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Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) : conditions de délivrance de plein droit, démarches en ligne sur l’ANEF, refus préfectoral et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) : conditions de délivrance de plein droit, démarches en ligne sur l’ANEF, refus préfectoral et recours contentieux devant le juge administratif

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La liberté de circulation des enfants mineurs de nationalité étrangère résidant en France constitue une question juridique et pratique d’une intensité quotidienne pour des centaines de milliers de familles. En droit français, en vertu du principe fondamental fixé à l’article L. 414-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les mineurs étrangers ne sont astreints à la détention d’aucun titre de séjour pour séjourner régulièrement sur le territoire national : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants ». Cependant, dès lors qu’un enfant étranger quitte les frontières de l’Hexagone, que ce soit à l’occasion de vacances familiales dans son pays d’origine, d’un voyage scolaire au sein de l’espace Schengen ou d’un déplacement médical, le franchissement de la frontière extérieure exige la présentation d’un titre de voyage régulier l’autorisant à revenir en France sans solliciter de visa consulaire d’entrée.

Pour répondre à cet impératif et éviter la rupture des liens familiaux, le législateur a institué un titre de voyage spécifique régi par l’article L. 414-4 du CESEDA : le document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Ce titre d’identité et de voyage a vocation à attester de la résidence habituelle du mineur en France et à lui conférer une dispense absolue de visa de retour en application de l’article L. 414-5 du CESEDA, qui dispose de manière expresse : « Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l’article L. 414-4 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité. » Depuis la réforme opérée par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, le DCEM a unifié l’ancien document de circulation et l’ancien titre d’identité républicain (TIR), offrant un régime juridique commun à l’ensemble des mineurs étrangers rattachés à des parents en situation régulière ou protégés par la République.

Néanmoins, la réalité administrative vécue par les familles s’est considérablement dégradée avec la généralisation de la dématérialisation sur la plateforme de l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (compte ANEF bloqué en ligne). Les délais d’instruction s’étirent fréquemment sur plus de six à douze mois, l’absence de réponse des préfectures génère des refus implicites préjudiciables, et les services instructeurs multiplient les exigences de pièces non prévues par les textes réglementaires ou contestent arbitrairement les actes d’état civil étrangers. Face à ces refus qui compromettent les déplacements des enfants et les projets d’études ou de vacances, le recours à un avocat en droit des étrangers à Paris est fréquemment le seul levier permettant de débloquer l’instruction ou d’obtenir l’annulation de la décision préfectorale illégale devant les juridictions administratives.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne quotidiennement les parents et représentants légaux confrontés à l’inertie ou aux refus des préfectures, tant en Île-de-France auprès des juridictions de Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Pontoise ou Melun, que sur l’ensemble du territoire national via les tribunaux de Lyon, Bordeaux, Marseille, Nantes et Lille. Afin d’offrir une vision exhaustive des règles substantielles et contentieuses applicables, la présente analyse examine d’abord les conditions légales de délivrance de plein droit du DCEM et les exigences de la procédure d’instruction (I), avant d’étudier les voies de recours contentieuses et les référés d’urgence ouverts devant le juge administratif (II).

I. Le cadre juridique et les conditions de délivrance de plein droit du document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Le document de circulation pour étranger mineur obéit à un régime d’attribution légale rigoureusement encadré par le législateur. Bien qu’il ne confère pas un droit de séjour au sens de la police des étrangers — le mineur bénéficiant d’une immunité légale contre le séjour irrégulier —, le DCEM constitue un titre transfrontalier dont la délivrance est de plein droit dès lors que les critères posés par le code sont réunis.

