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Abus de droit fiscal et mini-abus de droit (articles L. 64 et L. 64 A du LPF) : critères de fictivité, but principalement ou exclusivement fiscal, Comité de l’abus de droit et pénalités de 80 % en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Abus de droit fiscal et mini-abus de droit (articles L. 64 et L. 64 A du LPF) : critères de fictivité, but principalement ou exclusivement fiscal, Comité de l’abus de droit et pénalités de 80 % en 2026

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L’optimisation fiscale et la liberté de gestion des entreprises se heurtent à la frontière tracée par la répression des montages artificiels. Face aux investigations de la Direction générale des finances publiques, la requalification des opérations contractuelles et patrimoniales constitue un péril majeur pour les dirigeants et investisseurs. Pour appréhender les risques inhérents aux restructurations complexes et sécuriser les choix d’organisation patrimoniale, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère déterminante dès la phase préparatoire des actes.

Le droit fiscal consacre une dualité de mécanismes généraux destinés à neutraliser l’évitement de l’impôt. D’une part, l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales sanctionne la procédure historique d’abus de droit, visant les montages fictifs ou ceux qui poursuivent un but exclusivement fiscal en méconnaissance des objectifs du législateur. D’autre part, l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales, entré en vigueur au premier janvier 2020, instaure un dispositif élargi de mini-abus de droit, réprimant les actes dont le motif principal réside dans la minoration ou l’élusion des charges fiscales.

Cette superposition textuelle modifie la conduite des contrôles fiscaux. Lorsque le vérificateur notifie un redressement fondé sur ces clauses et revendique les sanctions de l’article 1729 du Code général des impôts, l’intervention d’un avocat pour contrôle fiscal à Paris permet d’opposer les garanties procédurales et de contester le bien-fondé de la charge fiscale réclamée. La démonstration d’une substance économique tangible constitue le moyen le plus efficace pour écarter ces qualifications.

Quelles sont les frontières exactes qui séparent l’abus de droit exclusif du mini-abus de droit principal, et quelles armes procédurales protègent le contribuable devant le Comité de l’abus de droit fiscal et le juge de l’impôt ? L’examen de la caractérisation matérielle et intentionnelle de l’abus de droit (I) précédera l’analyse du déroulement de la procédure de rectification, des garanties probatoires et du contentieux des sanctions (II).

I. La caractérisation matérielle et intentionnelle de l’abus de droit : dualité des régimes et critères de qualification

A. L’abus de droit par fictivité ou fraude à la loi de l’article L. 64 du LPF : le critère d’exclusivité fiscale et l’analyse de la substance économique

Aux termes de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, « afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ». Le législateur consacre ainsi deux branches autonomes : la fictivité juridique et la fraude à la loi.

La première branche concerne la fictivité des actes juridiques. La simulation s’entend d’une discordance entre l’acte ostensible et la réalité voulue par les parties. Le vérificateur doit démontrer que l’acte ne produit aucun effet juridique substantiel ou dissimule une opération distincte, telle qu’une donation déguisée sous couvert d’une cession onéreuse.

La jurisprudence judiciaire encadre la preuve de cette fictivité en refusant que de simples irrégularités formelles emportent simulation. Dans son arrêt du 13 mai 2025 (CA Grenoble 13 mai 2025 n° 23/04252), la Cour d’appel de Grenoble a infirmé un redressement au motif que « la simple absence de tenue d’une assemblée générale annuelle ne pouvant suffire à caractériser le caractère fictif de la société ». Les magistrats ont retenu que « l’opération objet du litige, en particulier la création de la SCI TERRE DES ARTS, ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale et que, dès lors, cette société n’est pas fictive et l’abus de droit invoqué par l’appelant au visa de L. 64 du livre des procédures fiscales n’est pas établi ».

De même, la Cour d’appel de Paris a jugé le 13 janvier 2025 (CA Paris 13 janv. 2025 n° 22/12805) qu’une cession immobilière en viager via une SCI ne pouvait être qualifiée de fictive, retenant qu’« un bien immobilier par l’intermédiaire d’une SCI, qui constitue une pratique courante et implique une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ne constitue pas un indice grave et précis d’une volonté de dissimulation des parties ». L’effectivité des versements excluait tout abus de droit.

