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Arrêté sur mandat d’arrêt européen pour des faits qui ne sont pas une infraction en France : contester la double incrimination et obtenir le refus de remise

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêté sur mandat d’arrêt européen pour des faits qui ne sont pas une infraction en France : contester la double incrimination et obtenir le refus de remise

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Vous êtes interpellé en France, à votre domicile, sur votre lieu de travail ou lors d’un simple contrôle. Les policiers vous notifient un mandat d’arrêt européen émis par un autre État membre de l’Union européenne : l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne ou la Pologne vous réclame pour des faits qui, à vos yeux, ne constituent pas une infraction en droit français. Une manifestation qui dégénère qualifiée de dévastation et pillage là-bas, un comportement puni comme infraction autonome ici inexistante, une mesure de sûreté prononcée pour des agissements que la loi française ne réprime pas sous la même forme : la question surgit aussitôt. La France peut-elle vraiment vous remettre à un État qui vous poursuit pour quelque chose qui n’est pas punissable ici ?

La réponse tient en deux temps. D’abord, le principe demeure : la France peut refuser votre remise lorsque les faits visés par le mandat ne constituent pas une infraction au regard de la loi française. Mais depuis la loi du 22 décembre 2021, ce motif est devenu facultatif, et il disparaît entièrement dans un cas précis : lorsque les faits sont punis d’au moins trois ans dans l’État d’émission et entrent dans l’une des trente-deux catégories d’infractions listées par la loi, aucun contrôle n’a lieu. Ensuite, quand le contrôle a lieu, il porte sur les faits bruts, jamais sur l’étiquette juridique : la Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2022 qu’il suffit que les agissements constituent une infraction en France, même si l’intérêt protégé ou la qualification diffèrent.

Cet article décrit d’abord les cas dans lesquels la France peut refuser votre remise pour des faits non punissables ici, avec le texte exact de l’article 695-23 du code de procédure pénale et la liste complète des trente-deux catégories qui neutralisent le contrôle. Il expose ensuite comment contester concrètement la remise devant la chambre de l’instruction : quel test le juge applique, quels arguments sont inopérants et quels délais, comptés en jours, encadrent votre défense.

I. Mandat d’arrêt européen : dans quels cas la France peut-elle refuser votre remise pour des faits non punissables en France ?

A. Depuis 2021, l’absence d’infraction en droit français n’est plus qu’un motif facultatif : ce que dit l’article 695-23

Le texte de départ est l’article 695-23 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au jour de la rédaction, vérifiée sur Légifrance : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. » Le verbe compte : « peut » être refusée, et non « est » refusée. Depuis la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, l’absence de double incrimination n’est donc plus un obstacle automatique à la remise, mais un motif que la chambre de l’instruction peut retenir. Ce choix du législateur transpose la logique européenne : la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, range à son article 4, point 1, le défaut de double incrimination parmi les motifs facultatifs de non-exécution, et non parmi les motifs obligatoires de son article 3.

La différence avec les motifs obligatoires est décisive pour votre défense. L’article 695-22 du code de procédure pénale énonce : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : » Ici, le verbe est impératif. Suivent quatre cas : l’amnistie qui a éteint l’action publique alors que les faits pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises, la décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits par les autorités françaises ou celles d’un autre État membre que l’État d’émission, le fait que la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits, et le mandat émis dans un but discriminatoire, en raison du sexe, de la race, de la religion, de l’origine ethnique, de la nationalité, de la langue, des opinions politiques, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Dans ces hypothèses, le juge n’a pas de marge : il refuse. L’absence de double incrimination, elle, ouvre seulement une faculté.

Ne confondez pas ce motif avec les autres refus facultatifs, qui portent sur des situations différentes et obéissent à des conditions propres. L’article 695-24 du code de procédure pénale permet notamment de refuser la remise si vous êtes déjà poursuivi en France pour les mêmes faits ou si les juridictions françaises ont décidé de ne pas poursuivre, si les faits ont été commis en tout ou en partie sur le territoire français, si l’infraction commise hors du territoire de l’État d’émission ne pourrait pas être poursuivie par la loi française, si une décision définitive a été rendue pour les mêmes faits par un État tiers, ou si la prescription de l’action publique ou de la peine est acquise alors que les faits pouvaient être poursuivis et jugés en France. Chacun de ces moyens mérite un examen séparé : un dossier solide en cumule souvent plusieurs, par exemple l’absence de double incrimination à titre principal et la commission partielle des faits en France à titre subsidiaire.