A. Le champ d’application de l’article L. 414-4 du CESEDA et les catégories de mineurs bénéficiaires

L’économie générale du DCEM repose sur la liste limitative des cas d’ouverture prévue à l’article L. 414-4 du CESEDA. Aux termes de cette disposition légale :

« Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l’étranger mineur résidant en France :
1° Dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident ;
2° Qui est l’enfant étranger d’un ressortissant français ou un descendant direct d’un citoyen de l’Union européenne, d’un ressortissant de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1 ou qui est l’enfant à charge d’un ressortissant d’un de ces mêmes Etats satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article L. 233-1 ;
3° Qui est un descendant direct à charge du conjoint d’un citoyen de l’Union européenne, d’un ressortissant de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 223-1 ;
4° Dont au moins l’un des parents a acquis la nationalité française ;
5° Qui relève, en dehors de la condition de majorité, des prévisions de l’article L. 423-22 ;
6° Qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;
7° Qui est entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois en qualité d’enfant de Français ou d’adopté ;
8° Qui est entré en France avant l’âge de treize ans sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis.
»

Le premier cas d’ouverture, visé au 1° de l’article L. 414-4, concerne la situation la plus courante : le mineur dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt récent (CAA de Versailles, 10 juillet 2025, n° 24VE02297), la détention par le parent d’une carte de séjour pluriannuelle ouvre directement droit à la délivrance du DCEM au bénéfice de l’enfant mineur, sous réserve de la justification de sa résidence habituelle en France : « Aux termes de l’article L. 414-4 du même code :  » Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l’étranger mineur résidant en France : / 1° Dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident (…) « . »

De même, les enfants de ressortissants français (2° et 7°) et les enfants dont l’un des parents a acquis la nationalité française (4°) bénéficient de plein droit de ce document. Dans un arrêt fondamental (CAA de Bordeaux, 10 octobre 2023, n° 23BX00646), la juridiction bordelaise a rappelé la portée de ces dispositions en énonçant expressément : « Les enfants mineurs dont l’un des parents légitimes, naturels ou adoptifs, appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions susmentionnées de l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, peuvent bénéficier, sur demande de celui ou de ceux de ses père et mère qui exercent l’autorité parentale, de la délivrance d’un document de circulation. »

L’hypothèse des enfants entrés en France sous visa de long séjour de visiteur avant l’âge de treize ans, prévue au 8° de l’article L. 414-4, soulève un contentieux nourri, en particulier pour les enfants recueillis par kafala judiciaire ou délégation d’autorité parentale. Dans un arrêt de principe remarquable (CAA de Paris, 28 mai 2025, n° 25PA04315), la Cour administrative d’appel de Paris a censuré le refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à un enfant kafalé titulaire d’un visa de long séjour dispensé de carte de séjour, en dégageant les principes directeurs issus des travaux préparatoires de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 :

« Il ressort en outre de ces mêmes travaux que ces dispositions visent en particulier les enfants mineurs étrangers autorisés à entrer en France sous couvert d’un visa de longue durée  » visiteur « , dont les parents ne sont pas présents en France, et notamment les enfants confiés par acte de kafala, lequel ne modifie pas les liens de filiation et n’a donc pas pour effet de créer un lien de filiation entre l’enfant et les personnes délégataires de l’autorité parentale lorsqu’il n’existe pas. »

La juridiction parisienne a jugé dans la même décision que la circonstance formelle que le visa consulaire ne mentionne pas explicitement le mot « visiteur » ne permet pas à l’autorité préfectorale d’évincer le demandeur : « La seule circonstance que son visa ne comporte pas la mention  » visiteur « , alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il lui aurait été délivré en une autre qualité que celle de visiteur, n’est pas de nature à faire obstacle à ce qu’il puisse prétendre de plein droit à l’obtention d’un document de circulation prévu à l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » (CAA de Paris, 28 mai 2025, n° 25PA04315). Cet arrêt sécurise la situation des enfants recueillis légalement à l’étranger et protège leur droit à circuler librement avec leurs tuteurs résidant en France.

L’articulation du CESEDA avec les conventions bilatérales s’avère tout aussi déterminante. Pour les ressortissants algériens, l’article 10 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit les conditions de délivrance du document de circulation aux mineurs algériens. Ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA de Bordeaux, 8 novembre 2022, n° 22BX00277) : « Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d’un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu’ils relèvent de l’une des catégories mentionnées ci-après : a) Le mineur algérien dont l’un au moins des parents est titulaire du certificat de résidence de dix ans ou du certificat d’un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre de regroupement familial ; b) Le mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans et pendant une durée d’au moins six ans… »

