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Utiliser une voix générée par IA (chanson, pub, vidéo) : autorisations, mention obligatoire et sanctions en 2026

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Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Utiliser une voix générée par IA (chanson, pub, vidéo) : autorisations, mention obligatoire et sanctions en 2026

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Une reprise générée par intelligence artificielle qui imite la voix d’une chanteuse connue cumule des millions d’écoutes. Une publicité locale utilise une voix de synthèse qui ressemble à s’y méprendre à celle d’un acteur célèbre. Un créateur publie sur YouTube un duo impossible entre deux artistes qui ne se sont jamais rencontrés. Ces contenus se fabriquent en quelques minutes avec des outils grand public. Leur mise en ligne, en revanche, obéit toujours aux mêmes règles : en France, exploiter une voix, une mélodie ou un enregistrement sans autorisation expose à des demandes de retrait, à des procès et à des sanctions lourdes.

L’actualité récente a durci le décor. Le 19 juin 2026, la Sacem a lancé une campagne du 19 juin 2026 contre la captation des oeuvres musicales par l’IA, et 227 sociétés d’auteurs dans le monde ont appelé à l’adoption de la proposition de loi Darcos sur l’intelligence artificielle et le droit d’auteur (campagne de la Sacem du 19 juin 2026 contre la captation des oeuvres par l’IA, relayée par 227 sociétés d’auteurs dans le monde en faveur de la proposition de loi Darcos). Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle s’applique, avec une obligation de signaler les contenus synthétiques qui imitent des personnes réelles. Et les plateformes retirent vite : en mai 2026, une comédienne voix off a raconté comment deux clones de sa voix mis en ligne sur Fish Audio, une plateforme de clonage vocal, avaient été retirés en moins d’une journée après son signalement (cas documenté en mai 2026 : deux clones de la voix d’une comédienne voix off mis en ligne sur la plateforme Fish Audio, retirés en moins d’un jour après son signalement). Les titulaires de droits ont donc des armes fraîches, et les utilisateurs de voix générées par IA ont intérêt à se mettre en règle avant de publier.

Ce guide explique, dans l’ordre, quelles autorisations obtenir avant d’utiliser une voix générée par IA dans une chanson, une publicité ou une vidéo, quelle mention d’origine artificielle apposer, et quelles sanctions et quels tribunaux entrent en jeu si la régularisation a été oubliée. Il s’adresse aux musiciens, aux producteurs, aux annonceurs, aux agences et aux créateurs qui veulent exploiter ces outils sans s’exposer.

I. Ce que la loi française exige avant d’utiliser une voix générée par IA

A. Obtenir l’autorisation de l’auteur et de l’artiste-interprète : droit d’auteur et droits voisins

Premier réflexe : identifier ce que la voix générée par IA reprend. Si le morceau reprend une mélodie, un texte ou un arrangement existant, c’est le droit d’auteur qui s’applique. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle). Aucune formalité de dépôt ne crée ce droit : il naît de la création elle-même. Générer avec un logiciel une chanson présentée comme dans le style de tel auteur ne fait pas disparaître l’oeuvre première quand la mélodie ou les paroles sont reconnaissables.

Le texte qui interdit l’exploitation sans accord est l’article L. 122-4 du même code : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque » (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle). La formule « par un art ou un procédé quelconque » vise tous les procédés techniques, y compris un modèle d’intelligence artificielle. Entraîner un modèle sur une oeuvre puis lui faire produire un titre qui la reproduit, même partiellement, reste une reproduction au sens de ce texte dès lors que l’emprunt est caractérisé. Le fait que la machine ait réinterprété l’oeuvre ne constitue pas une autorisation.

À côté du droit patrimonial, le droit moral impose une seconde contrainte. L’article L. 121-1 dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible » (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, attribuer faussement un titre généré par IA à un auteur existant, le signer de son nom ou dénaturer son oeuvre porte atteinte à ce droit, qui ne se négocie pas et survit aux cessions. Même avec une licence d’exploitation en poche, le respect de la paternité et de l’intégrité de l’oeuvre demeure dû.

Lorsque la voix synthétique imite l’interprétation d’un chanteur, d’un musicien ou d’un comédien, ce sont les droits voisins des artistes-interprètes qui s’ajoutent. L’article L. 212-3 exige une autorisation préalable : « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image » (article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle). Trois points comptent ici : l’autorisation doit être écrite, elle doit être préalable, et elle vise séparément le son et l’image. Cloner la voix d’un interprète à partir de ses disques pour la faire chanter un autre texte, c’est fixer, reproduire et communiquer sa prestation sans l’écrit exigé.

