Le jeudi 18 septembre 2026 s’annonce comme l’une des plus grosses journées de grève de l’année : les préavis couvrent les transports, l’éducation, les pharmacies, l’énergie et de nombreuses entreprises du privé. Dans ce contexte, des milliers de salariés reçoivent en ce moment une convocation de leur direction, une assignation au service minimum ou, plus rarement, un arrêté de réquisition du préfet. Ces trois papiers n’ont pas du tout la même valeur, et les confondre peut coûter cher : obéir à un ordre illégal fait perdre une journée de salaire pour rien, tandis que refuser une réquisition régulière expose à une peine de six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende. Ce guide explique qui peut vraiment vous obliger à travailler le 18 septembre, dans quels délais on doit vous prévenir, comment la retenue sur votre paie de septembre doit être calculée selon que vous relevez du privé, des transports ou du service public, et comment contester une retenue abusive ou une sanction déguisée devant les prud’hommes. Pour le cadre général du droit de grève, notre guide pour faire grève en septembre 2026 sans risquer son emploi reste la lecture complémentaire utile.
I. Réquisitionné ou assigné le 18 septembre 2026 : qui peut vous obliger à travailler ?
A. Salarié du privé : votre employeur ne peut pas vous réquisitionner, seul le préfet le peut
Dans une entreprise privée qui ne gère pas un service public, aucun texte ne donne à l’employeur le pouvoir de réquisitionner son personnel. Votre direction peut organiser le service, vous demander si vous serez présent, vous proposer un aménagement, mais elle ne peut ni vous interdire de faire grève ni vous assigner autoritairement à votre poste sous menace de sanction. Si une note interne parle de « réquisition » signée du seul directeur, ce mot est juridiquement vide : c’est une consigne patronale, pas une réquisition. La seule réquisition qui compte en droit français pendant une grève est celle de l’autorité publique, prévue par l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » Concrètement, le préfet ne peut donc vous viser que par un arrêté écrit et motivé, qui précise la nature exacte des prestations demandées, la durée de la mesure et ses modalités d’application. Un appel téléphonique de la préfecture, un message de votre employeur qui relaie une « demande » orale ou une liste affichée au tableau sans arrêté ne constituent pas une réquisition régulière.
Le même article L. 2215-1 fixe aussi vos garanties financières : « La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l’application de l’arrêté de réquisition. » Surtout, vous disposez d’un recours rapide devant le tribunal administratif, qui peut vous accorder une provision dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l’arrêté lorsque l’indemnité n’est pas sérieusement contestable. En sens inverse, le refus d’obéir à une réquisition régulière est un délit, et l’article L. 2215-1 est explicite : « Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. » Avant le 18 septembre, la conduite à tenir est donc simple : exigez de voir l’arrêté préfectoral motivé, vérifiez qu’il vous désigne et qu’il borne la durée et la prestation, et si l’un de ces éléments manque, faites constater l’irrégularité par écrit avant de décider de votre attitude. Dans les secteurs sensibles comme les raffineries ou les dépôts de carburant, où des réquisitions sont régulièrement prises lors des grands mouvements, les arrêtés doivent en outre démontrer une atteinte à l’ordre public que les moyens ordinaires du préfet ne permettent plus de contenir : une simple gêne économique ou un retard de livraison ne suffit pas.
Il faut distinguer cette réquisition publique des pressions internes à l’entreprise. Votre employeur peut vous interroger sur votre intention de faire grève uniquement pour organiser le service, jamais pour vous dissuader ou pour établir des listes de grévistes utilisées à d’autres fins. Toute sanction, toute prime supprimée, toute mutation ou toute éviction prononcée en raison de votre participation au mouvement du 18 septembre est interdite. L’article L. 2511-1 du code du travail pose le principe : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Et il ajoute : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » La faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, bien au-delà de la simple participation à un arrêt de travail, même massif. Conservez donc soigneusement tout écrit de la direction du 15 au 19 septembre : notes de service, messages, plannings modifiés, menaces de sanction. Ces pièces feront la différence si vous devez démontrer, aux prud’hommes, qu’une mesure prise contre vous sanctionnait en réalité votre grève.
