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Cumul sanctions AMF et prison pour les mêmes faits : ce que change l’arrêt du 9 juillet 2026 pour contester

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cumul sanctions AMF et prison pour les mêmes faits : ce que change l’arrêt du 9 juillet 2026 pour contester

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Condamné à une amende par un régulateur puis poursuivi devant le tribunal correctionnel pour les mêmes faits : s’agit-il d’une double peine interdite ? Le 9 juillet 2026, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a répondu dans l’affaire Jesus Pinhal contre Portugal, requêtes numéros 48047/15 et 2276/20, consultable sur la base officielle HUDOC de la Cour. Verdict : pas de violation du principe non bis in idem, par quinze voix contre deux. Mais la solution compte moins que la méthode : la Cour réécrit le mode d’emploi du cumul des poursuites pénales et administratives et fait de la proportionnalité de la sanction globale le juge de paix du système. Pour les dirigeants, les professionnels de la finance et, plus largement, toute personne exposée à la fois à une sanction administrative et à une peine – fraude fiscale, TVA, douanes, Autorité des marchés financiers –, l’arrêt fixe la grille que les juges français devront appliquer. Et il fragilise au passage les réserves que les États opposent à l’interdiction du double procès. Décryptage complet, avec les recours concrets en droit français.

I. Que change l’arrêt Jesus Pinhal du 9 juillet 2026 pour les personnes poursuivies deux fois pour les mêmes faits ?

A. Pourquoi la Grande Chambre conclut-elle à l’absence de violation du principe non bis in idem ?

L’affaire concerne trois procédures ouvertes contre le requérant, vice-président du conseil d’administration de la banque Banco Comercial Português, par les juridictions pénales, la Commission du marché des valeurs mobilières et la Banque du Portugal, pour des infractions pénales et administratives liées à ses fonctions : la Grande Chambre conclut à l’absence de violation de l’article 4 du Protocole numéro 7, annexé au texte de la Convention européenne des droits de l’homme. Les montants donnent la mesure du dossier. En avril 2010, la Banque du Portugal reconnaît l’intéressé coupable de deux infractions de présentation d’informations fausses et incomplètes et de quatre infractions de faux en écriture comptable, et lui inflige une amende administrative globale de 425 000 euros. En juillet 2010, la Commission du marché des valeurs mobilières le condamne à une amende administrative globale de 800 000 euros pour violation du devoir de transmettre une information de qualité. En mai 2014, le tribunal de Lisbonne l’acquitte du faux et usage de faux mais le condamne pour manipulation de marché à deux ans d’emprisonnement avec sursis, avec versement de 300 000 euros à une institution caritative. Entre-temps, la cour d’appel de Lisbonne constate en mars 2014 la prescription de deux infractions administratives visant des faits de 2004 et 2005 et ramène l’amende de la Commission à 700 000 euros pour les faits de 2006 et 2007, puis à 480 000 euros en juillet 2019 après la prescription d’une quatrième infraction.

Une chambre de sept juges avait déjà conclu, le 8 octobre 2024, à l’unanimité, à l’absence de violation, au motif que les procédures présentaient le lien matériel et temporel requis pour former un tout cohérent. Le requérant obtient le renvoi devant la formation solennelle le 17 mars 2025. La Grande Chambre joint d’abord les requêtes numéros 48047/15 et 2276/20 en raison de la similarité de leur objet, déclare irrecevables tous les griefs de la seconde, puis la disjoint pour ne juger que la première. Sur le fond, elle suit la chambre et conclut à l’absence de violation par quinze voix contre deux. Deux juges dissidents, donc, et une motivation entièrement reconstruite.

Premier apport, décisif : la Cour invalide la réserve par laquelle le Portugal prétendait limiter la portée de l’article 4 du Protocole numéro 7. Elle juge la déclaration portugaise incompatible avec l’objet et le but de ce texte, qui protègent tout individu contre une double incrimination en vertu d’un « droit absolu n’admettant aucune dérogation ». Elle ajoute un second motif d’invalidité, formel : faute d’un bref exposé de la loi portugaise non conforme au moment de la signature du Protocole ou du dépôt de l’instrument de ratification, les exigences de l’article 57 paragraphe 2 de la Convention ne sont pas respectées. Autrement dit, un État ne peut pas se mettre à l’abri du contrôle européen par une déclaration trop large : l’interdiction de la double incrimination est un droit absolu, insusceptible de dérogation. Les justiciables français retiendront la leçon, car la France a elle-même émis une réserve au Protocole numéro 7, dont la solidité devra être réexaminée à cette lumière – nous y revenons dans la seconde partie.

