Si le crédit d’impôt pour les services à la personne venait à baisser, payer votre femme de ménage ou votre aide à domicile en espèces, sans rien déclarer, vous ferait-il vraiment économiser de l’argent ? La réponse courte est non : le foyer qui emploie sans déclarer s’expose à des cotisations calculées forfaitairement, sans aucune exonération possible, puis à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour recours sciemment aux services d’une personne en travail dissimulé. Et lorsque l’aide non déclarée s’occupe d’un parent âgé ou dépendant, le dossier devient plus grave encore, comme vient de le rappeler la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2026. Cet article distingue ce qui est annoncé dans le débat budgétaire, ce que dit le texte en vigueur et ce que coûte réellement le non-déclaré, à partir des codes et des décisions lus dans leur texte.
Deux réserves d’emblée. D’abord, le budget 2027 n’est pas voté : le projet de loi de finances doit être présenté fin septembre 2026 et rien n’est tranché sur le crédit d’impôt, que le Premier ministre a dit vouloir préserver le 20 août 2026. Ensuite, les chiffres d’enquêtes cités par la presse sur les intentions des Français (réduire les heures, renoncer au service, basculer vers l’informel) mesurent des intentions déclarées, pas des comportements constatés. En revanche, les règles exposées ici sont en vigueur et vérifiables : elles s’appliquent dès aujourd’hui à tout foyer qui emploie quelqu’un à domicile sans le déclarer.
I. Ce que le débat annonce et ce que le texte en vigueur prévoit vraiment
A. Une rumeur budgétaire, un démenti et des intentions chiffrées à manier avec prudence
À l’approche du projet de loi de finances pour 2027, une liste de mesures d’économies a circulé avant même la publication des textes, dont la remise en cause du crédit d’impôt pour les services à la personne. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a démenti sur le réseau X, dans un message mis en ligne le 20 août 2026 qui a dépassé les 390 000 vues : il y écarte pêle-mêle la suppression des APL pour les étudiants, le gel du RSA ou du minimum vieillesse, la remise en cause du crédit d’impôt pour les services à la personne et la hausse de l’impôt sur le revenu, en indiquant que le budget pour 2027 est encore en préparation et que les véritables décisions seront annoncées une fois prises, en transparence. Signe que l’inquiétude est réelle chez les millions de foyers qui recourent à une aide à domicile.
Si la rumeur a pris aussi vite, c’est qu’elle ne sortait pas de nulle part. Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, est la première dépense fiscale de l’impôt sur le revenu : 6,1 milliards d’euros en 2023, 7,2 milliards d’euros au titre de 2026, pour environ 4,4 à 5 millions de foyers fiscaux bénéficiaires, selon l’analyse publiée le 3 septembre 2026 par le média spécialisé Aladom. Mécaniquement, ce poste apparaît sur tous les tableaux d’économies potentielles. Et l’automne 2025 a montré que ces pistes peuvent se transformer en amendements : à l’Assemblée nationale, l’abaissement du plafond de 12 000 à 10 000 euros avait été chiffré à 110 millions d’euros de rendement attendu, tandis qu’au Sénat le rapporteur général proposait de ramener le taux de 50 % à 45 %, pour 720 millions d’euros d’économies. Ces amendements ont finalement été retirés ou écartés, et le dispositif est ressorti intact de la loi de finances pour 2026, à deux ajustements techniques près.
