Nouvelle convention fiscale France-Grèce : régimes spéciaux des retraités, impatriés et élimination des doubles impositions
I. Le nouveau cadre conventionnel franco-hellénique et la qualification de la résidence fiscale
A. L’entrée en vigueur de la convention du 11 mai 2022 et les critères de départage de la résidence
L’architecture fiscale liant la France et la République hellénique a connu une transformation structurelle avec la signature à Athènes de la nouvelle convention fiscale bilatérale le 11 mai 2022. Ce traité international a été formellement autorisé par la loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023, puis intégré dans l’ordre juridique interne en vertu du décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024. Le texte est entré en vigueur le 30 décembre 2023 pour succéder à l’ancienne convention du 21 août 1963 devenue obsolète face aux standards internationaux modernes. L’administration fiscale française a explicité les modalités d’application temporelle de ces nouvelles stipulations au sein du bulletin officiel des finances publiques BOI-INT-CVB-GRC-20240911 publié le 11 septembre 2024. Les règles conventionnelles gouvernent désormais les prélèvements et retenues à la source dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2024, ainsi que les impositions établies au titre de toute année civile débutant à cette même date.
La doctrine fiscale réaffirme à cet égard que « les stipulations qu’elle comporte s’appliquent : en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source sur des sommes payées ou créditées, lorsque le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier 2024 ». Cette précision temporelle s’avère déterminante pour les personnes physiques qui envisagent une délocalisation ou qui perçoivent des flux transfrontaliers entre les deux États contractants. Or, l’application de tout avantage conventionnel demeure subordonnée à la reconnaissance préalable de la qualité de résident d’un État contractant au sens du traité bilatéral. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 4 du traité publié par le décret susmentionné, « l’expression « résident d’un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ». Dès lors, une simple obligation fiscale restreinte aux seuls revenus de source locale exclut expressément le contribuable du bénéfice du texte.
Dans les situations complexes où un contribuable répond simultanément aux critères de territorialité interne de la France et de la Grèce, l’article 4 paragraphe 2 organise une série de règles de départage strictement hiérarchisées. La convention prévoit ainsi que « cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ». La notion de foyer permanent d’habitation suppose l’aménagement effectif d’un logement destiné à un usage personnel et durable, par opposition à un hébergement précaire ou temporaire. Saisi d’un litige relatif à la qualification d’un foyer permanent au sens conventionnel, le Conseil d’État, 29 décembre 2020, n° 434257 a expressément jugé que « toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d’habitation permanent ».
Par ailleurs, la haute juridiction administrative a censuré l’analyse des juges du fond qui prétendaient caractériser un tel foyer sur le fondement d’une simple domiciliation postale ou d’un hébergement familial épisodique. En conséquence, le particulier qui s’installe en Grèce doit veiller à disposer d’un logement aménagé de façon pérenne sur le territoire hellénique tout en rompant l’usage exclusif et continu d’une habitation en France. Si le contribuable conserve un pied-à-terre permanent sur le territoire français, le conflit de résidence se déplace nécessairement vers l’appréciation du centre des intérêts vitaux. Cette notion conventionnelle embrasse simultanément les attaches familiales, sociales et économiques du contribuable au cours de l’année d’imposition considérée. L’examen des faisceaux d’indices repose sur une pondération concrète de l’implantation des activités professionnelles, de la localisation des patrimoines productifs de revenus et du lieu de scolarisation des enfants à charge.
L’articulation entre le droit interne et le droit conventionnel obéit à la méthode subsidiaire rappelée par la jurisprudence administrative constante. Le juge examine en premier lieu si l’intéressé répond aux critères d’assujettissement illimité prévus par l’ordre juridique français avant d’appliquer les stipulations du traité protecteur. Le Conseil d’État, 9 mai 2025, n° 496935 a réitéré les principes cardinaux régissant cette qualification en observant que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus« . En droit interne, cette sujétion fiscale découle des dispositions de l’article 4 B du CGI qui retient alternativement le foyer d’habitation, le séjour principal, l’exercice d’une profession principale ou le centre des intérêts économiques. Dès lors qu’un seul de ces critères matériels est constaté par les services vérificateurs, la France revendique la compétence fiscale sur le revenu mondial du contribuable.