Second apport : la Cour tranche la question de l’identité des faits. Les juridictions portugaises estimaient que les infractions poursuivies en parallèle n’étaient pas les mêmes, parce que les intérêts juridiques protégés différaient – approche constante du Tribunal constitutionnel et de la Cour suprême du Portugal. La Grande Chambre rejette cette lecture et réaffirme la jurisprudence de son arrêt Sergueï Zolotoukhine contre Russie : la condition idem se fonde sur l’« idem factum », les faits matériels, et non sur les valeurs protégées. Seuls comptent les agissements concrets : mêmes faits, même personne, même infraction au sens européen. C’est une bonne nouvelle pour la défense : il ne suffit plus au parquet ou au régulateur d’invoquer des intérêts distincts pour échapper au grief de double poursuite.

B. Quels sont les cinq critères du système répressif intégré qui permettent le cumul ?

Même infraction, même personne : le cumul n’est pourtant pas automatiquement condamné. La Grande Chambre maintient l’approche dite modulée issue de son arrêt A et B contre Norvège du 15 novembre 2016 : quand le même contrevenant est poursuivi pour la même infraction dans des procédures mixtes, l’une pénale et l’autre administrative, celles-ci peuvent former un tout cohérent – un système répressif intégré – dès lors qu’elles sont unies par un lien matériel et temporel suffisant. La nouveauté de 2026 tient à la réorganisation et à la précision des critères, ainsi qu’à la place centrale donnée à la proportionnalité de la sanction globale.

Le point de départ ne change pas : pour savoir si une procédure administrative relève de la matière pénale européenne, la Cour maintient l’approche fondée sur les critères Engel, du nom de son arrêt du 8 juin 1976. Trois indices sont examinés : la qualification retenue en droit interne, la nature même de l’infraction et le degré de sévérité de la sanction encourue, les deux derniers étant alternatifs sans exclure une appréciation combinée. En l’espèce, les procédures de la Commission du marché et de la Banque du Portugal, pourtant qualifiées d’administratives en droit interne, sont jugées pénales au sens européen : elles poursuivent des buts à la fois préventifs et répressifs – prévenir la récidive bancaire, garantir la stabilité du système financier – et exposent à des sanctions sévères. Retenez le réflexe pratique : en France, une sanction de l’Autorité des marchés financiers, une pénalité fiscale ou douanière d’un montant élevé, assortie d’une dimension punitive, entre dans le champ de l’article 4 du Protocole numéro 7, quelle que soit son étiquette interne.

Vient ensuite le verrou de l’identité : sans double identité du contrevenant et des faits matériels, il n’y a pas de répétition des poursuites prohibée, et les questions du caractère définitif des décisions ou du système intégré ne se posent même pas. Concrètement, si les faits diffèrent – par exemple une omission déclarative d’un côté, une minoration de chiffre d’affaires de l’autre –, le moyen tombe avant tout débat. La défense doit donc commencer par établir, pièces à l’appui, la superposition exacte des comportements reprochés dans chaque procédure.

Si l’identité est établie, le sort du moyen dépend des cinq critères du lien matériel et temporel, que la Grande Chambre reformule pour la première fois aussi nettement. Premier critère : les procédures visent-elles des intérêts juridiques protégés différents ? Deuxième : la mixité des procédures est-elle prévue par le droit interne et était-elle prévisible pour l’intéressé ? Troisième : le droit interne prévoit-il des règles claires et efficaces garantissant la conduite coordonnée des procédures dans le respect des droits de la défense, ainsi qu’une sanction globale proportionnée à la gravité des faits ? Quatrième critère, présenté comme le plus important : les procédures ont-elles été menées de façon coordonnée dans le respect des droits de la défense, la sanction globale infligée est-elle proportionnée à la gravité des faits, sans faire porter un « fardeau excessif » à l’intéressé au terme de la dernière procédure et sans remettre en cause l’autorité de la chose jugée d’un acquittement définitif antérieur ? Cinquième : les procédures présentaient-elles un lien temporel suffisamment étroit pour ne pas laisser le justiciable en proie à l’incertitude et aux lenteurs ? Trois enseignements s’en dégagent pour la pratique française. D’abord, la prévisibilité : le cumul doit être annoncé par la loi, et le professionnel – banquier, dirigeant, contribuable averti – est jugé plus sévèrement sur ce point. Ensuite, la coordination effective : échanges d’informations entre autorités, prise en compte réciproque des décisions, respect des droits de la défense à chaque stade. Enfin, et surtout, la sanction globale, qui doit permettre de réprimer les faits sous leurs différents aspects « de manière prévisible, proportionnée et cohérente », sans causer d’injustice à l’intéressé.

