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Sanctionné après la grève du 18 septembre 2026 : faire annuler mise à pied, retenue abusive ou licenciement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sanctionné après la grève du 18 septembre 2026 : faire annuler mise à pied, retenue abusive ou licenciement

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La grève interprofessionnelle du 18 septembre 2026 s’annonce comme l’une des plus suivies de l’année, avec des appels dans les transports, l’éducation, l’énergie et de nombreuses entreprises privées. Dans ce contexte, beaucoup de salariés s’interrogent : puis-je faire grève sans risquer une sanction ? Que répondre si mon employeur me convoque à un entretien disciplinaire après le mouvement ? Comment vérifier la retenue opérée sur mon bulletin de salaire ? Ces questions sont concrètes et les réponses du droit du travail sont fermes : l’exercice normal du droit de grève ne peut donner lieu ni à une sanction, ni à un licenciement, ni à une mesure discriminatoire. Seule une faute lourde, dont la preuve incombe à l’employeur, permet de sanctionner un fait commis au cours d’une grève. Cet article expose les règles applicables, les limites exactes des retenues sur salaire et sur primes, puis la méthode pour faire annuler une sanction ou un licenciement prononcé après la grève du 18 septembre 2026, avec les recours devant le conseil de prud’hommes et les spécificités parisiennes et franciliennes.

I. Mon employeur peut-il me sanctionner pour avoir fait grève le 18 septembre 2026 ?

La réponse de principe tient en une phrase : participer à une grève ne constitue pas une faute et ne peut justifier ni une sanction disciplinaire, ni un licenciement, ni une mesure discriminatoire. Ce principe est posé par la Constitution et mis en oeuvre par le code du travail. Il protège chaque salarié du secteur privé, qu’il soit syndiqué ou non, dès lors que le mouvement répond à la définition légale de la grève : une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. La grève du 18 septembre 2026, organisée à l’appel d’organisations syndicales autour de revendications sur les salaires, les retraites et les conditions de travail, entre dans ce cadre. L’employeur qui sanctionne un salarié au seul motif de sa participation à ce mouvement s’expose à l’annulation de la mesure et à des dommages et intérêts.

A. Faire grève ne justifie ni sanction ni licenciement, sauf faute lourde prouvée par l’employeur

Le point de départ est l’article L. 2511-1 du code du travail, dont le texte est le suivant : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Ce texte est accessible ici : article L. 2511-1 du code du travail sur Légifrance. Il est complété par l’article L. 1132-2 du même code : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Voir article L. 1132-2 du code du travail sur Légifrance.

Concrètement, l’employeur ne peut pas adresser un avertissement, prononcer une mise à pied disciplinaire, une rétrogradation ou un licenciement au motif que le salarié a cessé le travail le 18 septembre 2026. La loi qualifie de sanction « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » : article L. 1331-1 du code du travail sur Légifrance. Une mise à pied disciplinaire d’une journée notifiée après une grève entre donc dans cette définition et doit respecter tout le régime protecteur des sanctions.

La seule exception admise est la faute lourde, c’est-à-dire un fait commis par le salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 18 juin 2025 rendu à propos de salariés grévistes sanctionnés d’une mise à pied disciplinaire d’une journée pour avoir fait obstruction à la sortie des camions et empêché des salariés non grévistes de travailler : « qu’un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur. » Voir arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juin 2025, pourvois n° 23-19.391 et suivants. Dans cette affaire, la Cour a cassé les décisions qui avaient validé les mises à pied, parce que les juges avaient inversé la charge de la preuve en demandant au syndicat de démontrer qu’un second accès de l’entreprise était resté praticable, alors qu’il appartenait à l’employeur de démontrer l’inaccessibilité totale du site et la faute lourde de chaque salarié sanctionné.

Plusieurs conséquences pratiques découlent de cette jurisprudence pour la grève du 18 septembre 2026. D’abord, c’est à l’employeur de prouver la faute lourde, salarié par salarié, avec des éléments précis et circonstanciés : un simple constat général de blocage ne suffit pas. Ensuite, des faits comme occuper brièvement un portail, participer à un cortège ou cesser le travail ne caractérisent pas à eux seuls une intention de nuire. Enfin, une sanction prononcée sans faute lourde établie est nulle et doit être annulée par le juge, avec rappel des salaires retenus au titre de la mise à pied et réparation du préjudice subi. Le salarié convoqué à un entretien disciplinaire après le 18 septembre 2026 a donc intérêt à exiger par écrit les griefs exacts, à conserver la convocation et la notification, puis à contester sans tarder.