Attention à ne pas transposer ici les règles de l’extradition classique vers les États non européens. L’extradition de droit commun obéit à un autre régime, avec ses propres conditions de double incrimination, comme l’explique l’article du cabinet consacré à l’extradition et à la double incrimination pour des faits non punis en France. Le mandat d’arrêt européen, fondé sur la reconnaissance mutuelle entre États membres, est plus rapide, plus automatique, et laisse moins de place au contrôle : c’est précisément pour cela que chaque moyen doit être soulevé avec précision, dans les formes du contentieux du mandat d’arrêt européen, et non avec les réflexes de l’extradition classique. Pour une vue d’ensemble des garanties procédurales devant la chambre de l’instruction, y compris dans le contentieux voisin de l’extradition, le guide du cabinet sur l’extradition et les garanties devant la chambre de l’instruction décrit le circuit complet, de l’interpellation jusqu’au pourvoi.

Le caractère facultatif du motif emporte une conséquence pratique brutale, tranchée par la chambre criminelle le 29 mai 2024 dans une affaire d’extension d’effets de mandats polonais (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 24-82.747) : « les juges ne sont pas tenus de rechercher d’office si les faits, objet du mandat d’arrêt européen, constituent une infraction au regard de la loi française ou si, entrant dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32 du code précité, ils sont, aux termes de la loi de l’Etat d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. » Autrement dit, si votre avocat ne soulève pas expressément le moyen tiré de l’absence de double incrimination, la chambre de l’instruction n’a pas à l’examiner d’elle-même, et le grief formé pour la première fois en cassation sera déclaré inopérant. Dans cet arrêt, la Cour ajoute que le moyen « critique des motifs surabondants » et doit être écarté dès lors que la personne remise n’avait pas fait valoir ce motif facultatif devant les juges du fond. La leçon est directe : le défaut de double incrimination ne se présume ni ne se devine, il se plaide, par écrit, dès l’audience devant la chambre de l’instruction.

B. Trois ans et trente-deux catégories : quand le mandat s’exécute sans aucun contrôle de double incrimination

Le même article 695-23 organise la grande exception : « Par dérogation au premier alinéa, un mandat d’arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire et entrent dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32. » Deux conditions cumulatives, donc : un seuil de peine dans l’État d’émission, et une entrée dans la liste. La chambre criminelle l’a rappelé dans l’arrêt polonais du 29 mai 2024 : « ces conditions étant cumulatives pour l’application de la dérogation au principe de la double incrimination. » Si l’État d’émission punit les faits de moins de trois ans, ou si les faits n’entrent dans aucune catégorie, le contrôle de double incrimination reprend son empire. En pratique, vérifiez toujours les deux branches : réclamez la peine encourue selon la loi de l’État d’émission, telle qu’elle figure au mandat, et discutez pied à pied le rattachement à une catégorie.

Quand la dérogation joue, la discussion sur la qualification est fermée. Le troisième alinéa de l’article 695-23 dispose : « Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables, la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l’appréciation exclusive de l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission. » La chambre de l’instruction française ne peut donc pas requalifier les faits ni contester la peine encourue annoncée par l’État d’émission pour faire sortir le dossier de la liste. Tout l’enjeu se déplace en amont : les faits décrits correspondent-ils réellement à la catégorie cochée par l’autorité d’émission, et le seuil des trois ans est-il établi par les pièces ? Si le mandat coche « terrorisme » pour des dégradations commises en marge d’une manifestation, ou « corruption » pour un simple manquement déontologique, la défense consiste à démontrer, pièces du dossier d’émission à l’appui, que le rattachement est artificiel.

