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Un État étranger vous doit de l’argent : saisir ses biens commerciaux en France malgré l’immunité d’exécution

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Maître Hassan KOHEN
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Un État étranger vous doit de l’argent : saisir ses biens commerciaux en France malgré l’immunité d’exécution

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Une société étrangère contrôlée par un État vous doit plusieurs centaines de milliers d’euros après une sentence arbitrale. Un État vous a commandé des travaux, livré des marchandises impayées, ou rompu un contrat signé par son ministère du commerce. Vous avez gagné : jugement ou sentence en main, l’argent existe, des biens sont visibles en France. Puis l’huissier hésite en invoquant l’immunité d’exécution qui protège les États étrangers. Faut-il renoncer ? Non. Depuis la loi du 9 décembre 2016, la France applique un régime écrit et prévisible : tout bien d’un État étranger est protégé par principe, mais les biens affectés à une activité commerciale peuvent être saisis avec l’autorisation préalable du juge. La différence entre un dossier qui aboutit et une saisie annulée tient à trois points concrets : viser un bien réellement commercial, prouver son usage avec des pièces datées, et passer par le juge avant de saisir. Cet article explique quels biens viser, lesquels éviter absolument, et comment obtenir l’autorisation à Paris, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire.

I. Quels biens d’un État étranger pouvez-vous vraiment saisir en France ?

A. Contre un État étranger qui ne paie pas : quels biens commerciaux viser en priorité ?

Le point de départ est simple et protège le créancier comme l’État : aucun bien appartenant à un État étranger ne peut être saisi sans feu vert judiciaire. Le texte qui pose la règle affirme : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » (article L111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, l’huissier ne peut pas saisir d’office un compte ou un immeuble étatique, même avec un titre exécutoire parfait. Vous devez d’abord saisir le juge, sur requête, en identifiant le bien visé et en démontrant que l’une des trois portes d’entrée prévues par la loi est ouverte.

Ces trois portes figurent dans un second texte que votre requête doit citer et documenter une par une : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » (article L111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution). En pratique, la première porte vise les clauses de renonciation signées dans les contrats : un État qui a « expressément consenti » à la saisie ne peut plus invoquer l’immunité pour le bien concerné. La deuxième porte vise les garanties affectées : un compte séquestre, un dépôt de garantie ou un bien gagiste réservé au paiement de votre créance. La troisième porte, la plus utilisée, vise les biens commerciaux : encore faut-il détenir déjà un jugement ou une sentence arbitrale contre cet État, et viser un bien utilisé à des fins autres que le service public non commercial, avec un lien avec l’entité débitrice.

La Cour de cassation applique cette troisième porte avec une formule constante. Dans une affaire opposant une banque émanation de l’Irak à la société Citibank, sur saisie pratiquée à Paris entre les mains d’une banque française, elle rappelle que « à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l’Etat du for, sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales » (Cass. 1re civ., 3 nov. 2021, n° 19-25.404). Trois enseignements pratiques découlent de cette décision. D’abord, le bien doit se trouver en France : un compte à Dubaï ou un immeuble à Londres ne relève pas du juge français. Ensuite, l’usage commercial doit être « spécifiquement » établi, bien par bien, avec des preuves et non des affirmations générales sur la richesse de l’État. Enfin, le lien exigé porte sur l’entité débitrice, pas sur votre créance : si c’est la compagnie pétrolière nationale qui a été condamnée, visez un bien de cette compagnie, pas le compte de l’ambassade qui appartient à une entité distincte.