C’est dans ce contexte que circulent les chiffres les plus spectaculaires sur la tentation du non-déclaré. La même analyse rapporte que le taux de travail non déclaré dans l’emploi à domicile serait passé de 50 % en 1996 à 20 % en 2017, et qu’environ deux tiers de cette baisse seraient attribués à la formalisation d’emplois qui existaient déjà hors du droit. Elle indique aussi que 89 % des particuliers employeurs estiment que le versement en temps réel du crédit d’impôt incite effectivement à déclarer, que 84 % des Français estiment qu’une suppression ou une réduction de l’avantage fiscal augmenterait le travail dissimulé, et que, parmi les utilisateurs actuels, 41 % réduiraient leur volume d’heures et 23 % renonceraient purement et simplement au service. Dans le débat sénatorial, la part d’activité non déclarée en l’absence d’incitation fiscale était estimée entre 30 % et 60 %. Prenons ces nombres pour ce qu’ils sont : des résultats d’enquêtes et des estimations avancées dans un débat parlementaire, utiles pour comprendre l’inquiétude, insuffisants pour prédire ce que fera votre voisin. Ce qui est en revanche établi, noir sur blanc, c’est le régime juridique qui s’appliquerait au foyer qui franchirait le pas.
B. Le texte en vigueur : 50 % des dépenses, des plafonds stricts et une avance qui n’est qu’un acompte
Le mécanisme actuel est simple dans son principe et sévère dans ses plafonds. Aux termes de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable en 2026 : « Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l’ article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021. » La limite de 12 000 euros est portée à 15 000 euros pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie du dispositif au titre de l’emploi direct d’un salarié à domicile. Elle est ensuite majorée de 1 500 euros par enfant à charge et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans, la majoration s’appliquant également aux ascendants remplissant la même condition d’âge, sans que le total puisse excéder 15 000 euros, ou 18 000 euros pour la première année d’emploi direct : « La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. » Et le taux est fixé sans ambiguïté : « Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. »
Le périmètre des services éligibles est lui-même délimité par le code du travail : garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle pour favoriser leur maintien à domicile, et services relatifs aux tâches ménagères ou familiales exécutés au domicile privé. La nomenclature réglementaire détaille l’entretien de la maison, la préparation des repas, le repassage, la garde d’enfants à domicile, le soutien scolaire, l’assistance informatique, les petits travaux de jardinage et de bricolage, à l’exclusion formelle de tout acte médical ou paramédical. Autrement dit, le crédit d’impôt ne couvre ni tout, ni tout le monde, ni sans plafond : chaque euro versé au-delà des seuils reste intégralement à votre charge, et chaque dépense hors périmètre aussi.
Reste l’argument le plus souvent avancé par les foyers pressés : l’avance immédiate. Depuis la généralisation du service, l’Urssaf peut verser chaque mois au particulier employeur une aide égale à 50 % des dépenses éligibles, déduite directement de ce qu’il doit payer. Beaucoup y voient un « remboursement instantané » qui solderait définitivement leurs comptes avec le fisc. C’est faux, et le texte le dit clairement. Cette aide n’est qu’un acompte : aux termes de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, « Le montant des aides spécifiques prévues aux 5° et 6° du présent II est régularisé lors de l’établissement de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues à l’article 1665 ter du code général des impôts. » En clair : si vous avez perçu trop d’avance parce que vos dépenses réelles étaient inférieures au plafond, parce qu’une partie des services n’était pas éligible ou parce que votre situation a changé en cours d’année, le trop-perçu vous sera réclamé au moment du calcul définitif de votre impôt. L’avance immédiate ne fait pas disparaître le plafond, elle ne fait que l’anticiper. Et depuis la loi de finances pour 2025, une obligation nouvelle pèse sur les contribuables : indiquer pour le bénéfice du crédit d’impôt la nature de l’organisme de services à la personne ainsi que sa modalité d’intervention, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. Le fisc resserre donc déjà, par la déclaration, son contrôle sur le dispositif, sans attendre le budget 2027.