La procédure disciplinaire elle-même est strictement encadrée et son non-respect constitue un moyen autonome d’annulation ou de réduction de la sanction. Lorsque l’employeur envisage une sanction autre qu’un avertissement sans incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération, il doit convoquer le salarié en précisant l’objet de la convocation, entendre ses explications avec la possibilité pour le salarié de se faire assister, puis notifier la sanction par écrit et de manière motivée : article L. 1332-2 du code du travail sur Légifrance. Le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires à compter de la connaissance des faits, l’interdiction de sanctionner deux fois les mêmes faits et l’exigence d’une notification écrite s’appliquent aux suites de la grève comme à tout autre dossier disciplinaire. Devant le conseil de prud’hommes, l’employeur doit fournir les éléments retenus pour prendre la sanction et le juge apprécie la régularité de la procédure ainsi que la réalité des faits : article L. 1333-1 du code du travail sur Légifrance.

Le licenciement d’un gréviste sans faute lourde est quant à lui nul de plein droit. La nullité ouvre droit soit à la réintégration dans l’entreprise avec rappel des salaires, soit, si le salarié ne demande pas la poursuite du contrat ou si la réintégration est impossible, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois : article L. 1235-3-1 du code du travail sur Légifrance. Et de manière plus générale, tout acte pris en méconnaissance des règles protectrices du chapitre sur les discriminations est déclaré nul par la loi : article L. 1132-4 du code du travail sur Légifrance. Face à une lettre de licenciement reçue après la grève, le réflexe utile consiste donc à vérifier si la lettre vise la participation au mouvement ou des faits commis pendant la grève, puis à saisir rapidement un avocat en licenciement abusif pour construire la contestation dans les délais du recours prud’homal.

B. Retenue sur salaire, primes et treizième mois : la limite exacte entre déduction légitime et sanction déguisée

Si la sanction est interdite, la retenue sur salaire correspondant à la durée exacte de la grève est en revanche légitime : le contrat de travail étant suspendu pendant la cessation du travail, l’employeur ne verse pas le salaire afférent aux heures non travaillées. Mais cette retenue obéit à deux limites strictes. Premièrement, elle doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail : une retenue forfaitaire, une retenue calculée sur une base supérieure au temps réel de grève ou une retenue qui dépasse la fraction de rémunération correspondant aux heures non effectuées constitue une sanction pécuniaire prohibée. Deuxièmement, elle ne doit pas s’accompagner d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux, comme le rappelle l’article L. 2511-1 précité.

La pratique des bulletins de paie donne lieu à des litiges fréquents. L’employeur doit calculer la retenue à partir de la rémunération du mois considéré et du nombre d’heures correspondant à l’horaire de travail du salarié, en tenant compte des heures réellement non travaillées pour fait de grève. Un salarié à temps plein mensualisé sur la base de 151,67 heures verra ainsi sa retenue calculée heure par heure, et non par journée forfaitaire si la grève n’a duré que quelques heures. Lorsque la grève coïncide avec des heures supplémentaires programmées, des primes de quart ou des majorations, le calcul doit refléter la rémunération qui aurait été due pour le temps de travail manqué, sans minoration ni majoration arbitraire. Toute retenue supérieure au temps exact de cessation du travail doit être contestée par écrit, avec demande de régularisation sur le bulletin suivant et, à défaut, saisine du conseil de prud’hommes en rappel de salaire.

Le contentieux des primes est encore plus sensible. La Cour de cassation juge « si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ». Voir arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 novembre 2018, n° 17-15.833. Dans cette affaire opposant un salarié posté en 3×8 à son employeur après quatre jours de grève, la Cour a validé la condamnation de l’employeur qui avait intégré les primes d’ancienneté, de quart et mensuelle dans l’assiette de la retenue pour grève alors que les salariés absents pour maladie avec maintien de salaire conservaient ces mêmes primes : la différence de traitement caractérisait une discrimination liée à l’exercice du droit de grève.

