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Clause FIOS au transport maritime : marchandise endommagée au chargement, à l’arrimage ou au déchargement, qui paie et contre qui agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Clause FIOS au transport maritime : marchandise endommagée au chargement, à l’arrimage ou au déchargement, qui paie et contre qui agir

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Le conteneur est arrivé à destination éventré, les cartons sont écrasés, une citerne souple a cédé pendant le chargement ou la marchandise a bougé dans la cale pendant la traversée. Le destinataire chiffre sa perte, le transporteur désigne l’entreprise qui a chargé, celle-ci désigne le chargeur qui a empoté ou arrimé, et le chargeur sort la clause du contrat : chargement, arrimage et déchargement étaient à sa charge ou à celle de l’affréteur, en FIOS. Chacun soutient que le dommage est né sur le segment de l’autre, pendant que le délai d’un an pour agir court.

La question qui commande le dossier tient en deux temps : qui supportait réellement les opérations pendant lesquelles le dommage est né, et contre qui agir sans se tromper de débiteur. En droit maritime français, le transporteur répond de la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, toute clause qui le soustrait à cette responsabilité est en principe nulle, l’entrepreneur de manutention ne répond qu’envers la personne qui a requis ses services, et l’action se prescrit par un an. La clause FIOS, qui répartit en pratique le chargement, l’arrimage et le déchargement entre le fréteur, l’affréteur ou le chargeur, ne déplace ces responsabilités que dans les limites que la loi trace. Cet article explique comment lire cette répartition, comment prouver l’imputabilité du dommage, comment chiffrer la réclamation dans le plafond applicable et dans quel délai agir puis organiser les appels en garantie. Pour situer ce contentieux dans l’activité du cabinet, voir la page consacrée au droit maritime.

I. Chargement, arrimage et déchargement : qui supportait les opérations au moment du dommage

A. Le transporteur répond de la prise en charge à la livraison, sauf transfert valable des opérations

Le point de départ ne change pas : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » (texte officiel) de l’une des causes énumérées par la loi. Cette responsabilité couvre toute la période pendant laquelle la marchandise est sous sa garde, y compris les phases portuaires de chargement et de déchargement lorsqu’il les assume. Avant même le départ, « le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter » (texte officiel) et pour « Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées » (texte officiel). Un arrimage défectueux qui provient de cales inadaptées ou d’un navire mal préparé reste donc, en principe, sur le compte du transporteur.

C’est ici qu’intervient la clause FIOS, pour Free In Out Stowed, parfois complétée en FIOST, pour Trimmed. En pratique commerciale, elle signifie que le chargement, l’arrimage et le déchargement, avec leur coût et leur exécution matérielle, sont mis à la charge de l’affréteur ou du chargeur plutôt que du transporteur. Elle figure le plus souvent dans la charte-partie, le contrat par lequel, « moyennant rémunération », le fréteur s’engage « à mettre un navire à la disposition d’un affréteur » (texte officiel). Dans ce cadre, la marge contractuelle existe : « Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties » (texte officiel), et la loi ajoute : « Le fréteur est responsable des marchandises reçues à bord par le capitaine dans les limites prévues par la charte-partie » (texte officiel). Entre fréteur et affréteur, la charte-partie distribue donc les rôles, et c’est elle qu’il faut lire en premier : qui charge, qui arrime, qui décharge, avec quels moyens et sous quel contrôle du capitaine.

Mais cette liberté s’arrête là où commence le droit du transport sous connaissement. Dès qu’un connaissement est émis en exécution d’une charte-partie, la loi fait entrer dans son champ : « Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs » (texte officiel). Autrement dit, le destinataire tiers porteur, qui n’a pas signé la charte-partie, ne se voit opposer que le connaissement, pas les répartitions internes convenues entre fréteur et affréteur. Et dans ces rapports, la loi frappe de nullité les clauses d’exonération : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 » (texte officiel), de renverser la charge de la preuve ou de limiter la réparation sous le plancher légal. Seules exceptions admises par la loi : « toutes clauses relatives à la responsabilité ou à la réparation sont autorisées pour le transport d’animaux vivants et pour le transport de marchandises chargées sur le pont » (texte officiel), hors conteneurs sur navires équipés. Une clause FIOS ne peut donc pas servir de clause d’irresponsabilité générale du transporteur face au tiers porteur : elle vaut comme répartition des opérations entre les parties qui l’ont acceptée, et le juge vérifie qui a réellement exécuté ou contrôlé l’opération litigieuse.

