La compétence universelle des juridictions françaises pour les crimes internationaux : crimes contre l’humanité, crimes de guerre et contrôle de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation
I. Le cadre substantiel de la compétence extraterritoriale française face aux crimes internationaux
A. L’assouplissement prétorien de la condition de double incrimination par l’Assemblée plénière
La répression des crimes internationaux les plus odieux constitue un impératif éthique et juridique majeur pour l’ensemble de la communauté internationale civilisée.
À cet égard, le législateur national a institué des règles dérogatoires d’attribution de compétence au bénéfice exclusif des juridictions répressives françaises.
Les juridictions nationales tirent leur souveraineté répressive des prévisions générales énoncées à l’article 689 du code de procédure pénale.
Ce texte fondateur dispose expressément que les auteurs d’infractions commises hors du territoire peuvent être poursuivis et jugés par les tribunaux français.
Par ailleurs, l’article 689-1 du code de procédure pénale consacre l’application directe des conventions internationales pour déterminer l’étendue de cette compétence extraterritoriale.
Or, l’application concrète de cette compétence extraterritoriale s’est longtemps heurtée à des restrictions procédurales particulièrement rigoureuses instaurées par la loi nationale.
L’article 689-11 du code de procédure pénale encadre strictement la poursuite des crimes contre l’humanité commis par des ressortissants étrangers.
Dans sa rédaction initiale issue de la loi d’adaptation au Statut de Rome, ce texte subordonnait toute poursuite à quatre verrous procéduraux.
Parmi ces conditions cumulatives figurait notamment l’exigence formelle d’une double incrimination des faits poursuivis au sein de la législation étrangère concernée.
La chambre criminelle avait initialement retenu une interprétation particulièrement étroite et littérale de cette règle protectrice de la souveraineté pénale des États.
Par son arrêt rendu le 24 novembre 2021, la chambre criminelle avait ainsi brisé les espoirs des victimes de crimes perpétrés en Syrie.
La Cour de cassation dans son arrêt n° 21-81.344 a jugé que la loi syrienne n’incriminait pas de façon autonome les crimes contre l’humanité.
En conséquence, la haute juridiction répressive énonce solennellement dans son dispositif : « DÉCLARE INCOMPÉTENTES les juridictions françaises pour connaître des poursuites engagées contre le demandeur ».
Cette solution rigoriste avait immédiatement provoqué une vive émotion parmi les juristes ainsi qu’auprès des associations internationales de défense des droits humains.
Dès lors, la persistance d’une telle interprétation risquait de transformer le territoire de la République en un sanctuaire inexpugnable pour criminels internationaux.
Face aux critiques doctrinales légitimes, la chambre criminelle a sagement décidé de provoquer une réévaluation d’ensemble de cette jurisprudence très contestée.
Dans son arrêt du 1er février 2023, la chambre criminelle a tiré les conséquences des contestations persistantes relatives à la double incrimination.
La Chambre criminelle par son arrêt n° 22-82.235 a posé les jalons d’un réexamen solennel de cette notion par la formation plénière.
La chambre criminelle a rappelé que la poursuite requiert que « les faits sont punis par la législation de l’Etat où ils ont été commis ».
Saisie de cette délicate question de principe, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement historique extrêmement attendu.
Dans son retentissant arrêt d’Assemblée plénière n° 22-82.468 du 12 mai 2023, la juridiction suprême a fixé une doctrine moderne et équilibrée.
La Cour retient que « la condition de double incrimination, exigée pour la poursuite des crimes contre l’humanité » ne suppose pas une identité textuelle stricte.
L’Assemblée plénière affirme solennellement que cette règle « n’implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations ».
La décision ajoute avec force que le texte légal « requiert seulement qu’ils soient incriminés par l’une et l’autre » sans exiger de mimétisme.
Ce principe émancipateur libère l’office du juge pénal français de l’exigence d’une identité textuelle rigide entre les différents droits positifs en présence.
En conséquence, la haute juridiction refuse d’exiger que la législation de l’État où les faits ont été commis qualifie expressément l’infraction de crime international.
Pour lever toute équivoque pratique, la formation plénière précise les modalités concrètes selon lesquelles cette exigence d’incrimination étrangère peut être valablement satisfaite.
L’arrêt énonce que « La condition d’incrimination par la loi étrangère peut être remplie au travers d’une infraction de droit commun ».
La juridiction suprême vise ainsi les infractions pénales « constituant la base du crime poursuivi, tels le meurtre, le viol ou la torture ».
Il suffit ainsi que les agissements matériels reprochés constituent une infraction punissable au titre de la législation ordinaire du pays de commission.
