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On a copié votre musique, photo ou texte il y a des années : jusqu’à quand agir en contrefaçon et calculer le délai de 5 ans

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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On a copié votre musique, photo ou texte il y a des années : jusqu’à quand agir en contrefaçon et calculer le délai de 5 ans

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Votre morceau a été repris sans accord dans un titre sorti en 2010, votre photo tourne encore sur une boutique en ligne, votre texte est recopié sur des plateformes de téléchargement en 2026 : trop tard pour agir ou encore temps de faire interdire, faire retirer et obtenir réparation ? La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché le 3 septembre 2025 dans une affaire qui oppose les auteurs du générique de Code Lyoko au groupe The Black Eyed Peas : quand la contrefaçon se répète par des actes distincts de reproduction, de représentation ou de diffusion, le délai de cinq ans court pour chacun de ces actes, à partir du jour où vous l’avez connu ou auriez dû le connaître. Concrètement, une mise en demeure envoyée en 2011 ne ferme pas la porte aux copies remises en vente en 2018. Cet article explique comment calculer votre délai, quels actes relancent le compteur, quelles preuves garder et comment saisir le tribunal à Paris et en Île-de-France avant qu’il ne soit trop tard.

I. Jusqu’à quand pouvez-vous agir quand on vous a copié il y a des années ?

A. Que dit le délai de cinq ans quand la copie continue d’être vendue ou diffusée ?

Le point de départ se trouve dans le droit commun. Aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le texte a été vérifié en vigueur au 12 septembre 2026. Chaque titulaire doit donc dater deux éléments : la connaissance des faits et l’acte précis visé.

La Cour de cassation applique ce texte à la contrefaçon de droit d’auteur dans son arrêt du 3 septembre 2025, première chambre civile, pourvoi n° 23-18.669, publié au Bulletin. Les demandeurs se présentaient comme auteurs, compositeurs et coéditeurs de l’oeuvre musicale « Un monde sans danger », générique de Code Lyoko déposé à la SACEM le 10 février 2004, et de sa version anglaise « A world without danger ». Le 6 juin 2018, ils assignent en contrefaçon les compositeurs du titre « Whenever » du groupe The Black Eyed Peas, figurant dans l’album « The Beginning » sorti en 2010, ainsi que les sociétés de production, d’édition et de distribution, dont Universal Music France pour la France. La cour d’appel de Paris, le 17 mai 2023, déclare l’action prescrite : l’album est sorti en 2010 et, le 30 décembre 2011, les auteurs avaient mis en demeure les intéressés, preuve qu’ils connaissaient les faits ; l’assignation de 2018 intervient plus de cinq ans après.

La Cour de cassation casse. Elle énonce : « Il s’en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance. » Puis elle constate que la cour d’appel avait relevé des actes de diffusion antérieurs de moins de cinq ans à l’introduction de l’action, et juge que l’exclusion de ces actes au motif qu’ils ne seraient que le prolongement normal des actes antérieurs viole le texte. Autrement dit, la commercialisation encore constatée en avril 2018 et la disponibilité sur des plateformes de téléchargement en mars 2018 devaient être examinées comme des actes distincts, avec leur propre point de départ.

La portée pratique est directe. Si votre oeuvre a été copiée une fois en 2010 puis rééditée, repressée, remise en playlist, réuploadée ou maintenue en vente en 2024, 2025 ou 2026, chaque remise sur le marché compte. Vous n’avez pas un seul délai global parti de la première découverte ; vous avez autant de délais que d’actes distincts connus ou connaissables. En revanche, si le contrefacteur prouve un acte unique qui s’est simplement prolongé sans nouvel acte, par exemple une seule mise en ligne jamais rééditée ni rediffusée, le point de départ reste la connaissance de cet acte unique. Tout le litige porte donc sur la qualification : succession d’actes distincts ou acte unique prolongé.

Cette lecture rejoint les régimes spéciaux du livre II du code de la propriété intellectuelle, qui retiennent aussi cinq ans mais adossés au dernier fait connu. En matière de brevets, l’article L. 615-8 dispose que « Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » En matière de dessins et modèles, l’article L. 521-3 prévoit que « L’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » Vérifiés en vigueur au 12 septembre 2026. Le droit d’auteur suit désormais une logique distributive proche : chaque acte distinct fait courir son propre délai, ce qui protège les titulaires face aux exploitations continues sur internet.

