Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Les mises au vert et les astreintes du sportif professionnel : qualification de temps de travail effectif, contrôle du pouvoir de direction et contentieux prud’homal des heures supplémentaires

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les mises au vert et les astreintes du sportif professionnel : qualification de temps de travail effectif, contrôle du pouvoir de direction et contentieux prud’homal des heures supplémentaires

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les mises au vert et les astreintes du sportif professionnel : qualification de temps de travail effectif, contrôle du pouvoir de direction et contentieux prud’homal des heures supplémentaires

Dans l’économie du sport professionnel contemporain, l’organisation du temps des athlètes obéit à des exigences sportives bousculant les frontières du droit du travail.

Si l’activité salariée est reconnue par le code du sport, elle demeure soumise aux dispositions protectrices régissant la durée du travail et la santé.

Or, la pratique constante des clubs consiste à imposer des sujétions lourdes dépassant largement le cadre strict des entraînements et des rencontres officielles.

Les regroupements d’avant-match désignés sous le terme de mises au vert, les séjours hôteliers et les déplacements collectifs constituent le quotidien des sportifs professionnels.

Ces périodes d’isolement collectif et d’attente imposée suscitent de vifs contentieux prud’homaux lorsque les sportifs réclament le paiement d’heures supplémentaires non comptabilisées.

En conséquence, la frontière juridique séparant l’astreinte, le déplacement et le travail effectif constitue l’enjeu central de ces litiges financiers majeurs.

La complexité de ces litiges résulte de la superposition des règles étatiques de santé et des impératifs propres au sport professionnel de haut niveau.

Les clubs employeurs tentent couramment d’exclure ces temps d’encadrement des décomptes horaires en arguant de la spécificité des usages du secteur sportif.

Dès lors, l’analyse approfondie de la jurisprudence sociale s’avère indispensable pour appréhender les risques financiers colossaux pesant sur les structures sportives défaillantes.

I. La qualification juridique des sujétions temporelles : de l’astreinte au temps de travail effectif

L’appréhension juridique des contraintes imposées aux sportifs professionnels lors des veilles de compétition exige une qualification rigoureuse des périodes passées sous contrôle patronal.

Le droit du travail français refuse toute qualification hybride et impose d’inscrire chaque tranche horaire dans une catégorie juridique définie par la loi.

Cette exigence de rigueur conditionne directement l’application des règles relatives à la rémunération, aux majorations d’heures et aux temps de repos obligatoires.

A. Le critère déterminant de la disponibilité permanente et de l’interdiction de vaquer à des occupations personnelles

La distinction fondamentale entre le travail effectif et le régime de l’astreinte repose sur la liberté d’action laissée au travailleur durant les périodes considérées.

Selon l’article L. 3121-1 du Code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Cette définition légale impérative est rappelée avec constance par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi n° 21-22.445).

À l’opposé, l’article L. 3121-9 du Code du travail encadre strictement la qualification d’astreinte applicable aux salariés itinérants ou sédentaires.

Le texte législatif exige formellement que le travailleur n’y soit pas placé à la disposition permanente et immédiate de son employeur.

Or, la réalité matérielle d’une mise au vert sportive se situe aux antipodes de la liberté inhérente au régime légal de l’astreinte.

Lorsqu’un club professionnel convoque ses joueurs la veille d’un match au sein d’un établissement hôtelier privatisé, les athlètes se trouvent placés sous la coupe exclusive du staff technique.

Les sportifs sont contraints de partager des repas collectifs à des heures imposées, d’assister à des séances d’analyse tactique et de respecter un couvre-feu nocturne strict.

Par ailleurs, l’encadrement technique interdit formellement aux joueurs de quitter l’enceinte de l’hôtel, de recevoir des visites extérieures et d’organiser librement leur temps de repos.

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les critères cardinaux du travail effectif dans son arrêt fondamental du 9 mars 2021.

Les contraintes affectant très significativement la faculté de gérer librement son temps personnel emportent obligatoirement la qualification juridique de travail effectif.

Cette doctrine prétorienne européenne est désormais pleinement intégrée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 mai 2025 (pourvoi n° 24-14.319).

Dans cette décision majeure, la Haute juridiction rappelle que « relève de la notion de ‘temps de travail effectif’, au sens de la directive 2003/88, l’intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d’astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts ».