Par ailleurs, l’arrêt prend grand soin de réfuter par avance le grief d’un dévoiement excessif de la lettre de la loi nationale.
La haute juridiction rappelle avec une rigueur méthodologique sans faille que « Une telle interprétation ne prive pas la condition de double incrimination de toute portée ».
Le juge du fond doit simplement s’assurer que le comportement poursuivi ne bénéficie d’aucune impunité juridique légale dans le pays où il s’est matérialisé.
Le même jour, la haute cour a rendu un second arrêt de principe confirmant l’ouverture prétorienne de la compétence universelle française.
Dans cet arrêt d’Assemblée plénière n° 22-80.057 du 12 mai 2023, la Cour a rejeté le pourvoi formé contre une mise en examen.
Ce grand tournant jurisprudentiel a par la suite inspiré directement les travaux des assemblées parlementaires dans le cadre de la modernisation pénale.
Le législateur a définitivement entériné cette avancée salutaire lors de l’adoption de la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 20 novembre 2023.
Dès lors, les juridictions répressives nationales disposent aujourd’hui d’une assise textuelle indiscutable pour lutter contre l’impunité des crimes internationaux les plus graves.
B. La caractérisation autonome du critère de résidence habituelle sur le territoire national
La compétence universelle des tribunaux judiciaires français ne s’exerce pas de manière absolue mais demeure subordonnée à un critère spatial de rattachement personnel.
L’article 689-11 du code de procédure pénale impose formellement que la personne poursuivie possède sa résidence habituelle sur le territoire de la République française.
Cette exigence territoriale vise à prévenir les poursuites abusives sans lien direct avec la communauté nationale tout en garantissant une proximité juridictionnelle effective.
Or, la notion de résidence habituelle se distingue fondamentalement de la simple présence fortuite ou temporaire sur le sol de la République.
En matière de torture, l’article 689-2 du code de procédure pénale n’exige quant à lui qu’une simple présence physique de l’auteur présumé.
La chambre criminelle avait jugé dans son célèbre arrêt Ely Ould Dah que la présence temporaire suffisait pour poursuivre des actes de torture.
Dans son arrêt du 23 octobre 2002 n° 02-85.379, la Cour de cassation avait ainsi admis la compétence universelle absolue pour des sévices corporels.
À l’inverse, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre requièrent un ancrage territorial pérenne de l’intéressé sur le sol national.
À cet égard, la notion de résidence habituelle n’avait fait l’objet d’aucune définition textuelle précise de la part du législateur de 2010.
L’Assemblée plénière a donc comblé cette lacune en forgeant une grille d’analyse empirique et globale dans ses décisions du 12 mai 2023.
Dans l’arrêt n° 22-82.468, la Cour de cassation a approuvé l’analyse concrète menée par les conseillers de la chambre de l’instruction.
L’arrêt relève expressément que « ces différents éléments montrent une stabilité certaine de résidence durant une période de plus de trois mois ».
La haute juridiction en déduit immédiatement en des termes décisifs que « le critère de résidence habituelle est ainsi rempli » avec certitude.
Pour parvenir à cette conclusion, les juges d’appel avaient examiné l’inscription universitaire, l’hébergement stable et les relations sociales nouées par le suspect.
La formation plénière souligne que ces constatations relèvent souverainement de l’office des magistrats instructeurs chargés d’apprécier la situation concrète du justiciable poursuivi.
La décision suprême énonce que la solution adoptée découle des faits « relevant de son pouvoir souverain d’appréciation » par la juridiction d’appel.
L’Assemblée plénière valide la caractérisation de la résidence « eu égard à sa durée, à la formation universitaire suivie ainsi qu’aux liens sociaux ».
Cette méthode pragmatique écarte toute durée minimale arbitraire pour privilégier l’intensité matérielle et affective des attaches créées avec la société française.
Par ailleurs, le suspect qui s’installe durablement pour suivre des études supérieures manifeste sans ambiguïté sa volonté de fixer son centre d’intérêts.
Le second arrêt rendu le même jour apporte un éclairage complémentaire indispensable sur l’évaluation globale des indices graves et concordants de culpabilité.
Dans l’arrêt n° 22-80.057, la haute formation judiciaire réaffirme la souveraineté d’appréciation des magistrats délégués au sein des cours d’appel.
L’arrêt confirme que la décision attaquée est justifiée en « procédant de son appréciation souveraine des faits » soumis à l’examen des magistrats.
Les magistrats instructeurs avaient relevé « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation » de l’intéressé aux forfaits commis à l’étranger.
