L’assistance effective de l’avocat et les droits de la défense dans la procédure d’extradition passive : l’office du juge français
I. Le droit fondamental à l’assistance d’un avocat et la régularité des débats devant la chambre de l’instruction
A. La garantie impérative de l’assistance du conseil face aux contraintes temporelles et aux demandes de renvoi
La procédure d’extradition passive constitue un instrument traditionnel de l’entraide répressive internationale par lequel la France examine les demandes de remise formulées par des États tiers.
Cette matière particulièrement technique exige une vigilance constante des juridictions nationales afin de concilier l’efficacité des poursuites et la préservation effective des libertés fondamentales.
Dès lors l’office de la chambre de l’instruction s’inscrit au cœur d’un contrôle rigoureux imposé par les normes constitutionnelles et les conventions internationales protectrices.
Le législateur a institué un cadre protecteur au sein du code de procédure pénale en son article 696 qui consacre la subsidiarité du droit interne.
Dans ce cadre procédural la présence effective d’un avocat auprès de la personne réclamée ne constitue pas une simple faculté mais une exigence substantielle indérogeable.
L’appréhension de l’intéressé déclenche immédiatement des garanties statutaires précises conformément aux dispositions protectrices de l’article 696-10 du code de procédure pénale lors du défèrement initial.
Ce texte législatif dispose impérativement que la personne conduite devant le procureur général reçoit notification formelle de son droit d’être assistée par un défenseur.
Or la pratique judiciaire a parfois tenté de relativiser la portée de ce droit cardinal en invoquant le caractère principalement écrit de l’extradition passive.
Par un arrêt retentissant rendu le 14 avril 2026 sous le pourvoi numéro 25-85.155 la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré cette dérive prétorienne.
La juridiction suprême énonce avec solennité que « la personne réclamée a droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office ».
Cette solution fondamentale s’appuie directement sur la combinaison de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des règles internes d’audience.
En conséquence les juges d’appel ne peuvent déclarer que l’assistance d’un avocat serait facultative pour rejeter une demande légitime de report des débats judiciaires.
L’affaire ayant conduit à cette censure illustrait un conflit frontal entre l’état de santé du conseil et les contraintes de calendrier des magistrats instructeurs.
Le conseil de la personne réclamée justifiait de la nécessité médicale impérieuse de subir une intervention chirurgicale la veille de l’audience fixée au fond.
Pour refuser le renvoi sollicité la juridiction du second degré soutenait que l’avocat connaissait la date d’audience et pouvait adresser des écritures préalables.
Par ailleurs les magistrats d’appel prétendaient s’abriter derrière le délai légal imparti par l’article 696-15 du code de procédure pénale pour statuer rapidement.
La Cour de cassation a censuré avec fermeté cette vision purement comptable de la justice répressive internationale en fixant une hiérarchie claire des normes.
Elle a affirmé que « l’exigence générale de diligence résultant des dispositions impartissant à la chambre de l’instruction un délai d’un mois » n’autorise pas d’atteinte aux droits.
La Cour juge que cette contrainte « ne pouvait en soi justifier le refus de report de l’audience au regard du risque d’atteinte au droit à l’assistance d’un avocat ».
Cet enseignement jurisprudentiel confirme avec autorité que les impératifs de rapidité procédurale ne sauraient primer sur la plénitude du contradictoire et la représentation juridictionnelle.
À cet égard l’avocat conserve la prérogative inaliénable de développer oralement ses arguments techniques face aux demandes d’extradition formées par les gouvernements étrangers.
La Chambre criminelle relève un autre manquement substantiel tenant à l’absence de vérification formelle de la volonté exprimée par la personne réclamée présente.
Elle constate en effet qu’ « il ne résulte pas des mentions de l’arrêt que la personne réclamée aurait été entendue sur la demande de renvoi ».
Les hauts magistrats ajoutent qu’il n’est pas davantage établi qu’elle « aurait renoncé à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office ».
Une telle renonciation à un droit constitutionnel protecteur ne saurait se présumer et exige un constat exprès et éclairé recueilli dans les formes légales.