La Cour de cassation a rappelé le caractère strictement individuel de cette autorisation dans un arrêt de la première chambre civile du 15 mars 2017, rendu à propos de la convention collective de l’édition phonographique (pourvois n° 14-29.179 et suivants) : les juges ont validé les stipulations litigieuses précisément parce que l’autorisation était donnée individuellement par chaque salarié lors de la signature du contrat de travail, chacun demeurant libre d’adhérer ou non à la gestion collective. Ni une convention collective, ni des conditions générales d’une plateforme, ni un réglage par défaut d’un logiciel ne remplacent le consentement individuel et écrit de l’artiste dont la voix est exploitée.

Si le projet échantillonne un enregistrement existant, même court, il faut en outre l’accord du producteur de phonogrammes. L’article L. 213-1 définit ce dernier comme « la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son », et précise que « L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme » (article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle). Un label peut donc agir alors même que l’artiste aurait donné son accord : les deux autorisations se cumulent. En pratique, la chaîne des accords comprend l’auteur ou ses ayants droit, souvent via l’éditeur et la Sacem pour l’exploitation musicale, l’artiste-interprète par écrit, et le producteur du phonogramme source. Oublier un maillon suffit à rendre l’exploitation illicite.

B. Reproduire la voix d’une personne réelle : vie privée, image et mention IA obligatoire

Imiter la voix d’une personne identifiable, connue ou non, fait entrer un second régime : celui des droits de la personnalité. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » (article 9 du code civil). La voix fait partie des attributs d’identification d’une personne, au même titre que l’image : la jurisprudence sanctionne son utilisation sans consentement quand elle permet de reconnaître quelqu’un, y compris dans un contexte commercial ou parodique qui dépasse les limites admises.

La Cour de cassation l’a illustré le 29 mars 2017 (première chambre civile, n° 15-28.813) dans une affaire où un médecin filmé en caméra cachée, visage flouté et voix déformée, avait été reconnu par son entourage : la Haute juridiction a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que le médecin restait identifiable, dès lors que des personnes fréquentant son cabinet l’avaient immédiatement et très clairement reconnu malgré le masquage et la déformation de la voix. L’enseignement vaut pour les voix de synthèse : ce n’est pas la fidélité technique du clonage qui compte, c’est l’identifiabilité par le public. Si les auditeurs reconnaissent l’artiste, l’animateur ou le proche imité, l’atteinte est caractérisée même si le grain de la voix a été modifié.

Le même arrêt borne toutefois l’action des personnes filmées ou enregistrées : la liberté de la presse et le droit à l’information du public peuvent justifier la diffusion de l’image d’une personne impliquée dans un événement d’actualité ou illustrant un débat d’intérêt général, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine, limite que la Cour a fait jouer pour censurer une présentation avilissante. Une parodie évidente, une oeuvre de fiction assumée ou un sujet d’intérêt général peuvent justifier l’usage, mais la Cour vérifie que la présentation retenue n’avilit pas la personne. Faire dire à une voix imitée des propos compromettants, la placer dans un contexte dégradant ou laisser croire qu’elle cautionne un produit franchit cette limite.

Le droit pénal renforce la protection lorsque la voix a été captée dans la sphère privée. L’article 226-1 du code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel » (article 226-1 du code pénal). Entraîner un modèle sur des messages vocaux privés, des conversations de famille ou des enregistrements volés expose donc à des poursuites pénales en plus de l’action civile, avant même toute diffusion.

Depuis le 2 août 2026, date d’application du règlement européen sur l’intelligence artificielle, une obligation de transparence s’ajoute à ces autorisations sans jamais les remplacer. L’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, applicable à compter du 2 août 2026, impose aux fournisseurs de marquer les contenus audio, image, vidéo ou texte de synthèse dans un format lisible par machine afin qu’ils restent détectables comme artificiels, et aux déployeurs qui génèrent un hypertrucage de divulguer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement. Concrètement, une chanson, une publicité ou une vidéo dont la voix a été générée ou clonée par IA et qui ressemble à une personne réelle doit signaler clairement son origine artificielle, par un marquage technique et une mention visible du public. Cette mention ne vaut pas autorisation : elle s’ajoute aux accords exigés par le code de la propriété intellectuelle et l’article 9 du code civil. L’utiliser sans autorisation mais avec la mention reste illicite ; l’utiliser avec autorisation mais sans la mention expose aux sanctions propres au règlement européen.