La Cour de cassation a jugé que la présence continue sous couvert d’une demande de protection internationale concrétise cet enracinement territorial nécessaire.
La chambre criminelle a ultérieurement confirmé cette orientation dans son arrêt n° 24-85.773 du 6 mai 2025.
La chambre criminelle a réitéré que « la chambre de l’instruction a justifié sa décision » en constatant la permanence des attaches du suspect.
De surcroît, la persistance du lien de résidence ne saurait être interrompue par des déplacements temporaires effectués en dehors des frontières nationales.
La jurisprudence criminelle refuse toute interprétation restrictive qui permettrait à un individu soupçonné d’échapper à la justice par de simples villégiatures.
Dans son arrêt n° 25-81.433 du 28 janvier 2026, la chambre criminelle a vérifié l’absence d’extinction de l’action répressive par l’écoulement du temps.
La haute juridiction a rappelé avec fermeté que « l’action publique n’était pas éteinte par la prescription » pour les poursuites engagées.
Cette analyse rigoureuse a trouvé un écho législatif éclatant au sein de la réforme promulguée le 20 novembre 2023 par le législateur.
La loi a expressément codifié les critères dégagés par l’Assemblée plénière pour définir légalement la résidence habituelle du mis en cause.
Désormais, le texte légal dispose que la résidence se définit par un lien de rattachement suffisant caractérisé par des indices matériels pluriels.
Le magistrat instructeur apprécie notamment les motifs du séjour, la volonté d’installation ainsi que les attaches familiales, sociales ou professionnelles nouées localement.
En conséquence, un étranger résidant régulièrement en France depuis plusieurs mois relève incontestablement de l’empire répressif des juridictions pénales de la République.
L’article 689-11 met un terme définitif aux incertitudes qui fragilisaient autrefois l’instruction préparatoire des dossiers confiés au pôle spécialisé.
Dès lors, l’office du juge d’instruction se trouve consolidé par des repères juridiques précis et conformes aux plus hauts standards internationaux.
Les droits de la défense s’exercent ainsi dans un cadre prévisible qui concilie la répression universelle avec la sécurité juridique des justiciables.
II. La mise en œuvre procédurale de la répression extraterritoriale et l’office du juge français
A. L’extension de la compétence juridictionnelle aux actes de complicité extraterritoriaux
La mise en œuvre de la justice pénale internationale confronte régulièrement les juges français à des schémas criminels complexes impliquant plusieurs participants.
Dans de nombreux conflits armés, des acteurs économiques ou des fonctionnaires apportent un soutien logistique sans participer personnellement aux exactions physiques.
La question de la complicité d’infractions perpétrées hors du territoire national revêt ainsi une acuité pratique absolument déterminante pour l’autorité judiciaire.
Aux termes de l’article 121-6 du code pénal, le complice d’un crime ou d’un délit est puni comme auteur principal des faits.
Cette règle fondamentale d’emprunt de criminalité lie indissolublement le sort juridique du complice aux éléments constitutifs de l’infraction principale commise.
Or, une incertitude persistait lorsque l’auteur principal est étranger et que les agissements matériels ont été intégralement perpétrés en territoire étranger.
La défense contestait vigoureusement la possibilité de poursuivre un citoyen français complice d’un forfait commis à l’étranger par des forces armées étrangères.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché cette difficulté majeure dans son arrêt historique rendu le 25 juillet 2025.
Dans son arrêt d’Assemblée plénière n° 24-84.071, la juridiction suprême a fixé la hiérarchie rigoureuse des questions procédurales soumises aux juges.
La haute cour pose en principe fondamental que « La question de la compétence de la juridiction est préalable à celle de l’immunité ».
Le juge répressif doit impérativement statuer sur sa propre compétence avant d’examiner une éventuelle immunité de juridiction bénéficiant à la personne poursuivie.
Ensuite, la formation plénière articule magistralement les dispositions combinées du code pénal et du code de procédure pénale relatives à l’extraterritorialité.
L’arrêt énonce que « le complice de l’infraction sera puni comme auteur » en application des principes généraux du droit criminel français.
L’Assemblée plénière déduit que ces textes « permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité ».
La haute juridiction vise expressément les faits « commis à l’étranger, par une personne de nationalité française » pour asseoir cette compétence.
La haute juridiction parachève son raisonnement en affirmant cette compétence « même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger ».
Ce principe jurisprudentiel capital permet de poursuivre en France les ressortissants nationaux complices de crimes internationaux perpétrés sur des théâtres extérieurs.