Dès lors les juges répressifs doivent expressément interpeller l’intéressé sur son souhait d’être représenté lorsque son conseil désigné se trouve légitimement empêché.
L’accès effectif aux pièces du dossier constitue le prolongement indissociable de la mission de défense confiée au praticien au cours de la phase judiciaire.
Lorsque la chambre d’instruction ordonne un supplément d’information les réponses diplomatiques transmises par l’État requérant doivent être communiquées en temps utile aux conseils.
La décision du 14 avril 2026 sanctionne expressément le préjudice causé au conseil rendu tardivement destinataire des éléments transmis dans le second complément d’information.
Or priver un avocat du temps matériel indispensable pour étudier de nouvelles pièces diplomatiques vicie irrémédiablement la loyauté de l’instruction et l’égalité des armes.
Cette exigence de loyauté procédurale s’illustrait déjà dans l’arrêt de la Chambre criminelle du 11 octobre 2022 sous le pourvoi 22-80.120.
La Cour de cassation y précisait que le défaut de contestation immédiate peut couvrir la transmission tardive de correspondances ministérielles issues du parquet général.
En conséquence il incombe au défenseur vigilant de solliciter expressément le renvoi dès la réception de pièces nouvelles afin de préserver ses moyens ultérieurs.
À défaut de demande expresse de report formulée à la barre l’irrégularité tirée de la communication tardive des pièces ne peut plus être accueillie.
L’intervention du conseil demeure tout aussi déterminante pour inciter la juridiction à ordonner des mesures d’instruction complémentaires auprès des autorités étrangères requérantes.
La Chambre criminelle a affirmé cette obligation positive dans son arrêt rendu le 31 janvier 2024 sous le numéro de pourvoi 24-80.014.
Elle juge que si les pièces « sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l’instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée » une obligation s’impose.
Les magistrats précisent que « cette juridiction est tenue de solliciter les éléments complémentaires nécessaires auprès des autorités de l’Etat d’émission » afin d’éclairer sa décision.
Dès lors l’avocat doit méthodiquement identifier les zones d’ombre de la demande étrangère pour contraindre les juges à exiger des précisions diplomatiques formelles.
B. L’immutabilité de la composition de la juridiction et l’indivisibilité des actes d’instruction
La régularité formelle de l’instance d’extradition repose sur le strict respect des règles gouvernant la composition collégiale de la chambre de l’instruction.
Les exigences formelles de l’article 592 du code de procédure pénale sanctionnent de nullité toute décision rendue en violation de ces garanties statutaires fondamentales.
Ce principe impératif d’immutabilité interdit que des magistrats n’ayant pas assisté à l’ensemble des débats relatifs à un moyen participent à son délibéré.
Or la complexité des contentieux internationaux entraîne fréquemment des renvois successifs ordonnant des suppléments d’information diplomatiques et fragmentant l’examen de l’affaire.
La Cour de cassation a apporté une clarification déterminante sur cette articulation délicate dans son arrêt du 14 avril 2026 au pourvoi 25-86.772.
Elle a affirmé le principe fondamental selon lequel les contestations de procédure et de fond doivent être débattues devant une juridiction parfaitement homogène.
La Chambre criminelle pose solennellement que « chaque moyen, même de fond, aurait-il précédemment fait l’objet d’un complément d’information ordonné dans une autre composition » doit être débattu.
Elle précise que ce moyen « doit être examiné au fond, plaidé devant cette juridiction et jugé par celle-ci dans une composition identique ».
Cette règle rigoureuse interdit formellement la division du délibéré entre plusieurs formations lorsque les moyens de défense n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive.
Dès lors si des juges ordonnent un complément avant dire droit la formation qui tranche ultérieurement le fond doit réentendre les plaidoiries des conseils.
Cette exigence garantit que le droit d’être entendu par un collège impartial et pleinement éclairé sur le dossier s’exerce de manière concrète.
Une décision rendue peu après par la Chambre criminelle le 27 mai 2026 sous le pourvoi numéro 25-84.904 est venue préciser la portée de ce principe.
La Cour de cassation a admis que des compositions différentes puissent intervenir lorsque des moyens distincts ont été successivement plaidés et irrévocablement tranchés.