Dès lors, les sportifs professionnels retenus en mise au vert ne peuvent d’aucune manière être considérés comme bénéficiant de périodes d’astreinte ou de repos privé.

Dans son arrêt du 26 octobre 2022 (pourvoi n° 21-14.178), la Haute cour a censuré le rejet d’une requalification d’astreinte.

Les juges d’appel devaient obligatoirement vérifier l’intensité des sujétions pesant sur le salarié durant ces créneaux d’attente imposés par l’employeur.

À cet égard, les restrictions physiques et disciplinaires imposées dans les vestiaires et les hôtels de mise au vert atteignent un degré d’intensité exceptionnellement élevé.

Le fait de dormir dans une chambre assignée sous la menace de sanctions disciplinaires prive le sportif de toute possibilité de vaquer à ses occupations.

Les clubs plaident souvent que les heures de sommeil nocturne ne sauraient être rétribuées comme du travail productif au sens classique du terme.

Cependant, la jurisprudence constante retient que l’obligation de demeurer en un lieu déterminé par l’employeur transforme l’intégralité de la nuitée en temps de travail effectif.

L’athlète ne peut pas regagner son domicile familial, ne peut pas choisir ses heures de repos et reste soumis aux contrôles inopinés des dirigeants.

Certains règlements intérieurs de clubs prévoient même la confiscation des téléphones portables ou la vérification physique des chambres par les membres du staff technique.

Une telle sujétion disciplinaire et spatiale caractérise la mise à disposition permanente et immédiate de l’employeur au sens le plus absolu du code du travail.

L’employeur ne saurait valablement prétendre que les périodes d’attente à l’hôtel constitueraient des pauses régulières exonérées de toute rémunération salariale.

Dès lors que le sportif ne peut pas quitter l’établissement sans autorisation préalable, il reste sous la subordination juridique directe de son club.

La jurisprudence sociale assimile sans équivoque cette contrainte spatiale à un maintien effectif sous les ordres du corps médical et de l’encadrement technique.

Les directives imposées durant ces rassemblements annihilent toute indépendance et obligent l’athlète à demeurer mobilisable pour les besoins collectifs de la formation.

Par ailleurs, les conventions collectives nationales et les chartes professionnelles ne peuvent déroger aux règles d’ordre public relatives à la notion de travail effectif.

Toute clause contractuelle prétendant exclure les veilles de match du temps de travail effectif est réputée non écrite par les juridictions prud’homales.

En conséquence, les heures passées dans le cadre de ces regroupements obligatoires d’avant-match doivent être intégralement qualifiées de temps de travail effectif et donner lieu à rémunération intégrale.

Cette rigueur jurisprudentielle s’impose aux employeurs qui tentent d’éluder le décompte horaire en invoquant le confort relatif des hébergements hôteliers haut de gamme.

Le droit du travail subordonne l’analyse à l’aliénation de la liberté individuelle du salarié et non aux commodités matérielles offertes durant la période d’enfermement.

Les avocats intervenant dans l’accompagnement des sportifs et des clubs dans le contentieux du temps de travail mesurent l’impact déterminant de cette requalification intégrale.

B. Le régime des temps de déplacement professionnel et l’éviction de l’article L. 3121-4 du Code du travail

La question des temps de transport collectif soulève une problématique tout aussi vive au regard du statut protecteur des salariés du secteur sportif.

Aux termes de l’article L. 3121-4 du Code du travail, « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ».

Les directions de clubs professionnels tentent fréquemment d’invoquer ce texte légal pour refuser de comptabiliser les heures de déplacement en avion, train ou autocar.

Or, l’application de cette disposition générale suppose que le travailleur conserve la maîtrise de son itinéraire et puisse vaquer à des occupations privées durant le trajet.

Dans son arrêt fondamental du 23 novembre 2022 (pourvoi n° 20-21.924), la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement prétorien historique.

La Cour régulatrice a solennellement jugé que « lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle est fixée par l’article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code ».

Par ailleurs, dans son arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 20-22.800), la Haute juridiction réaffirme les critères distinguant le simple déplacement de la mise à disposition.