La méthode de contrôle est donc la suivante pour le salarié après le 18 septembre 2026 : comparer le traitement de l’absence pour grève avec celui des autres absences dans l’entreprise. Si la prime d’assiduité, la prime mensuelle, le treizième mois ou la part variable sont réduits à raison de la grève alors que les absences pour maladie avec maintien de salaire, les congés payés ou les congés pour événements familiaux ne produisent pas le même abattement, la mesure est suspecte de discrimination. Le même raisonnement vaut pour l’intéressement, la participation et les avantages sociaux : l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à une mesure discriminatoire en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Le salarié qui constate un abattement ciblé doit demander à l’employeur le mode de calcul écrit, réclamer les accords et usages applicables, puis présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination : c’est ensuite à l’employeur de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, selon le mécanisme probatoire prévu par la loi : article L. 1134-1 du code du travail sur Légifrance.

Deux pièges méritent une attention particulière. Le premier est la retenue déguisée en sanction : un abattement de prime qui dépasse la stricte proportion du temps de grève, ou une suppression totale de prime pour une heure d’arrêt de travail, s’analyse comme une sanction pécuniaire interdite et doit être remboursée. Le second est la mention de la grève dans des documents défavorables : rappeler la participation au mouvement dans l’entretien annuel, dans une décision de promotion ou dans une rupture de période d’essai expose l’employeur à une condamnation pour discrimination. Après le 18 septembre 2026, chaque salarié fera bien de conserver son bulletin de salaire du mois de septembre, les accords collectifs sur les primes, les usages écrits et tout message de l’employeur annonçant une conséquence de la grève sur la rémunération : ces pièces sont décisives devant le juge.

II. Comment contester une mise à pied, une retenue abusive ou un licenciement après la grève ?

Recevoir une convocation disciplinaire, constater une retenue excessive ou se voir notifier un licenciement dans les jours qui suivent une grève est une situation de crise qui appelle des réflexes rapides et ordonnés. Le droit applicable est protecteur, mais son efficacité dépend de la qualité des preuves rassemblées et du respect des délais de recours. Cette seconde partie décrit la méthode concrète : les pièces à réunir immédiatement, les courriers à adresser à l’employeur, puis la saisine du conseil de prud’hommes avec les demandes à formuler, en intégrant les repères propres à Paris et à l’Île-de-France où se concentrent de nombreux contentieux liés aux transports et aux grands sites.

A. Rassembler les pièces qui font annuler la sanction devant les prud’hommes

La première étape consiste à figer les faits par écrit. Dès la convocation reçue, le salarié demande à l’employeur la communication précise des griefs, conserve l’enveloppe et le cachet postal ou le récépissé de remise en main propre, et note la chronologie : date et durée de sa participation à la grève du 18 septembre 2026, lieu du rassemblement ou du piquet, identité des témoins présents, échanges avec la hiérarchie. Si un entretien disciplinaire est programmé, le salarié s’y présente avec un représentant du personnel ou un collègue, prend des notes pendant l’entretien et demande une copie du compte rendu. Tout message de l’employeur avant, pendant ou après le mouvement doit être sauvegardé : courriels annonçant des sanctions en cas de grève, messages sur les groupes de travail, notes de service sur les retenues, plannings modifiés, photographies ou constats d’huissier éventuellement dressés par l’employeur. Ces éléments permettront de vérifier si la sanction vise la participation elle-même ou un fait distinct, et si la procédure a été respectée.

La deuxième étape est la contestation écrite et chiffrée. Pour une mise à pied disciplinaire, le courrier de contestation rappelle que l’exercice normal du droit de grève ne peut donner lieu à sanction, demande à l’employeur d’identifier avec précision la faute lourde alléguée et les preuves correspondantes, et sollicite l’annulation de la mesure avec rappel du salaire retenu et des congés payés afférents. Pour une retenue sur salaire contestée, le salarié réclame le détail du calcul : nombre d’heures retenues, taux horaire appliqué, assiette retenue pour les primes, mois de référence, et comparaison avec le traitement des absences pour maladie ou congés. Pour une prime amputée, il demande la règle de calcul écrite, l’accord collectif applicable et le traitement réservé aux autres motifs d’absence, en visant explicitement la jurisprudence sur l’égalité de traitement des absences. Chaque courrier est adressé en recommandé avec accusé de réception ou remis contre décharge, et une copie est conservée avec les bulletins de paie concernés.

