Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Succession France–Côte d’Ivoire : quels droits payer des deux côtés, comment éviter la double imposition et comment contester ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France–Côte d’Ivoire : quels droits payer des deux côtés, comment éviter la double imposition et comment contester ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père est décédé à Abidjan, où il possédait une villa à Cocody et des comptes dans une banque ivoirienne, tandis que vous vivez à Paris et qu’il détenait aussi un appartement dans le 18e arrondissement. Ou, situation inverse, votre mère vivait en France et a transmis un terrain à Bingerville à des héritiers installés des deux côtés de l’Atlantique. Dans les deux cas, la même angoisse surgit : allez-vous payer des droits de succession deux fois, une fois en Côte d’Ivoire et une fois en France, et comment faire valoir ce qui a déjà été payé à Abidjan devant le fisc français ? La réponse tient en trois textes et trois arrêts. L’article 750 ter du code général des impôts désigne les biens taxables en France selon le domicile fiscal du défunt ou de l’héritier. L’article 784 A du même code permet d’imputer l’impôt payé hors de France sur l’impôt français. Et l’article 641 vous donne un an, et non six mois, pour déposer la déclaration quand le décès est survenu hors de France métropolitaine. Ce guide explique qui paie, combien, dans quel délai déclarer, quelles pièces produire pour obtenir l’imputation de l’impôt ivoirien, et comment contester un redressement devant le juge parisien.

I. Succession France–Côte d’Ivoire : qui doit payer les droits en France ?

La France applique ses droits de succession de façon très large dès qu’un lien fiscal avec la France existe, et de façon strictement territoriale quand aucun lien n’existe. Tout dépend du domicile fiscal du défunt et du vôtre. La convention fiscale franco-ivoirienne, dont le texte figure sur impots.gouv.fr, ne change rien à cette première question : avant d’invoquer une convention pour écarter l’impôt français, il faut vérifier qu’elle couvre bien l’impôt en cause. La Cour de cassation l’exige avec constance : saisie d’un litige où une cour d’appel avait appliqué une convention fiscale sans cette vérification, elle a jugé que la cour d’appel, faute d’avoir recherché si le prélèvement litigieux constituait un impôt visé par la convention, « n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305). En matière de succession entre la France et la Côte d’Ivoire, le mécanisme qui évite la double imposition est donc le droit interne français, et singulièrement l’imputation prévue par l’article 784 A, que nous détaillons dans la seconde partie.

A. Le défunt ou l’héritier vit en France : la France taxe tous les biens, à Abidjan comme à Paris

Premier cas, le plus fréquent dans les familles franco-ivoiriennes : le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Sont ainsi domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Quand ce critère est rempli, l’article 750 ter dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » les « biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. Concrètement, la villa de Cocody, le terrain de Bingerville, les comptes d’Abidjan et l’appartement parisien entrent tous dans l’assiette française, même si les biens ivoiriens ont déjà supporté des droits ivoiriens. L’imputation de l’article 784 A corrige ensuite la double charge, sans la supprimer d’office : c’est à l’héritier de la réclamer avec ses preuves.

Second cas, tout aussi redoutable : le défunt vivait à Abidjan, sans domicile fiscal en France, mais vous, héritier, êtes domicilié fiscalement en France. L’article 750 ter, 3°, soumet alors aux droits français les biens reçus par l’héritier domicilié en France, en précisant que « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Un enfant installé à Paris ou à Montreuil depuis dix ans, qui recueille la maison familiale d’Abidjan au décès de son père resté en Côte d’Ivoire, est donc taxable en France sur ces biens ivoiriens. À l’inverse, un héritier arrivé en France depuis deux ans seulement échappe à cette extension. Le décompte des six ans sur dix se fait année par année et se prouve par avis d’imposition, quittances et attestations : conservez-les, car le service des impôts les réclame systématiquement lors des contrôles de ces dossiers.

