Consolidé après un accident de service, puis de nouveau arrêté quelques mois ou quelques années plus tard pour des douleurs au même endroit : de nombreux agents publics connaissent cette situation. L’administration refuse parfois de rattacher le nouvel arrêt à l’accident d’origine et place l’agent en congé de maladie ordinaire, avec un traitement réduit de moitié après épuisement des droits à plein traitement. La différence financière est considérable, puisque le congé pour invalidité temporaire imputable au service, le CITIS, maintient l’intégralité du traitement jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite. Tout se joue donc sur un mot : la rechute. Encore faut-il démontrer que les nouveaux troubles constituent bien une rechute de l’accident initial, la déclarer dans un délai d’un mois à compter de sa constatation médicale et, en cas de refus, saisir le juge dans les délais. Le Conseil d’État a précisé le 18 février 2025 la notion même de rechute et le droit applicable lorsque l’accident d’origine est ancien, dans un avis rendu à la demande du tribunal administratif de Grenoble. Cet article explique comment faire reconnaître une rechute ou une aggravation après un accident de service, comment prolonger le CITIS et comment contester un refus de l’administration.
I. La rechute suppose une affection consolidée puis une évolution spontanée des séquelles
A. Distinguer la rechute, l’aggravation en cours de soins et l’état antérieur
La première question que l’administration examine est celle de la qualification des nouveaux troubles. Tout nouvel arrêt n’est pas une rechute. La rechute suppose que le dossier de l’accident initial ait été clos : la blessure doit avoir été consolidée ou apparemment guérie, ce que constate un certificat médical de guérison ou de consolidation. Lorsqu’un nouvel arrêt de travail intervient pendant une période de soins, sans guérison ni consolidation entre les deux, il s’agit d’une aggravation ou d’une prolongation de l’épisode initial, qui relève du CITIS déjà ouvert, et non d’une rechute. Cette distinction détermine le régime procédural applicable : la prolongation s’inscrit dans le congé en cours, tandis que la rechute donne lieu à une nouvelle déclaration et à un nouvel examen de l’imputabilité.
Le Conseil d’État définit la rechute de la manière suivante : « une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente et constituant une conséquence exclusive de l’accident ou de la maladie d’origine ». Trois éléments cumulatifs se dégagent de cette définition, donnée dans un avis du 18 février 2025. D’abord, une modification de l’état de santé, c’est-à-dire des troubles nouveaux ou aggravés. Ensuite, une constatation médicale postérieure à la consolidation ou à la guérison apparente : un certificat médical doit dater précisément le moment où les nouveaux troubles sont constatés, car c’est de cette date que court le délai de déclaration d’un mois. Enfin, un lien exclusif avec l’accident ou la maladie d’origine : les troubles doivent provenir de l’évolution spontanée des séquelles, en dehors de tout événement extérieur.
La cour administrative d’appel de Marseille retient une formule voisine et parle de « la récidive ou l’aggravation subite et naturelle de l’affection initiale après sa consolidation sans intervention d’une cause extérieure », dans un arrêt du 17 septembre 2024 qui confirme la reconnaissance d’une rechute sept ans après l’accident initial. L’adjectif « exclusive » ou l’exigence d’absence de cause extérieure montrent où se joue le contentieux : l’administration écarte la rechute dès qu’elle identifie un fait nouveau, un état antérieur ou une faute de l’agent. Ainsi, des lombalgies répétées greffées sur une hernie discale d’origine non professionnelle relèvent en principe de la maladie ordinaire et non de la rechute, faute de lien exclusif avec l’accident de service. À l’inverse, des douleurs et des paresthésies du bras droit dont un médecin expert atteste le lien médical avec l’accident initial caractérisent une rechute, comme l’illustre l’affaire jugée par la cour de Marseille à propos d’un adjoint technique victime d’un accident en 2013 et de nouveau arrêté en 2020.
Le champ du dispositif doit être rappelé avec précision. Le CITIS est un congé du fonctionnaire : la fiche officielle consacrée au CITIS réserve ce congé au fonctionnaire victime d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle et placé dans l’incapacité d’exercer ses fonctions, avec des règles adaptées selon qu’il est titulaire ou stagiaire. Le fonctionnaire stagiaire est donc couvert. L’agent contractuel, lui, ne relève pas du CITIS : son accident du travail ou sa maladie professionnelle est pris en charge selon les règles du régime général de la sécurité sociale. Transposer à un contractuel les règles du CITIS, ou à un fonctionnaire les règles du salarié privé, fausse l’analyse dès le départ. De même, la rechute d’une maladie professionnelle obéit aux mêmes principes que celle d’un accident de service, mais son imputabilité initiale se mesure aux tableaux de maladies professionnelles : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau », prévoit l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique.
