Vous avez gagné votre procès à New York, à Londres, à Dubaï ou à Dakar : un tribunal étranger a condamné votre adversaire à vous verser des dommages et intérêts, à rembourser un prêt ou à payer des factures impayées. Mais le perdant ne paie pas, et ses biens se trouvent en France : un appartement à Paris, un compte bancaire, des parts de société. Sans une étape judiciaire supplémentaire, le commissaire de justice français ne peut rien saisir. Le jugement étranger ne traverse pas la frontière tout seul. Cette étape s’appelle l’exequatur : le tribunal judiciaire français vérifie la décision étrangère, puis la déclare exécutoire sur le territoire national. Trois repères structurent la démarche. D’abord, hors Union européenne, l’exequatur passe par une assignation devant le tribunal judiciaire et obéit à trois conditions strictes dégagées par la Cour de cassation : compétence indirecte du juge étranger, conformité à l’ordre public international, absence de fraude. Ensuite, pour une décision rendue dans l’Union européenne, une procédure simplifiée permet d’aller plus vite. Enfin, quand le débiteur est un État étranger ou son émanation, l’immunité d’exécution complique la saisie, sans la rendre impossible : encore faut-il viser le bon bien et obtenir l’autorisation préalable du juge. Cet article expose la méthode complète, appuyée sur la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile, y compris un arrêt du 17 juin 2026 qui refuse l’exequatur à un verdict américain d’un million et demi de dollars.
I. Jugement étranger : obtenir l’exequatur en France et rendre la condamnation exécutoire
Le point de départ est l’article 509 du code de procédure civile, aux termes duquel « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Autrement dit, le jugement étranger n’est pas nul en France, mais il y reste lettre morte tant qu’un juge français ne l’a pas déclaré exécutoire. Une fois l’exequatur accordé, la décision rejoint la liste des titres exécutoires : l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution range parmi eux « Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution ». C’est ce titre qui autorise ensuite la saisie-attribution sur un compte, la saisie immobilière ou la saisie des rémunérations par un commissaire de justice.
Une précision éclaire le périmètre : les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent de plein droit leurs effets en France, sauf s’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou à une contrainte sur les personnes. La première chambre civile l’a rappelé le 11 décembre 2024 dans une affaire d’adoption prononcée dans l’Utah : « Les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l’état civil indépendamment de toute déclaration d’exequatur. » En revanche, dès qu’il s’agit d’argent — condamner quelqu’un à payer, puis saisir ses biens — l’exequatur est incontournable. C’est le cas patrimonial qui intéresse le créancier, et c’est lui que la suite de cet article traite.
Côté procédure, la demande relève du tribunal judiciaire statuant à juge unique : l’article R. 212-8 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères », que le tribunal judiciaire connaît à juge unique. La demande est en principe formée par voie d’assignation, selon les règles contentieuses de droit commun, devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur ; à défaut de domicile connu, le demandeur peut saisir le tribunal de son propre domicile. La représentation par avocat y est obligatoire, puisque l’article 760 du code de procédure civile prévoit que « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. » Pour une décision rendue dans l’Union européenne, la voie est plus simple : l’administration française décrit une procédure simplifiée devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire, par requête aux fins de constatation de la force exécutoire, sans avocat obligatoire, le commissaire de justice compétent étant celui du domicile du débiteur ou du lieu où se situe le bien. Hors Union européenne en revanche — États-Unis, Royaume-Uni depuis le Brexit, Suisse, Émirats, Afrique, Asie — l’assignation en exequatur devant le tribunal judiciaire reste la voie normale, et tout se joue sur trois conditions.
A. Exequatur : les trois conditions que le juge français vérifie avant de rendre le jugement exécutoire
La Cour de cassation formule ces conditions de manière constante. Dans un arrêt du 3 mars 2021 rendu à propos d’un jugement texan, elle énonce que « Pour accorder l’exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. » Chacune mérite l’attention, car c’est sur l’une d’elles que l’adversaire fera porter son effort pour faire échec à l’exécution.