Les tribunaux judiciaires appliquent une rigueur semblable aux abandons de créances et comptes courants. Le Tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 19 mars 2026 (TJ Paris 19 mars 2026 n° 25/00971), a rappelé que « l’administration fiscale est fondée à envisager l’opération comme une libéralité par l’associé au profit de la société, taxable alors aux droits de mutation à titre gratuit entre tiers, à condition cependant de démontrer l’intention libérale de l’associé à l’égard de la société ».

La seconde branche de l’article L. 64 vise la fraude à la loi, où le contribuable respecte la lettre du texte pour en détourner l’esprit dans un but exclusivement fiscal. Ce critère d’exclusivité est impératif : l’existence d’une justification économique, commerciale ou patrimoniale substantielle exclut l’application du texte.

Le Conseil d’État a statué sur les reports et sursis d’imposition dans son arrêt du 12 février 2020 (CE 12 févr. 2020 n° 421441). La juridiction a affirmé que « lorsque l’administration entend remettre en cause les conséquences fiscales d’une opération qui s’est traduite par un sursis d’imposition au motif que les actes passés par le contribuable ne lui sont pas opposables, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales », l’apport de titres suivi du rachat immédiat par une entité coquille n’ayant eu pour but que d’éluder l’imposition sous couvert de l’article 150-0 B du CGI.

L’appréciation de l’exclusivité fiscale porte sur l’ensemble de l’opération. Le Conseil d’État a précisé le 12 décembre 2023 (CE 12 déc. 2023 n° 470038) que « n’est pas de nature à faire obstacle à ce que soient écartés comme procédant d’un abus de droit des actes passés ou réalisés dans le seul but d’atténuer la charge fiscale supportée par le contribuable, la circonstance que l’intéressé aurait pu réduire cette charge de manière identique en faisant le choix de passer ou de réaliser d’autres actes que ceux argués d’abus de droit ». L’existence théorique d’options alternatives ne saurait valider un schéma artificiel.

Dans sa décision du 28 décembre 2018 (CE 28 déc. 2018 n° 406714, Acanthe Développement), le Conseil d’État a sanctionné l’usage abusif du régime mère-fille lors de rachats de sociétés sans substance suivis de distributions de dividendes, observant qu’« en l’absence de tout autre effet de l’opération, elle ne peut résulter que d’un partage de l’avantage fiscal entre le cédant et le cessionnaire ».

À l’opposé, la présence d’une rationalité économique réelle neutralise l’abus de droit. Dans son arrêt de principe du 19 mai 2021 (CE 19 mai 2021 n° 433201, Société Douaisienne de transports), la Haute Juridiction a censuré les juges d’appel en proclamant qu’« en jugeant que l’application du régime de faveur des sociétés mères était constitutive d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, alors qu’il résultait des éléments qui lui étaient soumis que la société Douaisienne de transports n’avait pas été inspirée par un but exclusivement fiscal, la cour administrative d’appel de Douai a entaché son arrêt d’une erreur de qualification juridique des faits ».

Cette orientation a été confirmée dans l’arrêt du Conseil d’État du 20 septembre 2019 (CE 20 sept. 2019 n° 420798, BNP Paribas). Déchargeant la banque, le juge suprême a souligné que « la SNC avait une réalité économique et que le montage réalisé à l’occasion de la création de cette société avait notamment pour objectif, dans le cadre de la gestion du risque de crédit par la société BNP Paribas, de développer une activité de refinancement sécurisée à long terme qui avait permis un désengagement de la banque de ses positions et d’améliorer ses ratios prudentiels ».