La troisième étape est l’organisation du dossier prud’homal autour de quatre blocs de pièces. Le bloc statut et participation comprend le contrat de travail, les bulletins de paie des derniers mois, l’appel syndical à la grève du 18 septembre 2026 et toute preuve de la nature collective et professionnelle du mouvement. Le bloc mesure contestée comprend la convocation disciplinaire, le compte rendu d’entretien, la notification de la sanction ou la lettre de licenciement, ainsi que les bulletins montrant la retenue ou l’abattement de prime. Le bloc comparatif comprend les accords collectifs et usages sur les primes, les bulletins de collègues non grévistes absents pour d’autres motifs si disponibles, et les documents montrant que les mêmes primes sont maintenues en cas de maladie ou de congés. Le bloc préjudice comprend les justificatifs de perte de rémunération, les attestations de témoins, les échanges avec l’employeur et, le cas échéant, les éléments sur l’atteinte à la carrière. Un dossier ainsi structuré permet au juge d’appliquer le régime probatoire favorable au salarié : en matière de sanction liée à la grève, c’est à l’employeur de prouver la faute lourde, comme l’a jugé l’arrêt du 18 juin 2025 précité, et en matière de discrimination, le salarié présente des éléments laissant supposer la discrimination avant que l’employeur doive se justifier.

Les délais doivent être surveillés de près. La contestation d’une sanction disciplinaire et la demande de rappel de salaire relèvent du conseil de prud’hommes, avec un délai de prescription de deux ans en matière d’exécution du contrat et de douze mois pour la rupture à compter de la notification du licenciement dans la plupart des cas. Mais attendre est une erreur stratégique : les preuves se dispersent, les témoins oublient et l’employeur consolide son dossier. Le salarié sanctionné après le 18 septembre 2026 a intérêt à consulter dans les jours qui suivent la notification, à adresser sa contestation écrite dans la première quinzaine, puis à engager la procédure prud’homale dans les semaines suivantes si l’employeur maintient sa position. La tentative de règlement amiable, par courrier argumenté ou avec l’aide des représentants du personnel, reste possible à tout moment et n’empêche pas la saisine du juge.

B. Saisir le conseil de prud’hommes et obtenir annulation, rappel de salaire et indemnités à Paris et en Île-de-France

Les demandes formées devant le conseil de prud’hommes dépendent de la mesure contestée. Pour une sanction disciplinaire notifiée après la grève, le salarié demande à titre principal l’annulation de la sanction, le rappel du salaire retenu pendant la mise à pied avec les congés payés afférents, et des dommages et intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’exercice du droit de grève et au préjudice moral subi. Pour une retenue sur salaire excessive ou un abattement de prime discriminatoire, il demande le rappel de salaire ou de prime correspondant à la part indue, avec les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination. Pour un licenciement prononcé en l’absence de faute lourde, il demande la nullité du licenciement avec, au choix, la réintégration et le rappel des salaires depuis l’éviction, ou à défaut une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, outre les indemnités de rupture et les dommages et intérêts complémentaires le cas échéant. Le fondement de la nullité en matière de rémunération et de grève reste l’article L. 2511-1 précité, qui frappe de nullité de plein droit tout licenciement prononcé sans faute lourde établie.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs repères pratiques méritent d’être connus. Le conseil de prud’hommes de Paris, situé boulevard de Magenta, reçoit un volume élevé de contentieux et la phase de conciliation puis de jugement peut s’étendre sur plusieurs mois : le salarié prépare un dossier complet dès la saisine pour obtenir si possible une audience utile rapidement et, en cas d’urgence sur une retenue importante, examine avec son avocat l’opportunité d’une demande en référé pour obtenir une provision. Les transports perturbés le 18 septembre 2026 concernent directement les salariés franciliens : un retard lié aux perturbations ne doit pas être confondu avec une participation à la grève, et l’employeur ne peut sanctionner un retard isolé comme une faute grave sans examen des circonstances. Les salariés des grands sites de la région, plateformes logistiques, établissements de santé privés, entreprises de nettoyage ou de sécurité, souvent concernés par des assignations ou des plannings modifiés, conservent les plannings avant et après le mouvement, les consignes écrites et les relevés d’heures : ces pièces permettent de distinguer la retenue légitime correspondant au temps de grève de la sanction déguisée. Enfin, les salariés du secteur public francilien et des entreprises chargées d’un service public relèvent d’un régime de préavis spécifique, avec un préavis syndical de cinq jours francs avant la grève : article L. 2512-2 du code du travail sur Légifrance. Le respect de ce préavis par les organisations syndicales conditionne la licéité du mouvement dans ces secteurs, mais il ne prive pas les salariés participants de la protection contre les sanctions sans faute lourde.

