activités, bail ou factures) et l’exercice effectif de vos droits (calendriers, messages, photos datées, témoignages). Plus vite la demande est formée après le non-retour, plus elle a de chances d’aboutir rapidement, car le temps qui passe peut finir par ancrer l’enfant dans son nouveau cadre de vie.
Le droit pénal protège aussi le parent privé de son enfant. L’article 227-5 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». Concrètement, si le jugement vous confie l’enfant à une date précise et que l’autre parent refuse de le rendre, déposez plainte pour non-représentation d’enfant en joignant le jugement et les preuves du refus, et insistez pour obtenir un récépissé. De son côté, l’article 227-7 du code pénal punit des mêmes peines « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle ». Ces poursuites n’excluent pas l’action devant le juge aux affaires familiales, bien au contraire : une condamnation ou même une plainte circonstanciée pèse lourd quand vous demandez ensuite un transfert de résidence, une résidence exclusive, un droit de visite encadré dans un espace de rencontre, ou une astreinte financière par jour de retard qui incite concrètement au respect du calendrier.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques accélèrent les démarches. L’opposition de sortie du territoire se demande à la préfecture de police pour les enfants résidant à Paris, et à la préfecture du département de résidence pour les autres départements franciliens : vérifiez avant de vous déplacer les horaires du guichet compétent et la liste exacte des pièces, car un dossier incomplet fait perdre des jours précieux avant des vacances. Le juge aux affaires familiales compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle de l’enfant : à Paris, le pôle famille du tribunal judiciaire de Paris, et en petite et grande couronne les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Versailles, Nanterre ou Pontoise selon le domicile. Quand l’audience utile est postérieure au départ redouté, cumulez les protections : OST préfectorale immédiate, signalement écrit à l’autre parent, puis saisine du juge en exposant le calendrier jour par jour. Les familles franciliennes confrontées à un départ vers un aéroport parisien peuvent aussi alerter utilement les services aux frontières avec copie de la décision d’interdiction, sans jamais tenter une interpellation privée qui dégénérerait. Si votre dossier comporte une dimension internationale, par exemple un parent installé au Maghreb, en Afrique de l’Ouest ou en Europe de l’Est, faites vérifier sans attendre si la Convention de La Haye s’applique entre les deux pays et préparez en parallèle la saisine de l’autorité centrale, car les délais de transmission internationale se comptent en semaines.
Enfin, pensez à l’après-crise dès la première audience : demandez au juge des mesures qui sécurisent durablement le calendrier, comme la remise du passeport de l’enfant à un tiers de confiance entre les séjours, l’obligation d’acheter des billets aller-retour avant tout départ, la communication préalable de l’adresse exacte de vacances, ou une astreinte dissuasive. Ces mesures concrètes, taillées sur votre conflit réel, fonctionnent mieux qu’une interdiction générale mal calibrée, et elles s’articulent parfaitement avec l’interdiction ciblée admise depuis l’arrêt du 1er juillet 2026. L’objectif n’est pas d’empêcher l’enfant de voyager et de découvrir le monde, mais de garantir qu’il revienne à chaque fois vers chacun de ses deux parents.
Conclusion
Un ex qui refuse de signer le passeport de votre enfant ou qui prépare un départ sans votre accord ne vous laisse pas sans défense, à condition d’agir vite et dans l’ordre : constater le refus par écrit, bloquer un départ imminent par l’opposition de sortie du territoire valable quinze jours, puis obtenir du juge aux affaires familiales une interdiction calibrée sur le risque réel. Depuis l’arrêt du 1er juillet 2026, cette interdiction peut viser le seul parent susceptible de rompre les liens de l’enfant avec l’autre parent, ce qui protège le parent loyal sans paralyser la vie familiale. Et si l’enfant n’est pas revenu, la Convention de La Haye et les articles 227-5 et 227-7 du code pénal offrent des voies de retour et de sanction qu’il faut activer sans attendre. Dans ces dossiers où chaque jour compte avant les vacances de la Toussaint, un dossier daté, des écrits conservés et une demande graduée font toute la différence devant le préfet comme devant le juge.