Pour l’accident de service lui-même, le texte de référence est l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » Cette présomption profite à l’accident initial. Pour la rechute, en revanche, aucune présomption ne joue : c’est à l’agent d’apporter la preuve du lien exclusif entre les nouveaux troubles et l’accident d’origine, au moyen de certificats médicaux précis qui décrivent les séquelles initiales, la consolidation et la réapparition des troubles sans cause extérieure.
B. Le droit applicable dépend de la date de l’accident d’origine
La deuxième difficulté tient au temps : beaucoup de rechutes se rattachent à des accidents survenus avant la création du CITIS par l’ordonnance du 19 janvier 2017. Quel droit appliquer, celui du jour de l’accident ou celui du jour de la rechute ? L’avis du Conseil d’État du 18 février 2025 tranche cette question de droit transitoire et distingue deux hypothèses.
Le principe d’abord, posé par le Conseil d’État dans son avis du 18 février 2025 : « Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. » Ce droit, ajoute le Conseil d’État, « inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute ». Autrement dit, l’agent dont l’accident ancien a été reconnu imputable au service conserve un droit acquis à être pris en charge en cas de rechute, même si le régime juridique a changé depuis.
Première hypothèse : l’accident survenu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 janvier 2017 a été reconnu imputable au service selon les critères de l’époque, et les nouveaux troubles proviennent de l’évolution spontanée des séquelles, sans événement extérieur. Le Conseil d’État juge alors que « ces troubles ouvrent droit, sans autre condition, au bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service ». L’expression « sans autre condition » est décisive : l’administration ne peut pas exiger que l’accident ancien satisfasse aux critères postérieurs à 2017, notamment aux définitions issues des articles L. 822-18 à L. 822-20 du code général de la fonction publique. Elle doit seulement vérifier le lien exclusif entre les nouveaux troubles et l’accident d’origine.
Seconde hypothèse : les nouveaux troubles ne résultent pas de la seule évolution spontanée des séquelles, parce qu’un événement extérieur est intervenu ou parce que le lien avec l’accident d’origine n’est pas exclusif. Le Conseil d’État précise que « Dans toute autre hypothèse, il convient d’apprécier leur imputabilité au service dans les conditions prévues depuis l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 ». Les troubles sont alors examinés comme un fait nouveau, au regard du droit actuel, et l’agent doit établir qu’ils constituent eux-mêmes un accident imputable au service ou une maladie contractée en service.
Cette grille de lecture éclaire la stratégie de l’agent. Lorsque l’accident d’origine est ancien et reconnu imputable, le dossier médical doit démontrer l’évolution spontanée des séquelles : continuité des symptômes, absence de traumatisme intercurrent, avis médical circonstancié. Lorsque au contraire un fait nouveau est intervenu, par exemple une chute récente ou une nouvelle exposition, mieux vaut documenter aussi ce fait comme un accident de service à part entière, avec sa propre déclaration, plutôt que de tout faire reposer sur la seule rechute. Dans les deux cas, le fondement du congé reste l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à » un accident reconnu imputable au service, un accident de trajet ou une maladie contractée en service, énumérés aux 1°, 2° et 3° du même article
L’avis du 18 février 2025 a été rendu sur une saisine du tribunal administratif de Grenoble, qui interrogeait le Conseil d’État avant de statuer sur le refus du maire de Bourgoin-Jallieu de reconnaître une rechute. Cet avis contentieux, publié au Journal officiel, s’impose comme la référence actuelle sur la notion de rechute dans la fonction publique. Il a été rendu à propos d’un agent territorial, mais la définition de la rechute qu’il donne vaut pour les trois versants, puisque le CITIS obéit partout à la même logique : seul le décret d’application change selon le versant, avec l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 pour la territoriale. Les lecteurs qui découvrent le CITIS à l’occasion d’un refus initial, sans problématique de rechute, trouveront l’exposé complet de la procédure d’ouverture dans notre article consacré au refus de CITIS après un accident de service.
II. Déclarer la rechute dans le mois puis contester tout refus devant le juge
A. La déclaration de rechute, son instruction et les droits qu’elle ouvre
La procédure de déclaration est enfermée dans un délai bref et impératif. Le délai est fixé par l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 pour la fonction publique territoriale, que reprend le Conseil d’État dans son avis du 18 février 2025 : « La rechute est déclarée dans le délai d’un mois à compter de sa constatation médicale. » Le même avis rappelle que « les déclarations de rechute sont transmises dans les formes prévues à l’article 37-2 et examinées dans les mêmes conditions que les demandes initiales de congé pour invalidité temporaire imputable au service ». La fiche officielle Service-public reprend la même règle pour les agents. La déclaration s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale et elle est adressée à l’administration dont relève l’agent à la date de la déclaration, même si cette administration n’est plus celle qui l’employait au jour de l’accident initial.