Dans le sport d’élite, les déplacements lors des compétitions disputées à l’extérieur sont intégralement programmés, encadrés et dirigés par le club employeur.

Les joueurs sont astreints au port de la tenue officielle du club et soumis au respect d’horaires stricts de rassemblement sous peine d’amendes conventionnelles.

Durant les voyages, l’entraîneur organise régulièrement des débriefings vidéo, des distributions de consignes tactiques ou des entretiens individuels obligatoires.

Dès lors, le sportif professionnel ne se contente pas de voyager de manière autonome mais demeure constamment sous la subordination juridique directe de l’employeur.

Selon l’article L. 222-2 du Code du sport, le sportif salarié exerce son activité dans un lien de subordination juridique permanent avec son association ou société sportive.

De surcroît, l’article L. 222-2-1 du Code du sport consacre expressément l’application du droit commun du travail à l’ensemble des sportifs et entraîneurs professionnels.

La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-12.675) la frontière séparant le sport professionnel du sport amateur.

De même, l’arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-12.747) confirme l’impératif de respecter le rythme de la saison sportive fixé par la loi.

Les déplacements collectifs en autocar ou par avion privatisé s’inscrivent directement dans le prolongement de la mission sportive confiée aux athlètes salariés.

Le port obligatoire des tenues officielles et le respect rigide des horaires de convoi confirment l’emprise hiérarchique permanente exercée par la structure sportive.

Or, l’obligation imposée aux joueurs d’assister à des séances d’analyse tactique pendant le voyage exclut toute possibilité de vaquer à des occupations personnelles.

La qualification de temps de déplacement indemnisé doit donc s’effacer au profit de celle de travail effectif ouvrant droit au salaire ordinaire.

Les trajets collectifs ne constituent pas un simple moyen de transport mais s’intègrent pleinement dans la préparation psychologique et tactique de la compétition.

Le joueur ne peut ni choisir son mode de transport, ni emmener des proches, ni interrompre le trajet pour vaquer à des affaires personnelles.

Cette privation totale d’autonomie durant les longs périples nationaux et européens impose d’écarter le régime dérogatoire de la simple contrepartie indemnitaire de trajet.

En conséquence, les heures de trajet accomplies en convoi collectif pour disputer une rencontre sportive doivent être soustraites à l’article L. 3121-4 pour être requalifiées en travail effectif.

Cette assimilation juridique bouleverse l’économie globale des contrats de travail sportifs en gonflant considérablement le volume horaire hebdomadaire réellement accompli par les salariés.

II. Le contentieux prud’homal du dépassement horaire : charges probatoires, rappels salariaux et sanctions indemnitaires

L’intégration des mises au vert et des déplacements dans le temps de travail effectif entraîne des répercussions contentieuses directes devant la juridiction prud’homale.

Face aux réclamations financières des sportifs, les employeurs déploient divers moyens de défense tendant à neutraliser le paiement des heures supplémentaires revendiquées.

L’examen des écritures judiciaires révèle une méconnaissance fréquente par les clubs des règles régissant la charge de la preuve et les forfaits conventionnels.

A. L’aménagement probatoire des heures supplémentaires et l’inopérance de l’autonomie sportive

Le contentieux prud’homal des heures supplémentaires dans le secteur sportif obéit à un régime probatoire spécifique particulièrement favorable aux intérêts des salariés demandeurs.

Selon l’article L. 3171-4 du Code du travail, la charge de la preuve des heures de travail effectuées ne pèse pas exclusivement sur le salarié.

Ce texte organise un mécanisme de partage de la preuve où le travailleur doit seulement apporter des éléments préalables suffisamment précis quant aux horaires revendiqués.

La chambre sociale de la Cour de cassation est venue consolider cette exigence probatoire dans son arrêt récent du 24 septembre 2025 (pourvoi n° 24-17.286).

Dans cette décision remarquable, la Cour juge qu’« il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments ».

Dans l’univers du sport professionnel, le salarié satisfait très aisément à ce fardeau probatoire initial grâce aux pièces documentaires émanant du club.

Le sportif peut produire les plannings d’entraînement officiels, les convocations écrites aux mises au vert, les feuilles de match officielles et les réservations d’hôtel.

Dès lors que le sportif communique ces pièces détaillées, la charge de contester ces horaires et d’établir la réalité du temps travaillé bascule entièrement sur l’employeur.