La persistance d’attaches patrimoniales substantielles en France fragilise fréquemment la revendication d’un transfert de résidence fiscale vers l’étranger. La Cour administrative d’appel de Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816 a illustré cette rigueur en écartant l’opposabilité d’une résidence étrangère malgré la délivrance d’un certificat d’assujettissement local. La juridiction d’appel a souligné que « Alors même qu’il aurait été considéré par les autorités (…) comme un résident fiscal, ce dont il se prévaut, M. B… doit être regardé comme ayant eu en France (…) le centre de ses intérêts vitaux et donc la qualité de résident en France. Il était de ce fait soumis en France à une obligation fiscale illimitée, les stipulations de la convention ne faisant pas obstacle à son imposition ». À cet égard, la possession d’actifs immobiliers générateurs de revenus fonciers et la perception de pensions majoritairement françaises font échec à la reconnaissance d’un ancrage exclusif en Grèce. Les contribuables qui organisent leur départ doivent donc structurer leurs flux patrimoniaux avec une minutie rigoureuse afin de satisfaire aux exigences cumulatives des instances juridictionnelles.
B. L’articulation entre les forfaits fiscaux grecs et les exigences de l’assujettissement effectif
La législation fiscale de la République hellénique propose plusieurs régimes incitatifs conçus pour attirer les particuliers fortunés et les retraités européens. Le dispositif phare issu de l’article 5B du Code fiscal grec, codifié par la loi 4172/2013 et modifié par la loi 4714/2020, soumet l’ensemble des revenus de source étrangère à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux réduit de 7 %. Ce traitement fiscal préférentiel s’applique pendant une durée maximale de quinze années fiscales consécutives à compter de l’installation effective du bénéficiaire en Grèce. Pour être éligible à cette mesure d’abattement forfaitaire, le contribuable ne doit pas avoir été résident fiscal hellénique au cours de cinq des six années précédant sa demande. Il doit en outre transférer son domicile fiscal depuis un État membre de l’Union européenne ou un pays ayant conclu un accord d’assistance administrative avec Athènes.
Parallèlement au statut des retraités, l’article 5A du Code fiscal grec institue un régime dérogatoire pour les investisseurs non-domiciliés, analogue à la fiscalité des néo-résidents italiens. Ce cadre permet aux personnes physiques transférant leur résidence de liquider l’impôt sur leurs revenus mondiaux hors de Grèce moyennant le paiement d’un forfait annuel invariable de 100 000 euros. Ce dispositif requiert la réalisation d’un investissement patrimonial direct d’au moins 500 000 euros en Grèce dans un délai de trois ans. Enfin, l’article 5C de ce même corpus octroie une exonération de 50 % de l’impôt sur le revenu pendant sept ans aux salariés et professionnels indépendants qui créent de nouvelles activités sur le territoire national. Or, ces régimes fiscaux d’exception suscitent une vigilance accrue de l’administration fiscale française, qui scrute la réalité de l’assujettissement conventionnel des expatriés.
La doctrine conventionnelle exige en effet que le contribuable soit assujetti à une obligation fiscale globale et effective dans son pays d’installation pour pouvoir neutraliser l’imposition française. Dans un arrêt de principe rendu sur la portée des traités bilatéraux, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 25-10.235 a posé une règle de preuve rigoureuse. La chambre commerciale a affirmé que « pour pouvoir revendiquer l’application de la convention (…), les contribuables doivent démontrer non seulement que les autorités étrangères leur attribuent la qualité de résident fiscal (…), mais également qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention ». Dès lors, la seule détention d’un certificat délivré par les autorités fiscales locales ne suffit aucunement à paralyser les rectifications conduites par l’administration des finances publiques.
