Le ministère de la Justice a remis en avant, le 6 mai 2026, ses ressources sur les enlèvements internationaux d’enfants et les droits de visite transfrontières. Le calendrier n’est pas neutre. À l’approche des ponts, des vacances d’été et des voyages familiaux, la même question revient chez les parents séparés : un enfant peut-il quitter la France avec un seul parent, sans accord écrit de l’autre ?
La réponse courte est la suivante : si l’enfant voyage avec l’un de ses parents titulaire de l’autorité parentale, l’autorisation de sortie du territoire n’est généralement pas exigée par le droit français. En revanche, si l’enfant voyage seul, avec des grands-parents, une association, un établissement scolaire ou toute personne qui n’est pas titulaire de l’autorité parentale, il doit avoir une autorisation de sortie du territoire, appelée AST.
Cette réponse ne suffit pas lorsque les parents sont en conflit. Un départ peut être régulier administrativement, mais contesté devant le juge aux affaires familiales s’il viole le jugement, empêche l’autre parent d’exercer son droit de visite, cache la destination ou présente un risque de non-retour. C’est précisément là qu’il faut distinguer trois mécanismes : l’AST, l’opposition à la sortie du territoire et l’interdiction de sortie du territoire.
Autorisation de sortie du territoire : quand l’AST est-elle obligatoire ?
L’AST est prévue par l’article 371-6 du Code civil. Le principe est simple : l’enfant mineur qui quitte le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit avoir une autorisation signée par un titulaire de cette autorité.
La fiche officielle Service-Public sur l’autorisation de sortie du territoire, vérifiée le 20 mars 2026, précise que l’AST est obligatoire lorsque le mineur sort de France sans être accompagné par l’un de ses parents ou par une personne ayant l’autorité parentale.
Concrètement, l’enfant doit avoir :
- le formulaire Cerfa n°15646 rempli et signé ;
- une pièce d’identité valide à son nom ;
- la copie lisible du titre d’identité du parent qui a signé l’AST ;
- selon la destination, un passeport, un visa ou une autorisation électronique.
La durée de l’AST est fixée par le parent signataire, mais elle ne peut pas dépasser un an. Aucun passage en mairie, en préfecture ou au commissariat n’est nécessaire pour remplir le formulaire.
Parents séparés : faut-il la signature des deux parents ?
En cas d’autorité parentale conjointe, l’AST peut être signée par un seul parent. Service-Public indique expressément que, lorsque les parents sont divorcés ou séparés, la signature de l’AST dépend de l’exercice de l’autorité parentale : si les deux parents l’exercent, la signature d’un seul suffit, même si l’accord de l’autre parent reste conseillé pour éviter le conflit.
Cette règle est souvent mal comprise. Elle ne donne pas à un parent le droit de désorganiser les vacances, de cacher le lieu du séjour ou de priver l’autre parent de ses droits. Elle signifie seulement que le formulaire AST n’exige pas, par principe, deux signatures lorsque l’autorité parentale est conjointe.
Il faut donc séparer deux questions.
La première est administrative : le formulaire est-il nécessaire pour passer la frontière ?
La seconde est familiale : le départ respecte-t-il le jugement, le calendrier de résidence, le droit de visite, l’information de l’autre parent et l’intérêt de l’enfant ?
Un voyage peut passer le premier filtre et poser problème au second.
Un enfant peut-il partir à l’étranger avec un seul parent ?
Oui, si le parent qui accompagne l’enfant exerce l’autorité parentale et si le voyage respecte les droits de l’autre parent. L’enfant qui part avec son père ou sa mère n’a pas, en droit français, à présenter une AST.
Mais plusieurs situations doivent alerter :
- le voyage tombe pendant la période de l’autre parent ;
- le jugement interdit ou encadre les départs à l’étranger ;
- la destination, les dates ou l’adresse ne sont pas communiquées ;
- l’enfant a une double nationalité ou des attaches fortes dans le pays de destination ;
- le parent a déjà menacé de ne pas revenir ;
- le passeport ou la carte d’identité est retenu ;
- l’autre parent apprend le départ au dernier moment.
Dans ces cas, le problème n’est pas seulement le formulaire. Le problème est le risque de rupture des droits parentaux. Le parent inquiet doit agir avant le départ, avec des faits précis.
OST : que faire en cas de risque imminent de départ ?
L’opposition à la sortie du territoire, ou OST, est une mesure d’urgence. Elle vise à empêcher immédiatement la sortie de France d’un enfant mineur lorsqu’un risque sérieux existe.