Or, les clubs sportifs ne tiennent quasiment jamais de registre horaire objectif ou de décompte contradictoire des heures de présence de leurs athlètes.

Pour satisfaire aux exigences du partage probatoire, le joueur professionnel peut utilement verser aux débats l’ensemble des communications électroniques reçues de son club.

Les messages instantanés, les courriels de convocation et les plannings d’entraînement constituent des éléments préalables suffisamment précis pour étayer sa demande financière.

Pour tenter d’échapper à leurs obligations salariales, les clubs soutiennent souvent que les sportifs bénéficient d’une large autonomie organisationnelle ou qu’ils n’ont jamais réclamé auparavant.

La Cour de cassation écarte catégoriquement cette argumentation patronale dans son arrêt récent rendu le 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-17.906).

Dans cet arrêt topique, la Haute juridiction censure les juges du fond s’étant fondés sur « l’absence de réclamation du salarié et à son autonomie dans l’organisation de son travail ».

À cet égard, l’absence de réaction ou de contestation immédiate du sportif durant l’exécution contractuelle ne vaut jamais renonciation à ses droits salariaux fondamentaux.

La renonciation à un droit légal d’ordre public ne se présume pas et ne peut résulter du seul silence gardé par l’employé.

Par ailleurs, la Haute cour rappelle dans son arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n° 22-15.842) l’obligation stricte d’enregistrer la durée quotidienne du travail.

Les clubs prétendent également que le versement d’un salaire fixe élevé englobe forfaitairement toutes les heures de présence accomplies durant la saison sportive.

Toutefois, la jurisprudence prohibe formellement la présomption de convention de forfait sans stipulation contractuelle expresse et licite conforme aux accords de branche.

En l’absence de convention de forfait régulière, la rémunération contractuelle ne rémunère que la durée légale de travail de trente-cinq heures par semaine.

Les juridictions du fond appliquent avec sévérité ces principes probatoires aux clubs employeurs défaillants dans le suivi de leurs effectifs sportifs.

À cet égard, la cour d’appel a souligné dans son arrêt du 2 décembre 2025 (pourvoi n° 22/01967) que « les horaires de mise à disposition d’un gymnase ne saurait permettre à l’employeur de caractériser une absence de temps de travail effectif du salarié en dehors des prétendues heures de mise à disposition ».

Dans cette affaire sportive, la juridiction a condamné l’employeur au règlement de 236 heures supplémentaires et aux contreparties obligatoires sous forme de repos.

De même, la cour d’appel juge le 13 octobre 2021 (pourvoi n° 18-21.232) qu’un préparateur physique relève impérativement des normes conventionnelles du sport professionnel.

Dès lors que l’employeur sportif échoue à produire des éléments contraires, le juge prud’homal fixe souverainement le montant des salaires impayés dus.

Cette carence probatoire patronale conduit inévitablement à la condamnation pécuniaire de la société sportive au paiement intégral des rappels d’heures réclamés.

En conséquence, les clubs ne peuvent opposer une prétendue liberté du joueur pour éluder le décompte scrupuleux des heures de mise au vert et de trajet.

B. Les sanctions financières de la violation des durées maximales et le risque de travail dissimulé

Le dépassement récurrent des seuils horaires légaux engendre des sanctions pécuniaires considérables qui menacent l’équilibre financier des structures sportives professionnelles.

En application de l’article L. 3121-18 du Code du travail, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures.

De plus, l’article L. 3121-20 du Code du travail limite la durée maximale hebdomadaire de travail à quarante-huit heures au cours d’une même semaine.

Lors des semaines comprenant deux matches officiels entrecoupés de mises au vert et de voyages lointains, ces plafonds légaux sont systématiquement pulvérisés par les clubs.

Or, la chambre sociale de la Cour de cassation applique une sanction automatique d’une rigueur implacable en cas de dépassement des durées maximales.

Par un arrêt de principe rendu le 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-22.281), la Cour de cassation affirme solennellement que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation ».

La Haute juridiction avait déjà consacré cette solution pour la durée hebdomadaire maximale dans son arrêt du 26 janvier 2022 (pourvoi n° 20-21.636).