Cette exigence probatoire a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Nantes, 15 février 2022, n° 20NT02685 dans un contentieux portant sur l’opposabilité d’une attestation d’expatriation. La juridiction a jugé que l’assujettissement conventionnel ne saurait être établi par la simple production de pièces étrangères attestant d’une exonération ou de l’acquittement de taxes locales accessoires. En conséquence, un assujettissement forfaitaire trop superficiel ou purement symbolique expose le particulier à une requalification intégrale de ses revenus sous le régime de l’obligation fiscale illimitée française. Si le mécanisme grec de l’article 5B frappe l’universalité des pensions étrangères au taux de 7 %, il constitue bien une modalité d’assujettissement global à l’impôt sur le revenu. À cet égard, la France reconnaît ce statut sous réserve que l’assujetti établisse la réalité de son installation matérielle en Grèce et respecte le seuil conventionnel de séjour habituel.
La répartition des compétences d’imposition entre les deux États contractants obéit également au principe de stricte territorialité qui interdit toute confusion entre juridictions fiscales. Saisie de l’application de la convention bilatérale franco-grecque, la Cour administrative d’appel de Paris, 7 février 2025, n° 23PA02765 a souligné la rigueur de cette frontière juridique. La cour a constaté que « la convention franco-grecque interdisant à la France d’imposer les bénéfices réalisés par une succursale grecque d’une société établie en France, conformément au demeurant à ce que prévoit la loi fiscale, la France n’a pas assimilé à des fins fiscales les succursales résidentes et les établissements stables établis en Grèce ». Cette étanchéité de principe, transposée aux patrimoines privés, implique que les prérogatives fiscales accordées à la Grèce sur les résidents conventionnels privent corrélativement l’administration française du droit d’imposer ces mêmes revenus sous le barème progressif interne.
Toutefois, les services vérificateurs français multiplient les demandes d’éclaircissements et les propositions de rectification lorsque des contribuables français mobilisent le régime grec des retraités ou le forfait de l’article 5A. Les vérificateurs exploitent systématiquement les relevés bancaires transfrontaliers, les consommations de fluides domestiques et les trajets aériens pour tenter de démontrer le maintien d’une résidence principale occulte en France. Face à de telles investigations, le déploiement d’une défense stratégique lors d’un contrôle fiscal s’avère indispensable pour neutraliser les présomptions administratives dès la phase contradictoire. La consolidation d’un dossier probatoire attestant de la liquidation régulière de l’impôt hellénique et de la délocalisation réelle des intérêts vitaux permet de préserver l’efficacité financière des dispositifs incitatifs adoptés par la République hellénique.
II. Le régime catégoriel des flux transfrontaliers, l’élimination des doubles impositions et le contentieux
A. L’imposition des pensions de retraite, des revenus immobiliers et des gains en capital
L’un des apports majeurs de la convention signée le 11 mai 2022 réside dans la clarification de l’imposition des pensions de retraite perçues par les particuliers résidents. L’article 17 de la convention pose le principe fondamental selon lequel « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État ». Cette règle d’imposition exclusive au profit de l’État de résidence est confirmée de manière limpide par les commentaires administratifs du BOI-INT-CVB-GRC-20240911 au paragraphe 150. Le bulletin énonce que « Les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, sont imposables exclusivement dans l’État de résidence. Les pensions visées incluent celles versées en application de la législation sur la sécurité sociale ».
En conséquence, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et complémentaires français du secteur privé échappent à l’impôt sur le revenu français. Elles sont corrélativement dispensées de la retenue à la source prévue par l’article 182 A du CGI lorsque le bénéficiaire est valablement établi en Grèce. Or, cette exonération totale en France combinée au régime d’abattement forfaitaire grec de l’article 5B aboutit à une charge fiscale plafonnée à 7 % sur l’ensemble des rentes. À cet égard, une distinction impérative doit être opérée entre les pensions issues d’une carrière dans le secteur privé et les pensions de source publique. L’article 18 paragraphe 2 a) du traité attribue en effet une compétence exclusive à l’État débiteur lorsque les pensions sont rémunérées par des personnes morales de droit public au titre de fonctions étatiques ou territoriales antérieures.
La portée contraignante de cette clause publique a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris, 1er mars 2023, n° 22PA00815. Saisie de la taxation d’anciens agents publics résidant hors de métropole, la cour a rappelé que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source« . Dès lors, les anciens fonctionnaires civils et militaires de l’État français, ainsi que les personnels hospitaliers, demeurent assujettis à la retenue à la source française quel que soit leur lieu de séjour hellénique. Toutefois, le point 6 du protocole annexé au décret autorise les résidents de Grèce à solliciter l’application rétroactive de ces règles depuis le 1er janvier 2015, permettant de régulariser d’anciens contentieux nés sous l’empire de la convention de 1963.
