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Conteneur percé au chargement : enfermer toute la facture du terminal portuaire dans le plafond légal et refuser la compensation de ses propres frais

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conteneur percé au chargement : enfermer toute la facture du terminal portuaire dans le plafond légal et refuser la compensation de ses propres frais

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Le 15 novembre 2017, la société CMA CGM confie à la Générale de manutention portuaire, la société GMP, le chargement à bord du navire APL Merlion d’un conteneur dans lequel des produits chimiques liquides ont été empotés au moyen d’une citerne en plastique, dite flexitank. Pendant les opérations, le conteneur heurte la glissière du navire, son plancher est percé, le produit fuit et se répand à bord comme sur le quai. La compagnie maritime indemnise le propriétaire de la marchandise dans la limite de 48 532 euros, puis assigne le manutentionnaire en remboursement de cette somme et en paiement de frais de nettoyage du navire ainsi que de frais de nettoyage, de réparation, de stationnement et de surestaries du conteneur. Le terminal répond par une demande reconventionnelle : il a exposé 10 743 euros pour remettre en état les lieux et les installations, et il entend les déduire par compensation. La cour d’appel de Rouen tranche le 12 mai 2022, puis la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette les deux pourvois le 22 novembre 2023, par un arrêt publié au Bulletin. Deux enseignements s’en dégagent, et ils intéressent directement tout chargeur, tout réceptionnaire et tout transporteur confronté à une marchandise abîmée sur le quai. D’une part, la facture présentée au manutentionnaire tient tout entière dans un seul plafond légal : la marchandise perdue et tous les frais annexes supportés par le transporteur, nettoyage du navire, réparation et immobilisation du conteneur, s’additionnent sans jamais dépasser la limite. D’autre part, le terminal ne peut pas utiliser ce même plafond pour effacer ses propres dépenses : les frais qu’il a engagés pour réparer ses installations ou indemniser des tiers restent à sa charge et ne se compensent pas avec ce qu’il doit. Cet article explique comment enfermer la réclamation dans le plafond, comment repousser la compensation et comment sécuriser le recours dans le délai d’un an. Pour situer cette démarche dans l’activité du cabinet, la page consacrée au contentieux du transport maritime de marchandises présente les interventions en matière de connaissement, d’avaries et de litiges portuaires. Si votre marchandise a déjà été endommagée sur un terminal, vous pouvez exposer votre dossier maritime au cabinet afin qu’un avocat examine les pièces et le délai applicable.

I. Toute la facture du transporteur tient dans un seul plafond légal

A. Le manutentionnaire répond des dommages qui lui sont imputables, dans la limite du plafond du transporteur

L’entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises, y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein qui en sont le préalable ou la suite nécessaire. Le texte qui définit sa mission figure à l’article L. 5422-19 du code des transports, et il peut aussi accomplir pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire d’autres opérations définies par voie réglementaire. Quand le dommage survient pendant ces opérations, la règle de responsabilité est simple : « Lorsqu’il accomplit les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-19, il est responsable des dommages qui lui sont imputables », selon l’article L. 5422-21 du code des transports. Le terminal ne répond pas de tout : l’incendie, l’événement qui ne lui est pas imputable, la grève ou les entraves au travail, ou encore la faute du chargeur, notamment dans l’emballage ou le conditionnement, l’exonèrent, comme le prévoit l’article L. 5422-22 du code des transports. Mais dès lors que le dommage lui est imputable, par exemple un conteneur cogné contre la glissière du navire pendant le chargement, sa responsabilité est engagée et seule la question du montant reste ouverte.

Ce montant est plafonné par renvoi au régime du transporteur. L’article L. 5422-23 du code des transports dispose : « La responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l’article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l’article L. 5421-9, à moins qu’une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée. » Le plafond du transporteur, fixé par l’article L. 5422-13 du code des transports, vaut ainsi pour le terminal : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » En pratique chiffrée, ce renvoi correspond à 666,67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 24 mai 2023 : « le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835). Dans cette affaire, le connaissement mentionnait 387 caisses réunies en 10 palettes, et la Cour a jugé que la limitation devait se calculer sur la base des 387 caisses énumérées, et non sur 11 colis correspondant aux palettes et au conteneur. La leçon vaut pour le terminal : le plafond se calcule colis par colis énuméré au connaissement, au poids brut, en retenant le plus élevé des deux montants, et la somme totale due se calcule par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement. Deux exceptions seulement font sortir du plafond : la faute personnelle commise avec l’intention de provoquer le dommage, ou témérairement avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement, et la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée, qui fait foi sauf preuve contraire. Le premier cas résulte du 1° de l’article L. 5422-14 du code des transports : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Le destinataire qui établit une telle faute, ou qui a notifié une déclaration de valeur au manutentionnaire avant les opérations, sort du plafond et réclame l’entier préjudice.