Le point de départ du délai mérite une attention particulière : il s’agit de la constatation médicale de la rechute, et non de la date où l’agent ressent les premières douleurs ni de celle de l’accident d’origine. Concrètement, c’est le certificat médical qui qualifie les troubles de rechute de l’accident initial qui fait courir le mois. L’agent a donc intérêt à consulter rapidement un médecin, à lui remettre l’historique complet — compte rendu de l’accident initial, certificats de consolidation ou de guérison, avis d’imputabilité — et à obtenir un certificat qui mentionne expressément la rechute et sa filiation avec l’accident d’origine. Un certificat qui se borne à prescrire un arrêt sans évoquer l’accident initial expose l’agent à un classement en maladie ordinaire.
Le non-respect du délai est sanctionné par le rejet de la demande. Le Conseil d’État l’affirme dans son avis du 18 février 2025 : en dehors des cas où l’agent se prévaut de sa qualité de victime d’un acte de terrorisme ou justifie d’un cas de force majeure, d’une impossibilité absolue ou de motifs légitimes, « l’administration est tenue de rejeter sa demande de rattachement au service lorsque celle-ci ne lui est pas remise dans le délai d’un mois à compter de sa constatation médicale ». La formule « est tenue de rejeter » signifie que l’administration n’a pas de marge d’appréciation : une déclaration tardive, non excusée par un motif légitime, doit être rejetée. La fiche Service-public confirme la sévérité du régime des délais : toute déclaration ou tout arrêt transmis hors délai expose la demande de prise en charge en CITIS au rejet. L’agent qui déclare tardivement doit donc documenter précisément l’obstacle qui l’a empêché de déclarer à temps : hospitalisation, impossibilité matérielle, information erronée donnée par l’administration.
Une fois la déclaration régulièrement transmise, l’administration instruit la demande dans les mêmes conditions qu’une demande initiale. Elle doit se prononcer dans le délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical. Lorsque le lien entre les nouveaux troubles et le service n’est pas clairement établi, notamment en cas de faute personnelle alléguée ou de circonstance particulière, l’avis du conseil médical est recueilli, après avis d’un médecin agréé et le cas échéant une enquête administrative. L’agent est informé de ces investigations. Quand une expertise ou l’avis du conseil médical est nécessaire, le délai d’un mois pour statuer est prolongé de trois mois. Si l’administration garde le silence à l’expiration du délai d’un ou de quatre mois, l’agent est placé provisoirement en CITIS pour la durée indiquée sur le certificat médical. Ce placement provisoire ne préjuge pas de la décision définitive, mais il garantit le maintien du traitement pendant l’instruction.
L’agent n’est pas passif pendant l’instruction : si les conclusions du médecin agréé lui sont défavorables, lui comme l’administration peuvent saisir le conseil médical pour avis. Il doit joindre à sa déclaration l’ensemble des pièces utiles : certificats médicaux de rechute, historique de l’accident initial et de sa consolidation, comptes rendus d’expertise, arrêts de travail et, le cas échéant, tout élément écartant l’intervention d’une cause extérieure. Un dossier médical complet et chronologique est la meilleure arme contre un refus motivé par un doute sur le lien exclusif.
Lorsque la rechute est reconnue, les effets sont ceux du CITIS. L’article L. 822-22 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. » Le plein traitement couvre le traitement indiciaire et, selon les règles propres à chaque versant, tout ou partie du régime indemnitaire. L’article L. 822-23 du même code ajoute que « La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif », ce qui préserve les droits à avancement et à retraite. L’article L. 822-24 ouvre droit « au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident ». Enfin, lorsque l’accident a été provoqué par un tiers, l’article L. 822-25 organise la subrogation de l’employeur public dans les droits de l’agent, ce qui peut intéresser l’agent victime d’une agression ou d’un accident causé par un tiers dans l’exercice de ses fonctions.