La résidence fiscale se plaide, elle ne se décrète pas. Dans un litige opposant des contribuables actifs en Côte d’Ivoire à l’administration française, la cour administrative d’appel de Nancy a examiné au fond des redressements d’impôt sur le revenu et de contributions sociales notifiés pour les années 2009 à 2015, après que les intéressés eurent « déposé des déclarations rectificatives à l’impôt sur le revenu au titre des années 2009 à 2014 visant à réintégrer dans leurs bases imposables les revenus de source étrangère perçus par M. B… à raison de son activité en Côte d’Ivoire », pour un montant total mis en recouvrement de près de 1 800 000 euros (CAA Nancy, 21 décembre 2023, n° 21NC02038). L’enseignement vaut pour les successions : les allers-retours entre Paris et Abidjan, le lieu du foyer, le centre des intérêts économiques et les déclarations rectificatives spontanées sont scrutés pièce par pièce. Une régularisation spontanée n’efface ni les pénalités ni l’examen du domicile fiscal. Si le fisc conteste votre analyse du domicile, chaque critère de l’article 4 B devra être documenté : bail parisien ou titre de propriété abidjanais, factures d’énergie, scolarisation des enfants, lieu d’exercice de l’activité, comptes bancaires principaux.

B. Personne ne vit en France : seuls les biens situés en France sont taxés

Troisième cas : le défunt vivait à Abidjan sans domicile fiscal français, et les héritiers vivent eux aussi hors de France. La France ne taxe alors que les biens français. L’article 750 ter, 2°, vise les « biens meubles et immeubles » situés en France « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France ». L’appartement parisien, le compte ouvert dans une banque française, les parts d’une société française et les créances sur un débiteur établi en France entrent dans l’assiette. La villa de Cocody et les comptes d’Abidjan n’y entrent pas. Aucune imputation d’impôt ivoirien n’est alors nécessaire côté français, puisqu’il n’y a pas de double imposition sur les mêmes biens : chaque État taxe son territoire.

Attention aux montages interposés, très répandus dans les patrimoines franco-ivoiriens : société civile immobilière française détenant l’appartement parisien, société ivoirienne détenant la villa, comptes ouverts au nom d’une structure. Le fisc français regarde au travers des écrans. L’article 750 ter prévoit que « tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu’il appartient à des personnes morales ou des organismes » dont le défunt détenait plus de la moitié des droits, directement ou par chaîne de participations, et que la valeur imposable se calcule « par la proportion de la valeur de ces biens » dans l’actif total de la structure. Un défunt abidjanais détenant 80 % d’une SCI parisienne est donc réputé détenir indirectement l’immeuble parisien à proportion : les parts sont taxées en France comme l’immeuble lui-même. Déclarez ces participations pour leur valeur réelle, faites évaluer l’immeuble par un professionnel, et joignez les statuts et la comptabilité de la SCI : une minoration se paie en redressement et pénalités.

Le fait générateur de l’impôt mérite la même vigilance. À propos de biens placés dans un trust, la Cour de cassation a jugé qu’« En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Transposée aux situations franco-ivoiriennes, la leçon est claire : ce qui compte pour le fisc français, c’est le transfert juridique de propriété au jour où il se produit réellement, et non les arrangements familiaux, les occupations de fait de la maison d’Abidjan ou les partages coutumiers non transcrits. Une indivision qui se prolonge, une attribution différée ou une distribution échelonnée ne retardent l’exigibilité que si le transfert de propriété est lui-même différé en droit. Faites constater chaque transfert par un acte, en France comme en Côte d’Ivoire, et alignez vos déclarations fiscales sur ces actes.

II. Droits de succession France–Côte d’Ivoire : combien payer, comment déclarer et comment contester ?

Une fois le périmètre taxable fixé, trois opérations restent à accomplir : calculer les droits français, y imputer l’impôt ivoirien déjà payé, puis déclarer dans les temps. Chacune obéit à des règles propres, et chacune se conteste différemment. Le barème français est progressif et les abattements familiaux sont substantiels, mais ils ne jouent qu’une fois : un enfant qui a déjà reçu une donation du défunt moins de quinze ans avant le décès voit cette donation rappelée dans le calcul. L’imputation de l’impôt étranger, elle, ne joue que sur les biens hors de France et à hauteur de l’impôt français correspondant. Enfin, le délai de déclaration est d’un an quand le décès est survenu hors de France métropolitaine, ce qui est le cas d’un décès à Abidjan, et la sanction d’un dépôt tardif ou incomplet est un redressement majoré d’intérêts de retard. La bonne méthode consiste à traiter ces trois chantiers ensemble, dès l’ouverture de la succession, avec le notaire français et, si possible, un correspondant à Abidjan.