L’application au cas portugais montre l’exigence du contrôle. La Cour relève que le droit interne prévoyait la coopération et l’échange d’informations entre les juridictions pénales, la Banque du Portugal et la Commission du marché, avec un mécanisme de règles précises garantissant une sanction globale proportionnée. Elle salue la vigilance des juges nationaux, qui se sont assurés avec méticulosité que les procédures ne portaient pas atteinte au droit de ne pas être poursuivi deux fois. Ni l’acquittement partiel du pénal – le faux écarté par le tribunal de Lisbonne – n’a été remis en cause par la suite, ni le total des sanctions n’était excessif : eu égard à la gravité des faits et aux préjudices causés au marché des valeurs mobilières et à l’économie nationale, le requérant n’a subi ni répression abusive ni traitement arbitraire. Conclusion de la Cour : les trois procédures relevaient d’un système intégré sanctionnant les différents aspects de la transmission de fausses informations, formaient « un tout cohérent » sans injustice pour l’intéressé, et ne constituaient donc pas une répétition des poursuites. Chaque adjectif compte : prévisible, proportionnée, cohérente, sans injustice. Si l’un manque, le cumul bascule dans la répétition interdite – et c’est là que se joue la défense en France.

II. Poursuivi en France à la fois par l’AMF et par le juge pénal : comment contester le cumul des sanctions ?

A. Dans quels cas le cumul reste-t-il interdit depuis la censure du Conseil constitutionnel de 2015 ?

En France, le cumul d’une sanction du régulateur boursier et d’une peine pour les mêmes faits a été jugé contraire à la Constitution. Par sa décision numéro 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015, rendue sur les questions posées pour M. John L. et autres à propos du cumul des poursuites pour délit d’initié et pour manquement d’initié, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif de l’époque. Le raisonnement tient en trois temps : pour les personnes autres que celles relevant du paragraphe II de l’article L. 621-9, les sanctions du délit d’initié et du manquement d’initié ne peuvent être regardées comme de nature différente, rendues en application de corps de règles distincts devant leur ordre de juridiction propre ; dès lors, faute de texte excluant le cumul pour les mêmes faits devant la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers et devant le juge pénal, les articles L. 465-1 et L. 621-15 méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines et doivent être déclarés contraires à la Constitution, avec les dispositions inséparables des articles L. 466-1, L. 621-15-1, L. 621-16 et L. 621-16-1.

Le Conseil a reporté l’abrogation au 1er septembre 2016 pour éviter de paralyser toute répression, mais il a imposé une réserve transitoire qui protège directement les personnes poursuivies : pour faire cesser l’inconstitutionnalité dès la publication de sa décision, aucune poursuite ne peut être engagée ou continuée sur le fondement de l’article L. 621-15 contre une personne autre que celles du paragraphe II de l’article L. 621-9 dès lors que des premières poursuites ont déjà été engagées pour les mêmes faits et contre la même personne devant le juge pénal sur le fondement de l’article L. 465-1, ou que ce juge a déjà statué définitivement sur ces faits – et réciproquement, aucune poursuite sur le fondement de l’article L. 465-1 après une saisine ou une décision définitive de la commission des sanctions sur les mêmes faits. Depuis, les textes ont été réécrits : l’article L. 465-1 du code monétaire et financier, en vigueur dans sa version applicable au 12 septembre 2026, punit le délit d’initié de cinq ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende, montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage retiré, tandis que l’article L. 621-15 du même code, en vigueur à la même date, organise les sanctions administratives de la commission des sanctions. Vérifiez toujours la version applicable à vos faits : les rédactions ont changé plusieurs fois depuis 2015 et le juge applique le texte en vigueur au jour des poursuites, sous réserve des lois pénales plus douces.