La page officielle Conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur distingue l’OST de l’interdiction judiciaire. L’OST est demandée en cas d’urgence, lorsque le risque de départ est imminent.
Le dossier doit être concret. Une peur générale ne suffit pas. Il faut réunir les éléments qui montrent le risque :
- billets achetés sans information ;
- annonce d’un départ définitif ;
- retrait soudain de l’enfant de l’école ;
- absence de billet retour ;
- rupture brutale de communication ;
- menaces écrites ;
- projet de départ dans un pays où le retour paraît difficile ;
- antécédent de non-retour après vacances.
L’OST ne remplace pas une procédure devant le juge. Elle sert à bloquer l’urgence, le temps d’obtenir une décision plus stable.
IST : quand demander une interdiction de sortie du territoire au JAF ?
L’interdiction de sortie du territoire, ou IST, est une mesure judiciaire. L’article 373-2-6 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de prendre les mesures propres à garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.
L’IST est utile lorsque le risque n’est pas seulement immédiat, mais durable. Par exemple :
- conflit répété sur les voyages ;
- parent qui refuse de communiquer les lieux de séjour ;
- projet d’installation à l’étranger ;
- pays de destination où les démarches de retour seraient complexes ;
- enfant très jeune ;
- absence de garanties sur le retour ;
- conflit déjà porté devant le JAF.
La demande doit être proportionnée. Le juge n’a pas vocation à interdire tout voyage par principe. Il examine les faits, l’intérêt de l’enfant, les liens avec chaque parent et les garanties proposées.
Une solution intermédiaire est parfois possible : autoriser certains séjours, mais imposer la communication des billets, de l’adresse, des coordonnées, des dates, du passeport et du billet retour.
Parents séparés : choisir entre AST, OST et IST avant un départ
Le bon réflexe dépend du niveau d’urgence. Pour un voyage simple avec un parent titulaire de l’autorité parentale, le droit français n’impose pas automatiquement une autorisation de sortie du territoire signée par l’autre parent. En revanche, dès qu’il existe un désaccord sérieux, un risque de non-retour ou une interdiction déjà prononcée, il faut passer d’une logique de simple document de voyage à une logique de preuve et de saisine.
1. Voyage prévu avec un seul parent
Vérifiez d’abord le jugement, la période de vacances, le passeport, les exigences du pays de destination et les éventuelles mentions d’interdiction de sortie. Même si l’AST française n’est pas toujours exigée quand l’enfant voyage avec l’un de ses parents, une copie du jugement, les billets aller-retour, l’adresse du séjour et les coordonnées sur place évitent beaucoup de blocages pratiques.
2. Risque imminent : demander une OST
Lorsque le départ paraît proche, l’opposition à la sortie du territoire est le réflexe d’urgence. Le dossier doit montrer le risque concret : billets achetés sans accord, départ annoncé comme définitif, retrait de l’école, absence de billet retour, menaces écrites ou rupture brutale de communication. L’OST sert à bloquer l’urgence ; elle ne remplace pas une demande structurée devant le juge aux affaires familiales.
3. Risque durable : demander une IST au JAF
Si le conflit se répète ou si le risque dépasse le départ immédiat, la demande se formule devant le JAF sur le fondement de l’article 373-2-6 du Code civil. Lorsque le juge ordonne une interdiction de sortie sans l’autorisation des deux parents, l’article 1180-3 du Code de procédure civile prévoit l’information du procureur pour inscription au fichier des personnes recherchées.
4. IST déjà prononcée : organiser l’autorisation des deux parents
Quand une IST judiciaire existe, le voyage reste possible seulement si l’autorisation requise est donnée. L’article 1180-4 du Code de procédure civile encadre la déclaration recueillie par un officier ou agent de police judiciaire, en principe au moins cinq jours avant le départ sauf circonstances particulières. Il faut donc anticiper : date, destination, identité de l’enfant, identité de l’accompagnant, accord de l’autre parent et copie de la décision.
- Si tout est consensuel : gardez les documents de voyage, le jugement et les informations du séjour.
- Si l’autre parent refuse sans risque de départ : saisissez le JAF pour une autorisation ciblée ou la remise du passeport.
- Si le risque est immédiat : préparez une OST avec preuves concrètes du départ.
- Si le risque est durable : demandez une IST proportionnée, avec conditions de voyage clairement formulées.
Ne vous contentez pas d’un accord oral ou d’un SMS ambigu lorsque le conflit est ouvert. La demande utile est celle qui identifie le problème exact : passeport retenu, calendrier bloqué, destination non communiquée, risque de non-retour ou nécessité d’une autorisation judiciaire limitée à un voyage précis.