La liste des trente-deux catégories figure à l’article 694-32 du code de procédure pénale. Elle couvre la criminalité organisée et le terrorisme, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, le trafic d’armes, de munitions et d’explosifs. Elle vise les atteintes aux personnes : homicide volontaire et coups et blessures graves, enlèvement, séquestration et prise d’otage, viol, trafic d’organes et de tissus humains. Elle vise les atteintes aux biens et au patrimoine : vol organisé ou vol à main armée, escroquerie, extorsion, incendie volontaire, trafic illicite de biens culturels, contrefaçon et piratage de produits. Elle vise la délinquance financière et publique : corruption, blanchiment des produits du crime, fraude y compris aux intérêts financiers européens, faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, falsification de documents administratifs et trafic de faux, falsification de moyens de paiement. Elle vise enfin des infractions transversales : cybercriminalité, crimes et délits contre l’environnement, aide à l’entrée et au séjour irréguliers, racisme et xénophobie, trafic de véhicules volés, trafic de matières nucléaires et radioactives, détournement illicite d’aéronefs ou de navires, sabotage, et crimes relevant de la Cour pénale internationale. Retenez le réflexe : face à un mandat qui coche l’une de ces cases avec une peine encourue d’au moins trois ans, le combat ne porte plus sur la double incrimination, mais sur les autres motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, et sur la régularité de la procédure.

L’article 695-23 ajoute une précision qui protège les dossiers fiscaux et douaniers : « En matière de taxes et d’impôts, de douane et de change, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne pourra être refusée au motif que la loi française n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d’impôts, de douane et de change que la loi de l’Etat membre d’émission. » Une différence de système fiscal ou douanier entre la France et l’État d’émission ne suffit donc pas à faire échec à la remise. En revanche, si les faits eux-mêmes ne correspondent à aucune infraction française et n’entrent dans aucune des trente-deux catégories avec le seuil requis, le moyen reprend toute sa force.

L’exemple italien jugé en 2022 montre comment ces règles s’articulent. Un mandat d’arrêt européen avait été émis pour l’exécution d’une peine de dix ans d’emprisonnement prononcée pour dévastation et pillage, infraction italienne qui suppose une atteinte à la paix publique, élément que le vol avec destruction ou dégradation français n’exige pas. La chambre de l’instruction avait refusé la remise pour une partie des faits et ordonné un supplément d’information. La personne visée a contesté jusqu’à la conformité de l’article 695-23 à la Constitution, en soutenant que la double incrimination serait inhérente à l’identité constitutionnelle de la France. La chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel (Cass. crim., 29 nov. 2022, n° 20-86.216). Pendant ce pourvoi, la Cour de cassation avait interrogé la Cour de justice de l’Union européenne, dont l’arrêt du 14 juillet 2022, affaire C-168/21, a fixé la méthode de contrôle applicable dans toute l’Union : c’est cette méthode que la seconde partie expose.

II. Arrêté sur mandat d’arrêt européen : comment contester la remise quand les faits ne sont pas punissables en France ?

A. Le juge compare des faits, pas des qualifications : ce que la Cour de justice a tranché en 2022

La Cour de justice, troisième chambre, 14 juillet 2022, affaire C-168/21, rendue sur renvoi de la Cour de cassation française, pose une règle simple et favorable à la remise : les faits visés doivent constituer également une infraction dans l’État d’exécution, sans que les infractions aient besoin d’être identiques des deux côtés de la frontière. Peu importe donc que l’État d’émission qualifie les faits de dévastation et pillage pendant que la France y voit un vol aggravé, ou qu’il poursuive un délit autonome là où la France ne connaît qu’une contravention voisine : seule compte l’existence d’une correspondance factuelle avec une infraction française. La méthode imposée au juge d’exécution consiste à prendre les éléments factuels décrits au mandat et à vérifier s’ils seraient, en tant que tels, constitutifs d’une infraction si les faits s’étaient produits sur son propre territoire. Le juge français doit donc se livrer à un exercice de transposition : les gestes décrits au mandat, replacés en France, tombent-ils sous le coup d’une loi pénale française ?

La Cour va plus loin sur le point qui fait perdre la plupart des contestations : l’intérêt protégé. le juge d’exécution n’a pas à vérifier que l’atteinte à l’intérêt juridique protégé par le droit de l’État d’émission figure aussi parmi les éléments constitutifs de l’infraction de comparaison. Dans l’affaire italienne, l’atteinte à la paix publique exigée par la dévastation et pillage n’avait donc pas à se retrouver dans l’infraction française de comparaison. Exiger une correspondance parfaite des éléments constitutifs des deux droits porterait atteinte, selon la Cour, à l’effectivité de la procédure de remise. Concrètement, l’argument qui consiste à soutenir qu’une infraction étrangère protégerait un intérêt inconnu du droit français ne suffit pas : il faut démontrer qu’aucune infraction française ne saisit les faits matériels eux-mêmes.

