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Détenu en 2026 : obtenir une libération sous contrainte aux deux tiers ou de plein droit, examen du JAP et recours en 24 heures

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détenu en 2026 : obtenir une libération sous contrainte aux deux tiers ou de plein droit, examen du JAP et recours en 24 heures

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Votre proche est détenu et approche des deux tiers de sa peine, ou il ne lui reste que quelques semaines à purger sur une courte peine, et l’administration pénitentiaire évoque une sortie encadrée sans que personne ne vous explique qui décide, selon quels critères et avec quel recours. Cette situation relève le plus souvent de la libération sous contrainte, un mécanisme d’examen obligatoire qui impose au juge de l’application des peines de faire sortir le condamné sous une mesure d’aménagement dès que les seuils légaux sont atteints, sauf impossibilité dûment motivée. Beaucoup de familles la confondent avec la libération conditionnelle de droit commun, alors que les logiques sont inverses : la libération conditionnelle se demande et se mérite par des efforts de réinsertion, tandis que la libération sous contrainte s’impose à l’examen du juge, sans projet de sortie exigé au départ, dès lors que le quantum purgé le permet. L’enjeu pratique est considérable : éviter une sortie dite sèche, sans suivi judiciaire, et obtenir à temps une mesure adaptée — libération conditionnelle, détention à domicile sous surveillance électronique, placement à l’extérieur ou semi-liberté — plutôt qu’un maintien en détention jusqu’au dernier jour. Les erreurs les plus coûteuses consistent à attendre passivement l’examen, à croire qu’un refus non motivé est définitif, ou à laisser passer le délai d’appel de vingt-quatre heures contre l’ordonnance du juge. Cet article explique d’abord qui est concerné par l’examen obligatoire et comment il se déroule devant le juge, puis détaille la variante de plein droit pour les courtes peines, les recours contre un refus ou une absence d’examen, et les règles d’exécution et de révocation de la mesure.

I. L’examen obligatoire aux deux tiers : qui est concerné et comment le juge statue-t-il ?

A. Quels condamnés relèvent de l’examen aux deux tiers et comment le seuil se calcule-t-il ?

La règle de principe figure à l’article 720 du code de procédure pénale : « La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est obligatoirement examinée par le juge de l’application des peines afin que soit prononcée une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir » (article 720 du code de procédure pénale). Trois conditions cumulatives se dégagent. Premièrement, le condamné exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas cinq ans : au-delà, l’examen obligatoire ne s’applique pas et seule une demande classique d’aménagement reste envisageable. Deuxièmement, la durée accomplie atteint au moins le double du reliquat, ce qui correspond aux deux tiers de la peine totale — par exemple, dix-huit mois accomplis pour un reliquat de neuf mois sur une peine de vingt-sept mois. Troisièmement, le condamné ne doit pas relever d’une cause d’exclusion prévue par le même texte : le paragraphe I écarte ceux « Qui ont préalablement fait connaître leur refus d’une libération sous contrainte » et ceux « Pour lesquels une requête en aménagement de peine est pendante devant la juridiction de l’application des peines », en précisant que dans ce second cas, si les seuils d’exécution sont remplis, « l’aménagement doit être ordonné sauf s’il est impossible à mettre en œuvre au regard des exigences de l’article 707 » (article 720 du code de procédure pénale). En pratique, un détenu qui a déjà saisi le juge d’une demande de semi-liberté ou de libération conditionnelle ne bénéficie pas d’un double circuit : son dossier est examiné dans le cadre de sa requête, mais avec le standard favorable de la libération sous contrainte. De même, les condamnés qui exécutent déjà un aménagement sous écrou ne sont pas réexaminés, à l’exception signalée par la doctrine et la circulaire du 27 mai 2019 du placement à l’extérieur sous surveillance de l’administration pénitentiaire, qui reste compatible avec un nouvel examen.

Le calcul du seuil suppose de déterminer avec exactitude la durée accomplie et le reliquat, en tenant compte de la détention provisoire imputée et des réductions de peine. L’ancien crédit de réduction de peine de l’article 721 et les réductions supplémentaires continuent de produire des effets transitoires pour les personnes placées sous écrou avant le 1er janvier 2023, en application de l’article 59, VI, de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. La chambre criminelle a ainsi été conduite à vérifier si un crédit de réduction de peine devait être intégré au calcul du reliquat pour apprécier la recevabilité d’une demande d’aménagement, et elle a censuré une cour d’appel qui s’était à tort placée sur le fondement de l’article 723-15 relatif aux courtes peines libres alors que le reliquat dépassait le seuil applicable (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2025, n° 24-80.823). La leçon pour les familles est directe : avant toute démarche, faites établir par le greffe pénitentiaire la fiche pénale avec la date de libération prévisible, le cumul des peines en cours d’exécution et l’état des réductions de peine, car une erreur de quelques semaines sur le reliquat peut faire croire à tort que les deux tiers ne sont pas atteints. À Paris comme en Île-de-France, où les établissements d’Ile-de-France transmettent ces éléments au juge de l’application des peines de Paris pour les condamnés qui y sont suivis, l’avocat vérifie systématiquement cette fiche avant de conclure que l’examen est dû.