Elle retient que « s’il a été statué précédemment à la décision attaquée sur certaines des conditions légales de l’extradition ou sur des moyens de défense » le délibéré vaut.
Ils soulignent à cet égard que « ceux-ci ont été examinés, plaidés devant la chambre de l’instruction et jugés dans une même composition » régulière.
En revanche tout moyen demeuré en suspens après le retour d’un complément d’information diplomatique doit impérativement être jugé par une composition unique.
Cette rigueur procédurale s’applique avec une sévérité comparable lors de l’interrogatoire préalable prévu par l’article 696-13 du code de procédure pénale.
La Chambre criminelle a posé dans son arrêt du 16 janvier 2024 au pourvoi 23-82.942 que cet interrogatoire d’identité est indivisible des débats.
En conséquence les magistrats qui procèdent à l’audition initiale de la personne réclamée doivent obligatoirement composer la chambre qui statue sur le fond.
La méconnaissance de cette identité de composition entre l’interrogatoire initial et le délibéré entraîne la cassation immédiate de l’avis émis par les juges.
Dans l’affaire du 16 janvier 2024 la juridiction suprême constatait la présence d’une conseillère différente lors du délibéré final de l’arrêt attaqué.
Cette irrégularité statutaire a justifié l’annulation intégrale de la décision d’extradition sans que la personne réclamée n’ait à prouver l’existence d’un grief.
À cet égard les règles d’organisation judiciaire pénale protègent le justiciable contre toute modification arbitraire de la composition du tribunal au cours des débats.
L’arrêt du 16 janvier 2024 a également validé la transmission dématérialisée des pièces d’extradition au regard des conventions multilatérales en vigueur en France.
La Cour a relevé la conformité de l’envoi électronique direct à l’autorité centrale au regard des stipulations conventionnelles modernisant l’entraide pénale européenne.
Elle a constaté que les dispositions conventionnelles « autorisent les communications par voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite » vérifiable.
Les juges ont ajouté que ces modes modernes s’appliquent « dans des conditions permettant aux Etats parties d’en vérifier l’authenticité » sans vicier l’acte.
Or cette souplesse apportée aux transmissions dématérialisées n’exonère nullement le parquet général de verser l’intégralité des annexes originales au dossier soumis à l’avocat.
L’intervention du défenseur s’avère tout aussi capitale lors du contrôle de la proportionnalité de l’extradition au regard du respect de la vie privée.
Dans cette même décision du 16 janvier 2024 la Chambre criminelle a encadré l’exercice du bilan de proportionnalité exigé par l’article 8 conventionnel.
Elle retient que la chambre « a dûment exercé le contrôle de proportionnalité qu’impose l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme » sans commettre d’erreur.
Les juges apprécient ce motif « au regard des buts légitimes poursuivis par l’extradition que sont la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales ».
Par ailleurs la présence d’attaches familiales et professionnelles en France ne peut être utilement opposée si l’intéressé a vécu sous une fausse identité.
La défense de la personne réclamée exige ainsi une stratégie technique articulant la contestation des vices formels et l’examen du fond du dossier.
Une telle rigueur procédurale s’inspire directement des méthodes appliquées dans la défense pénale stratégique devant les juridictions d’instruction pour neutraliser les dérives d’enquête.
Chaque faille relevée dans la composition collégiale ou dans l’accomplissement des formalités substantielles d’audience offre un fondement certain pour obtenir la cassation.
Dès lors le conseil averti transforme les règles formelles de procédure en véritables boucliers protecteurs au service de la personne poursuivie ou condamnée.
II. Le contrôle approfondi des garanties conventionnelles et l’office du juge administratif
A. La prévention des dénis de justice flagrants et la vérification de l’objet des poursuites étrangères
L’examen au fond d’une demande d’extradition impose au juge répressif un contrôle scrupuleux de la conformité de la procédure suivie devant les juridictions de l’État requérant.
La chambre de l’instruction ne saurait autoriser la remise d’une personne si des éléments sérieux établissent l’existence d’un risque avéré de déni de justice flagrant.