La loi pénale française déploie ainsi toute sa rigueur protectrice par le jeu combiné de l’article 113-6 et de l’article 689.
L’article 113-6 du code pénal dispose que la loi répressive s’applique à tout crime commis par un Français hors de la République.
Par ailleurs, l’article 212-1 du code pénal réprime l’atteinte volontaire à la vie commise en exécution d’un plan concerté contre une population civile.
Le complice qui fournit sciemment des financements ou du matériel à une organisation terroriste encourt dès lors les peines du crime contre l’humanité.
Cette extension prétorienne de la compétence répressive impose une surveillance procédurale étroite de la part des avocats assurant la défense des parties.
Le justiciable poursuivi peut soulever l’incompétence territoriale ou contester la régularité des actes accomplis au cours de l’information judiciaire ouverte.
À cet égard, les parties peuvent utilement invoquer les dispositions du code de procédure pénale pour faire sanctionner la violation des règles légales.
L’accès entier au dossier de la procédure et la contestation des procès-verbaux participent de l’exercice effectif des droits fondamentaux de la défense.
La chambre criminelle avait d’ailleurs souligné l’importance de ces garanties constitutionnelles dans son arrêt n° 17-86.640 du 12 juin 2018.
La juridiction suprême s’interrogeait sur « le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe de prohibition absolue du déni de justice ».
Ces principes cardinaux protègent les justiciables contre toute extension arbitraire des compétences des cours et tribunaux sur des faits commis à l’étranger.
En conséquence, la défense est recevable à contester la qualification criminelle retenue par le réquisitoire introductif du procureur de la République.
Les avocats veillent à ce que l’élément matériel et l’élément intentionnel de la complicité soient caractérisés avec une extrême précision probatoire.
L’aide ou l’assistance doit avoir facilité la préparation ou la consommation de l’infraction principale sans se limiter à une approbation morale.
Dès lors, le contrôle juridictionnel exercé par la chambre de l’instruction constitue un filtre salutaire contre les poursuites mal fondées ou purement symboliques.
Les juridictions de l’instruction vérifient si les fonds versés étaient indispensables à la perpétration concrète des exactions criminelles visées par l’information.
Par ailleurs, la cour d’appel annule impitoyablement les actes de procédure accomplis en méconnaissance des conventions internationales d’entraide répressive en vigueur.
Dans son arrêt n° 25-86.688 du 16 décembre 2025, la chambre criminelle a examiné la régularité formelle de mandats internationaux.
La chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt « rejetant la requête en constatation de nullité » soulevée par le mis en examen.
Cette jurisprudence rigoureuse atteste de l’équilibre constant préservé entre l’impératif de répression universelle et le respect des formes substantielles du procès.
En conséquence, le juge judiciaire s’affirme comme le garant vigilant de la légalité répressive face à la tentation d’une compétence pénale démesurée.
B. Le monopole d’action du parquet antiterroriste et l’articulation avec la justice pénale internationale
La poursuite des crimes internationaux commis hors de nos frontières obéit à des règles dérogatoires instituant un monopole institutionnel très strict.
L’article 689-11 du code de procédure pénale réserve en effet l’initiative des poursuites au procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris.
Ce magistrat spécialisé dispose d’une compétence concurrente et exclusive pour apprécier l’opportunité d’engager des poursuites pour génocide ou crimes de guerre.
Or, ce monopole d’action interdit formellement aux victimes de mettre directement en mouvement l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile.
Les plaignants doivent préalablement déposer une dénonciation simple auprès du parquet spécialisé et attendre une décision formelle de poursuite ou de classement.
Cette limitation substantielle des prérogatives des victimes a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans ses décisions régulières.
En cas de classement, la victime peut saisir le procureur général en application de l’article 689-11 d’un recours hiérarchique.
Le législateur de 2023 a renforcé cette voie de recours en imposant l’audition de la personne plaignante et une motivation écrite détaillée.
Par ailleurs, l’exercice de la compétence universelle française est subordonné au principe de subsidiarité à l’égard des juridictions pénales internationales instituées.
Le ministère public français doit impérativement s’assurer qu’aucune juridiction internationale compétente ne réclame la remise prioritaire de la personne suspectée.
La Cour pénale internationale bénéficie ainsi d’une primauté juridictionnelle naturelle en vertu des stipulations du Statut de Rome du 18 juillet 1998.
Les juridictions françaises doivent s’effacer sous le contrôle de l’article 689 si un tribunal international exerce sa compétence territoriale sur les faits.
L’articulation entre l’ordre juridique interne et les juridictions internationales a donné lieu à d’importants contentieux devant le juge administratif français.