En pratique, trois situations restent gagnables. Premièrement, le cumul historique : si vos poursuites ont été engagées sous l’empire des textes censurés, l’exception d’inconstitutionnalité et la réserve transitoire peuvent anéantir le second volet. Deuxièmement, l’acquittement définitif : l’article 368 du code de procédure pénale, applicable au 12 septembre 2026, dispose qu’« Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. » La Grande Chambre européenne le confirme : remettre en cause l’autorité d’un acquittement définitif fait échec au système intégré. Troisièmement, la prescription partielle : dans l’affaire portugaise, les faits de 2004 et 2005 ont été déclarés prescrits en appel, ce qui a réduit l’amende de 800 000 à 700 000 puis 480 000 euros. En France, soulevez la prescription de chaque manquement, année par année : une procédure administrative qui s’éternise – neuf ans entre la sanction de la Commission du marché et la confirmation en appel dans l’affaire jugée à Strasbourg – fragilise aussi le critère du lien temporel étroit exigé pour le cumul.

Le contentieux fiscal obéit à la même logique avec ses propres garde-fous. L’article 1741, alinéa 1er, du code général des impôts, en vigueur au 12 septembre 2026, prévoit que la dissimulation frauduleuse au-delà du dixième de la somme imposable ou de 153 euros « est passible de sanctions pénales, indépendamment des sanctions fiscales applicables en vertu de l’article 1729 du même code ». Le Conseil constitutionnel a validé ce cumul à condition de respecter ses réserves d’interprétation des 24 juin et 22 juillet 2016 et du 23 novembre 2018 : décision numéro 2016-545 QPC, décision numéro 2016-546 QPC et décision numéro 2016-556 QPC. La chambre criminelle en tire les conséquences au cas par cas. Le 22 mars 2023, dans un dossier de fraude à la TVA, elle rappelle que l’arrêt numéro 19-81.929 impose au juge pénal, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier qu’il était raisonnablement prévisible, au moment des faits, que l’infraction pouvait donner lieu à un cumul de poursuites et de sanctions, en tenant compte notamment de la profession du prévenu. Le 13 décembre 2023, par l’arrêt numéro 22-81.985, elle précise que les exigences européennes du cumul ne s’appliquent pas aux impôts hors champ du droit de l’Union, comme l’impôt sur le revenu. Moralité : en matière de TVA, le cumul est encadré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union – « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union européenne par un jugement pénal définitif conformément à la loi » – et par la coordination des procédures et des sanctions ; hors TVA, le contrôle passe par les réserves du Conseil constitutionnel et la proportionnalité de la peine.

B. Comment faire contrôler la proportionnalité globale de vos sanctions et invoquer la réserve française ?

Le point le plus délicat du droit français tient à la réserve émise lors de la ratification du Protocole numéro 7 : « seules les infractions relevant du droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale doivent être regardées comme des infractions au sens », notamment, de l’article 4 du Protocole, dont le premier paragraphe prévoit que « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat ». Ces formules sont rappelées mot pour mot par l’arrêt de la chambre criminelle du 11 septembre 2019, numéro 18-82.430, qui en fait une application constante depuis 1996 : l’interdiction européenne de la double condamnation « ne trouve à s’appliquer, selon la réserve émise par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n’interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux peines infligées par le juge répressif ». La Cour de cassation a confirmé cette lecture en 2017, après l’invalidation de la réserve italienne par la Cour européenne, et elle pose le principe : « il appartient au juge répressif d’appliquer l’article 4 au Protocole n° 7 en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France en marge de ce protocole. » Devant le juge français, l’article 4 du Protocole ne bloque donc pas, à lui seul, le cumul d’une sanction administrative et d’une peine pour les mêmes faits.

L’arrêt Jesus Pinhal change la donne du débat, sans pour autant abroger la réserve française. D’un côté, la Grande Chambre juge qu’une réserve trop large, incompatible avec l’objet et le but d’un droit absolu, est invalide – et elle vérifie aussi les conditions formelles de l’article 57 paragraphe 2 de la Convention. De l’autre, la Cour de cassation française considère que la validité de la réserve de la France, à la différence de celle de l’Italie, ne s’est pas vue remise en cause par la Cour européenne. Il serait donc imprudent d’annoncer la chute de la réserve française : aucun arrêt européen ne l’a invalidée à ce jour. En revanche, l’argument est devenu plaidable : une défense peut soutenir que le raisonnement tenu pour la réserve portugaise – droit absolu, exigence d’un bref exposé de la loi non conforme au moment de la ratification – s’applique à toute réserve de portée générale, et demander au juge du fond de réexaminer la question, voire de saisir la Cour de cassation d’un moyen en ce sens. À tout le moins, l’arrêt impose aux juridictions françaises d’appliquer avec rigueur les contreparties du cumul : prévisibilité légale, coordination réelle des procédures, et surtout sanction globale proportionnée.