La distinction avec la libération conditionnelle de droit commun éclaire la suite. L’article 729 dispose que « Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle s’ils manifestent des efforts sérieux de réinsertion », en énumérant l’activité professionnelle, la vie de famille, le traitement médical, l’indemnisation des victimes ou tout autre projet sérieux d’insertion (article 729 du code de procédure pénale). La libération sous contrainte n’exige rien de tel au stade de l’examen : l’absence de projet de sortie, l’absence d’efforts de réinsertion, le comportement en détention ou les antécédents ne constituent pas, à eux seuls, un motif de refus. Le seul fondement de refus admissible est l’impossibilité de mettre en œuvre l’une des quatre mesures au regard des exigences de l’article 707, dont le paragraphe III prévoit que « Toute personne condamnée incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté bénéficie, chaque fois que cela est possible, d’un retour progressif à la liberté » dans le cadre d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’une libération conditionnelle ou d’une libération sous contrainte, « afin d’éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire » (article 707 du code de procédure pénale). Pour comprendre la différence entre ces deux voies de sortie anticipée, il est utile de relire notre dossier sur la libération conditionnelle : conditions, délais et pièces en 2026, qui détaille les efforts exigés dans le cadre classique et que la libération sous contrainte n’impose pas au même stade.

B. Comment l’examen se déroule-t-il devant le juge et que faire s’il n’a pas lieu ?

L’examen obligatoire ne donne pas lieu au débat contradictoire organisé par l’article 712-6. La libération sous contrainte « est décidée par le juge de l’application des peines qui, après avis de la commission d’application des peines, détermine, parmi les mesures prévues au deuxième alinéa, celle qui est la mieux adaptée à la situation du condamné » (article 720 du code de procédure pénale). Concrètement, le service pénitentiaire d’insertion et de probation prépare un avis, la commission d’application des peines donne son avis, puis le juge choisit entre la libération conditionnelle, la détention à domicile sous surveillance électronique, le placement à l’extérieur ou la semi-liberté pour l’exécution du reliquat. Cette procédure allégée se distingue du régime des jugements d’aménagement rendus « à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l’application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat » (article 712-6 du code de procédure pénale). La différence n’est pas théorique : le condamné n’est pas convoqué à un débat dans le cadre de l’examen obligatoire, mais son avocat peut adresser au juge des observations écrites et des pièces — attestations d’hébergement, promesse d’embauche, suivi médical, efforts d’indemnisation des victimes — afin d’orienter le choix de la mesure la plus réaliste. Un dossier qui propose un hébergement vérifiable et un cadre de sortie crédible augmente les chances d’obtenir une détention à domicile sous surveillance électronique ou un placement à l’extérieur plutôt qu’une mesure inadaptée qui échouerait dans les premières semaines.

Le refus obéit à un régime strict qui protège le condamné contre les rejets d’opportunité. Le juge « ne peut refuser l’octroi de la libération sous contrainte qu’en constatant, par ordonnance spécialement motivée, qu’il est impossible de mettre en œuvre une de ces mesures au regard des exigences de l’article 707 » (article 720 du code de procédure pénale). L’exigence d’une ordonnance spécialement motivée signifie que le juge doit examiner chacune des quatre mesures et expliquer en quoi chacune est impossible au regard des finalités de l’article 707 — réinsertion, prévention de la récidive, prise en compte de la victime — et non se borner à invoquer la gravité des faits, l’absence de projet ou le comportement passé. La chambre criminelle applique une exigence voisine en matière de libération conditionnelle, où elle contrôle que le refus est motivé au regard des articles 707, 729 et des textes applicables, et elle censure les décisions qui substituent des considérations générales à l’examen des critères légaux (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2021, n° 20-82.727). En pratique parisienne, un refus qui se limite à relever l’absence d’emploi stable ou l’existence d’antécédents, sans démontrer l’impossibilité matérielle ou l’incompatibilité avérée avec la sécurité des victimes, est fragile en appel. L’avocat demande alors la communication de l’ordonnance dès sa notification, vérifie la motivation mesure par mesure, et prépare l’appel dans les heures qui suivent, car le délai est de vingt-quatre heures comme on le verra.