B. Transports, écoles et service public : la déclaration préalable de 48 heures et le service minimum organisé
Si vous travaillez dans les transports terrestres de voyageurs, SNCF, RATP, réseau urbain ou autocars, vous êtes soumis à un régime spécial issu de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public. L’article L. 1324-7 du code des transports dispose : « En cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. » Cette déclaration individuelle sert uniquement à organiser le plan de transport pendant le conflit : « Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève. » Et le texte ajoute : « Elles sont couvertes par le secret professionnel. » Déclarer votre intention n’est donc ni demander une autorisation ni renoncer à un droit : l’employeur ne peut pas refuser votre déclaration, et il ne peut pas s’en servir ensuite pour vous sanctionner, vous écarter d’une promotion ou moduler une prime. Le mécanisme fonctionne dans les deux sens : « Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève afin que ce dernier puisse l’affecter dans le cadre du plan de transport. » Pour le 18 septembre, retenez le calendrier : si votre service commence jeudi à 6 heures, votre déclaration doit parvenir à la direction au plus tard mardi à 6 heures, et un éventuel renoncement doit être notifié au plus tard mercredi à 6 heures. Un salarié qui se déclare gréviste puis se présente spontanément sans avoir prévenu sa reprise peut se voir refuser l’affectation dans le cadre du plan de transport, sans que ce refus constitue une sanction.
Dans l’éducation, les enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques obéissent à une règle voisine prévue par l’article L. 133-4 du code de l’éducation : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. » Cette déclaration permet à la commune d’organiser le service d’accueil des élèves : « La commune met en place le service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école. » Pour les parents, l’information passe par la commune ; pour les enseignants parisiens, le maire de Paris transmet les modalités au président de la caisse des écoles. En pratique, un enseignant qui oublie de déclarer dans les temps ne perd pas son droit de grève, mais il s’expose à une sanction disciplinaire pour manquement à l’obligation déclarative, et il perturbe l’organisation de l’accueil. À l’inverse, l’administration ne peut pas utiliser ces déclarations pour faire pression : elles servent à compter, pas à ficher.
Au-delà de ces deux secteurs, le chapitre du code du travail consacré à la grève dans les services publics s’applique à un champ large. L’article L. 2512-1 du code du travail dispose : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. » Pour tous ces agents, la grève doit être précédée d’un préavis émanant d’une organisation syndicale représentative, et l’article L. 2512-2 du code du travail impose : « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. » Le texte précise également : « Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. » Et il conclut : « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » Pour le 18 septembre, ce préavis de cinq jours francs court donc depuis la fin de la semaine précédente. Les collectivités territoriales disposent en outre d’un service minimum négocié : l’article L. 114-7 du code général de la fonction publique permet à l’autorité territoriale et aux organisations syndicales de signer un accord garantissant la continuité de six services essentiels, à savoir la collecte et le traitement des déchets des ménages, le transport public de personnes, l’aide aux personnes âgées et handicapées, l’accueil des enfants de moins de trois ans, l’accueil périscolaire et la restauration collective et scolaire. Si vous êtes cantinier, conducteur de bus municipal, aide à domicile ou agent périscolaire dans une commune francilienne ayant signé un tel accord, vous pouvez être nommément désigné pour assurer le service minimum : cette désignation, prise en application de l’accord, s’impose à vous, mais elle doit rester proportionnée et elle ouvre droit à la rémunération correspondante. Enfin, le non-respect de ces règles n’est jamais sanctionné à la légère : l’article L. 2512-4 du code du travail prévoit : « Les sanctions ne peuvent être prononcées qu’après que les intéressés ont été mis à même de présenter des observations sur les faits qui leurs sont reprochés et d’avoir accès au dossier les concernant. » Et il ajoute : « Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l’être avec perte des droits à la retraite. » Une mise à pied ou une exclusion prononcée le 19 septembre au matin, sans convocation ni accès au dossier, est annulable pour vice de procédure.