Sur ce dernier point, la jurisprudence fiscale dessine déjà la méthode que la Grande Chambre généralise. Lorsque le prévenu justifie d’une sanction fiscale définitive pour les mêmes faits, le juge pénal doit veiller à la proportionnalité, notamment s’il prononce une peine de même nature – par exemple une amende pénale après des pénalités fiscales. La chambre criminelle censure les cours d’appel qui omettent ce contrôle et valide celles qui motivent la peine globale au regard des sanctions déjà infligées. Transposez la grille européenne en cinq questions à chaque dossier de cumul : premièrement, les deux procédures visent-elles les mêmes faits matériels, identité du contrevenant comprise ? Deuxièmement, le cumul était-il prévu par la loi et prévisible au moment des faits, compte tenu de votre profession et de votre situation ? Troisièmement, les autorités ont-elles coordonné leurs procédures – échanges entre le régulateur et le parquet, prise en compte des décisions déjà rendues, respect de vos droits de défense à chaque stade ? Quatrièmement, la sanction globale – amendes administratives et peine additionnées, interdictions professionnelles et peines complémentaires incluses – reste-t-elle proportionnée à la gravité des faits et aux préjudices causés, sans fardeau excessif ? Cinquièmement, les procédures se sont-elles enchaînées dans un délai raisonnable, sans vous laisser des années dans l’incertitude ? Un seul critère défaillant suffit à plaider la répétition prohibée.

Procéduralement, soulevez l’exception de cumul dès la première audience utile : nullité ou irrecevabilité des secondes poursuites devant le tribunal correctionnel, contestation de la prolongation ou du quantum devant la commission des sanctions, appel puis pourvoi en visant l’article 4 du Protocole numéro 7, l’article 50 de la Charte en matière de TVA, les réserves du Conseil constitutionnel et l’exigence de proportionnalité globale. Joignez les décisions déjà rendues dans l’autre procédure, le décompte chiffré des sanctions cumulées et la chronologie complète : dans l’affaire portugaise, l’étalement sur près de quinze ans et la superposition exacte des griefs ont été passés au crible. Si une décision définitive d’acquittement existe dans l’une des procédures, l’article 368 du code de procédure pénale et l’autorité de la chose jugée font obstacle à toute remise en cause déguisée. Et si votre dossier cumule une sanction de l’Autorité des marchés financiers et une poursuite pour délit d’initié ou manipulation de cours sur des faits anciens, faites vérifier les versions des articles L. 465-1 et L. 621-15 applicables : la censure de 2015 et sa réserve transitoire continuent de produire des effets pour les procédures engagées sous l’ancien dispositif. La Cour européenne a validé le cumul portugais parce qu’il était prévisible, coordonné et proportionné ; à chaque fois que le cumul français ne réunit pas ces trois qualités, la contestation reste ouverte.

Conclusion

L’arrêt du 9 juillet 2026 ne donne pas un blanc-seing aux doubles poursuites : il en fixe le prix. Cinq critères cumulatifs, une sanction globale proportionnée, une coordination démontrée, un délai maîtrisé – et, en arrière-plan, des réserves étatiques dont la validité se discute désormais ouvertement. En France, la décision EADS de 2015, les réserves fiscales de 2016 et la jurisprudence criminelle sur la prévisibilité et la proportionnalité forment déjà l’armature du contrôle ; la Grande Chambre y ajoute une grille européenne unifiée que tout avocat doit dégainer face à un cumul AMF et pénal, fisc et pénal, ou douanes et pénal. Si vous êtes visé par deux procédures pour les mêmes faits, ne laissez pas les autorités additionner les sanctions en silence : faites auditer la prévisibilité du cumul, la coordination des procédures et le total des peines, et saisissez le juge de la disproportion avant qu’elle devienne définitive. Pour une première lecture de l’arrêt de chambre qui avait ouvert la voie, voyez notre analyse de l’affaire Jesus Pinhal contre Portugal.

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