Lorsque le mineur algérien ne remplit pas strictement les critères textuels de l’accord de 1968, l’autorité préfectorale conserve néanmoins le pouvoir de régulariser sa situation au titre de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Dans une décision remarquable (CAA de Douai, 26 décembre 2024, n° 24DA02250), la Cour administrative d’appel de Douai a défini la méthode d’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant mineur dans le contentieux du DCEM :

« L’intérêt supérieur d’un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier d’un document de circulation, lequel ne constitue pas un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant, s’apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l’obligation de présenter un visa. »

Dans cette affaire soumise aux magistrats douaisiens, l’enfant souffrait d’une affection de longue durée nécessitant des soins continus en France, et ses parents avaient besoin de pouvoir voyager avec lui sans être tributaires des aléas consulaires d’un visa de retour. La Cour a ainsi confirmé l’annulation du refus préfectoral pour erreur manifeste d’appréciation, illustrant la portée protectrice du contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif sur les décisions de rejet (CAA de Douai, 26 décembre 2024, n° 24DA02250).

B. L’instruction administrative sur l’ANEF, l’établissement de la filiation et la régularité du séjour parental

La mise en œuvre pratique de la demande de DCEM est encadrée sur le plan réglementaire par l’article R. 414-1 du CESEDA et l’article R. 414-2 du CESEDA. Aux termes de ce dernier texte : « L’étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l’article L. 414-4 présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. » Cette liste, fixée par l’annexe 10 du code, énumère de manière exhaustive les documents exigibles : justificatifs de la nationalité du mineur et des parents (passeport, attestation consulaire), justificatifs de régularité du séjour du parent demandeur (titre de séjour en cours de validité), justificatifs de la résidence habituelle du mineur en France (certificats de scolarité, carnet de vaccination ou attestations de crèche) et acte de naissance établissant la filiation.

En pratique, de nombreuses préfectures s’affranchissent de ce cadre en procédant à des « classements sans suite » informels sur l’ANEF, au motif prétendu que le dossier serait incomplet ou qu’une pièce complémentaire non prévue par les textes manquerait. La Cour administrative d’appel de Marseille a sévèrement condamné cette pratique préfectorale déloyale (CAA de Marseille, 23 février 2024, n° 23MA01827), en fixant une règle probatoire stricte quant aux obligations de l’instructeur :

« Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de document de circulation ne peut refuser de l’enregistrer que si le dossier présenté à l’appui de celle-ci est incomplet. Le refus d’enregistrer une demande au soutien de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir que lorsque le dossier est effectivement incomplet. »

Dans cette décision, le préfet des Alpes-Maritimes avait classé sans suite par simple courriel une demande de renouvellement de DCEM déposée par une tutrice de nationalité italienne au bénéfice d’une enfant marocaine. La Cour a jugé que le dossier comportant l’ensemble des pièces prévues par l’annexe 10, le classement sans suite constituait un refus illégal d’instruction faisant grief, a rejeté l’appel du préfet et a mis à la charge de l’État les frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CAA de Marseille, 23 février 2024, n° 23MA01827).

L’autre écueil majeur rencontré lors de l’instruction sur l’ANEF réside dans l’appréciation des actes d’état civil étrangers et des jugements d’adoption ou de tutelle. Les préfectures opposent fréquemment des doutes injustifiés sur l’authenticité des actes de naissance étrangers en se retranchant derrière l’article 47 du Code civil. Or, pour les jugements relatifs à l’état des personnes (adoption plénière, adoption simple, tutelle ou délégation d’autorité parentale), le droit français consacre le principe d’efficacité de plein droit des décisions judiciaires étrangères, sans qu’une procédure d’exequatur ne soit exigée au préalable.

Ce principe a été rappelé avec force par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA de Bordeaux, 10 octobre 2023, n° 23BX00646), qui s’est fondée sur les dispositions de l’article 370-5 du code civil et de l’article 509 du code de procédure civile :

« Sous réserve de leur régularité internationale, notamment de leur conformité à la conception française de l’ordre public international et de l’absence de fraude, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur »

Dès lors qu’un jugement étranger d’adoption ou de délégation d’autorité parentale n’est entaché d’aucune fraude et respecte l’ordre public international, le préfet ne saurait exiger un jugement d’exequatur délivré par le tribunal judiciaire français pour faire droit à la demande de DCEM. L’administration ne peut subordonner l’exercice d’un droit conféré par le CESEDA à des formalités non prescrites par la loi, sous peine de commettre une erreur de droit manifeste justifiant l’intervention d’un conseil juridique spécialisé (expertises du cabinet en droit des étrangers).