Quels biens entrent dans la cible ? Les loyers d’un immeuble de rapport détenu à Paris par un État étranger et loué à des sociétés privées, les recettes d’une compagnie aérienne ou maritime nationale encaissées en France, les stocks et le matériel d’un office commercial qui vend des marchandises, les créances commerciales détenues sur des clients français, les parts ou dividendes d’une participation purement marchande. Dans chaque cas, constituez un faisceau de preuves d’usage commercial : bail commercial et quittances de loyers, extraits de comptes montrant des flux marchands réguliers, factures et contrats commerciaux, immatriculation au registre du commerce de l’entité locale, publicités et catalogues, constats d’huissier d’activité de vente au public. Plus la documentation montre une activité de marché ordinaire, identique à celle d’un opérateur privé, plus le juge autorise. À l’inverse, un dossier qui se borne à affirmer que l’État est riche et possède des biens à Paris est rejeté : le juge statue bien par bien, compte par compte, immeuble par immeuble.

Le contentieux contre la République du Congo, qui a nourri toute la jurisprudence moderne, illustre la méthode gagnante comme les erreurs à éviter. Une société créancière d’une sentence arbitrale de 2000 a multiplié les saisies à Paris ; certaines ont été validées parce qu’elles visaient des flux commerciaux identifiés, d’autres annulées parce qu’elles touchaient des comptes diplomatiques. La Cour de cassation a confirmé le 13 avril 2023 le rejet d’un pourvoi congolais contre un arrêt parisien dans ce long feuilleton (Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 18-20.915), ce qui montre que les créanciers persévérants, bien conseillés et précis dans le ciblage, obtiennent des résultats durables. Retenez la leçon : visez étroit, documentez l’usage commercial à la date de la saisie, et rattachez chaque bien à l’entité exacte condamnée par votre titre. Un tableau de correspondance simple, joint à la requête — colonne bien visé, colonne entité débitrice, colonne preuve d’usage commercial, colonne date de la pièce — fait gagner un temps précieux au juge et augmente nettement les chances d’autorisation.

Un dernier point renforce votre position quand le contrat initial contient une clause de renonciation. Beaucoup de contrats d’investissement, de fourniture ou de prêt signés avec des États prévoient que l’État renonce définitivement et irrévocablement à toute immunité de juridiction et d’exécution. Une telle clause ouvre la première porte de l’article L111-1-2 et dispense de démontrer l’usage commercial pour le bien qu’elle désigne. Mais attention à la rédaction : une renonciation générale à la juridiction ne vaut pas toujours renonciation à l’exécution, et une renonciation à l’exécution sur « tous les biens » ne permet pas de toucher les biens diplomatiques, qui exigent une renonciation expresse et spéciale, comme on le verra. Faites relire la clause avant de saisir : si elle désigne un compte, un stock ou un immeuble précis, visez ce bien en priorité et joignez le contrat à la requête. Si la clause est vague, cumulez les fondements dans la requête — renonciation et usage commercial — pour que le juge puisse autoriser sur l’un ou l’autre motif.

B. Comptes d’ambassade, biens militaires et trésors nationaux : ce que la loi interdit de toucher

À côté des biens commerciaux saisissables, la loi dresse une liste de biens sanctuarisés que le juge ne peut pas livrer à vos poursuites, sauf exception étroite. Le texte verrouille d’abord la protection diplomatique : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » (article L111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution). Un compte ouvert au nom de l’ambassade à Paris, même s’il reçoit parfois des recettes annexes, reste présumé diplomatique. Seule une renonciation « expresse et spéciale », c’est-à-dire visant précisément ce compte ou cette catégorie de biens diplomatiques, permet de passer outre. Une clause générale de renonciation dans un contrat commercial ne suffit pas.