II. Salaire du 18 septembre 2026 et sanctions : calculer la retenue et contester
A. Retenue sur la paie de septembre : le calcul exact selon que vous êtes du privé, des transports ou du service public
Faire grève suspend le contrat de travail et prive de rémunération pour la durée exacte de l’arrêt, mais l’employeur n’a pas le droit de retenir plus que le temps réellement non travaillé. Les règles de calcul diffèrent selon votre secteur, et c’est sur votre bulletin de paie de fin septembre que tout se jouera. Si vous êtes conducteur de bus, de tram, de métro ou de train, c’est l’article L. 1324-11 du code des transports qui s’applique : « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » La Cour de cassation a validé ce régime dérogatoire dans un arrêt du 8 juillet 2020 rendu contre la société Keolis Rennes (pourvoi n° 19-13.767), où un conducteur contestait des retenues équivalant à quatre fois cinquante-neuf minutes pour deux jours de débrayages. La chambre sociale y juge : « Si l’article L. 2512-5 du code du travail, complété par l’article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l’Etat, des collectivités locales et des services publics, s’applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d’un service public, il en va autrement lorsqu’un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul de ces retenues pour un service public particulier, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 du 28 juillet 1987. » Elle a donc approuvé la retenue strictement proportionnelle aux heures non travaillées pratiquée en application de l’article L. 1324-11. Concrètement, un conducteur RATP ou SNCF qui cesse le travail trois heures le 18 septembre ne peut se voir retenir que trois heures de rémunération, compléments directs et indirects inclus, mais hors suppléments pour charges de famille, qui restent dus intégralement. Toute retenue forfaitaire d’une journée entière pour quelques heures de débrayage est donc contestable euro par euro.
Si vous êtes agent public ou salarié d’un établissement chargé d’un service public hors transports, c’est le barème de l’article L. 2512-5 du code du travail qui gouverne, construit sur le principe suivant : l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments, hormis les suppléments pour charges de famille. Le texte ajoute : « Les retenues sont opérées en fonction des durées d’absence définies à l’article 2 de la loi précitée. » Ce barème par tranches, rappelé dans l’arrêt Keolis précité, retient un cent soixantième du traitement mensuel lorsque la cessation n’excède pas une heure dans la journée, un cinquantième lorsqu’elle dépasse une heure sans excéder une demi-journée, et un trentième lorsqu’elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée. Vérifiez donc votre fiche de paie d’octobre ligne par ligne : un enseignant qui a fait grève deux heures le 18 septembre doit subir une retenue d’un cinquantième de son traitement mensuel, pas d’un trentième. Dans le privé hors service public, la règle est encore plus simple et plus protectrice : la retenue doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève, sans forfait ni arrondi défavorable. Un salarié à 2 400 euros bruts mensuels pour 151,67 heures qui débraye quatre heures le 18 septembre ne peut perdre que 2 400 divisé par 151,67 multiplié par 4, soit environ 63 euros. Si l’employeur retient une journée entière, un trentième ou une somme ronde, exigez le détail écrit du calcul, puis réclamez le trop-retenu par lettre recommandée avant de saisir les prud’hommes en rappel de salaire. Pensez aussi aux accessoires : les congés payés afférents à la période, l’intéressement et la participation calculés au prorata du temps de présence, et les primes d’assiduité dont le règlement priverait le gréviste d’une part disproportionnée peuvent donner lieu à redressement. Conservez votre planning, vos relevés d’heures, vos attestations de collègues et la copie du bulletin litigieux : le juge prud’homal statue sur pièces, et c’est à l’employeur de justifier l’exactitude de sa retenue.