A. Calculer les droits, appliquer les abattements et imputer l’impôt payé en Côte d’Ivoire

Le tarif français dépend du lien de parenté avec le défunt. L’article 777 du code général des impôts fixe un barème progressif en ligne directe qui commence à 5 % sur la fraction n’excédant pas 8 072 euros, passe par 20 % sur la fraction comprise entre 15 932 euros et 552 324 euros, et grimpe jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Entre frères et sœurs, le tarif est de 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 % au-delà ; entre parents éloignés ou non-parents, il atteint 55 % ou 60 %. Avant d’appliquer ce tarif, l’article 779 prévoit « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans entre les mêmes personnes : une donation consentie par le défunt il y a seize ans ne réduit plus l’abattement disponible, tandis qu’une donation de moins de quinze ans s’impute dessus et se rappelle dans la déclaration de succession pour le calcul du tarif. Le conjoint survivant et le partenaire pacsé, eux, sont purement exonérés : l’article 796-0 bis dispose que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ». Dans les familles franco-ivoiriennes où le défunt laisse un conjoint à Abidjan et des enfants à Paris, cette exonération du conjoint concentre l’impôt sur les parts des enfants.

Les petits-enfants qui viennent à la succession par représentation de leur parent prédécédé ou renonçant bénéficient d’un régime que la Cour de cassation vient de préciser à leur avantage. Elle juge que « la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté », et en déduit que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219). Concrètement, si votre mère a renoncé à la succession de votre grand-père décédé à Abidjan et que vous venez par représentation, l’administration ne peut pas alourdir votre tranche du barème avec les donations que votre grand-père avait consenties à votre mère. Vérifiez vos avis de mise en recouvrement sur ce point : c’est un motif de dégrèvement fréquent et documenté. En revanche, les donations que le défunt vous a consenties directement à vous, petits-enfants, dans les quinze ans, restent rappelables.

Vient ensuite l’imputation de l’impôt ivoirien, clé de voûte du dossier. L’article 784 A dispose : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conséquences pratiques. D’abord, l’imputation ne joue que dans les premier et troisième cas du I : défunt domicilié en France, ou héritier domicilié en France. Quand seuls des biens français sont taxés, il n’y a rien à imputer. Ensuite, l’imputation est plafonnée : elle ne peut pas dépasser l’impôt français afférent aux biens situés hors de France, calculé bien par bien. Si l’impôt ivoirien sur la villa de Cocody excède l’impôt français sur cette même villa, l’excédent est perdu, sans remboursement. Enfin, la preuve du paiement incombe à l’héritier : quittances du fisc ivoirien, attestation de paiement, relevé détaillé bien par bien avec la valeur retenue et le taux appliqué, traductions assermentées si les pièces sont établies en dehors du français, et justificatif du virement. Sans ces pièces, le service refuse l’imputation et taxe le plein montant français. Présentez l’imputation dès la déclaration de succession, dans un tableau annexe qui aligne pour chaque bien hors de France la valeur déclarée, l’impôt français correspondant et l’impôt ivoirien acquitté : un dossier chiffré dès l’origine évite la proposition de rectification.

Un dernier point de méthode : l’administration française raisonne bien par bien et impôt par impôt. Les frais funéraires, les dettes du défunt justifiées, les droits du conjoint survivant et les charges de l’indivision se déduisent de l’actif avant le calcul, mais seulement avec factures et attestations. Les évaluations ivoiriennes doivent être converties en euros au cours du jour du décès et rapprochées des prix de marché : un écart manifeste entre la valeur déclarée à Abidjan et celle déclarée à Paris déclenche une demande d’éclaircissements. Faites établir une estimation par un professionnel couvrant les deux marchés, gardez les actes notariés ivoiriens et français, et demandez au notaire français de viser la cohérence des deux déclarations avant dépôt.