Le déroulement de la procédure suit les étapes habituelles : dépôt de la requête avec l’exposé des demandes et les pièces, audience de conciliation avec tentative d’accord, puis audience de jugement en cas d’échec de la conciliation, avec échange des conclusions et plaidoirie. Le salarié expose les faits de grève, la mesure prise par l’employeur et les textes protecteurs, puis c’est à l’employeur d’établir la faute lourde alléguée ou de justifier l’écart de traitement salarial. La mensualisation du salaire, qui neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les mois de l’année : article L. 3242-1 du code du travail sur Légifrance, sert de référence pour vérifier que la retenue de septembre 2026 a été calculée sur une base horaire exacte et non forfaitaire. En cas de succès, le jugement ordonne l’annulation de la sanction ou la nullité du licenciement, les rappels de salaire et de primes, et alloue des dommages et intérêts dont le montant dépend de la gravité de l’atteinte, de la durée de la mesure et du préjudice démontré. L’exécution provisoire, lorsqu’elle est ordonnée, permet d’obtenir rapidement les sommes allouées sans attendre l’éventuel appel.

Deux situations fréquentes après un mouvement national appellent une vigilance redoublée. La première est la sanction collective : lorsque plusieurs salariés reçoivent la même mise à pied pour les mêmes faits de grève, chaque dossier doit être examiné individuellement, car la faute lourde ne se présume pas du nombre de participants et la preuve incombe à l’employeur pour chacun. Une action coordonnée des salariés concernés, chacun avec son dossier et ses témoins, renforce la contestation sans créer de confusion entre les situations. La seconde est la sanction différée : un avertissement ou une mise à pied notifié plusieurs semaines après le 18 septembre 2026 pour des faits de grève reste soumis au délai de deux mois et à l’exigence d’une faute lourde prouvée ; le salarié vérifie la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits et conteste tout dépassement. Dans les deux cas, l’appui d’un avocat en droit du travail dès la convocation disciplinaire augmente nettement les chances d’annulation, car les moyens de procédure et de fond doivent être soulevés tôt et avec précision.

Conclusion

La grève du 18 septembre 2026 est un droit, pas une faute. L’employeur peut déduire du salaire la durée exacte de l’arrêt de travail, mais il ne peut ni sanctionner, ni licencier, ni priver de prime ou d’avantage un salarié au seul motif de sa participation au mouvement. Toute sanction suppose une faute lourde commise avec l’intention de nuire, dont la preuve incombe à l’employeur pour chaque salarié, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 18 juin 2025. Toute différence de traitement des primes entre grévistes et salariés absents pour d’autres motifs expose l’employeur à une condamnation pour discrimination, comme l’a jugé la Cour de cassation le 7 novembre 2018. Le salarié qui reçoit une convocation, une mise à pied ou une retenue excessive après le mouvement doit donc réagir vite : exiger les griefs par écrit, réclamer le détail chiffré de toute retenue, comparer le traitement de ses primes avec celui des autres absences, puis saisir le conseil de prud’hommes en annulation, rappel de salaire et dommages et intérêts. À Paris et en Île-de-France où les perturbations de transport multiplient les situations litigieuses, un dossier complet et déposé tôt fait la différence entre une sanction subie et une sanction annulée.

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