Lorsque l’examen n’a tout simplement pas eu lieu à la date des deux tiers, la loi organise une voie de rattrapage directe devant la cour d’appel. Le texte prévoit que « S’il n’est pas procédé à l’examen de la situation de la personne condamnée conformément aux dispositions du premier alinéa du présent I, le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel peut, d’office ou sur saisine de la personne condamnée ou du procureur de la République, prononcer une mesure de libération sous contrainte dans les conditions prévues au présent I » (article 720 du code de procédure pénale). Le décret précise en outre que le condamné « peut aussi saisir la chambre de l’application des peines » lorsqu’il a accompli une durée au moins égale au double du restant sans examen de sa situation (article D. 49-33 du code de procédure pénale). Cette saisine s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou selon les modalités de l’article 503 du même code. La chambre criminelle a jugé, dans un contentieux voisin relatif à la libération conditionnelle, que « la demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l’application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l’article D. 49-33 du même code » et qu’« A défaut, le condamné peut saisir directement la chambre de l’application des peines » (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 2023, n° 22-80.848). Pour la libération sous contrainte, le raisonnement est plus direct encore puisque l’examen est obligatoire et non subordonné à une demande : dès que le seuil des deux tiers est dépassé sans décision du juge, l’avocat adresse au président de la chambre de l’application des peines une saisine motivée avec la fiche pénale, le calcul du seuil et les pièces d’hébergement disponibles. À Paris, cette saisine est portée devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, qui peut prononcer lui-même la mesure sans renvoyer au juge.

II. Sortie de plein droit, refus contesté et exécution de la mesure : comment agir vite et bien ?

A. La libération sous contrainte de plein droit pour les courtes peines suppose-t-elle encore une décision du juge ?

Le paragraphe II de l’article 720 crée un second régime, plus précoce et plus automatique, pour les courtes peines : « Lorsqu’il reste au condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à trois mois, la libération sous contrainte s’applique de plein droit, sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement » (article 720 du code de procédure pénale). Deux seuils cumulatifs conditionnent ce régime : une durée totale de peines en cours d’exécution n’excédant pas deux ans, et un reliquat inférieur ou égal à trois mois. Lorsque ces deux conditions sont réunies, la mesure s’applique de plein droit, ce qui signifie que le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’opportunité : il ne peut l’écarter qu’en constatant une impossibilité matérielle tenant à l’absence d’hébergement. Le texte ajoute que « Le juge de l’application des peines détermine, après avis de la commission de l’application des peines, la mesure applicable », de sorte qu’une décision reste nécessaire pour choisir entre libération conditionnelle, détention à domicile sous surveillance électronique, placement à l’extérieur et semi-liberté, mais ce choix est encadré et la sortie ne peut être refusée pour un motif tiré du profil pénal ou de l’absence d’efforts.

Ce régime de plein droit comporte des exclusions ciblées que l’entourage doit vérifier avant de nourrir des espoirs irréalistes. Le paragraphe III écarte les condamnés incarcérés pour l’exécution d’une peine prononcée pour un crime, pour une infraction terroriste des articles 421-1 à 421-6 du code pénal, pour une atteinte relevant du titre II du livre II du même code commise sur un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne dépositaire de l’autorité publique, ou avec la circonstance aggravante de l’article 132-80, ainsi que les détenus sanctionnés disciplinairement en détention pour des violences physiques contre le personnel, les intervenants, les visiteurs ou d’autres détenus, ou pour résistance avec violence. En dehors de ces cas, la règle joue même si le condamné n’a présenté aucun projet : c’est à l’administration et au juge de mettre en place la mesure, avec l’appui du service pénitentiaire d’insertion et de probation pour trouver un hébergement ou un dispositif de surveillance. La seule réserve pratique tient précisément à l’hébergement : une personne sans adresse identifiable à trois mois de la fin d’une peine de dix-huit mois peut voir la mesure différée le temps de stabiliser une solution, mais le juge doit alors motiver l’impossibilité matérielle et la mesure doit être mise en place dès que l’hébergement existe. Les proches ont ici un rôle concret et immédiat : proposer un hébergement écrit et vérifiable, avec une attestation, une pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile, lève le seul obstacle légal au plein droit.

Il ne faut pas confondre ce plein droit avec la libération conditionnelle parentale ou familiale de l’article 729-3, ni avec le régime simplifié des peines libres de l’article 723-15. La jurisprudence récente rappelle que le juge doit d’abord identifier le bon fondement avant de statuer sur la recevabilité : une demande présentée comme parentale alors que le reliquat dépasse quatre ans, ou examinée à tort sous l’angle des peines libres alors que le condamné est détenu, expose la décision à la cassation (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2025, n° 24-80.823). En pratique, l’avocat qualifie la situation dès le premier rendez-vous : peines totales inférieures ou égales à deux ans avec reliquat de trois mois au plus, c’est le plein droit de l’article 720, II ; peines totales inférieures ou égales à cinq ans avec deux tiers accomplis, c’est l’examen obligatoire de l’article 720, I ; au-delà, c’est la demande classique de libération conditionnelle de l’article 729 ou une autre mesure sollicitée. Cette qualification détermine le délai de recours, l’autorité compétente et les pièces à fournir, et elle évite les demandes irrecevables qui font perdre des semaines décisives en fin de peine.