La jurisprudence a forgé cette exigence avant même la loi de 2016 et continue de l’appliquer avec rigueur. Dans le contentieux congolais, la cour d’appel de Versailles avait validé la saisie de comptes ouverts au nom de la mission diplomatique à Paris et de la délégation auprès de l’UNESCO ; la Cour de cassation a censuré cette validation dans un arrêt dont l’arrêt postérieur rappelle qu’il a été « rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 13-17.751, Bull. 2015, I, n° 107) » (Cass. 1re civ., 10 janv. 2018, n° 16-22.494). Puis, statuant après ce renvoi, la Cour a jugé que « le droit international coutumier n’exigeait pas une renonciation autre qu’expresse à l’immunité d’exécution dont bénéficient les missions diplomatiques des Etats étrangers pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire et les besoins de sa mission », formule qui signifie en clair : pour les biens diplomatiques, seule une renonciation expresse compte, et elle doit être spéciale. Moralité pratique : ne visez jamais en premier un compte d’ambassade, de consulat ou de délégation UNESCO. Si votre enquête de solvabilité ne révèle que des comptes diplomatiques, cherchez d’autres actifs — loyers commerciaux, créances sur des partenaires français, navires ou aéronefs en escale commerciale — plutôt que de tenter une saisie vouée à la mainlevée, avec condamnation aux dépens.

Au-delà des biens diplomatiques, l’article L111-1-2 énumère les biens « notamment considérés » comme affectés au service public non commercial : les biens des missions diplomatiques et consulaires, « Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions militaires », « Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l’Etat ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente », « Les biens faisant partie d’une exposition d’objet d’intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente », et « les créances fiscales ou sociales de l’Etat » (article L111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution). Chaque catégorie appelle une vigilance concrète. Un aéronef militaire en maintenance sur une base française est insaisissable ; un avion de la compagnie nationale en rotation commerciale régulière peut être visé. Une œuvre prêtée pour une exposition publique non commerciale est protégée ; la même œuvre proposée à la vente par une galerie d’État devient un bien marchand. Les impôts et cotisations dus à l’État étranger ne peuvent pas être saisis entre les mains de redevables français. Et les comptes des banques centrales bénéficient d’une protection renforcée en doctrine et en pratique : ne les visez qu’avec un montage probatoire exceptionnel et une renonciation expresse.

L’erreur la plus coûteuse consiste à confondre l’État et ses émanations, ou à saisir un bien sans lien avec l’entité débitrice. Une société nationale faîtière, une banque centrale, un fonds souverain et l’État lui-même sont des personnes distinctes au regard de l’immunité : la loi exige que le bien visé soit rattaché à l’entité débitrice, c’est-à-dire à la personne condamnée par votre jugement ou votre sentence de votre jugement ou de votre sentence. Si votre sentence condamne la société pétrolière nationale, saisissez ses recettes et ses stocks, pas le compte du ministère des finances. Si elle condamne l’État en tant que tel, montrez que l’entité qui détient le bien agit comme un démembrement de l’État pour cette activité, avec des pièces organiques : décrets de création, tutelle ministérielle, nomination des dirigeants, garantie étatique. Les juges parisiens annulent régulièrement des saisies qui ratent cette imputation : le dossier paraît solide sur l’usage commercial, mais le débiteur du titre n’est pas le titulaire du compte. Vérifiez l’intitulé exact de votre titre exécutoire, comparez-le au titulaire du compte ou au propriétaire inscrit au fichier immobilier, et expliquez le lien entité par entité dans la requête.

Enfin, mesurez le risque de la saisie mixte : un compte qui sert à la fois à l’activité commerciale et à la mission souveraine. La pratique des juridictions est sévère pour le créancier : dès lors qu’une partie significative des flux sert au fonctionnement diplomatique ou à une mission de service public, la saisie de l’ensemble est fragilisée, et le juge ordonne souvent la mainlevée totale plutôt qu’un cantonnement. Ne saisissez un compte mixte qu’en dernier recours, après avoir démontré l’impossibilité de viser un bien purement commercial, et demandez à titre subsidiaire le cantonnement sur la fraction commerciale avec une expertise des flux. Dans la plupart des dossiers, il est plus rentable de viser l’immeuble de rapport, la créance de loyers entre les mains du locataire français, ou la recette commerciale encaissée par un agent français, que de s’attaquer au compte central qui paie les salaires de l’ambassade. La précision du ciblage n’est pas une coquetterie procédurale : c’est ce qui sépare la saisie qui paie de la saisie annulée avec frais irrépétibles à votre charge.