Le cadre pénal confirme l’enjeu de la qualification. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » L’article L. 335-3 ajoute qu’« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. » Textes vérifiés en vigueur. Parallèlement, le droit patrimonial se définit simplement : l’article L. 122-1 rappelle que « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » Chaque reproduction ou représentation non autorisée peut donc constituer un acte distinct au sens de l’arrêt du 3 septembre 2025.

Un garde-fou existe : le délai butoir. L’article 2232 du code civil prévoit que « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. » Vérifié en vigueur. Même avec des actes récents, vous devez rattacher votre demande à des droits nés il y a moins de vingt ans, sauf exceptions légales. Dans le dossier Code Lyoko, l’oeuvre datait de 2004 et l’assignation de 2018, donc sous le butoir ; un dossier avec une oeuvre de 1990 et des actes de 2026 exigerait une analyse fine du point de naissance du droit invoqué.

Pour calculer sans erreur, partez de la fin : listez chaque acte daté et prouvé des cinq dernières années avant l’assignation envisagée, puis remontez vers la date de connaissance de chacun. Un album encore en vente en avril 2018 pour une assignation du 6 juin 2018 tombe dans le délai. Une mise en demeure de 2011 prouve la connaissance des actes antérieurs, pas celle des rééditions de 2018. Le contrefacteur plaidera l’acte unique prolongé ; vous répondrez par la preuve d’actes distincts : nouveau pressage, nouvelle référence catalogue, nouvelle mise en ligne, nouvelle campagne, nouveau distributeur.

B. Comment prouver chaque acte récent et la date à laquelle vous l’avez découvert ?

Le juge exige des dates, pas des impressions. La prescription distributive ne sert que si vous prouvez des actes distincts dans les cinq ans et la date de leur connaissance. Constituez dès maintenant un dossier par acte : captures datées, constats de commissaire de justice, achats tests, factures, relevés de mise en vente, historiques de plateformes, métadonnées, codes-barres, références distributeurs. Dans l’affaire jugée le 3 septembre 2025, la discussion portait sur la présence de l’album dans le commerce en avril 2018 et la disponibilité du titre sur des plateformes de téléchargement en mars 2018. Ce sont exactement les preuves qui ont permis la cassation : des faits datés, antérieurs de moins de cinq ans à l’action du 6 juin 2018.

La voie royale reste la saisie-contrefaçon. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ouvre l’action en contrefaçon aux auteurs, ayants droit et ayants cause et organise la saisie-contrefaçon sur ordonnance rendue sur requête, avec description détaillée et possible saisie réelle. Vérifié en vigueur. L’ordonnance sur requête fige les stocks, les catalogues, les fichiers, les dates de commercialisation et les circuits de distribution. Pour notre stratégie de prescription, demandez au juge de viser chaque lot, chaque référence, chaque période de mise en vente, afin de démontrer la succession d’actes et non un acte unique.

Complétez par des preuves d’exploitation publique. Pour une musique : relevés SACEM, rapports de diffusion radio, playlists avec dates d’ajout, chiffres de streaming datés, pages de vente avec historique de prix. Pour une photo : URL datées via archives, factures d’achat du visuel, fichiers RAW avec EXIF, constats de chaque republication sur chaque boutique, y compris les places de marché comme Amazon, TikTok Shop ou Shein déjà traitées dans nos dossiers contrefaçon. Pour un texte : comparatifs phrase à phrase, dates de publication, journaux de modification, signalements de plagiat. Chaque republication par un nouvel exploitant constitue en principe un acte distinct avec son propre point de départ.

La connaissance se prouve dans les deux sens. Le demandeur doit établir quand il a découvert chaque acte : premier signalement, courriel d’alerte, rapport de veille, constat, mise en demeure. Le défendeur tentera de faire remonter la connaissance à une date ancienne, par exemple une mise en demeure de 2011, pour faire déclarer l’action de 2018 prescrite. Répondez en cloisonnant : la mise en demeure de 2011 portait sur l’album de 2010 ; elle ne prouve pas la connaissance des rééditions de 2018, sauf si le titulaire suivait déjà ces circuits et aurait dû connaître ces actes. Conservez vos échanges, vos veilles et vos alertes automatiques pour dater chaque découverte.

Attention aux fausses bonnes idées. Écrire à un concurrent qu’il contrefait, sans décision de justice, expose à une action en dénigrement si les propos dépassent la mise en garde mesurée. La chambre commerciale, le 15 octobre 2025, a rappelé les limites de la communication précontentieuse au visa de l’article 1240 du code civil, dans un contexte commenté par la doctrine. Restez factuel : décrivez l’oeuvre, les droits, les actes datés, la demande de retrait sous délai, sans diffuser l’accusation auprès de ses clients ou de ses distributeurs avant jugement. Une mise en demeure précise et confidentielle préserve vos droits sans créer un second litige.