B. Les frais annexes supportés par le transporteur s’additionnent dans le même plafond

Longtemps, les transporteurs ont soutenu que le plafond ne couvrait que la marchandise elle-même, et que les frais annexes, nettoyage du navire souillé, réparation du conteneur éventré, stationnement et surestaries pendant l’immobilisation, se réclamaient en plus, sans limite. Une première lecture leur avait donné raison en 1994 (Cass. com., 15 février 1994, n° 92-13.707), avant un revirement net le 19 octobre 2010 dans l’affaire du navire San Pedro Bridge (Cass. com., 19 octobre 2010, n° 09-15.244), puis une confirmation le 16 janvier 2019 : « la limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique aux dommages causés à la marchandise et à ceux consécutifs ou annexes supportés par le transporteur » (Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-24.598). L’arrêt du 22 novembre 2023 applique cette lecture dite extensive aux faits de l’APL Merlion et lui donne sa portée chiffrée. La Cour énonce : « Il résulte des articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports que la responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les limites de la responsabilité du transporteur pour les pertes et dommages subis par les marchandises, telles que fixées à l’article 4, § 5, de la Convention internationale de Bruxelles pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, modifiée. » (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-17.843). Puis elle approuve la cour d’appel d’avoir jugé que les frais de nettoyage du navire, et ceux de réparation, nettoyage, stationnement et surestaries du conteneur, constituaient un dommage consécutif et annexe aux dommages aux marchandises soumis au plafond légal, de sorte que la créance totale de la compagnie maritime contre le terminal se limitait à 48 532 euros. Concrètement, l’addition ne se fait pas en deux enveloppes, l’une plafonnée pour la marchandise et l’autre libre pour les frais : il n’existe qu’une seule enveloppe, et tout ce que le transporteur a supporté à cause du dommage, valeur de la marchandise remboursée au propriétaire, nettoyage du pont, remise en état du conteneur, jours d’immobilisation facturés, entre dans cette enveloppe. Si le total dépasse le plafond calculé colis par colis ou au poids, l’excédent reste à la charge du transporteur et ne se reporte pas sur le terminal. Pour le chargeur et le réceptionnaire, cette solution concentre le recours sans le disperser : au lieu de poursuivre séparément le terminal pour la marchandise et pour chaque frais, le transporteur concentre sa réclamation dans le plafond, puis le chargeur indemnisé n’a plus qu’un seul débiteur à surveiller. Pour le terminal, elle interdit de payer deux fois, une fois au titre de la marchandise et une fois au titre des accessoires. La méthode de chiffrage qui en découle tient en trois gestes : inventorier chaque poste supporté par le transporteur à cause du dommage, calculer le plafond applicable à partir des colis énumérés au connaissement ou du poids brut, et ramener le total réclamé au plafond lorsque la somme des postes le dépasse. Les frais de stationnement et de surestaries postérieurs à l’événement, souvent les plus lourds, n’échappent pas à cette addition : dès lors qu’ils sont consécutifs au dommage causé par le manutentionnaire et supportés par le transporteur, ils entrent dans l’enveloppe unique.