La première condition, la compétence indirecte, signifie que le juge français contrôle si le juge étranger pouvait légitimement trancher le litige, au regard des règles françaises de droit international privé. L’affaire jugée le 3 mars 2021 l’illustre concrètement : la société américaine Jani-King avait obtenu du tribunal du district de Dallas, le 25 octobre 2016, la condamnation solidaire de ressortissants belges pour rupture d’un contrat de franchise portant sur la Belgique et pour fraude. La cour d’appel de Paris avait accordé l’exequatur en refusant de remettre en cause les faits dont le tribunal texan avait déduit sa compétence, au motif qu’il ne lui appartenait pas de réviser la décision. La Cour de cassation censure ce raisonnement : le juge de l’exequatur doit vérifier lui-même si le litige se rattachait de manière caractérisée au juge américain, au lieu de s’en remettre aux constatations du tribunal étranger. L’enseignement pratique est double. D’une part, le juge français ne rejuge pas l’affaire — la Cour rappelle dans une autre décision que « Il lui est interdit de réviser au fond le jugement. » D’autre part, il ne se contente pas d’enregistrer la décision : il contrôle réellement le rattachement du litige au pays d’origine. Un contrat exécuté en France, un immeuble situé en France ou un litige relevant d’une compétence exclusive du juge français fragilisent ce rattachement, et le créancier avisé prépare ce point avant même d’assigner.
La deuxième condition, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, protège les principes fondamentaux du droit français, parmi lesquels le procès équitable et les droits de la défense garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une condamnation obtenue à l’étranger sans que le défendeur ait pu se défendre, une procédure qui bafoue le contradictoire ou des dommages et intérêts qui heurteraient frontalement les conceptions françaises peuvent justifier un refus. La troisième condition, l’absence de fraude, vise les manœuvres : saisir un juge étranger complaisant pour contourner la loi normalement applicable ou pour surprendre une décision plus favorable qu’en France. Le juge français sanctionne ce forum shopping en refusant l’exequatur. Dans les trois cas, la charge de convaincre pèse sur le demandeur à l’exequatur : c’est à lui de mettre le tribunal en mesure d’exercer son contrôle, pièces à l’appui. Cette exigence probatoire, souvent sous-estimée, fait l’objet de la sous-partie suivante, car elle explique la plupart des échecs.
B. Verdict américain non motivé : pourquoi l’exequatur peut être refusé et comment l’éviter
Le 17 juin 2026, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un agent commercial qui demandait l’exequatur de décisions américaines condamnant deux sociétés françaises du champagne. Les faits méritent d’être connus de tout créancier d’un jugement venu des États-Unis. L’agent, qui travaillait aux États-Unis pour une marque de champagne, avait assigné la coopérative et la société productrice devant la cour de district de New York pour rupture du contrat d’agence et manquements associés. À sa demande, l’affaire avait été jugée par un jury populaire de huit membres, qui avait rendu un verdict unanime en sa faveur. Un juge fédéral avait confirmé ce verdict le 29 mars 2022 en condamnant les sociétés à payer la somme fixée par le jury, puis un second jugement du 5 décembre 2022 avait précisé que ces sommes portaient intérêts au taux de 9 % à compter du 12 février 2016. Montant en jeu : 1 500 000 dollars. La cour d’appel de Reims, le 23 janvier 2024, avait refusé l’exequatur, et la Cour de cassation approuve ce refus dans son arrêt du 17 juin 2026.
Le motif du refus tient à la motivation. Le jugement américain ne contenait ni visa de l’acte de saisine, ni rappel des étapes de la procédure, ni exposé des considérations de droit et de fait ayant conduit à la condamnation et à la fixation de son montant. Le seul document produit, le « Verdict Form » rempli par le jury, mentionnait une réclamation au titre de la rupture du contrat et le droit à des dommages et intérêts, sans éclairer les raisons du verdict ni les critères du montant. La Cour pose alors une règle nette, appelée à servir dans tous les dossiers de jugements anglo-saxons : « Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. » Elle précise ce que le demandeur peut verser pour sauver son dossier : « Il peut s’agir notamment de l’acte introductif d’instance devant la juridiction étrangère, de la transcription des débats, des réquisitions du ministère public, des écritures des parties ou des témoignages. » Et elle tranche la question de la charge de la preuve : « Il incombe au demandeur de produire de tels documents. » En l’espèce, le demandeur n’avait produit aucun document de nature à éclairer les décisions américaines, de sorte que la cour d’appel n’avait pas pu s’assurer que les sociétés condamnées avaient eu connaissance des motifs de leur condamnation et bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le même raisonnement avait déjà conduit au rejet de l’exequatur d’un jugement d’adoption rendu sans motivation par un tribunal de l’Utah le 22 janvier 2018 : la Cour avait jugé qu’ « Est contraire à la conception française de l’ordre public international la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante » et que « Il incombe au demandeur de produire ces documents. » Les attestations d’avocat établies après coup, directement à l’intention du juge français, avaient été jugées inopérantes. La leçon opérationnelle pour le créancier est claire : dès le procès à l’étranger, conservez l’intégralité du dossier — assignation, écritures échangées, transcription des audiences, pièces de preuve — et faites traduire l’ensemble par un traducteur assermenté si la décision n’est pas en français. Vérifiez aussi que la décision est définitive et exécutoire dans son pays d’origine, car le titre exécutoire français suppose une décision étrangère non susceptible d’un recours suspensif d’exécution. Un dossier d’exequatur se gagne à Paris, mais se prépare dès le procès à l’étranger.