Enlèvement international d’enfant : pourquoi agir vite ?
La mise à jour du ministère de la Justice du 6 mai 2026 rappelle un point essentiel : un déplacement ou une rétention à l’étranger peut devenir illicite lorsqu’il viole le droit de garde ou, en France, l’autorité parentale de l’autre parent.
La ressource officielle Enlèvements internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières précise que le parent victime peut contacter l’autorité centrale française, rattachée au ministère de la Justice, pour les démarches internationales de retour ou de droit de visite transfrontière.
L’enjeu pratique est le délai. Plus le parent réagit tôt, plus les démarches sont lisibles : preuve de la résidence habituelle en France, preuve du jugement, preuve du refus de retour, éléments sur la localisation de l’enfant, échanges écrits, billets, adresses et coordonnées.
Attendre plusieurs semaines peut compliquer le dossier. Si le séjour devait durer dix jours et que l’enfant n’est pas revenu, il faut agir vite.
Que demander au juge si l’autre parent bloque le passeport ?
Le blocage du passeport ou de la carte d’identité est fréquent. Un parent peut retenir le document pour empêcher un départ. Un autre peut demander la remise du document quelques jours avant les vacances.
La bonne demande dépend du dossier. Le JAF peut être saisi pour demander :
- la remise du passeport ou de la carte d’identité ;
- la fixation d’un calendrier clair de vacances ;
- l’obligation de communiquer l’adresse du séjour ;
- la communication des billets aller-retour ;
- l’autorisation d’un voyage déterminé ;
- l’interdiction de sortie du territoire sans accord des deux parents ;
- une astreinte si le parent ne remet pas les documents.
Il faut éviter les demandes vagues. Le juge doit comprendre ce qui bloque : le document, le calendrier, la destination, le risque de non-retour ou le refus d’information.
Checklist avant de partir avec un enfant quand les parents sont séparés
Avant de réserver ou de partir, vérifiez chaque point :
- le jugement attribue bien cette période de vacances ;
- la destination et les dates ont été communiquées ;
- l’enfant a un titre d’identité valide ;
- le pays de destination n’exige pas un document complémentaire ;
- le passeport n’est pas retenu par l’autre parent ;
- les billets retour sont conservés ;
- l’adresse du séjour peut être communiquée ;
- l’enfant voyage avec un parent ou, s’il voyage avec un tiers, avec une AST ;
- aucune OST ou IST n’est en cours ;
- en cas de conflit sérieux, une saisine du JAF est envisagée avant l’urgence.
Cette vérification évite deux erreurs : croire qu’un formulaire suffit à régler un conflit parental, ou croire qu’un refus verbal suffit à empêcher un départ.
Paris et Île-de-France : anticiper avant les congés
À Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry-Courcouronnes ou Meaux, les conflits de vacances doivent être préparés avec méthode. Les juridictions ont besoin de dates, de pièces et d’une demande claire.
Le dossier utile comprend :
- le jugement ou la convention parentale ;
- les échanges entre parents ;
- les billets ou le projet de réservation ;
- la destination et l’adresse ;
- les documents d’identité de l’enfant ;
- les éléments qui prouvent le risque ou le blocage ;
- la demande précise adressée au juge.
Pour un accompagnement plus global, vous pouvez consulter notre page avocat en droit de la famille à Paris. Si le conflit porte sur le départ d’un enfant à l’étranger, notre article sur l’autre parent qui part à l’étranger avec l’enfant sans accord peut compléter l’analyse. Si le blocage porte sur les titres d’identité, consultez aussi notre article sur le refus de signer le passeport de l’enfant.
Les erreurs à éviter
Première erreur : confondre AST et accord parental général. L’AST est un document administratif. Elle ne neutralise pas un jugement ni un conflit de résidence.
Deuxième erreur : retenir un passeport sans saisir le juge. Si le risque est sérieux, il faut demander une mesure adaptée. La rétention unilatérale peut aggraver le conflit.
Troisième erreur : prévenir l’autre parent au dernier moment. Même si l’accord formel n’est pas toujours exigé, l’information écrite protège le parent qui voyage.
Quatrième erreur : attendre le jour du départ pour agir. Une OST ou une demande au JAF se prépare avec des pièces. L’urgence non documentée est fragile.
Cinquième erreur : traiter un risque international comme une simple dispute de vacances. Si le retour de l’enfant est incertain, il faut raisonner en preuves, en délais et en procédure.