S’agissant des revenus immobiliers, l’article 6 paragraphe 1 de la convention bilatérale maintient la souveraineté fiscale de l’État de situation des biens fonciers. Il stipule expressément que « Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État ». Par conséquent, un contribuable transférant son domicile en Grèce mais conservant des appartements loués à Paris reste imposable en France sur ses revenus fonciers. Ces profits relèvent de la définition des revenus de source française codifiée à l’article 164 B du CGI. Le contribuable expatrié demeure ainsi assujetti au barème progressif français avec application du taux minimum légal, sous réserve de la justification éventuelle d’un taux moyen mondial plus favorable.
Le traitement des gains en capital a fait l’objet d’un alignement remarquable sur les standards internationaux issus des travaux de l’OCDE. L’article 13 paragraphe 4 de la convention introduit une clause spécifique visant les sociétés à prépondérance immobilière. Cette disposition précise que « Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions, droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes ou une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre État contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers, tels que définis à l’article 6, situés dans cet autre État ». Cette stipulation paralyse toute tentative d’interposition de sociétés civiles immobilières pour éluder le prélèvement sur les plus-values immobilières prévu par l’article 244 bis A du CGI.
Par ailleurs, pour les titres de sociétés commerciales ordinaires, l’article 13 paragraphe 5 de la convention consacre la compétence exclusive de l’État de résidence du cédant. Le texte dispose que « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident ». Dès lors, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de portefeuilles d’actions réalisées par un résident grec sont exonérées de taxation en France. Concernant les dividendes de source française distribués à un résident grec, l’article 10 paragraphe 2 plafonne la retenue à la source à 15 %, dérogeant au taux interne de l’article 119 bis du CGI. Dans l’hypothèse de distributions irrégulières, la Cour administrative d’appel de Paris, 25 juin 2020, n° 19PA00492 a jugé que « Les avantages occultes au sens du c) de l’article 111 du code général des impôts n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 9 de la convention, tel qu’il est défini au 2 de cet article. Ils ne sont mentionnés dans aucun des autres articles précédant l’article 20 de la convention. Par suite, ils ne sont imposables, en application de cet article, que dans l’État du domicile fiscal du bénéficiaire ».
B. Le mécanisme d’imputation du crédit d’impôt, la clause anti-abus et les voies de recours
L’élimination des doubles impositions entre la France et la Grèce obéit aux stipulations minutieuses de l’article 21 de la convention du 11 mai 2022. Pour les résidents fiscaux français percevant des gains ou revenus immobiliers de source hellénique, le texte écarte la déductibilité de l’impôt étranger mais ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur la cotisation nationale. Lorsque le revenu est imposable ou n’est imposable qu’en Grèce, le résident de France bénéficie d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces éléments, à condition d’avoir été effectivement soumis à l’impôt grec. Pour les dividendes, intérêts et gains immobiliers soumis à imposition partagée, le crédit conventionnel correspond au montant de l’impôt effectivement acquitté en Grèce dans la limite de l’impôt français afférent. Ce mécanisme garantit la neutralité de la charge fiscale tout en prévenant les situations d’absence d’imposition.
Par ailleurs, la convention intègre les règles les plus récentes issues de la convention multilatérale de l’OCDE visant à contrecarrer l’évasion fiscale internationale. L’article 27 du traité consacre ainsi le critère déterminant du test du but principal. La clause stipule expressément qu' »un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir ». Dès lors, une délocalisation fictive en Grèce guidée par le seul attrait du taux de 7 % sur les retraites ou des forfaits fiscaux sans substance résidentielle réelle tombe directement sous le coup de cette sanction conventionnelle.