II. Comment obtenir l’autorisation du juge et faire aboutir la saisie à Paris ?

A. Autorisation préalable sur requête : comment convaincre le juge de vous laisser saisir ?

Toute la procédure commence par une requête au juge, sans débat contradictoire initial, qui doit réunir trois blocs : un titre, une menace sur le recouvrement pour les mesures conservatoires ou un titre exécutoire pour l’exécution forcée, et la preuve que le bien visé entre dans l’une des trois portes légales. Pour une mesure conservatoire, le droit commun exige déjà un dossier sérieux : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » (article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution). Face à un État étranger, ajoutez la couche immunité : la requête cite l’article L111-1-1 pour l’autorisation préalable obligatoire, puis l’article L111-1-2 pour la porte invoquée, avec les pièces correspondantes. La demande « est formée par requête » et « une autorisation préalable du juge est nécessaire » hors cas légaux de dispense (article R511-1 du code des procédures civiles d’exécution), ce qui signifie concrètement : requête écrite motivée, pièces numérotées, bien désigné avec précision, et projet d’ordonnance qui encadre la mesure.

Le contenu de la requête fait la différence. Présentez d’abord votre créance : jugement français exécutoire, jugement étranger avec exequatur, ou sentence arbitrale avec ordonnance d’exequatur ; joignez le titre complet, sa traduction assermentée si besoin, et la décision d’exequatur. Présentez ensuite le bien : relevé de compte avec l’identité du titulaire, extrait du fichier immobilier, contrat de bail et identité du locataire, facture impayée entre les mains d’un débiteur français du bien visé. Présentez enfin la preuve d’usage commercial à la date de la requête : statuts de l’entité locale marchande, bilans et chiffre d’affaires, flux bancaires sur trois à six mois avec surlignage des opérations commerciales, constats d’activité, publicités. Terminez par un bordereau qui relie chaque affirmation à une pièce : pour un immeuble parisien, indiquez la preuve de propriété par l’état hypothécaire récent, le bail en cours et les dernières quittances de loyers, puis les pièces qui rattachent l’entité débitrice de la sentence à l’État concerné pour l’activité en cause. Un juge qui comprend en dix minutes autorise ; un juge qui doit deviner ajourne ou refuse.

À Paris, la requête est portée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, territorialement compétent pour les biens situés dans son ressort et pôle naturel des saisies contre États étrangers en Île-de-France. La compétence de ce juge est exclusive et large : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. » (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire). Le même texte fonde votre saisine sur requête : « Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. » En pratique parisienne, prévoyez : la requête en double exemplaire avec projet d’ordonnance, le paiement de la contribution et les frais d’huissier pour la signification internationale, et un exposé spécifique sur l’absence de privilège diplomatique du bien visé. Si le bien est un immeuble parisien, joignez l’état hypothécaire de moins de trois mois ; si c’est une créance de loyers, identifiez le locataire français tiers saisi avec son adresse exacte à Paris ou en petite couronne ; si c’est un compte, identifiez l’agence bancaire parisienne teneuse du compte.

Anticipez les objections de l’État débiteur dès la requête, car il contestera l’autorisation après coup. Premier moyen adverse attendu : « le bien sert une mission souveraine ». Répondez par avance avec des pièces datées montrant l’usage commercial actuel, pas passé : un bail en cours, des flux récents, des publicités en ligne capturées par constat. Deuxième moyen : « aucune renonciation ne vise ce bien ». Si vous invoquez la troisième porte, assumez-le : vous n’avez pas besoin de renonciation, vous avez un jugement ou une sentence et un bien commercial lié à l’entité débitrice. Troisième moyen : « le bien appartient à une autre entité ». Joignez l’organigramme officiel, les décrets de tutelle et les documents bancaires d’ouverture de compte qui établissent le titulaire réel. Quatrième moyen, fréquent : l’absence de créance exigible ou le défaut d’exequatur. Ne déposez jamais une requête d’exécution forcée sur une sentence non exequaturée : commencez par l’exequatur, puis l’autorisation L111-1-1, puis la saisie. L’ordre des démarches est impératif et les juges sanctionnent les raccourcis.