Le plafond qui borne ensuite la réparation renvoie au droit international : la responsabilité du transporteur est limitée « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée » (texte officiel). La France est partie à cette convention telle que modifiée, le protocole de 1979 exprimé en droits de tirage spéciaux ayant été ratifié après la loi n° 86-798 du 3 juillet 1986. Le transporteur perd toutefois le bénéfice de cette limitation dans un premier cas : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » (texte officiel), et une déclaration de valeur acceptée au connaissement relève le plafond. Concrètement, face à une clause FIOS, le premier réflexe consiste à réunir la charte-partie, le connaissement et ses clauses, puis à vérifier si le demandeur est partie à la charte ou simple tiers porteur : cette qualité décide de ce qui lui est opposable. À l’inverse des trafics opérés en liner terms, où le transporteur assume le chargement et le déchargement dans son fret de ligne, un connaissement émis free in, free out ou free in out stowed signale que ces opérations ont été contractualisées hors de sa garde. Le connaissement doit alors être lu ligne par ligne : mentions de chargement et de déchargement, clause paramount, renvoi exprès à la charte-partie, réserves du capitaine. Quand le connaissement reste muet sur la répartition, le transporteur peine à soutenir que le chargeur supportait seul une opération que le document ne lui attribue pas.

B. L’arrimage, point de friction : pontée, faute du chargeur et preuve de la cause

L’arrimage concentre la plupart des litiges nés des opérations, parce qu’il se situe exactement à la frontière entre ce que le navire doit et ce que la marchandise supporte. La loi tranche un cas fréquent en ces termes : « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant » (texte officiel). Le consentement est présumé pour les conteneurs sur navires équipés, mais pour toute autre marchandise chargée en pontée sans accord, la faute est caractérisée par le texte lui-même. Si la marchandise a été jetée par-dessus bord ou endommagée sur le pont dans ces conditions, le débat sur la clause FIOS devient secondaire.

Symétriquement, le chargeur n’est pas un spectateur irresponsable des opérations qu’il assume. Le transporteur s’exonère notamment dans le cas visé au 6° : « 6° Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises » (texte officiel), et la loi le rend débiteur des dommages collatéraux : « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise » (texte officiel). Un empotage défectueux, un calage insuffisant dans le conteneur, un arrimage interne qui laisse la marchandise se déplacer : tout cela relève de la faute du chargeur quand c’est lui qui a empoté ou fait empoter. Plus radical encore, la loi prévoit : « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises » (texte officiel). Une nature de marchandise dissimulée, un poids minoré qui fausse les calculs d’arrimage, une marchandise dangereuse non déclarée qui s’enflamme : la fausse déclaration sciemment inexacte efface le recours contre le transporteur pour ces marchandises.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a illustré le 26 juin 2025, dans un litige entre un destinataire et la CMA CGM, comment le juge arbitre entre l’événement de mer invoqué par le transporteur et la faute d’arrimage invoquée par le réclamant. Sept conteneurs citernes vides voyageaient entre le Maroc et l’Espagne, quatre ont été endommagés, le capitaine attribuait le dommage aux conditions météorologiques dans son rapport de mer et une expertise contradictoire avait eu lieu quelques jours après. Le tribunal de commerce de Marseille avait condamné le transporteur dans la limite de 3 295,84 droits de tirage spéciaux. La cour d’appel, statuant sur l’arrimage des conteneurs et l’état des twistlocks qui les verrouillent, a infirmé partiellement et « condamne la société CMA-CGM à payer » (décision) l’équivalent en euros de 2 666,68 droits de tirage spéciaux en principal, en application de la Convention de Bruxelles amendée. L’enseignement pratique dépasse le chiffre : le rapport de mer ne suffit pas à établir l’événement de mer quand l’expertise relève des vents et des creux ordinaires, et chaque point de la chaîne d’arrimage, du twistlock au positionnement des boîtes, est scruté. Celui qui supportait l’arrimage doit donc conserver les preuves de son exécution soigneuse : plans d’arrimage, certificats de verrouillage, constats au chargement, correspondance avec le bord.