Les principes directeurs du droit international public prohibent la coopération des juridictions françaises lorsque la procédure étrangère viole les standards universels du procès équitable.
Ce contrôle impératif a été solennellement réaffirmé par la Chambre criminelle dans son arrêt rendu le 28 mars 2023 sous le pourvoi numéro 22-84.382.
La haute juridiction énonce que l’État requis « a l’obligation de s’assurer que la personne réclamée ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant ».
Ce déni peut naître « de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation en son absence ».
Cette règle fondamentale interdit l’extradition d’un justiciable condamné par contumace ou par défaut à moins que l’État requérant ne garantisse formellement la tenue d’un nouveau procès.
En conséquence les magistrats français doivent rechercher d’office si la législation de l’État requérant offre une voie de recours garantissant un débat contradictoire en présence de l’accusé.
L’obligation de motiver l’avis d’extradition sur ce point relève des conditions essentielles d’existence légale prescrites par l’article 593 du code de procédure pénale.
Si l’État demandeur n’apporte pas l’assurance irréfutable de cette faculté de réexamen juridictionnel la chambre d’instruction a l’obligation d’émettre un avis défavorable à la remise.
Or la défense doit également contrôler avec une attention soutenue la persistance même de l’objet de la demande au cours des débats judiciaires.
Une requête diplomatique initialement formée aux fins de poursuites pénales peut en effet devenir caduque si une décision de condamnation définitive intervient à l’étranger.
La Cour de cassation a sanctionné cette situation procédurale dans son arrêt du 16 décembre 2025 rendu sous le pourvoi numéro 25-81.814.
Elle a posé pour règle qu’une requête en extradition « formée par les autorités algériennes aux fins de poursuites pénales » exige une vérification constante de sa finalité.
La Cour précise qu’une demande suivie d’une condamnation étrangère pour les mêmes faits « devient sans objet si ladite condamnation est exécutoire » dans l’ordre juridique requérant.
Il appartient donc à la juridiction saisie de vérifier si le titre initial de poursuite conserve sa portée juridique avant d’émettre son avis sur l’extradition.
Dès lors statuer sur une demande devenue sans objet constitue une méconnaissance substantielle des textes conventionnels justifiant la censure immédiate de l’arrêt attaqué.
Le contrôle de la sévérité des sanctions pénales encourues dans le pays de destination représente un autre pan fondamental de la protection des droits humains.
Dans un arrêt de principe rendu le 6 mai 2025 au pourvoi 24-85.773 la Chambre criminelle a précisé l’office du juge sur la peine.
Elle énonce que « l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée ».
La haute juridiction rappelle toutefois avec rigueur que « cette notion devant faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels ».
La Cour rappelle que « le seul fait que la peine encourue dans l’Etat requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l’Etat requis n’étant pas opérant ».
Pour écarter le grief de traitement inhumain la juridiction suprême vérifie l’existence légale de perspectives effectives de réexamen de la peine privative de liberté.
Une peine de réclusion criminelle à perpétuité ne heurte l’article 3 conventionnel que si elle s’avère dépourvue de tout mécanisme d’aménagement ou de libération conditionnelle.
Ce contrôle matériel de la compressibilité de la sanction rejoint la jurisprudence constante dégagée par le Conseil d’État statuant sur la légalité des décrets.
Dans sa décision du 6 février 2025 rendue sous le numéro 495125 la haute juridiction administrative a réaffirmé les principes d’ordre public international.
Le juge rappelle : « L’application de la peine de mort à une personne ayant fait l’objet d’une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire à l’ordre public français. »
Les juges administratifs ont constaté qu’en l’absence de risque de peine capitale et face à une perpétuité compressible la remise n’encourt aucune annulation.
Par ailleurs les procédures négociées de reconnaissance préalable de culpabilité pratiquées à l’étranger ont été soumises à ce même filtre de conformité à l’ordre public.
Dans sa décision du 1er juin 2023 enregistrée sous le numéro 469484 le Conseil d’État a examiné la validité du plaider coupable américain.
Il a jugé régulier l’accord conclu par le justiciable dès lors qu’il « peut disposer de l’assistance d’un avocat et doit, sous le contrôle du juge, donner son accord ».