La Cour règle aussi le sort des condamnations globales visant plusieurs faits dont certains seulement seraient punissables en France. Quand le mandat est émis pour l’exécution d’une peine privative de liberté infligée pour une infraction unique composée de plusieurs faits, la condition est satisfaite dès lors qu’une partie de ces faits constitue une infraction dans l’État d’exécution, et le juge de cet État ne peut refuser la remise au motif que les autres faits n’y seraient pas punissables. Une correspondance partielle suffit donc à justifier la remise pour l’exécution de la peine entière, et le caractère éventuellement disproportionné de cette peine ne change rien : la Cour rappelle que ce grief ne figure pas parmi les motifs de non-exécution et qu’il n’appartient pas au juge d’exécution d’évaluer la peine prononcée ailleurs au regard de la proportionnalité. N’appuyez pas votre défense sur la sévérité de la peine étrangère : ce moyen est voué à l’échec.

La chambre criminelle applique la même logique restrictive aux causes personnelles d’irresponsabilité. Le 11 août 2021, elle a rejeté le pourvoi d’un ressortissant allemand réclamé pour l’exécution d’une mesure de placement en établissement psychiatrique sans durée maximale, prononcée par le tribunal régional de Stuttgart le 16 novembre 2016, devenue définitive le 24 novembre 2016, pour des injures, menaces et dégradations commises entre août 2015 et le 14 novembre 2015 (Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-84.361). L’intéressé, atteint notamment de schizophrénie paranoïde, soutenait qu’il était pénalement irresponsable au regard de l’article 122-1 du code pénal, selon lequel : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » La Cour écarte le moyen : « les juges doivent seulement s’assurer que les faits à l’origine du mandat d’arrêt constituent une infraction au regard de la loi pénale française. » La chambre de l’instruction avait relevé que les faits correspondaient en droit français à des appels téléphoniques malveillants, des menaces de mort ou de commettre un crime ou un délit, et des injures non publiques : cela suffisait. L’état mental de la personne, son éventuelle irresponsabilité, la nature psychiatrique de la mesure étrangère : rien de tout cela n’entre dans le contrôle. Si votre dossier comporte une dimension médicale ou psychiatrique, portez-la devant les autorités de l’État d’émission ou sur le terrain des conditions de remise et de détention, jamais sur celui de la double incrimination.

B. Quels délais et quelles pièces pour faire valoir l’absence de double incrimination devant la chambre de l’instruction ?

Le temps est compté dès l’interpellation. « Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent », prévoit l’article 695-27 du code de procédure pénale, qui organise l’information sur le contenu du mandat et les droits de la personne, dont l’assistance d’un avocat. Puis « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », selon l’article 695-29 du code de procédure pénale. Cinq jours ouvrables pour prendre connaissance du mandat, faire traduire les pièces étrangères, identifier la qualification d’émission, tester la correspondance avec le droit français et rédiger un mémoire : chaque heure compte. Exigez dès la présentation au procureur général la copie du mandat et de ses traductions, ainsi que l’accès au dossier.

Devant la chambre de l’instruction, le premier choix est le consentement. Si vous consentez à la remise, la chambre vous informe des conséquences et du caractère irrévocable de ce consentement, statue en sept jours, et sa décision n’est susceptible d’aucun recours. Si vous refusez la remise, la chambre statue en vingt jours, sauf complément d’information, et sa décision peut être frappée de pourvoi. Quand votre défense repose sur l’absence de double incrimination, le refus de consentir s’impose dans la quasi-totalité des cas : consentir, c’est renoncer au contrôle que vous demandez. Formulez le refus clairement à l’audience, faites-le acter, et déposez un mémoire écrit qui soulève expressément le moyen tiré de l’article 695-23 du code de procédure pénale, en visant l’alinéa exact : premier alinéa pour l’absence d’infraction en droit français, ou contestation du rattachement à une catégorie de l’article 694-32 et du seuil des trois ans si l’État d’émission s’en prévaut. Rappelez-vous l’arrêt polonais du 29 mai 2024 : ce que vous ne soulevez pas devant la chambre, vous ne pourrez plus utilement le plaider en cassation.