En pratique, le chargeur qui empote lui-même ses conteneurs a intérêt à photographier le calage et l’arrimage internes avant fermeture, à conserver les fiches de pesée et à faire mentionner ses instructions sur le connaissement. Le réceptionnaire qui découvre un désarrimage à l’ouverture doit exiger que l’état du conteneur, des scellés et des dispositifs de verrouillage soit consigné par écrit avant tout dépotage, car une fois la marchandise dépotée et dispersée, il devient très difficile d’établir si le dommage vient de l’empotage, de l’arrimage maritime ou du déchargement. Cette traçabilité écrite fait souvent la différence entre une exonération pour faute du chargeur et une condamnation du transporteur ou du manutentionnaire.

II. Prouver le dommage, le chiffrer dans le plafond et agir contre le bon débiteur

A. Prouver que la marchandise était encore sous garde et chiffrer dans le plafond

Avant de chiffrer, il faut situer le dommage dans le temps de la garde, car la garde décide du débiteur. La Cour de cassation a fixé le critère dans un arrêt du 24 mai 2023 opposant CMA CGM à un commissionnaire et à l’assureur facultés en ces termes : « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état » (décision). Dans cette affaire, 44 palettes et 5 colis de parfums empotés en conteneur avaient été déchargés sur le site d’un opérateur portuaire monopolistique au Venezuela, puis transférés en entrepôt de douane et ouverts seulement quelques jours plus tard, en présence du transporteur, avec 23 palettes manquantes constatées contradictoirement. La Cour approuve les juges du fond : « sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison » (décision), et les marchandises étaient demeurées sous la garde du transporteur jusqu’à l’ouverture du conteneur. Pour le destinataire, la leçon est directe : exiger l’ouverture et la vérification contradictoires avant d’accepter, faire consigner les manquants et les avaries par écrit en présence du représentant du transporteur, et refuser les bons de sortie qui mentionnent une livraison parfaite quand la vérification n’a pas eu lieu.

La preuve se construit dès le quai : mise en demeure conservatoire adressée au transporteur pour préserver les droits et inviter à une expertise conjointe, rapport de mer demandé au capitaine, expertise contradictoire diligentée sans attendre, photographies datées du chargement et du déchargement, relevés de température pour les marchandises sensibles, échanges écrits avec le transporteur et le manutentionnaire. Parallèlement, adressez sans tarder une réclamation écrite et chiffrée au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les premiers constats et en réservant expressément la suite de l’expertise. Ce courrier interrompt les discussions informelles qui font perdre des mois et fige la date à laquelle le transporteur a été informé du litige. L’expertise n’est pas un luxe procédural, c’est elle qui permet d’imputer le dommage à un segment précis, chargement, arrimage ou déchargement, et donc à l’opérateur qui supportait ce segment. L’arrêt Aixois cité plus haut montre qu’une expertise tenue quelques jours après les faits pèse lourd face à un rapport de mer général.

Vient ensuite le chiffrage, et ici le plafond joue à plein, y compris pour l’entrepreneur de manutention. Dans un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation a jugé, à propos d’un conteneur de produits chimiques en flexitank heurté contre la glissière du navire pendant la manutention, que « la responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les limites de la responsabilité du transporteur pour les pertes et dommages subis par les marchandises, telles que fixées à l’article 4, § 5, de la Convention internationale de Bruxelles pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, modifiée » (décision). La Cour ajoute que cette limitation couvre aussi les dommages consécutifs ou annexes supportés par le transporteur : frais de nettoyage du navire, réparation, nettoyage, stationnement et surestaries du conteneur. Le réclamant doit donc chiffrer la valeur de la marchandise au lieu et au jour du déchargement, conformément au contrat, puis vérifier si une déclaration de valeur acceptée relève le plafond, car « à moins qu’une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée » (texte officiel), le plafond s’applique au manutentionnaire comme au transporteur. Les frais annexes ne s’additionnent pas au plafond, ils s’imputent dessus : toute demande qui empile la valeur de la marchandise, le nettoyage, le stationnement et les surestaries sans tenir compte du plafond global sera réduite. Pour une analyse détaillée de la chaîne des responsabilités pendant les opérations portuaires, voir l’article du cabinet sur la marchandise endommagée pendant la manutention au port : identifier le responsable, agir dans le bon délai et obtenir réparation.