Le réflexe qui résume cette première partie tient en une phrase : aucune voix existante, aucun enregistrement et aucune identité vocale reconnaissable ne s’utilise sans un accord écrit préalable, et tout contenu synthétique qui imite une personne réelle doit en outre afficher son origine artificielle. Les développements qui suivent expliquent comment transformer cette exigence en dossier contractuel solide.

II. Régulariser votre chanson, votre pub ou votre vidéo et éviter le procès

A. Contrats, preuves et déclarations : la méthode pour exploiter une voix IA en règle

La régularisation commence par une cartographie des droits, oeuvre par oeuvre et voix par voix. Pour une chanson générée par IA destinée aux plateformes, listez chaque couche : le texte et la mélodie d’origine s’ils sont repris ou adaptés, l’interprétation imitée, le phonogramme échantillonné, et la personne reconnaissable. Chaque couche a son titulaire : auteur ou ayants droit pour l’oeuvre, artiste-interprète pour la prestation, producteur pour le disque, personne physique pour son image vocale. Un projet qui mélange une mélodie existante et la voix d’un chanteur vivant cumule ainsi quatre autorisations au moins. Les dossiers qui échouent devant les tribunaux sont presque toujours ceux où une couche a été oubliée parce que personne ne l’avait identifiée.

L’autorisation de l’artiste-interprète et celle de la personne imitée doivent être écrites, préalables et précises, comme l’exige l’article L. 212-3 déjà cité. Un écrit valable mentionne l’identité du bénéficiaire, la voix ou la prestation concernée, les exploitations permises (titre, publicité, vidéo, extrait), les territoires, la durée, la rémunération et le sort des données d’entraînement : le modèle peut-il conserver l’empreinte vocale, la réutiliser pour d’autres projets, la transmettre à un tiers. Prévoyez aussi la révocabilité et le retrait du modèle en cas de litige, sur le modèle du cas Fish Audio cité en introduction : le retrait du clone en moins d’un jour montre que les plateformes savent désactiver vite quand la demande est documentée. Faites signer avant toute fixation ou tout entraînement, car un accord signé après la mise en ligne ne couvre pas la période d’exploitation illicite et se paie plus cher.

Pour la couche musicale, déclarez l’oeuvre auprès de la Sacem quand vous êtes sociétaire ou que vous exploitez une oeuvre de son répertoire, et vérifiez les conditions des distributeurs : les plateformes de streaming et de vidéo exigent de plus en plus la déclaration du caractère généré par IA et le justificatif des droits avant mise en ligne. Conservez chaque preuve dans un dossier daté : contrats signés, échanges de consentement, captures des formulaires de déclaration, fichiers de session horodatés, factures du studio ou de l’outil. L’horodatage par un tiers (dépôt, huissier devenu commissaire de justice, enveloppe Soleau pour les créations) établit l’antériorité de votre version si un homonyme ou un concurrent vous accuse à son tour de copie. Ce dossier sert deux fois : il rassure les plateformes en cas de signalement abusif d’un tiers, et il fonde votre défense si un ayant droit conteste l’étendue de l’autorisation.

La mention d’origine artificielle doit être pensée dès la maquette, pas ajoutée au moment de la mise en ligne. Indiquez lisiblement que la voix a été générée ou clonée par intelligence artificielle : dans le générique d’une vidéo, dans la description d’un titre, dans les mentions d’une publicité. Les distributeurs qui refusent les contenus non déclarés le font sur la base de leurs conditions contractuelles, et un retrait pour défaut de déclaration interrompt la commercialisation pendant des semaines. Pour les publicités radiophoniques ou télévisées, l’annonceur répond en outre des allégations du message : faire cautionner un produit par une voix imitée sans le dire expose au contentieux de la publicité trompeuse en plus du contentieux de la propriété intellectuelle. Pour une vue d’ensemble des régimes applicables aux créations et aux copies en ligne, le dossier de la matière propriété intellectuelle du cabinet rassemble les guides pratiques par situation.