II. Ce que le non-déclaré coûte vraiment : cotisations forfaitaires, puis sanctions pénales
A. Côté cotisations : un forfait sans exonération et une chaîne de recouvrement implacable
Le foyer qui paie son aide en espèces, sans déclaration préalable à l’embauche, sans bulletin de paie et sans déclaration de salaires, commet un travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. La définition légale ne laisse guère de place au doute. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, selon l’article L. 8221-5 du code du travail, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 , relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. » Trois manquements que le paiement en espèces cumule presque toujours. Et le particulier qui recourt sciemment aux services d’une personne en travail dissimulé est lui-même visé par l’interdiction : aux termes de l’article L. 8221-1 du code du travail, « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; […] 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. »
Sur le plan des cotisations, l’addition est plus lourde que ne l’imaginent la plupart des foyers, pour deux raisons. D’abord, faute de preuve contraire sur la durée effective d’emploi et la rémunération versée — et comment prouver ce qu’on a payé en espèces sans trace ? —, la loi autorise l’organisme de recouvrement à évaluer forfaitairement les rémunérations. L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que « les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. » Pour le particulier employeur, le texte prévoit un forfait réduit de moitié : « Lorsque la situation relevée concerne un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l’article L. 133-5-6 du présent code, l’évaluation forfaitaire par salarié est égale à la moitié du plafond retenu au premier alinéa du présent article. » Concrètement, au lieu de cotiser sur les quelques centaines d’euros mensuels réellement versés, le foyer voit son assiette reconstituée sur une base égale à la moitié de 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, par salarié concerné, réputée versée le mois du constat. Ensuite, et c’est le second couperet, aucune exonération ni réduction de cotisations ne peut s’appliquer à ces sommes : L’article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite du constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l’assiette de ces cotisations. » Le foyer paie donc sur une assiette forfaitaire, au taux plein, sans les allégements dont bénéficie l’employeur déclaré.
La mécanique du contrôle, elle, est éprouvée et ne pardonne pas l’inertie. Un procès-verbal de travail dissimulé est établi par les agents de contrôle et transmis au procureur de la République, puis l’organisme notifie un document de fin de contrôle avec le redressement envisagé, suivi d’une mise en demeure et, à défaut de paiement, d’une contrainte recouvrée comme les cotisations. Pour fixer les idées sur le déroulement, sans en tirer de règle générale, on peut citer une affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier le 2 octobre 2025 : après un contrôle du 22 décembre 2015 et un procès-verbal du 29 février 2016, l’organisme avait notifié un redressement de 5 247,68 euros de cotisations, puis une mise en demeure de 5 247,68 euros dont 5 239,68 euros de cotisations et 8 euros de majorations de retard, enfin une contrainte du même montant. Cette affaire concernait une activité ostréicole et la mutualité sociale agricole, pas une aide à domicile : elle n’illustre que la chaîne procédurale, qui est la même pour tous. Chaque étape fait courir des délais de contestation courts, et l’absence de réaction transforme un redressement contestable en dette définitive. Face à un contrôle, le premier réflexe utile n’est donc pas de payer en espèces le mois suivant, mais de faire vérifier par un avocat fiscaliste à Paris habitué des contrôles et des contentieux du recouvrement social la régularité du procès-verbal, le calcul du forfait et l’application des majorations.
B. Côté pénal : trois ans et 45 000 euros pour le donneur d’ordre, et l’avertissement de la Cour de cassation sur les personnes vulnérables
Beaucoup de foyers ignorent que le non-déclaré ne relève pas seulement du recouvrement social : c’est un délit. L’article L. 8224-1 du code du travail dispose que « Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros. » Le donneur d’ordre qui recourt sciemment aux services d’une personne en travail dissimulé encourt donc, à titre personnel, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, indépendamment des cotisations réclamées par l’organisme social et de l’impôt éludé réclamé par le fisc. Lorsque les faits visent une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, les peines montent à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, aux termes de l’article L. 8224-2 du même code.