Enfin, s’agissant de la condition de résidence habituelle en France de l’enfant mineur, les juridictions administratives exercent un contrôle concret sur la faisabilité matérielle et la continuité de la présence de l’enfant sur le territoire. Dans un arrêt rendu à propos d’un refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône (CAA de Marseille, 6 octobre 2023, n° 22MA02592), les juges d’appel ont vérifié avec minutie les pièces produites, tenant compte de la scolarisation effective de l’enfant, de ses certificats de suivi pédiatrique et de la communauté de vie ininterrompue avec sa mère. Lorsque ces éléments probants sont versés au débat contentieux, le refus préfectoral fondé sur un prétendu défaut de résidence habituelle encourt une censure inéluctable.

II. Le contentieux du refus de délivrance du DCEM et les voies de recours devant le juge administratif

Lorsque la préfecture rejette expressément une demande de document de circulation pour étranger mineur ou s’enferme dans un silence prolongé sur le portail ANEF, les représentants légaux de l’enfant disposent d’un éventail de recours administratifs et juridictionnels. L’efficacité de la contestation repose sur une parfaite maîtrise des délais de recours, du régime des décisions implicites et des spécificités procédurales des référés d’urgence.

A. La qualification juridique des refus explicites et implicites de la préfecture et l’office du juge de l’excès de pouvoir

L’inertie des services préfectoraux dans le traitement des demandes de DCEM est encadrée par l’article R. 432-2 du CESEDA. En vertu de ce texte fondamental, le silence gardé par l’autorité administrative pendant plus de quatre mois sur une demande de titre ou de document de séjour fait naître une décision implicite de rejet. Dans un arrêt rendu par le pôle étrangers de la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA de Versailles, 27 mai 2025, n° 25VE00517), les magistrats ont réaffirmé la rigueur de cette règle dans le contentieux du DCEM : « Le silence gardé par l’administration sur cette demande pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet. »

Cette décision implicite de rejet est susceptible de faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa naissance, soit d’un recours gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur, soit d’un recours pour excès de pouvoir directement porté devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cependant, la pratique contentieuse est fréquemment marquée par l’intervention tardive d’une décision explicite de rejet prise par la préfecture alors même qu’un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux avait déjà été engagé contre le refus implicite.

Sur ce point, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les règles régissant l’office du juge de l’excès de pouvoir dans deux arrêts concordants (CAA de Lyon, 28 mai 2024, n° 22LY00766 et CAA de Lyon, 3 avril 2024, n° 22LY00764) :

« Si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. »

Cette substitution automatique de la décision explicite à la décision implicite initiale garantit la recevabilité de la requête contentieuse sans exiger l’introduction d’une nouvelle instance distincte, évitant ainsi aux familles d’être piégées par les délais de forclusion. Le juge de l’excès de pouvoir examine alors la légalité externe de la décision (compétence du signataire, motivation requise par l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration) et sa légalité interne (erreur de droit, erreur de fait, méconnaissance de l’article L. 414-4 du CESEDA, erreur manifeste d’appréciation au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par l’article 3-1 de la CIDE).

Lorsque le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel prononce l’annulation du refus de DCEM, le pouvoir d’injonction du juge administratif trouve pleinement à s’appliquer en vertu des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative (CJA). Dès lors que les motifs d’annulation impliquent nécessairement la délivrance du document — notamment lorsque l’enfant remplit toutes les conditions de plein droit —, le juge enjoint au préfet compétent de délivrer le document de circulation dans un délai déterminé (généralement de un à deux mois), le cas échéant sous astreinte financière par jour de retard, comme l’ont ordonné la CAA de Nice dans l’affaire précitée (CAA de Marseille, 23 février 2024, n° 23MA01827) ou le tribunal administratif d’Amiens validé par la CAA de Douai (CAA de Douai, 26 décembre 2024, n° 24DA02250).