La haute assemblée exige que cette acceptation intervienne « de manière volontaire, libre et en parfaite connaissance des effets juridiques qui s’y attachent » pour être valable.
Enfin la vérification concrète des conditions matérielles d’incarcération dans l’État requérant mobilise les pouvoirs d’investigation dévolus à la chambre de l’instruction.
La Cour de cassation a approuvé le 27 mai 2026 sous le pourvoi numéro 25-84.904 un contrôle factuel minutieux des locaux de détention collective.
Elle a validé l’analyse des juges qui se sont livrés « à un examen concret des conditions de détention fondé sur les éléments fournis par les autorités requérantes ».
Les magistrats suprêmes ont constaté que les juges ont « souverainement écarté, par des motifs exempts d’insuffisance et de contradiction, l’existence du risque de conditions indignes de détention ».
À cet égard la confrontation des garanties diplomatiques avec la réalité concrète de l’établissement pénitentiaire étranger demeure le cœur de la défense de l’avocat.
B. Le contrôle de légalité du décret d’extradition et l’absence d’obligation d’interprète lors de la notification
Lorsque la chambre de l’instruction émet un avis favorable la procédure bascule dans une seconde phase exclusive placée sous l’autorité directe du pouvoir exécutif.
En vertu des dispositions de l’article 696-18 du code de procédure pénale l’extradition est souverainement autorisée par un décret du Premier ministre.
Cet acte unilatéral peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir formé directement devant la section du contentieux du Conseil d’État.
Or l’exercice de cette voie de recours administratif est enfermé dans un délai de forclusion très strict d’un mois à compter de sa notification.
La régularité formelle de cette notification pénitentiaire a fait l’objet d’une décision majeure rendue par le Conseil d’État le 10 août 2026 au contentieux 513087.
Le requérant soutenait que la notification intervenue en détention sans l’assistance d’un interprète ne pouvait faire courir le délai légal de recours contentieux.
Le juge retient que « Ni ces stipulations, ni aucune autre disposition n’impose de notifier à la personne réclamée le décret d’extradition dans une langue qu’elle comprend. »
La juridiction administrative a jugé que le refus de signature opposé par l’intéressé n’empêche nullement le déclenchement immédiat du délai de forclusion d’un mois.
Elle a constaté que « Cette notification a fait courir le délai de recours, sans qu’ait d’incidence l’absence d’un interprète » pour faire courir le délai.
Les juges ont ajouté qu’en l’espèce la notification « était accompagnée d’une traduction en langue arabe de l’ampliation du décret attaqué et du document de notification ».
Cette sévérité jurisprudentielle impose aux conseils une réactivité sans faille dès qu’un décret d’extradition est susceptible d’intervenir au cours de la détention.
En conséquence toute tardiveté dans l’enregistrement de la requête entraîne l’irrecevabilité irrémédiable de l’action et prive le requérant de son ultime recours administratif protecteur.
À cet égard les avocats doivent assurer une veille constante auprès des personnes incarcérées sous écrou extraditionnel pour prévenir l’expiration prématurée de ce délai restreint.
Devant le Conseil d’État la légalité externe et interne du décret est passée au crible des conventions bilatérales et multilatérales directement applicables au litige.
Par une décision du 15 mai 2025 portant le numéro 500676 le Conseil d’État a précisé les pouvoirs conférés à un gouvernement démissionnaire.
Il a admis qu’un décret d’extradition peut être compétemment signé au titre de l’expédition des affaires courantes sans porter atteinte à la hiérarchie normative.
La haute juridiction a également jugé que le rapport du ministre de la Justice n’a pas à être communiqué préalablement à la personne réclamée.
Sur le fond le Conseil d’État pose que « il résulte des principes généraux du droit applicables à l’extradition qu’il n’appartient pas aux autorités françaises » de juger.
Il affirme avec clarté que les autorités ne peuvent « sauf en cas d’erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée ».
Cette règle cardinale confirme que le juge administratif ne saurait apprécier l’opportunité de l’action publique étrangère ni se substituer aux cours pénales de jugement.