Le salarié sportif n’a donc pas à prouver l’existence d’un préjudice particulier, celui-ci résultant de la seule violation des seuils de sécurité sanitaire.

Par ailleurs, l’enchaînement des matches le week-end et en milieu de semaine bafoue fréquemment le droit fondamental au repos quotidien et hebdomadaire.

Selon l’article L. 3131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives.

En outre, l’article L. 3132-1 du Code du travail interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine civile.

Complétant ce dispositif, l’article L. 3132-2 du Code du travail impose un repos hebdomadaire minimal de vingt-quatre heures consécutives s’ajoutant au repos quotidien.

Le Conseil d’État rappelle dans sa décision du 29 mai 2024 (requête n° 491132) la portée fondamentale du repos hebdomadaire européen.

La cour d’appel souligne le 27 mars 2025 (pourvoi n° 22/01160) que l’obligation patronale de sécurité interdit d’imposer des sujétions compromettant les repos.

En vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit garantir l’intégrité physique et mentale des sportifs en régulant scrupuleusement leur charge de travail.

Le cumul des entraînements, des mises au vert et des déplacements entraîne une violation mécanique des plafonds de travail fixés par la loi.

Cette méconnaissance répétée des règles fondamentales de santé et de sécurité engage directement la responsabilité civile de l’employeur envers son athlète professionnel.

Sur le plan financier, toute heure accomplie au-delà de la durée légale ouvre droit aux majorations prévues par l’article L. 3121-28 du Code du travail.

Lorsque le volume des heures supplémentaires dépasse le contingent annuel fixé conventionnellement à 220 heures, le salarié acquiert un droit impératif à repos compensateur.

La privation de ce repos compensateur ouvre droit à une indemnisation salariale intégrale lors de la rupture des relations contractuelles.

Mais le péril le plus redoutable pour les clubs réside dans l’incrimination pénale et civile du délit de travail dissimulé.

Selon l’article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé le fait de mentionner intentionnellement un nombre d’heures inférieur au travail effectif accompli.

Lorsque le club omet sciemment de déclarer les centaines d’heures de mise au vert sur les bulletins de paie, les prud’hommes peuvent retenir l’infraction.

Par ailleurs, l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sanctionne sévèrement l’omission délibérée de mentionner ces nombreuses heures sur les bulletins de paie délivrés.

Cette sanction légale égale à six mois de rémunération constitue un levier financier redoutable lors des négociations transactionnelles ou des instances contentieuses.

Dès lors, l’article L. 8223-1 du Code du travail ouvre droit au profit du sportif à une indemnité forfaitaire minimale égale à six mois de salaire.

Cette indemnité forfaitaire substantielle se cumule intégralement avec les rappels de salaires, les indemnités de rupture et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle.

En conséquence, les clubs sportifs doivent impérativement réviser leurs pratiques contractuelles pour ne pas s’exposer à des faillites judiciaires particulièrement lourdes.

La conformité au droit du travail représente désormais une exigence managériale incontournable pour pérenniser l’activité économique de toute structure sportive professionnelle.

Conclusion

La requalification systématique des mises au vert et des déplacements collectifs en travail effectif sonne le glas des pratiques informelles du sport professionnel.

Pendant des décennies, les clubs ont considéré ces sujétions comme des moments d’esprit d’équipe exclus de tout cadre de décompte horaire légal.

Or, la soumission intégrale des sportifs salariés aux exigences du code du travail condamne définitivement cette vision anachronique des relations contractuelles.

Dès lors que le joueur demeure sous surveillance technique, chaque heure passée à l’hôtel ou dans les transports constitue du travail effectif.

Les clubs professionnels doivent impérativement moderniser leur gouvernance en mettant en place des outils fiables et objectifs de mesure du temps.

Cette rigueur implique également la négociation d’accords d’entreprise permettant d’aménager conventionnellement la répartition des horaires sur l’ensemble de la saison sportive.

À défaut d’anticiper ces règles, les employeurs du sport s’exposent à des rappels d’heures vertigineux et à de très lourdes sanctions pécuniaires.

La professionnalisation juridique du sport d’élite ne tolère plus aucune zone d’ombre en matière de respect des droits fondamentaux des salariés athlètes.

📄 Circulaire officielle