B. Sanctionné pour avoir fait grève le 18 septembre : faire annuler la mesure et saisir le juge à Paris
Après un grand mouvement, certaines directions sont tentées de sanctionner les participants : avertissement pour des départs anticipés le jour J, mise à pied pour une prétendue désorganisation, non-renouvellement d’un CDD, éviction d’un intérimaire, voire licenciement motivé par des griefs où la grève apparaît entre les lignes. Toutes ces mesures sont attaquables, et la jurisprudence la plus récente vous est favorable. Le 19 novembre 2025, la chambre sociale a cassé un arrêt qui avait validé le licenciement d’un salarié de la société Ugitech (pourvoi n° 23-22.526), dont la lettre de rupture lui reprochait, parmi d’autres griefs, des départs anticipés pour faits de grève. La Cour a d’abord rappelé : « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. » Puis : « Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. » Et enfin : « Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » Elle a ensuite censuré la cour d’appel en ces termes : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La leçon est nette : il suffit que la grève ait motivé le licenciement, même pour partie, pour que la nullité soit encourue, sauf à l’employeur de démontrer une faute lourde, c’est-à-dire une intention de nuire caractérisée. Relisez donc votre lettre de licenciement ou de sanction mot à mot : toute référence aux absences du 18 septembre, aux débrayages, aux perturbations ou aux départs anticipés de ce jour constitue un indice de nullité.
Le même raisonnement vaut pour les mesures discriminatoires qui ne rompent pas le contrat : suppression d’une prime, refus d’augmentation, éviction d’une formation, mutation punitive, blâme. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute sanction ou mesure discriminatoire liée à l’exercice d’un droit, et l’article L. 2511-1 déjà cité vise expressément les discriminations en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Pour un salarié d’Île-de-France, le parcours contentieux est balisé : la contestation d’une sanction ou d’un licenciement relève du conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile, donc le plus souvent celui de Paris, de Boulogne-Billancourt, de Nanterre, de Bobigny, de Créteil ou de Versailles selon votre établissement. La saisine se fait par requête, la phase de conciliation permet souvent d’obtenir un rappel de salaire rapide lorsque la retenue est manifestement excessive, et la nullité d’un licenciement ouvre droit à la réintégration ou, si vous la refusez, à des indemnités au moins égales aux salaires des six derniers mois. Agissez vite : le reçu pour solde de tout compte ne peut être dénoncé que dans les six mois, la contestation d’une sanction disciplinaire se prescrit par deux ans, et les rappels de salaire par trois ans. Si vous êtes agent public réquisitionné ou sanctionné, le tribunal administratif de Paris est compétent pour contrôler l’arrêté de réquisition et la sanction, avec la procédure de provision en quarante-huit heures déjà évoquée pour l’indemnité. Dans tous les cas, rassemblez avant tout rendez-vous le préavis syndical, l’arrêté préfectoral s’il existe, vos déclarations préalables, vos bulletins de paie de septembre et d’octobre, la lettre de sanction et les témoignages de collègues présents le 18 septembre : un dossier complet dès la première consultation divise les délais par deux.
Conclusion
Le 18 septembre 2026 ne ressemblera à un jour ordinaire pour personne, mais le droit applicable est plus prévisible qu’il n’y paraît : dans le privé, votre employeur ne peut pas vous réquisitionner et seul un arrêté préfectoral motivé peut vous contraindre, sous peine d’un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende en cas de refus injustifié ; dans les transports et les écoles, la déclaration individuelle de grève quarante-huit heures à l’avance conditionne la régularité de votre participation et l’organisation du service minimum, sans jamais valoir autorisation préalable ; et sur la paie, chaque secteur a son compteur, proportion stricte dans le privé et les transports, barème par tranches d’un cent soixantième à un trentième dans le service public, avec exclusion constante des suppléments pour charges de famille. Tout dépassement se conteste chiffres en main, et toute sanction qui vise, même pour partie, votre participation au mouvement encourt la nullité depuis l’arrêt du 19 novembre 2025. Gardez chaque papier du 15 au 20 septembre, vérifiez vos bulletins d’octobre, et faites trancher le juge plutôt que de subir une retenue ou une sanction dont personne n’a vérifié le calcul.