Au plan doctrinal, l’administration expose son interprétation de l’article L. 64 au BOI-CF-IOR-30-10-20200131. Elle y explicite que « les instructions administratives publiées au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts) ne sont pas constitutives de décisions au sens de l’article L. 64 du LPF, dans la mesure où elles ont en principe pour seul objet de commenter la norme (loi, décret ou arrêté) et donc qu’elles ne créent pas du droit ». Cette doctrine est complétée par les fascicules BOI-CF-IOR et BOI-CF-PGR-10.

B. Le mini-abus de droit de l’article L. 64 A du LPF : le critère du motif fiscal principal et la frontière avec la liberté de gestion

Pour pallier la difficulté d’établir l’exclusivité fiscale, l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales, issu de la loi de finances pour 2019, dispose qu’« afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

Ce texte s’applique aux rectifications notifiées depuis le premier janvier 2021 relatives à des actes passés depuis le premier janvier 2020. Il abaisse le seuil d’intervention du fisc en retenant le motif fiscal prépondérant. Dès lors que l’économie d’impôt constitue la justification motrice de l’opération, l’inopposabilité peut être prononcée nonobstant l’existence de considérations annexes.

La démarcation matérielle entre les deux textes est nette : l’article L. 64 A ne s’applique jamais aux actes fictifs. La simulation relève exclusivement de l’article L. 64. Le mini-abus de droit appréhende uniquement la fraude à la loi à partir d’actes juridiques réels dont l’agencement méconnaît l’esprit de la règle fiscale.

L’article L. 64 A réserve l’application de l’article 205 A du CGI, transposant la directive européenne anti-évitement fiscal (ATAD). Cette clause générale réprime les montages non authentiques en matière d’impôt sur les sociétés. L’article L. 64 A opère subsidiairement pour l’impôt sur les sociétés, mais trouve un champ d’application direct pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et les droits d’enregistrement.

Pour circonscrire le risque d’arbitraire et sauvegarder le libre choix de la voie fiscale la moins onéreuse, le ministre du Budget a commenté le dispositif au BOI-CF-IOR-30-20-20200131. L’administration précise que les opérations patrimoniales usuelles guidées par des motifs familiaux, successoraux ou économiques ne sauraient encourir la requalification sur ce fondement.

À cet égard, les transmissions de patrimoine via le démembrement de propriété demeurent protégées lorsqu’elles traduisent une intention successorale authentique. La donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit ou la donation temporaire d’usufruit à un enfant poursuivant ses études échappe au mini-abus, sous réserve du dessaisissement réel des prérogatives patrimoniales attachées aux actifs transmis.

Cette orientation libérale ressort des bulletins BOI-CF-IOR-60 et BOI-CF-PGR-20, garantissant au contribuable le droit d’adopter la forme juridique la plus efficiente sans être inquiété dès lors que l’opération s’enracine dans la réalité économique.

Dans les montages sociétaires, l’administration scrute les opérations d’apport-cession régies par l’article 150-0 B ter du CGI. Dans un arrêt du 27 juin 2025 (CAA Paris 27 juin 2025 n° 24PA03462), la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté le bénéfice du report pour des soultes injustifiées, estimant « qu’en stipulant l’octroi de ces soultes, les parties à l’opération d’apport ont recherché le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que les requérants auraient normalement supportées ».

La pérennité de l’apport-cession impose également un réinvestissement effectif. La Cour administrative d’appel de Lyon, le 17 mars 2022 (CAA Lyon 17 mars 2022 n° 21LY01705), a statué que « le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif, consentie au profit de la société cessionnaire des titres qui lui ont été apportés, et qui n’a pour seul objet que de couvrir une éventuelle obligation future de restitution d’une partie du prix de cession, est insusceptible de caractériser un réinvestissement », privant le contribuable du maintien du report.

II. La procédure de rectification, les garanties du contribuable et le contentieux des sanctions

A. Les garanties procédurales spécifiques : visa hiérarchique, saisine du Comité de l’abus de droit fiscal et dévolution probatoire

En contrepartie des prérogatives exorbitantes conférées au fisc, la loi subordonne la mise en œuvre des articles L. 64 et L. 64 A du LPF à des règles formelles d’ordre public. Toute méconnaissance de ces exigences vicie la procédure et entraîne la décharge de l’imposition.