Si le mandat est obscur, exigez un complément d’information plutôt que de subir une appréciation approximative. « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires », dispose l’article 695-33 du code de procédure pénale. Réclamez par écrit : la description factuelle complète des agissements, la peine encourue selon la loi de l’État d’émission avec le texte applicable, la catégorie cochée et les motifs du rattachement, et le jugement étranger intégral avec sa traduction. L’arrêt du 29 mai 2024 montre que l’omission de vérifier la peine encourue d’au moins trois ans entache le raisonnement des juges dès lors que le moyen est soulevé. À l’inverse, une demande de complément bien ciblée suspend l’écoulement des délais de décision et vous donne dix jours pour affiner la démonstration.

En cas de décision défavorable, le pourvoi obéit à un délai raccourci qu’il faut anticiper avant même l’audience. « Lorsque la décision attaquée est un arrêt d’une chambre de l’instruction, statuant dans les conditions énoncées au quatrième alinéa de l’article 695-31 ou au quatrième alinéa de l’article 695-46, le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l’article 568 est ramené à trois jours francs », prévoit l’article 568-1 du code de procédure pénale, avec transmission du dossier au greffe de la chambre criminelle dans les quarante-huit heures de la déclaration. Puis « La chambre criminelle de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi contre un arrêt visé à l’article 568-1 statue dans le délai de quarante jours à compter de la date du pourvoi », et « Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation », selon l’article 574-2 du code de procédure pénale, après quoi aucun moyen nouveau ne peut être soulevé. Trois jours francs pour se pourvoir, cinq jours pour le mémoire à peine de déchéance : préparez le pourvoi pendant que la chambre délibère, et non après la notification.

À Paris et en Île-de-France, où sont traités de nombreux mandats visant des personnes interpellées aux aéroports, dans les gares ou à leur domicile francilien, la chambre de l’instruction territorialement compétente statue selon les mêmes règles, mais la pratique locale exige une vigilance particulière sur l’interprétariat, la traduction des mandats rédigés en langue étrangère et la coordination avec l’avocat de l’État d’émission. Constituez dès le premier jour un dossier en deux volets : volet français, avec le mémoire de double incrimination, le tableau comparatif faits français et étrangers, les textes français applicables et les décisions citées ; volet émission, avec le mandat, le jugement étranger traduit, le texte d’incrimination étranger et la preuve de la peine encourue. Joignez-y vos pièces personnelles : justificatifs de domicile et d’activité en France, éléments de santé si la détention est en jeu, et tout document établissant que les faits se sont déroulés, même partiellement, sur le territoire français, ce qui ouvre le motif facultatif de refus territorial. Ce dossier doit être prêt pour l’audience de comparution, car la chambre peut statuer vite et le pourvoi ne répare pas un moyen oublié.

Conclusion

Arrêté sur mandat d’arrêt européen pour des faits qui ne sont pas punissables en France, vous disposez d’une défense réelle mais étroite. Le motif existe à l’article 695-23, devenu facultatif depuis 2021, et il disparaît quand les faits, punis d’au moins trois ans dans l’État d’émission, entrent dans l’une des trente-deux catégories de l’article 694-32, deux conditions cumulatives que vous devez vérifier l’une après l’autre. Quand le contrôle a lieu, le juge compare des faits à des faits : ni l’identité des qualifications, ni l’intérêt protégé, ni l’irresponsabilité personnelle, ni la sévérité de la peine étrangère ne suffisent à faire échec à la remise. Et ce moyen, que le juge ne relève jamais d’office, doit être soulevé par écrit devant la chambre de l’instruction, dans des délais comptés en jours : quarante-huit heures pour la présentation, cinq jours ouvrables pour la comparution, sept ou vingt jours pour la décision, trois jours francs pour le pourvoi, cinq jours pour le mémoire à peine de déchéance. C’est dans ce cadre bref que se joue l’essentiel : un mémoire précis, adossé aux faits du mandat et aux textes français, vaut mieux qu’une contestation générale. Faites vérifier votre mandat dès les premières heures, et ne consentez jamais à la remise avant que la double incrimination ait été examinée.

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