Enfin, distinguez le dépôt de marque de la contrefaçon. Le simple dépôt d’un signe à l’INPI ne constitue pas en lui-même un acte de contrefaçon au sens d’un revirement commenté en 2025 ; l’acte distinct naît de l’usage : apposition, publicité, vente, importation. Si un tiers a déposé un signe proche du vôtre il y a six ans mais ne l’exploite que depuis deux ans, le délai utile part de l’exploitation connue, pas du dépôt. Vérifiez les registres INPI et EUIPO, puis documentez chaque usage daté.

Notre guide de la saisie-contrefaçon : ordonnance, procès-verbal et nullités à éviter détaille la préparation de l’ordonnance et les pièges d’exécution. Utilisez-le comme check-list avant d’assigner.

II. Que faire concrètement en 2026 pour interdire, faire retirer et obtenir réparation ?

A. Quel tribunal saisir, quelles demandes formuler et dans quel ordre ?

En droit d’auteur, le contentieux civil relève en principe du tribunal judiciaire. L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » Vérifié en vigueur. Les organismes de défense professionnelle peuvent aussi ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont la charge. Dans le dossier du 3 septembre 2025, la SACEM est intervenue volontairement à titre accessoire aux côtés des auteurs, et la Cour a admis cette intervention en rappelant les articles 327 et 330 du code de procédure civile et l’article 19 de ses statuts. Si vous êtes membre d’une société de gestion collective, signalez-lui le litige : son intervention peut soutenir la question de principe sur la prescription et documenter l’exploitation.

L’ordre des demandes conditionne l’efficacité. D’abord, sécurisez la preuve par saisie-contrefaçon sur requête, sans débat contradictoire préalable, pour éviter la disparition des stocks ou des fichiers. Ensuite, assignez au fond en interdiction sous astreinte, retrait des circuits commerciaux, rappel des exemplaires, destruction ou confiscation, publication judiciaire et dommages et intérêts. Visez chaque acte distinct des cinq dernières années, avec dates, lieux, volumes et prix. Demandez au tribunal de liquider l’astreinte et de fixer la réparation en distinguant le préjudice patrimonial, le préjudice moral et, le cas échéant, les bénéfices du contrefacteur.

Le chiffrage doit être précis. Rassemblez les redevances éludées, les ventes perdues, la dévalorisation de l’oeuvre, les frais de veille et de constat, le coût de la saisie, les frais de retrait des plateformes. Pour une musique copiée dans un tube international, les assiettes incluent les ventes physiques, les téléchargements, le streaming, la synchronisation, les concerts. Pour une photo recopiée par un concurrent sur Amazon ou TikTok Shop, comparez les prix, les volumes, les marges et la durée d’exposition. Pour un texte pillé par un site, évaluez l’audience détournée et les revenus publicitaires. Le juge ne répare que ce qui est prouvé acte par acte ; la prescription distributive impose donc un tableau acte par acte, avec pour chacun la date, la preuve, la date de connaissance et le préjudice rattaché.

Ne négligez pas le référé. Si la diffusion continue, demandez en urgence l’interdiction provisoire et le retrait, y compris le déréférencement et le blocage des annonces. Les plateformes disposent de formulaires de signalement pour les titulaires ; un signalement documenté avec dépôt SACEM, fichiers sources et décision attendue accélère le retrait. Conservez les accusés de réception : ils datent la connaissance par la plateforme et, en cas de maintien, engagent sa responsabilité. Pour les vendeurs établis hors Union européenne, combinez le signalement plateforme, la retenue douanière quand elle est applicable et l’action contre l’importateur ou le distributeur en France.

La mise en demeure reste utile si elle est ciblée. Elle interrompt-t-elle la prescription ? En droit commun, l’assignation interrompt, pas la simple lettre. La mise en demeure sert surtout à dater votre connaissance, à exiger le retrait sous huit jours, à proposer une reddition des comptes et à préparer l’astreinte. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, avec annexes numérotées, sans menaces excessives. Si le destinataire retire et négocie, vous gagnez du temps ; s’il maintient, vous avez une pièce propre pour le juge.