C’est précisément sur ce terrain de la vulnérabilité que la chambre criminelle vient d’apporter une précision importante, dans un arrêt du 13 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.626) qu’il faut lire avec exactitude car il est facilement mal compris. Un homme avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel « pour avoir exercé l’activité de chauffeur privé et d’employé de maison pour le compte de M. [J] [Y], sans procéder aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale, avec cette circonstance que l’emploi dissimulé a concerné une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance était connu de l’auteur ». La cour d’appel l’avait déclaré coupable de travail dissimulé aggravé et condamné notamment à trois ans d’emprisonnement dont deux ans assortis du sursis probatoire, outre inéligibilité, interdiction professionnelle, confiscation et publication de la décision. La Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions, avec renvoi devant la cour d’appel de Toulouse, au motif suivant : « Il résulte de ce texte que le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 dudit code en commettant les faits de travail dissimulé à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros » ; mais « la circonstance aggravante de l’infraction de travail dissimulé, prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 8224-2 du code du travail, ne peut être caractérisée, en cas de dissimulation d’activité pour absence de déclaration aux organismes fiscaux et sociaux, lorsque la personne vulnérable est la personne pour le compte de qui la prestation est effectuée par l’auteur du travail dissimulé. »
Traduisons sans trahir : quand c’est le bénéficiaire de la prestation qui est vulnérable — ici, le vieil homme employant un chauffeur et un employé de maison —, cette vulnérabilité n’aggrave pas la peine du prestataire non déclaré dans cette configuration de dissimulation d’activité. En revanche, et c’est le point qui concerne directement les foyers, la situation inverse reste pleinement exposée : employer au noir une personne elle-même vulnérable ou dépendante, par exemple une aide sans papiers en situation de précarité ou une jeune travailleuse isolée, caractérise l’aggravation à cinq ans et 75 000 euros. Surtout, l’arrêt ne dépénalise rien du délit de base : le travail dissimulé demeure puni de trois ans et 45 000 euros, et le donneur d’ordre qui recourt sciemment à ces services reste punissable sur le fondement du 3° de l’article L. 8221-1. Le foyer qui paie en espèces son aide à domicile ne peut donc tirer de cette cassation aucun motif de tranquillité : la peine de principe le vise lui aussi, et les circonstances de l’emploi — qui fait quoi, pour qui, dans quel état de dépendance — seront examinées de près par les enquêteurs et les juges.
Ajoutons un dernier garde-fou, souvent découvert trop tard : le dispositif d’avance immédiate lui-même est protégé contre les détournements. Aux termes de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, « Lorsque le nombre ou le montant des prestations déclarées est anormalement élevé ou lorsqu’il existe des indices du caractère fictif de la prestation déclarée, l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 peut suspendre la possibilité d’utiliser le dispositif pour l’employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l’article L. 133-5-6. » Le même article exclut du service, sans préjudice des sanctions pénales applicables, l’employeur, le salarié ou l’intermédiaire qui accepte ou déclare des prestations fictives. En cas de défaut de paiement, une majoration de 10 % s’applique aux sommes dues ; en cas de prestations fictives, une majoration pouvant aller jusqu’à 50 %. Gonfler ses déclarations pour capter l’avance immédiate, c’est donc s’exposer à l’exclusion du service, au recouvrement majoré et au pénal : l’exact inverse d’une économie.
Au total, le calcul est sans appel. Déclarée, une heure d’aide à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt égal à la moitié de la dépense, dans la limite des plafonds, avec une avance mensuelle qui n’est qu’un acompte régularisé à l’impôt. Non déclarée, la même heure expose à des cotisations reconstituées forfaitairement au taux plein, sans exonération, puis à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende — cinq ans et 75 000 euros si la personne employée est vulnérable —, sans compter les redressements fiscaux sur les revenus dissimulés et la perte définitive du crédit d’impôt. La rumeur budgétaire passera, le PLF 2027 sera voté, amendé ou rejeté ; ces textes-là, eux, sont en vigueur et appliqués tous les jours. Avant de céder à la tentation des espèces, faites vérifier votre situation : plafonds restants, éligibilité des dépenses, régularisation d’un trop-perçu d’avance immédiate ou d’une période non déclarée. C’est le seul moyen de transformer une inquiétude légitime en décision éclairée.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en travail dissimulé. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal à Paris.