L’interprétation des notions non expressément définies au sein du traité renvoie impérativement aux règles de qualification du droit interne de l’État qui applique l’impôt. Dans une décision de principe, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2026, n° 23-14.305 a rappelé ce principe d’herméneutique fiscale en jugeant que « tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente ». Or, ce renvoi au droit interne confère à l’administration française une marge d’appréciation substantielle pour requalifier les opérations patrimoniales dépourvues de justification économique. En conséquence, les praticiens doivent documenter la réalité des transferts patrimoniaux pour éviter toute disqualification lors d’une procédure de contrôle.
Sur le terrain des formalités déclaratives, les contribuables français détenant des intérêts financiers en Grèce demeurent astreints aux obligations strictes de l’article 1649 A du CGI. Ce texte impose la déclaration annuelle de tous les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos hors de France sur le formulaire Cerfa 3916. Les manquements constatés sont lourdement sanctionnés par l’article 1736 du CGI au travers d’amendes fixes par compte et d’éventuelles majorations sur les sommes transférées. Cependant, l’administration fiscale ne peut infliger des sanctions sur la base de simples conjectures. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 mai 2025, n° 24-11.883 a fixé les limites du pouvoir vérificateur en jugeant que « les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ».
La haute juridiction judiciaire a ajouté dans ce même arrêt que « La charge de la preuve du caractère insuffisant des déclarations du contribuable pèse sur l’administration ». En conséquence, les inspecteurs des finances publiques ne sauraient fonder un rehaussement sur de simples suppositions tirées de correspondances bancaires non exploitées sans démontrer l’utilisation matérielle des comptes par le contribuable. À cet égard, le délai de reprise de l’administration est régi par l’article L. 169 du LPF, qui prescrit une prescription triennale de droit commun portée à dix ans en cas d’omission de déclaration d’avoirs à l’étranger ou de découverte d’activités occultes. Cette extension temporelle impose aux particuliers de conserver l’ensemble de leurs justificatifs fiscaux et bancaires helléniques pendant une décennie complète.
Lorsque l’administration fiscale notifie une proposition de rectification ou refuse le bénéfice de l’abattement conventionnel, le contribuable dispose de voies de recours contentieuses encadrées. En vertu de l’article L. 190 du LPF et de l’article R.* 196-1 du LPF, une réclamation préalable doit impérativement être déposée devant la Direction des impôts des non-résidents avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. À défaut de réponse favorable dans le délai de six mois, le contribuable est recevable à saisir le tribunal administratif territorialement compétent pour solliciter la décharge des impositions indues. En cas de triomphe juridictionnel, le juge administratif condamne l’État au remboursement des frais d’instance non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA. La maîtrise de ces garanties procédurales constitue le rempart indispensable contre les redressements arbitraires en matière de fiscalité internationale franco-grecque.
Conclusion
L’entrée en application au 1er janvier 2024 de la nouvelle convention fiscale franco-hellénique consacre une modernisation bienvenue des relations tributaires entre Paris et Athènes. En alignant les critères de rattachement sur les préconisations récentes de l’OCDE, le traité offre une sécurité juridique renforcée aux contribuables transfrontaliers. L’attribution d’une compétence d’imposition exclusive à l’État de résidence pour les pensions privées consolide l’attractivité du régime hellénique de l’article 5B, garantissant un prélèvement forfaitaire libératoire de 7 % particulièrement compétitif. De même, les investisseurs fortunés éligibles au forfait annuel de l’article 5A bénéficient d’une visibilité patrimoniale clarifiée, sous réserve du respect strict de la clause anti-abus générale stipulée à l’article 27 du traité bilatéral.
Néanmoins, la mise en œuvre de ces dispositifs exige une rigueur opérationnelle sans faille dans la caractérisation matérielle du domicile fiscal. L’administration fiscale française veille scrupuleusement au respect des critères hiérarchisés de l’article 4 du traité et oppose systématiquement l’existence d’un foyer d’habitation ou du centre des intérêts économiques en France aux contribuables dont la délocalisation s’avère fictive. En conséquence, les particuliers désireux de s’installer en Grèce doivent organiser avec méthode le transfert de leurs intérêts personnels, solder leurs comptes ouverts sans omission déclarative sous l’article 1649 A du CGI et conserver l’ensemble des preuves de leur assujettissement effectif pour parer à tout redressement fiscal rétroactif.