Dans une décision remarquable du 27 mai 2026, le Conseil d’État a précisé les contours des relations entretenues avec ces juridictions.
Le Conseil d’État dans sa décision n° 510773 s’est prononcé sur la situation d’un accusé devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
Le Palais-Royal relève que la position gouvernementale adoptée « est indétachable de la conduite des relations internationales de la France » face au juge.
La haute juridiction administrative juge que cette réponse diplomatique intervient « dans le cadre de ses relations diplomatiques de coopération avec le Mécanisme international ».
En conséquence, la juridiction administrative écarte tout recours pour excès de pouvoir dirigé contre ce refus gouvernemental d’accueil sur le sol national.
La décision énonce que « La demande d’annulation pour excès de pouvoir de M. A… échappe par suite à la compétence de la juridiction administrative ».
Cette solution consacre la théorie des actes de gouvernement insusceptibles de tout recours juridictionnel dans le domaine de la diplomatie pénale multilatérale.
Parallèlement, la compétence universelle française doit composer avec les demandes d’extradition émanant d’États tiers souhaitant juger leurs propres ressortissants.
Si un État étranger sollicite l’extradition de l’auteur présumé, la France doit donner priorité à cette demande sauf obstacle dirimant avéré.
Le gouvernement français et les cours d’appel veillent alors scrupuleusement au respect des droits fondamentaux garantis par les conventions européennes protectrices.
Dans sa décision n° 510053 du 16 juin 2026, le Conseil d’État a réaffirmé une règle cardinale régissant l’ensemble de la matière extraditionnelle.
Le Conseil d’État énonce solennellement que « l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique » intangible.
La haute assemblée administrative consacre ce refus « en vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République » doté de valeur constitutionnelle.
Ce bouclier constitutionnel interdit toute remise qui dissimulerait des persécutions politiques déguisées sous des poursuites pour des crimes de droit commun.
De surcroît, le respect de la vie privée et familiale limite la remise extraditionnelle lorsque l’atteinte portée apparaît manifestement disproportionnée aux buts légitimes.
Dans sa décision n° 497648 du 10 mars 2025, le Conseil d’État a défini les exigences du contrôle de proportionnalité exigé par les traités.
Le Conseil d’État rappelle qu’« une décision d’extradition est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ».
La décision ajoute avec minutie que la mesure querellée « peut affecter de manière suffisamment directe et certaine la situation des enfants mineurs ».
Dès lors, le juge administratif vérifie si la sauvegarde de l’ordre public international prime sur les attaches personnelles construites sur le territoire.
Dans la même décision, le Conseil d’État a rappelé que « l’article 3 de la convention européenne d’extradition n’autorise pas l’extradition ».
La juridiction suprême prohibe formellement la remise lorsque la demande intervient « pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ».
Par ailleurs, l’obligation d’information loyale s’impose à l’égard de l’État de nationalité lorsque la personne réclamée est un citoyen européen.
Dans sa décision n° 484266 du 5 mars 2024, le Conseil d’État a réaffirmé la portée pratique de la jurisprudence européenne protectrice.
L’arrêt énonce que l’État requis « est tenu d’informer l’État membre dont ce citoyen a la nationalité » avant d’ordonner son extradition.
En conséquence, l’articulation entre compétence universelle et coopération internationale assure un équilibre rigoureux entre refus de l’impunité et respect de la légalité.
Conclusion
L’évolution contemporaine de la compétence universelle des juridictions françaises traduit une recherche constante d’équilibre entre impératif répressif et respect des libertés.
À cet égard, les arrêts historiques de l’Assemblée plénière du 12 mai 2023 ont levé des obstacles procéduraux majeurs qui paralysaient l’action judiciaire.
L’assouplissement de la double incrimination et la clarification de la résidence habituelle permettent aujourd’hui de juger les responsables de crimes contre l’humanité.
Par ailleurs, la consécration prétorienne de la compétence répressive sur la complicité extraterritoriale ferme définitivement la voie à toute forme d’impunité économique.
Or, cette ouverture salutaire demeure sagement encadrée par le monopole du parquet antiterroriste et par le principe de subsidiarité internationale des poursuites.
Le contrôle vigilant exercé sous l’empire de l’article 689 préserve les principes fondamentaux de l’ordre républicain.
Dès lors, la défense pénale dispose d’outils procéduraux solides pour contester tout débordement de compétence et faire prévaloir les garanties conventionnelles essentielles.
En conséquence, le droit international pénal appliqué en France s’affirme comme un modèle d’efficacité juridique au service de la dignité humaine universelle.