La garantie inaugurale réside dans le visa hiérarchique imposé par l’article R.* 64-1 du Livre des procédures fiscales : « la décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l’article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification ». L’absence de mention du visa hiérarchique sur la proposition de rectification invalide irrémédiablement le redressement.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionne rigoureusement l’abus de droit déguisé ou rampant. Dans son arrêt de principe du 23 juin 2015 (Cass. com. 23 juin 2015 n° 13-19.486), elle a jugé qu’« en s’attachant, dans la proposition de rectification afférente aux droits d’enregistrement relatifs à une vente, à démontrer la réunion des éléments constitutifs d’une donation, tout en invoquant la volonté manifeste et délibérée d’éluder les droits et soutenant que les actes en cause n’avaient que l’apparence de mutations à titre onéreux, l’administration s’est nécessairement placée sur le terrain de l’abus de droit. Faute pour elle de s’être conformée à la procédure prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, la procédure de redressement et celle subséquente de recouvrement sont entachées d’irrégularité ».

Cette distinction essentielle a été rappelée par le Tribunal judiciaire de Paris le 5 novembre 2025 (TJ Paris 5 nov. 2025 n° 24/01380) : « si l’administration entend écarter l’acte en raison de son caractère fictif ou de l’absence de tout autre motif que celui d’éluder l’impôt, la procédure d’abus de droit de l’article L.64 du LPF s’impose, avec les garanties procédurales qui y sont attachées. En revanche, si l’administration se borne à restituer la véritable qualification juridique de l’acte, sans invoquer la fictivité ni un montage exclusivement fiscal, elle peut recourir à la procédure de rectification contradictoire de l’article L.55 du LPF ».

En amont, le contribuable dispose de la procédure protectrice de rescrit prévue à l’article L. 64 B du Livre des procédures fiscales. La consultation écrite préalable de l’administration centrale par le contribuable, accompagnée de l’ensemble des éléments pertinents, interdit la remise en cause du montage si le fisc n’a pas répondu dans le délai de six mois.

En cours de contrôle, si le désaccord persiste après les observations du redevable, le litige peut être soumis au Comité de l’abus de droit fiscal. Selon l’article R.* 64-2 du Livre des procédures fiscales, « le contribuable dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l’avis du comité consultatif de l’abus de droit fiscal ».

La saisine du comité suspend la mise en recouvrement de l’impôt. Le BOI-CF-IOR-30-30-20200131 confirme au paragraphe 220 que « la saisine du comité suspend la mise en recouvrement des impositions qui ne pourra intervenir qu’après notification de l’avis au contribuable ». Tout avis de mise en recouvrement prématuré est entaché de nullité.

L’indépendance de cette instance est assurée par sa composition mixte fixée à l’article 1653 C du Code général des impôts, associant conseillers d’État, magistrats de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, universitaires et praticiens qualifiés (avocat, notaire, expert-comptable). Les parties sont entendues contradictoirement selon l’article 1653 E du CGI et les prescriptions du BOI-CF-IOR-40.

Quant au fardeau probatoire, l’article L. 192 du Livre des procédures fiscales dispose désormais que « lorsque l’une des commissions ou le comité mentionnés à l’article L. 59 ou le comité prévu à l’article L. 64 est saisi d’un litige ou d’une rectification, l’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l’avis rendu par la commission ou le comité ». Cette règle probatoire générale rejoint l’article L. 195 A du LPF, contraignant le fisc à établir tant la matérialité que la finalité abusive des actes litigieux.

B. Le régime des sanctions financières et les voies de recours : dissociation des pénalités de 80 %, solidarité fiscale et plein contrôle juridictionnel

Au-delà des rappels de droits assortis des intérêts moratoires de l’article 1727 du CGI, les montages requalifiés font encourir des sanctions pécuniaires drastiques, qui diffèrent selon le fondement textuel invoqué par le service vérificateur.

Sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, l’article 1729 du Code général des impôts édicte au b une majoration automatique de 80 %. Cette pénalité « est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire », accordant une modération aux co-contractants secondaires.