B. Agir dans l’année contre le bon débiteur et organiser les garanties

Le choix du débiteur obéit à une règle couperet, posée en ces termes : « L’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui » (texte officiel). Le destinataire qui assigne directement le manutentionnaire alors que c’est le transporteur qui l’a requis s’expose à l’irrecevabilité. La chaîne correcte part du contrat : le destinataire agit contre son cocontractant, transporteur ou commissionnaire, qui appelle en garantie celui qu’il a requis. Un arrêt du 14 janvier 2026 l’illustre dans une chaîne complète : des produits pharmaceutiques voyageant par conteneur entre la France et les États-Unis sont endommagés pendant une manutention réalisée pour le compte du transporteur, les assureurs et le laboratoire assignent le commissionnaire, qui appelle le transporteur en garantie, qui appelle le manutentionnaire. La Cour de cassation censure le rejet de la garantie du transporteur contre le manutentionnaire au titre des frais d’expertise, au visa de la loi : « l’entrepreneur de manutention qui accomplit les opérations de mise à bord et de débarquement des marchandises est responsable des dommages qui lui sont imputables » (décision), et les frais d’expertise nécessaires pour déterminer les conséquences et l’étendue du sinistre survenu pendant ses opérations entrent dans cette garantie. Chaque maillon doit donc appeler son garant sans attendre : ne pas appeler en garantie, c’est payer seul puis découvrir que le recours direct est prescrit ou irrecevable.

Car le délai ne pardonne pas. La loi dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an » (texte officiel). Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement. Quant aux recours en chaîne : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation » (texte officiel). Toutes actions contre l’entrepreneur de manutention suivent le même régime d’un an ; la loi ajoute : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an » (texte officiel). La Cour de cassation a précisé le 24 mai 2023 que, « quel qu’en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l’encontre d’un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d’un an » (décision). Dans cette affaire, l’effondrement d’un mur pendant le déchargement de pellets de bois avait endommagé les produits du voisin de hangar, et la Cour distingue : l’action du tiers dont le préjudice ne porte pas sur les marchandises objets du contrat de manutention relève du droit commun et de ses cinq ans, tandis que l’action pour les marchandises elles-mêmes reste enfermée dans l’année. Le praticien en tire une méthode : qualifier d’abord l’objet du préjudice, marchandises ou biens tiers, puis compter le délai applicable, puis assigner le bon débiteur avant l’échéance, en sollicitant si besoin une prolongation conventionnelle écrite du transporteur.

Deux garde-fous complètent le dispositif. D’une part, les clauses qui prétendraient exonérer le manutentionnaire face au chargeur, au réceptionnaire ou à leurs ayants droit sont nulles dans les mêmes termes que pour le transporteur. D’autre part, pendant que le litige mûrit, le transporteur impayé conserve son levier, défini ainsi : « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers » (texte officiel). Le destinataire qui refuse de payer le fret pour faire pression sur une réclamation d’avarie doit mesurer ce privilège et le risque de rétention, et traiter le paiement du fret et la réclamation d’avarie comme deux dossiers liés mais distincts.

Conclusion

Quand la marchandise est endommagée au chargement, à l’arrimage ou au déchargement, le réflexe qui sauve le recours tient en quatre gestes : identifier qui supportait l’opération litigieuse dans la charte-partie et le connaissement, en tenant compte de la qualité de tiers porteur ; faire constater contradictoirement avant toute acceptation, parce que la garde ne cesse qu’à la remise effective avec possibilité de vérifier ; chiffrer dans le plafond de la Convention de Bruxelles amendée, frais annexes compris ; assigner le bon débiteur dans l’année en organisant les appels en garantie de chaque maillon. La clause FIOS répartit les opérations, elle n’efface ni la responsabilité du transporteur face au tiers porteur, ni celle du manutentionnaire envers celui qui l’a requis, ni celle du chargeur pour son empotage et ses déclarations. Le dossier qui gagne est celui où chaque segment des opérations est documenté et chaque délai tenu. Pour présenter votre dossier au cabinet, utilisez la page du droit maritime.

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