Sollicitez une ordonnance précise et exécutable : désignation exacte du bien, montant autorisé en principal, intérêts et frais avec le taux applicable, durée de validité de l’autorisation, faculté de convertir la mesure conservatoire en saisie-attribution ou en saisie-vente, et autorisation de signifier à l’État étranger selon les règles de notification internationale. Demandez aussi l’autorisation de saisir entre les mains du tiers avec injonction de déclaration des sommes détenues. Une ordonnance vague qui viserait l’ensemble des comptes d’un État dans une ville sans désignation précise expose à la mainlevée partielle et aux difficultés avec les banques, qui exigent des références de compte ou à défaut une désignation d’établissement. Une ordonnance ciblée — une saisie conservatoire qui vise précisément les loyers dus par le locataire nommément désigné d’un immeuble identifié, à concurrence d’un montant chiffré en principal, intérêts et frais — s’exécute en vingt-quatre heures et résiste aux contestations. Faites relire le projet d’ordonnance par l’huissier chargé de l’exécution avant dépôt : c’est lui qui devra la faire fonctionner sur le terrain.

B. Saisie exécutée à Paris : comment la défendre quand l’État étranger contre-attaque ?

Une fois l’ordonnance obtenue, l’huissier signifie et exécute vite : dénonciation au débiteur, déclaration du tiers saisi, blocage des fonds ou indisponibilité de l’immeuble, puis assignation en validité ou conversion selon la mesure. L’État étranger réagit presque toujours par une demande de mainlevée devant le juge de l’exécution, en invoquant l’immunité, l’appartenance diplomatique du bien ou l’absence de lien avec l’entité débitrice. C’est là que votre dossier d’autorisation devient votre dossier de défense : mêmes pièces, actualisées à la date de la saisie, même démonstration bien par bien. Le juge de l’exécution, saisi de la contestation, applique les mêmes textes — L111-1-1, L111-1-2, L111-1-3 — mais en débat contradictoire, avec expertise possible des flux bancaires. Prévoyez un jeu de pièces complémentaires : relevés postérieurs à la saisie montrant la persistance de l’usage commercial, attestations de clients français, mises à jour du fichier immobilier, et traduction des documents en langue étrangère produits par l’État adverse.

La bataille se joue souvent sur la charge de la preuve de l’affectation diplomatique. L’État qui prétend qu’un compte sert à l’ambassade doit le démontrer : notes diplomatiques, attestations de l’ambassadeur, relevés montrant des salaires d’agents diplomatiques, loyers de la chancellerie, frais de représentation. Votre réponse doit être factuelle et chiffrée : si 90 % des débits du compte paient des fournisseurs commerciaux et 10 % des frais de représentation, demandez le maintien avec cantonnement sur la fraction commerciale ; si le compte paie exclusivement la mission, reconnaissez le risque et repliez-vous sur un autre bien plutôt que de perdre des mois pour une mainlevée certaine. Les arrêts parisiens montrent que les juges distinguent les flux avec soin quand les deux parties produisent des relevés complets, et sanctionnent la partie qui ne produit que des attestations générales. Exigez la production des relevés intégraux sur six mois et faites établir un tableau analytique par un expert-comptable : la clarté comptable emporte la conviction mieux que les grands principes.