II. Condamnation contre un État étranger : saisir ses biens en France malgré l’immunité d’exécution
Obtenir l’exequatur ne suffit pas toujours : encore faut-il pouvoir saisir. Quand le débiteur est un État étranger, une banque centrale, une compagnie publique ou toute émanation de l’État, l’immunité d’exécution dresse un obstacle supplémentaire. Le contentieux Commisimpex contre la République du Congo, qui a occupé la première chambre civile pendant des années, en donne la mesure : deux sentences arbitrales rendues en 2000 et 2013 condamnaient le Congo à payer des sommes importantes à la société créancière, et chaque tentative de saisie en France a donné lieu à une bataille sur l’immunité. La loi française a codifié l’essentiel du régime aux articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, et la jurisprudence précise comment les mettre en œuvre. Première règle, souvent ignorée : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Toute saisie pratiquée sans cette autorisation préalable est vulnérable. Le créancier commence donc par saisir le juge de l’exécution d’une requête, en identifiant précisément le bien visé et en démontrant qu’il entre dans l’une des exceptions légales à l’immunité.
A. Immunité d’exécution : dans quels cas un bien d’un État étranger peut être saisi en France
L’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution n’autorise le juge à permettre une mesure sur un bien d’un État étranger que si l’une de trois conditions est remplie : le consentement exprès de l’État à la mesure, l’affectation du bien à la satisfaction de la demande, ou — hypothèse la plus plaidée — l’existence d’un jugement ou d’une sentence arbitrale contre cet État portant sur un bien « spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée ». La Cour de cassation applique ce texte à la lumière du droit international coutumier, reflété par la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des États. Dans un arrêt du 3 novembre 2021, elle juge que « les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales ». L’affaire concernait la Rasheed Bank, émanation de l’État irakien condamnée par un jugement du tribunal d’Amsterdam du 27 septembre 2000 : la saisie pratiquée en 2011 entre les mains d’une banque parisienne avait été validée parce que les fonds, déposés au titre d’un gage-espèces constitué dans les années 1990 à l’époque où la banque se présentait comme une banque commerciale indépendante, constituaient un instrument de garantie bancaire destiné à un usage commercial. La Cour ajoute que l’insaisissabilité est le principe et qu’il appartient au créancier saisissant de rapporter la preuve contraire, par exemple au moyen d’une expertise financière retraçant l’origine et l’usage des fonds.
Le deuxième levier est la renonciation de l’État à son immunité. Dans l’arrêt du 13 mars 2024 relatif à la saisie d’un aéronef Falcon affecté à la présidence de la République du Congo, pratiquée en exécution des sentences arbitrales, la Cour énonce que « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale ». Cette solution vaut pour les biens ordinaires et commerciaux, y compris un avion présidentiel : la Cour relève que « les fonctions d’une mission diplomatique se distinguaient de l’activité diplomatique exercée par un chef d’Etat », de sorte que la renonciation expresse consentie par le Congo suffisait pour l’aéronef affecté à la présidence, sans renonciation spéciale supplémentaire. En revanche, pour les biens de la mission diplomatique elle-même — locaux, comptes de l’ambassade — l’article L. 111-1-3 exige une renonciation à la fois expresse et spéciale, et la Cour impose une interprétation stricte de ce texte protecteur. Le créancier a donc intérêt à examiner de près les contrats, les clauses d’arbitrage et les engagements écrits de l’État débiteur : une renonciation expresse à l’immunité, souvent négociée dans les contrats d’investissement ou les règlements d’arbitrage, ouvre la voie de la saisie sur les biens commerciaux. À défaut, il doit établir l’usage commercial du bien et son lien avec l’entité débitrice, sans confondre l’État central et ses émanations.