Par ailleurs, l’État est régulièrement condamné à indemniser le requérant de ses frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 du CJA ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, compensant ainsi le coût financier engagé par les parents pour rétablir les droits de leur enfant mineur.

B. Les procédures d’urgence : les exigences strictes du référé-suspension et l’efficacité du référé mesures utiles

Le contentieux au fond devant le tribunal administratif s’étendant couramment sur une durée de huit à dix-huit mois, les familles confrontées à un voyage imminent — vacances scolaires, impératif familial grave ou sortie pédagogique — s’interrogent fréquemment sur l’opportunité de saisir le juge des référés pour obtenir une décision en quelques jours ou quelques semaines. À cet égard, une distinction fondamentale doit être opérée entre le référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA et le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du CJA.

Le référé-suspension est régi par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui dispose :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

Cependant, dans un arrêt de principe rendu le 24 novembre 2023, le Conseil d’État a posé une règle de droit capitale qui distingue radicalement le refus de DCEM du refus de titre de séjour opposé à un étranger majeur (Conseil d’État, 24 novembre 2023, n° 476318). Alors qu’un refus de renouvellement de titre de séjour bénéficie d’une présomption d’urgence en raison du risque d’éloignement et de la perte du droit au travail, la Haute Juridiction administrative a jugé que cette présomption ne s’applique jamais en matière de document de circulation pour étranger mineur :

« Il résulte de ces dispositions qu’au regard de l’objet comme des effets du document de circulation pour étranger mineur, qui permet seulement à son titulaire d’être réadmis en France sans avoir à justifier d’un visa et n’a aucune incidence sur la régularité de son séjour, son refus comme son retrait ne sauraient, en principe et en l’absence de circonstances particulières relatives à la situation concrète de l’étranger, créer une situation d’urgence. Par suite, en jugeant que Mme E… ne pouvait pas se prévaloir d’une présomption d’urgence à l’appui de sa demande de suspension de l’exécution du refus du préfet de renouveler le document de circulation de sa fille mineure, l’auteur de l’ordonnance attaquée n’a pas commis d’erreur de droit. »

Le raisonnement du Conseil d’État est limpide : le mineur étranger ne faisant l’objet d’aucune obligation de quitter le territoire français et son séjour étant réputé régulier de plein droit sous couvert de sa minorité, le refus de DCEM n’affecte pas son quotidien sur le territoire national. Par conséquent, pour obtenir la suspension en référé sur le fondement de l’article L. 521-1, le requérant ne peut se contenter d’alléguer l’existence d’un doute sérieux sur la légalité du refus préfectoral ; il a la charge probatoire exclusive de démontrer des circonstances concrètes et impérieuses caractérisant une urgence immédiate (déplacement médical vital à l’étranger, visite impérative auprès d’un ascendant mourant, voyage scolaire obligatoire sanctionnant une scolarité).

Lorsque cette urgence particulière ne peut être matériellement étayée ou lorsque l’administration s’abstient purement et simplement de statuer sur le dossier ANEF depuis des mois sans même délivrer de décision expresse, la voie du référé mesures utiles fondé sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative constitue une alternative procédurale puissante. Aux termes de cet article : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Dans cette configuration, l’intervention de l’avocat permet de démontrer que le blocage numérique du dossier sur le portail ANEF ou l’impossibilité d’obtenir un récépissé ou une attestation provisoire de circulation porte une atteinte grave à l’exercice normal des droits de la famille. Le juge des référés peut alors faire injonction au préfet d’instruire le dossier ou de délivrer sans délai un sauf-conduit ou un document provisoire autorisant la sortie et la réadmission de l’enfant sur le territoire national.

La complexité de ces régimes procéduraux et la sévérité des conditions de recevabilité imposent une analyse stratégique rigoureuse dès le dépôt de la demande. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les familles à chaque étape du processus, de la constitution initiale du dossier sur l’ANEF jusqu’aux recours contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Pour toute situation de blocage ou de refus de document de circulation, une consultation auprès du cabinet Kohen Avocats permet de déterminer immédiatement la voie de recours la plus adaptée pour préserver les droits fondamentaux de vos enfants.

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