À l’opposé, le mini-abus de droit n’emporte aucune majoration automatique. Le BOI-CF-IOR-30-20-20200131 énonce au paragraphe 130 que « contrairement à la procédure de l’abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, le dispositif de l’article L. 64 A du LPF n’entraîne pas l’application automatique des majorations prévues au b de l’article 1729 du CGI. Seules les majorations de droit commun sont applicables ». Le fisc ne peut appliquer les pénalités de 40 % (manquement délibéré) ou 80 % (manœuvres frauduleuses) qu’en démontrant leurs critères spécifiques, conformément au BOI-CF-INF-10-20-20.

L’exposition financière est renforcée par l’article 1754 du Code général des impôts, dont le paragraphe 1 institue une solidarité fiscale de toutes les parties à l’acte pour l’entier acquittement des sanctions pécuniaires. Le BOI-CF-INF-30-30 détaille les voies d’exécution dont use le Trésor à l’encontre de chacun des signataires.

Le contrôle des pénalités par les juges du fond est exigeant. Dans son arrêt du 23 juillet 2024 (CE 23 juillet 2024 n° 474666, Société Howmet), le Conseil d’État a annulé un arrêt d’appel ayant confirmé la majoration de 80 %, au motif que la cour avait ignoré le défaut de motivation et la demande subsidiaire d’abaissement à 40 %, faute d’avoir recherché si la redevable était l’initiatrice principale ou la bénéficiaire première de l’opération.

De surcroît, la Cour d’appel de Paris a souligné le 12 décembre 2022 (CA Paris 12 déc. 2022 n° 21/09512) que « la bonne foi étant présumée, pour la mise en oeuvre des majorations pour mauvaise foi ou manoeuvres frauduleuses du contribuable, il incombe à l’administration d’apporter la preuve de la mauvaise foi du contribuable […] les erreurs commises caractérisent des négligences, voire des carences, mais ne démontrent pas une volonté d’éluder l’impôt ».

Le contentieux des sanctions relève du plein contentieux. Dans son arrêt du 27 juin 2025 (CAA Paris 27 juin 2025 n° 24PA03462), la Cour administrative d’appel de Paris a affirmé qu’« il appartient au juge de l’impôt, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration fiscale inflige à un contribuable, de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration et, le cas échéant, de faire application d’une loi nouvelle plus douce […] le juge exerce un plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration pour appliquer la majoration et décide, selon les résultats de ce contrôle, soit de maintenir la majoration, soit d’en prononcer la décharge ».

En outre, l’administration est bridée dans ses substitutions de base légale. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé le 16 avril 2026 (CAA Lyon 16 avr. 2026 n° 24LY03446) que « l’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier l’imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée ».

Sur le plan juridictionnel, le contentieux se répartit entre les deux ordres : le tribunal judiciaire connaît des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de l’IFI (Cass. com. 13 janv. 2009 n° 07-14.835), tandis que les juridictions administratives tranchent les litiges relatifs à l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la TVA. L’assistance d’un avocat en contentieux fiscal à Paris assure la mise en œuvre des moyens formels et matériels propres à faire échec aux redressements.

Conclusion

L’articulation entre l’article L. 64 et l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales redéfinit les contours de la gestion patrimoniale et des restructurations d’entreprises en 2026. L’exigence de substance économique et de rationalité extra-fiscale prévaut désormais sur la simple régularité apparente des actes juridiques.

Pour sécuriser leurs transactions, les contribuables doivent documenter rigoureusement leurs motivations économiques dès la conception des schémas contractuels, en recourant au rescrit de l’article L. 64 B du LPF. Lors des vérifications, le contrôle minutieux du visa hiérarchique et la saisine du Comité de l’abus de droit fiscal constituent des armes procédurales décisives.

Le cabinet Kohen Avocats conseille et défend les entreprises et les particuliers pour sécuriser leurs montages et porter leurs recours avec rigueur devant l’administration fiscale et les juridictions compétentes.

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