Coordonnez avec le pénal quand le dossier s’y prête. La contrefaçon est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour l’édition contrefaisante, avec des incriminations voisines pour la reproduction, la représentation ou la diffusion en violation des droits. La plainte peut faire pression et permettre des investigations, mais elle ne remplace pas l’action civile pour la réparation chiffrée. En pratique parisienne, le civil reste la voie de la réparation rapide avec saisie-contrefaçon, tandis que le pénal se réserve aux réseaux organisés, aux récidives et aux volumes importants.

B. Que faire à Paris et en Île-de-France : juridiction, délais pratiques et pièces à préparer ?

À Paris, le tribunal judiciaire de Paris concentre une part majeure du contentieux de la propriété littéraire et artistique et dispose de chambres spécialisées. Si votre litige touche une exploitation nationale via internet, Paris offre un pôle expérimenté pour les mesures probatoires, les interdictions sous astreinte et l’évaluation des préjudices numériques. Vérifiez la compétence territoriale selon le lieu du fait dommageable, le domicile du défendeur ou le lieu de survenance du dommage allégué, en particulier pour les ventes en ligne livrées en Île-de-France. Un achat test livré à Paris, avec facture et constat, ancre utilement le litige.

Les délais pratiques parisiens exigent de l’anticipation. Comptez quelques jours à quelques semaines pour une ordonnance de saisie-contrefaçon sur requête bien motivée, puis un délai d’exécution bref avant l’assignation au fond dans le délai fixé par l’ordonnance. Le référé se plaide en semaines ; le fond se compte en mois, avec mise en état, échanges de conclusions et audience. La prescription distributive vous oblige à agir vite dès la découverte d’un acte récent : chaque semaine perdue rapproche cet acte du seuil des cinq ans. Si vous avez découvert en mars 2026 une republication, ne laissez pas passer l’été sans constat, sans signalement et sans mise en demeure.

Préparez un dossier parisien complet : preuve de titularité avec dépôts SACEM, contrats de cession, bulletins de déclaration, fichiers sources ; preuve d’originalité avec esquisses, maquettes, versions successives ; tableau des actes distincts avec captures et constats ; tableau de connaissance avec dates de découverte ; chiffrage avec factures, relevés, attestations d’expert ; projet d’ordonnance de saisie avec missions précises par lieu parisien ou francilien, entrepôts, boutiques, studios, sièges sociaux. Pour les plateformes, identifiez l’URL exacte, l’identifiant du vendeur, les conditions générales, les réponses aux signalements.

Les spécificités franciliennes comptent. Les Huissiers et commissaires de justice parisiens pratiquent quotidiennement les constats internet et les saisies en matière culturelle ; mandatez une étude habituée aux studios, aux salles de spectacle, aux entrepôts de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne. Pour les marchés et les circuits parallèles, combinez constat d’achat, signalement douanier et action au fond. Pour les salons professionnels à Paris, prévoyez une requête en amont afin de saisir pendant l’événement, quand les exemplaires litigieux sont exposés.

Enfin, pensez au maillage probatoire avec vos autres droits. Une photo copiée peut cumuler droit d’auteur, droit voisin et concurrence déloyale ; une musique copiée peut cumuler droit d’auteur, droits voisins des artistes et producteurs et marque pour le titre ; un texte pillé peut cumuler droit d’auteur et parasitisme. Chaque fondement a son régime, mais la logique de l’arrêt du 3 septembre 2025 irriguera la discussion sur les actes distincts. Présentez au tribunal un plan clair : titularité, originalité, actes distincts datés dans les cinq ans, connaissance datée, préjudice chiffré acte par acte, mesures demandées.

Conclusion

Une copie ancienne n’éteint pas tous vos droits quand l’exploitation se poursuit par des actes distincts. Depuis l’arrêt de la première chambre civile du 3 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.669, chaque reproduction, représentation ou diffusion distincte fait courir son propre délai de cinq ans à partir de sa connaissance. La mise en demeure de 2011 dans l’affaire Code Lyoko n’a pas effacé les diffusions constatées en 2018. Pour un auteur, un photographe, un éditeur ou une marque confrontés à une contrefaçon qui dure, la méthode tient en quatre réflexes : dater chaque acte des cinq dernières années, dater chaque découverte, figer par saisie-contrefaçon et assigner en visant chaque acte avec son préjudice. Le délai butoir de vingt ans et la distinction entre acte unique prolongé et succession d’actes distincts bornent le raisonnement, mais ne privent pas d’effet les copies remises en vente hier. À Paris comme ailleurs, les tribunaux attendent des tableaux précis, pas des affirmations générales : constituez-les dès la première alerte et faites vérifier votre calcul avant d’assigner.

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