Enfin, refusez les raccourcis les plus fréquents. Créditer l’artiste imité ne vaut pas autorisation. Acheter un abonnement à l’outil de clonage ne transfère aucun droit sur les voix de tiers. Modifier légèrement la mélodie ou déformer un peu la voix ne fait pas disparaître l’emprunt quand l’oeuvre ou la personne reste reconnaissable, comme l’a montré l’arrêt du 29 mars 2017 à propos d’une voix déformée mais identifiante. Et diffuser gratuitement pour le plaisir ou sans but lucratif ne constitue pas une excuse : l’article L. 335-4 sanctionne la mise à disposition « à titre onéreux ou gratuit », et l’article L. 122-4 ne distingue pas selon le prix.

B. Ce que vous risquez et où cela se joue, à Paris et en Île-de-France

Le risque pénal et civil est gradué mais réel. L’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme » réalisée sans l’autorisation exigée de l’artiste-interprète, du producteur ou des autres titulaires (article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle). Trois ans et 300 000 euros : ce quantum vise les exploitations commerciales, mais la menace pénale pèse dans toute négociation et justifie à elle seule la régularisation préalable. À côté, l’article 226-1 du code pénal déjà cité sanctionne la captation de paroles privées pour entraîner un modèle, et l’article 9 du code civil ouvre le référé pour faire cesser l’atteinte à la vie privée en urgence.

Sur le terrain civil, les titulaires de droits disposent d’une procédure rapide de retrait et de blocage. L’article L. 336-2 prévoit qu’« En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner » toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser l’atteinte (article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle). Déréférencement, retrait, blocage d’accès, interdiction de récidive sous astreinte : le juge peut les ordonner en quelques semaines, avant même tout débat sur les dommages-intérêts. Les plateformes exécutent ces ordonnances sans discuter, et les distributeurs retirent le catalogue litigieux dans le monde entier. C’est l’arme qui a permis, dans le cas Fish Audio évoqué plus haut, un retrait en moins d’une journée sur simple signalement documenté.

Le procès au fond chiffre ensuite le préjudice : manque à gagner sur les exploitations détournées, redevances éludées, atteinte au droit moral, préjudice d’image quand la voix a servi une cause ou un produit non cautionnés. Les juges peuvent ordonner la publication du jugement, la destruction ou la confiscation des supports et des modèles litigieux, et des dommages-intérêts qui dépassent largement l’économie réalisée en se passant d’autorisation. Le délai pour agir est celui du droit commun : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Cinq ans à compter de la connaissance des faits, pas de la mise en ligne : un titre publié en 2024 et découvert en 2026 reste attaquable, et chaque remise en ligne peut faire courir un nouveau délai.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se joue concrètement en trois temps. D’abord la preuve : faites constater l’exploitation litigieuse ou, en sens inverse, l’antériorité de vos accords, par un commissaire de justice, avec captures, constats d’écoute et attestations de diffusion, car les contenus en ligne disparaissent vite. Ensuite la mise en demeure : exigez par écrit la cessation, le retrait du modèle et la communication des chiffres d’exploitation, en visant les textes applicables, ce qui ouvre la négociation et fige la mauvaise foi en cas de poursuite. Enfin la saisine : le tribunal judiciaire, fréquemment celui de Paris pour ce contentieux technique, statue en procédure accélérée pour le retrait et au fond pour la réparation. Les entreprises franciliennes qui produisent pubs, jingles et contenus de marque ont intérêt à centraliser leurs modèles de cession de droits vocaux et leurs registres de déclarations IA au siège, afin de répondre en quarante-huit heures à toute mise en demeure ou tout signalement de plateforme.

Conclusion

Utiliser une voix générée par IA n’est ni interdit ni libre : c’est une exploitation encadrée. Le droit d’auteur protège l’oeuvre reprise, les droits voisins protègent l’interprète et le producteur, l’article 9 du code civil protège la personne reconnaissable, et le règlement européen impose depuis le 2 août 2026 de signaler l’origine artificielle des hypertrucages. La méthode tient en quatre gestes : cartographier chaque couche de droits, obtenir chaque autorisation par écrit avant toute fixation, déclarer le caractère synthétique auprès des plateformes et de la Sacem quand elle est concernée, et conserver les preuves dans un dossier daté. Ceux qui publient d’abord et négocient ensuite s’exposent au retrait en procédure accélérée, à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende encourus, et à des dommages-intérêts calculés sur cinq ans d’exploitation. Dans un marché où les retraits se comptent en heures, comme l’a montré le printemps 2026, la régularisation préalable est l’investissement le plus rentable du projet.

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