B. Quels recours contre un refus et que se passe-t-il après la sortie sous contrainte ?

L’ordonnance du juge qui refuse ou qui accorde la libération sous contrainte relève de l’appel à bref délai. L’article 712-11 prévoit que les décisions du juge de l’application des peines peuvent être attaquées par le condamné, le procureur de la République et le procureur général, et que l’appel intervient « Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 , 712-8, 713-43 et, 713-44 et 720 » (article 712-11 du code de procédure pénale). Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance et concerne directement les ordonnances rendues sur le fondement de l’article 720, qu’il s’agisse d’un refus motivé par l’impossibilité ou du choix contesté d’une mesure. L’appel est porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui statue après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations. Pour un aperçu d’ensemble des voies de recours contre les décisions des juges de l’application des peines et des stratégies d’appel à Paris, on peut se reporter à notre page consacrée aux recours contre les décisions pénales et à la défense devant la chambre de l’application des peines à Paris. En pratique, le condamné détenu forme l’appel par déclaration au greffe de l’établissement ou par son avocat, et le ministère public peut former un appel incident : chaque heure compte car, passé le délai de vingt-quatre heures, l’ordonnance devient définitive et seule une nouvelle saisine en cas d’élément nouveau reste envisageable. L’avocat joint à l’acte d’appel une note qui reprend la motivation de l’ordonnance point par point et démontre, pièces à l’appui, qu’au moins l’une des quatre mesures était possible au regard de l’article 707, par exemple une détention à domicile sous surveillance électronique avec un hébergement attesté et une faisabilité technique vérifiée.

Après la sortie, le reliquat s’exécute sous le régime de la mesure choisie, avec les obligations et interdictions fixées par le juge, et l’inobservation expose au retrait ou à la révocation. Pour le plein droit, le texte prévoit qu’« En cas de non-respect de la mesure et des obligations et interdictions le cas échéant fixées, le juge de l’application des peines peut ordonner, selon les modalités prévues à l’article 712-6 , le retrait ou la révocation de la mesure et la réincarcération de la personne pour une durée égale au plus au cumul de la peine qu’il lui restait à exécuter au moment de la décision et des réductions de peine octroyées qui n’avaient pas fait l’objet d’un retrait » (article 720 du code de procédure pénale). La répartition des compétences entre le juge et le tribunal suit les articles 730 et 733 : la chambre criminelle juge que « la libération conditionnelle peut être révoquée par le juge de l’application des peines lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans » et que « Dans les autres cas, la libération conditionnelle peut être révoquée par le tribunal de l’application des peines » (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2026, n° 24-84.683). La même logique s’applique lorsque le reliquat sous contrainte s’exécute sous régime de libération conditionnelle, et une erreur de juridiction expose la révocation à la cassation. Le condamné doit donc respecter strictement les horaires, les pointages, le port du bracelet le cas échéant, l’interdiction de rencontrer la victime et l’obligation d’indemnisation progressive : un manquement, même bref, peut entraîner la réincarcération pour le reliquat majoré des réductions non retirées. En sens inverse, le respect de la mesure jusqu’à son terme vaut exécution complète de la peine et évite la sortie sèche que l’article 707 voulait prévenir.

En conclusion, la libération sous contrainte offre au condamné qui purge une peine totale inférieure ou égale à cinq ans un examen obligatoire aux deux tiers, et au condamné qui purge une peine totale inférieure ou égale à deux ans avec un reliquat de trois mois au plus une sortie de plein droit, sous la seule réserve de l’hébergement. Le juge choisit la mesure après avis de la commission d’application des peines, sans débat contradictoire préalable, mais il ne peut refuser que par une ordonnance spécialement motivée démontrant l’impossibilité de chacune des quatre mesures au regard de l’article 707. L’absence d’examen ouvre une saisine directe du président de la chambre de l’application des peines, et toute ordonnance rendue sur ce fondement peut être frappée d’appel dans les vingt-quatre heures par le condamné comme par le parquet. L’exécution du reliquat sous contrainte impose une discipline rigoureuse, car le retrait ou la révocation ramène en détention pour le reliquat augmenté des réductions non retirées. Trois réflexes protègent efficacement les droits : faire établir la fiche pénale et le calcul exact des deux tiers ou des trois mois, constituer dès maintenant un dossier d’hébergement vérifiable avec pièces, et saisir l’avocat dès la notification de toute ordonnance pour ne jamais laisser expirer le délai de vingt-quatre heures.

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