B. Déclarer dans les douze mois, répondre au fisc et contester devant le juge

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe les délais « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et « D’une année, dans tous les autres cas. ». Un décès survenu à Abidjan, à Bouaké ou à Yamoussoukro ouvre donc un délai de douze mois. Ce délai court du jour du décès, sans prorogation automatique : l’indivision entre héritiers, l’attente d’un acte ivoirien ou la lenteur d’une expertise ne suspendent pas le délai fiscal. Déposez la déclaration auprès du service des impôts du domicile du défunt s’il vivait en France, ou du service compétent pour les non-résidents et les biens français dans le cas inverse, en suivant la procédure décrite par impots.gouv.fr pour déclarer une succession en France depuis l’international et la fiche droits de succession de service-public.fr. Joignez l’acte de décès, le livret de famille, le testament s’il existe, les titres de propriété français et ivoiriens, les relevés bancaires au jour du décès, les justificatifs de dettes, les preuves de paiement de l’impôt ivoirien et votre tableau d’imputation 784 A. Payez les droits au dépôt : à défaut, les intérêts de retard courent et la discussion ultérieure portera sur des sommes majorées.

Si le service contrôle la déclaration, il adresse une proposition de rectification motivée, à laquelle vous répondez dans le délai indiqué en joignant vos pièces : preuves du domicile fiscal, évaluations, quittances ivoiriennes, calcul de l’imputation. En cas de maintien du redressement, la réclamation contentieuse préalable est obligatoire avant tout recours au juge. Les délais de reprise de l’administration sont bornés : l’article L. 180 du livre des procédures fiscales prévoit que « Pour les droits d’enregistrement », le droit de reprise « s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration », mais que « ce délai n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré », sans recherches ultérieures nécessaires. Autrement dit, une déclaration complète et sincère enferme le contrôle dans trois ans ; une déclaration qui dissimule un compte d’Abidjan ou minore la villa de Cocody rouvre des délais plus longs, l’article L. 186 portant le droit de reprise « jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt » quand aucun délai plus court n’est prévu. Pour une succession internationale non déclarée ou manifestement sous-évaluée, le risque contentieux se compte donc en années, avec intérêts et majorités : la régularisation spontanée reste toujours moins coûteuse que le redressement, comme le rappelle notre analyse des délais de reprise en cas de succession internationale non déclarée.

Devant le juge, le contentieux des droits d’enregistrement relève du juge judiciaire : après le rejet total ou partiel de votre réclamation, assignez l’administration devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens ou du domicile, à Paris le tribunal judiciaire de Paris pour les successions parisiennes et franciliennes, avec un dossier structuré en quatre blocs : domicile fiscal et champ de l’article 750 ter, calcul du tarif et des abattements avec la représentation le cas échéant, imputation 784 A bien par bien avec quittances ivoiriennes, et délais de déclaration et de reprise. Pour les héritiers installés à Paris et en Île-de-France, anticipez les contraintes pratiques : notaire parisien pour la déclaration française, correspondant ou notaire à Abidjan pour les actes ivoiriens et les attestations de paiement, traductions assermentées établies à Paris, et conservation des preuves de virements internationaux. Chaque affirmation doit renvoyer à une pièce : le juge de l’impôt ne tranche que sur pièces, et les tableaux clairs l’emportent sur les longues explications. Si un redressement vous a déjà été notifié, ne laissez pas passer le délai de réclamation ni celui de l’assignation : en matière fiscale, la forclusion ne pardonne pas et le fond du dossier ne sera jamais examiné si le délai est manqué.

Conclusion

Entre la France et la Côte d’Ivoire, la double imposition successorale se traite avec méthode plutôt qu’avec angoisse. Identifiez d’abord votre cas au regard de l’article 750 ter : défunt domicilié en France, héritier domicilié en France depuis au moins six ans sur dix, ou succession purement française d’un défunt abidjanais. Calculez ensuite l’impôt français avec le barème de l’article 777, l’abattement de 100 000 euros par enfant de l’article 779 et, le cas échéant, l’exonération du conjoint survivant, sans laisser l’administration imputer aux petits-enfants venant par représentation des donations reçues par leur auteur. Imputez l’impôt ivoirien bien par bien dans la limite de l’impôt français, avec des quittances et des traductions irréprochables. Déclarez dans l’année du décès survenu hors de France métropolitaine, et enfermez le contrôle dans le délai de trois ans par une déclaration qui révèle tout. Et si le fisc maintient son redressement, contestez sur pièces devant le tribunal judiciaire, dans les délais. Une succession franco-ivoirienne bien documentée dès l’ouverture se règle en une déclaration ; une succession approximative se paie en redressement, intérêts et années de procédure.

📄 Circulaire officielle