Le contrôle de légalité se cantonne à la vérification de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et au respect des motifs conventionnels obligatoires et facultatifs de refus.
Dans cette même décision la haute juridiction a rappelé l’articulation fondamentale existant entre les conventions bilatérales et les règles de droit interne.
Elle a précisé que le requérant ne peut utilement invoquer l’article 696-4 du code de procédure pénale lorsqu’un traité international détermine les conditions de l’extradition.
Par ailleurs la séparation stricte des ordres juridictionnels interdit formellement au juge administratif de porter une appréciation sur la régularité des avis judiciaires.
Dans une décision rendue le 5 juillet 2024 sous le numéro 492749 le Conseil d’État a rappelé cette frontière institutionnelle indépassable.
Il a affirmé qu’ « il n’appartient pas au Conseil d’Etat statuant au contentieux d’apprécier la régularité de l’avis rendu par la chambre de l’instruction » répressive.
La haute juridiction ajoute qu’elle ne peut davantage « se prononcer sur son bien-fondé » dans le cadre de l’examen du recours dirigé contre le décret.
Dès lors les irrégularités procédurales commises lors des débats judiciaires doivent être exclusivement dénoncées par le pourvoi formé devant la Chambre criminelle de cassation.
Cette même décision du 5 juillet 2024 a apporté des éclaircissements précieux sur le mode de calcul de la prescription extinctive de la peine étrangère.
Le Conseil d’État a jugé que la prescription de la peine doit être rigoureusement appréciée à la date de l’arrestation de la personne sur le sol français.
En outre le juge administratif refuse de sanctionner l’écoulement d’un délai important entre l’avis favorable de la chambre de l’instruction et la signature ministérielle.
Dans sa décision du 26 avril 2023 numéro 470913 le Conseil d’État a validé un décret édicté plus d’un an après l’avis judiciaire.
Il a jugé qu’ « en l’absence de stipulations ou de dispositions imposant aux autorités de l’Etat requis un délai pour se prononcer sur une demande d’extradition » l’acte subsiste.
Le justiciable ne peut se prévaloir d’un tel écoulement de temps que s’il établit la survenance d’éléments de fait ou de droit nouveaux modifiant substantiellement sa situation.
Le Conseil d’État a également réaffirmé que les allégations générales relatives à la défaillance ou à la corruption du système judiciaire étranger demeurent insuffisantes.
Seuls des éléments circonstanciés démontrant une atteinte personnelle grave permettent d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir du décret autorisant la remise de l’intéressé.
En conséquence l’efficacité de la défense repose sur la coordination stratégique entre l’action judiciaire devant la cour d’appel et le contentieux devant le Conseil d’État.
Conclusion
La défense des personnes visées par une demande d’extradition passive exige la maîtrise rigoureuse d’une procédure scindée en deux phases successives distinctes.
Les récents arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’État confirment que l’efficacité des garanties dépend de la promptitude des avocats.
L’affirmation solennelle du droit à l’assistance effective d’un conseil interdit désormais aux chambres de l’instruction de sacrifier la défense à la célérité.
Le respect de l’immutabilité de la juridiction et l’indivisibilité des débats constituent des verrous procéduraux essentiels sanctionnés par une nullité d’ordre public.
Par ailleurs la surveillance attentive de l’exécution des peines et des conditions matérielles carcérales permet d’opposer des refus catégoriques aux puissances requérantes défaillantes.
Dans la phase administrative la rigueur entourant la notification du décret impose un dépôt immédiat du recours pour éviter le couperet de forclusion.
À cet égard l’action coordonnée devant le juge répressif et le juge d’excès de pouvoir garantit l’intégrité des droits conventionnels reconnus à tout justiciable.
Dès lors seule une technique juridique irréprochable permet de préserver la liberté des personnes face à la pression diplomatique des relations pénales internationales.
La protection des droits de la défense demeure ainsi le rempart indispensable contre les dérives arbitraires de la coopération répressive transfrontalière contemporaine.
En conséquence les juridictions françaises réaffirment leur attachement indéfectible aux exigences d’un procès équitable et à la dignité de la personne poursuivie.