Gérez aussi l’articulation avec l’exequatur et les voies de recours. Si votre titre est une sentence arbitrale CCI ou un jugement étranger, vérifiez que l’exequatur est définitif ou exécutoire avant la saisie-attribution ; à défaut, limitez-vous à la mesure conservatoire, qui protège sans distribuer. Si l’État interjette appel de l’ordonnance d’exequatur, la saisie conservatoire déjà autorisée et exécutée conserve son effet de gel pendant l’instance, ce qui maintient la pression utile pour négocier. Si l’État forme appel contre l’ordonnance d’autorisation L111-1-1, préparez un dossier d’appel identique, enrichi des pièces postérieures. Et si plusieurs créanciers se présentent sur le même bien commercial — cas fréquent sur les loyers d’immeubles parisiens d’États débiteurs —, coordonnez-vous avec l’huissier pour la distribution : la saisie-attribution purge au profit du premier saisissant dans la limite de sa créance, la saisie conservatoire préserve le rang en vue de la conversion. Ne laissez pas dormir une mesure conservatoire : convertissez dans les délais pour transformer le gel en paiement.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes locaux augmentent le taux de recouvrement. D’abord, enquêtez sur place avant de viser : fichier immobilier parisien, registre du commerce pour les succursales d’entités étatiques, constats dans les locaux commerciaux ouverts au public, demandes d’informations aux locataires français. Ensuite, frappez où l’argent circule : les loyers parisiens versés par des sociétés françaises solvables sont la cible la plus sûre, car le tiers saisi paie sans état d’âme sur ordonnance du juge ; les comptes bancaires viennent ensuite, avec le risque diplomatique ; les immeubles eux-mêmes n’arrivent qu’en dernier, car la vente forcée d’un bien étatique est longue et politiquement sensible. Enfin, notifiez correctement : la signification à un État étranger obéit à la voie diplomatique ou aux conventions applicables, avec des délais allongés ; une signification irrégulière fait annuler toute la suite, même avec un dossier parfait sur le fond. Confiez la signification à un huissier parisien habitué des notifications internationales et faites vérifier chaque acte avant envoi.

Reste la question du coût et du calendrier : comptez, pour un dossier parisien ordinaire, deux à six semaines pour l’exequatur si le titre est étranger, une à trois semaines pour l’ordonnance sur requête, quelques jours pour l’exécution, puis trois à neuf mois de contestation devant le juge de l’exécution en cas de mainlevée demandée, et douze à dix-huit mois en cas d’appel. Budgétez les frais d’huissier, de traduction assermentée, d’expertise comptable et de représentation, et comparez-les au montant réellement recouvrable sur le bien visé : saisir 40 000 euros de loyers pour 60 000 euros de frais n’a de sens que si d’autres échéances suivent. Quand le bien visé génère des revenus récurrents, la saisie des loyers futurs ou des créances successives transforme une opération ponctuelle en recouvrement échelonné rentable. Quand le bien est unique et contesté, chiffre froidement l’espérance de gain avant d’engager l’appel. Un bon dossier d’immunité d’exécution se pilote comme une opération commerciale : cible précise, preuves datées, calendrier tenu, et repli rapide vers un second bien si le premier se révèle diplomatique.

Conclusion

L’immunité d’exécution protège les États étrangers, elle ne les rend pas insaisissables. Depuis 2016, la règle française tient en une phrase : autorisation préalable du juge dans tous les cas, puis saisie possible si l’État a consenti, si le bien est affecté à votre paiement, ou si vous détenez un jugement ou une sentence et visez un bien commercial lié à l’entité débitrice. Les comptes d’ambassade, les biens militaires, les trésors nationaux non mis en vente et les créances fiscales restent hors d’atteinte sans renonciation expresse et spéciale. Les loyers d’immeubles de rapport, les recettes commerciales encaissées en France et les créances sur des partenaires français sont au contraire des cibles légitimes, à condition de prouver leur usage commercial bien par bien, avec des pièces récentes. Devant le juge de l’exécution de Paris, le dossier qui gagne est celui qui désigne un bien précis, rattache ce bien à l’entité condamnée, et démontre son usage marchand à la date de la saisie. Constituez ce dossier avant de frapper, exécutez vite une fois autorisé, et défendez la saisie avec les mêmes preuves actualisées : c’est ainsi que l’on transforme une sentence contre un État en argent réellement recouvré.

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