B. Compte d’ambassade visé à Paris : obtenir la mainlevée ou viser un autre bien
La tentation est grande de saisir un compte bancaire d’ambassade à Paris : l’argent est là, identifiable, et la plupart des États entretiennent dans la capitale des représentations richement dotées. Mais c’est précisément le bien le plus protégé. Le 3 février 2021, la première chambre civile a validé la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée en octobre 2016 sur plusieurs comptes parisiens de la mission diplomatique de la République du Congo, en exécution des mêmes sentences arbitrales. La Cour rappelle que l’immunité d’exécution des missions diplomatiques ne peut être levée que par une renonciation expresse et spéciale, puis ajoute que « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire. » L’intitulé des comptes — « Ambassade du Congo », « Paierie Pres Ambassade du Congo France », « Ambassade du Congo-cellule communication » — confortait cette présomption, et le créancier n’avait rapporté aucune preuve contraire. La porte n’est toutefois pas totalement fermée : la Cour précise que « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers. » En pratique, renverser la présomption suppose de démontrer, relevés et expertises à l’appui, que le compte sert en réalité à des opérations commerciales sans lien avec la mission souveraine — exercice difficile, mais envisageable quand un compte dit diplomatique abrite une activité para-commerciale.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les ambassades, les résidences officielles et les avoirs des États étrangers, la stratégie du créancier suit un ordre logique. D’abord, solliciter l’autorisation préalable du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris par requête, en visant des biens à usage commercial : immeubles de rapport, créances commerciales, aéronefs non diplomatiques, comptes manifestement commerciaux. Ensuite, documenter l’usage commercial du bien et son lien avec l’entité condamnée, en suivant le modèle de l’affaire Rasheed Bank : historique du compte, nature des opérations, expertise financière. Enfin, si une saisie a déjà été pratiquée sur un compte diplomatique et que le débiteur en demande la mainlevée, contester pied à pied la présomption d’affectation au lieu de la subir, tout en préparant en parallèle la saisie d’un autre bien commercial. Les lecteurs confrontés à un compte d’ambassade déjà saisi trouveront le raisonnement détaillé dans notre analyse de la saisie d’un compte d’ambassade à Paris et de sa mainlevée, ceux qui visent d’autres actifs liront le guide pour saisir les biens commerciaux d’un État étranger malgré l’immunité d’exécution, et ceux dont les fonds sont bloqués par une mesure européenne consulteront la procédure de contestation d’un gel européen et de demande de mainlevée. Dans tous les cas, le temps joue contre le créancier : les avoirs se déplacent vite, et la requête au juge de l’exécution se prépare dès l’exequatur obtenu, avec un inventaire précis des biens situés en France.
Conclusion
Un jugement étranger qui vous donne raison ne vaut en France que ce que vous en faites. Hors Union européenne, l’exequatur devant le tribunal judiciaire est le passage obligé : le juge vérifie la compétence indirecte du tribunal étranger, la conformité à l’ordre public international et l’absence de fraude, sans jamais rejeter d’emblée une décision au seul motif qu’elle vient d’ailleurs. L’arrêt du 17 juin 2026 sur le verdict new-yorkais d’un million et demi de dollars rappelle l’exigence la plus piégeuse : une décision non motivée n’obtient l’exequatur que si le demandeur produit lui-même les documents qui en tiennent lieu — acte introductif d’instance, débats, écritures, témoignages. Contre un État étranger, l’exequatur n’est que la moitié du chemin : il faut ensuite l’autorisation préalable du juge de l’exécution et viser un bien à usage commercial ou couvert par une renonciation expresse, en laissant aux comptes des missions diplomatiques leur protection renforcée. Préparez ces deux étapes ensemble, conservez chaque pièce du procès étranger et frappez vite sur les bons biens : c’est ainsi qu’une victoire lointaine devient de l’argent recouvré en France.