B. Contester le refus : recours gracieux, juge du fond et référé-suspension
Le refus de reconnaître la rechute prend la forme d’un arrêté ou d’une décision écrite qui place l’agent en congé de maladie ordinaire pour la période concernée. La première démarche consiste à former un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision, en joignant les pièces médicales complémentaires : nouvel avis médical circonstancié, expertise infirmant la cause extérieure alléguée, rappel de la consolidation et de l’absence d’événement intercurrent. Le recours gracieux est aussi l’occasion de soulever l’irrégularité d’une procédure menée sans l’avis du conseil médical alors que l’imputabilité était contestée. En l’absence de réponse dans les deux mois, le silence vaut rejet implicite et ouvre le délai contentieux.
Le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La requête tend à l’annulation du refus et, par voie de conséquence, des arrêtés de placement en congé de maladie ordinaire qui en découlent. Elle s’accompagne de conclusions à fin d’injonction : enjoindre à l’administration de reconnaître l’imputabilité au service de la rechute et d’en tirer les conséquences statutaires et financières, le cas échéant sous astreinte. Le juge qui annule le refus enjoint régulièrement cette régularisation, comme l’a fait le tribunal administratif de Marseille dans l’affaire jugée en appel le 17 septembre 2024.
Devant le juge du fond, les moyens les plus efficaces portent sur la qualification de la rechute et sur la motivation du refus. L’agent conteste l’existence de la cause extérieure ou de la faute personnelle retenue par l’administration, en s’appuyant sur les certificats et expertises qui établissent le lien exclusif avec l’accident d’origine. Il invoque la définition donnée par le Conseil d’État dans son avis du 18 février 2025 et, pour un accident ancien, le bénéfice du droit acquis « sans autre condition » lorsque les troubles procèdent de l’évolution spontanée des séquelles. Il soulève l’erreur d’appréciation entachant le motif tiré d’un comportement fautif, par exemple lorsque l’administration reproche à l’agent d’avoir accompli les tâches de son nouveau poste. Dans l’affaire de Pélissanne, le maire avait refusé la rechute au motif que l’agent avait délibérément accompli des tâches répétitives du bras droit, fait qualifié de faute personnelle détachable du service ; le juge a estimé que ce motif était entaché d’erreur d’appréciation et a annulé les arrêtés. L’agent contrôle aussi la régularité procédurale : respect du contradictoire, compétence du signataire, motivation de la décision, consultation du conseil médical lorsque l’imputabilité était discutée.
Lorsque le placement en maladie ordinaire entraîne une perte de traitement immédiate, le référé-suspension offre une protection rapide. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension d’une décision faisant l’objet d’une requête en annulation « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le Conseil d’État a confirmé cette voie dans une décision du 22 décembre 2022 rendue dans cette même affaire de Pélissanne : le juge des référés avait suspendu les arrêtés maintenant l’agent en maladie ordinaire à demi-traitement, et le pourvoi de la commune a été rejeté. Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, le passage à demi-traitement après épuisement des droits à plein traitement en maladie ordinaire caractérise l’urgence, car il porte une atteinte grave et immédiate à la situation de l’agent. D’autre part, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation sur la faute personnelle crée un doute sérieux sur la légalité du refus, dès lors qu’une expertise médicale et un avis de la commission de réforme étaient favorables à la rechute. Le référé ne tranche pas le fond, mais il rétablit provisoirement le plein traitement en attendant le jugement, ce qui soulage immédiatement l’agent.
Le contentieux de la rechute présente enfin une dimension financière qui dépasse le rappel de traitement. L’agent placé à tort en maladie ordinaire subit une perte de traitement, un risque de bascule à demi-traitement et, parfois, une atteinte à ses droits à avancement ou le déclenchement d’une procédure d’inaptitude. La requête au fond peut comporter, outre l’annulation et l’injonction, des conclusions indemnitaires pour les préjudices subis du fait de l’illégalité. Les frais exposés pour le litige peuvent être compensés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dont le juge fait régulièrement application au profit de la partie gagnante. Chaque euro de traitement indûment retenu, chaque jour passé sous un statut irrégulier et chaque frais médical resté à la charge de l’agent doivent être chiffrés et justifiés pièce par pièce.
En pratique, l’agent qui souffre de nouveaux troubles après un accident de service doit agir vite et dans l’ordre : consulter un médecin en lui apportant tout l’historique, obtenir un certificat qui mentionne expressément la rechute et sa filiation avec l’accident initial, déclarer dans le mois suivant cette constatation médicale auprès de son administration d’affectation, conserver la preuve de la transmission et, en cas de refus, exercer un recours gracieux documenté puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois, en sollicitant si nécessaire la suspension en référé. La rechute n’est jamais acquise d’avance, mais elle n’est jamais perdue d’avance non plus : un dossier médical rigoureux et des délais respectés donnent au juge les moyens de censurer un refus mal fondé.
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