II. Le terminal ne déduit pas ses propres frais et le recours se sécurise dans l’année

A. Les dépenses propres du manutentionnaire ne se compensent pas avec sa dette

Le second apport de l’arrêt du 22 novembre 2023 concerne la demande reconventionnelle du terminal. La société GMP avait exposé 10 743 euros de pompage, de stockage et de nettoyage de ses outillages et installations portuaires, et elle demandait que sa condamnation soit ramenée de 48 532 à 37 789 euros par compensation. La Cour de cassation refuse : « La limitation de responsabilité du manutentionnaire prévue à l’article L. 5422-23 du code des transports ne s’applique qu’à l’égard du transporteur et ne peut donc porter que sur les dommages subis par ce dernier. Le manutentionnaire n’est pas fondé à en réclamer le bénéfice pour des frais destinés à limiter ou réparer son propre préjudice ou celui qu’il a causé à des tiers. » (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-17.843). Les juges avaient relevé que ces dépenses n’avaient pas été engagées sur ordre de la compagnie maritime et qu’elles avaient été rendues nécessaires pour remettre en état des lieux dégradés par le fait du terminal lui-même ; elles ne constituaient donc aucune créance contre le transporteur et ne pouvaient se compenser avec la sienne. La portée pratique est considérable. Le plafond protège le manutentionnaire contre les réclamations du transporteur, mais il ne lui donne aucun droit à faire payer au transporteur ses propres frais de remise en état, ni les indemnités qu’il a versées à des tiers pour des dommages qu’il leur a causés sur le terminal. Le terminal qui a souillé ses installations, endommagé ses engins ou dû indemniser un tiers assume seul ces dépenses, même si leur montant total, ajouté à sa condamnation, dépasse le plafond. Il ne peut pas non plus contourner cette règle en présentant ses frais comme des dommages consécutifs : la Cour distingue les dommages consécutifs supportés par le transporteur, qui entrent dans le plafond, des frais exposés par le manutentionnaire pour son propre compte, qui en sont exclus. Deux garde-fous légaux renforcent cette protection du créancier. D’abord, les clauses qui videraient le régime de sa substance sont nulles à l’égard du chargeur, du réceptionnaire ou de leurs ayants droit : « Est nulle à l’égard du chargeur, du réceptionnaire ou de leurs ayants droit, toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire l’entrepreneur de manutention à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-21 ; 2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe telle qu’elle résulte des dispositions de la présente section ; 3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l’article L. 5422-23 ; 4° Ou de céder à l’entrepreneur de manutention le bénéfice d’une assurance de la marchandise. » (article L. 5422-24 du code des transports). Le contrat de manutention ne peut donc ni exonérer par avance le terminal, ni inverser la preuve, ni abaisser le plafond, ni capter l’assurance facultés du chargeur. Ensuite, lorsque le dommage provient d’une faute personnelle commise avec l’intention de provoquer le dommage, ou témérairement avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement, le bénéfice de la limitation tombe en application du 1° de l’article L. 5422-14 du code des transports, et le terminal répond de l’entier préjudice, accessoires compris. Face à une demande reconventionnelle du terminal, la réponse tient donc en trois vérifications : les frais invoqués ont-ils été engagés sur ordre du transporteur et pour son compte, réparent-ils un dommage subi par le transporteur ou un dommage propre au terminal et aux tiers, et le terminal justifie-t-il d’une créance certaine contre le transporteur ? Si les frais sont propres au terminal, la compensation est refusée et la condamnation reste intégrale dans la limite du plafond.

B. Réserves, déclaration de valeur, qualité pour agir et prescription d’un an

Le plafond ne sert que si le recours est formé à temps et par la bonne personne, avec des preuves conservées dès le quai. Premier geste, constater. Les réserves écrites à la livraison, le constat d’huissier ou l’expertise contradictoire avec convocation du terminal et du transporteur figent l’état de la marchandise, l’origine apparente du dommage et les numéros des conteneurs concernés. Les photographies du plancher percé, de la glissière heurtée et du produit répandu, les rapports du bord et les échanges avec l’agent du navire complètent ce dossier, car le terminal est responsable des seuls dommages qui lui sont imputables et il invoquera l’emballage, le flexitank ou un vice propre dès qu’un doute subsiste. Deuxième geste, vérifier le connaissement : les colis énumérés, le poids brut mentionné et l’existence d’une déclaration de valeur. La déclaration de valeur notifiée au manutentionnaire écarte le plafond en application de l’article L. 5422-23 du code des transports, et le calcul au poids ou au colis, en retenant la limite la plus élevée, se prépare à partir de ces mentions, comme l’illustre l’arrêt du 24 mai 2023 sur les 387 caisses. Troisième geste, identifier le demandeur. Le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie, et la preuve de ce préjudice ne conditionne que le succès de l’action, non sa recevabilité : « le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation » (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466). Surtout, ce droit d’action tient au contrat et non au document qui le constate, de sorte qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que le transport a donné lieu à un connaissement ou à une lettre de transport maritime, ni selon que le chargeur est identifié ou non sur ces documents. Le vendeur qui a expédié sous simple lettre de transport, sans connaissement négociable, agit donc directement, sans devoir produire un titre qu’il ne détient pas. Quatrième geste, agir dans l’année. L’article L. 5422-25 du code des transports dispose : « Toutes actions contre l’entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18 » Et l’article L. 5422-18 du code des transports fixe la règle : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai peut être prolongé, mais seulement par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action : « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » Les négociations, l’expertise amiable qui s’éternise et l’attente du décompte définitif ne suspendent rien sans un écrit signé après l’événement. Les actions récursoires bénéficient d’un répit de trois mois à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou de son règlement amiable, ce qui permet au transporteur qui a indemnisé le propriétaire de la marchandise de se retourner contre le terminal même après l’année, dans cette fenêtre étroite. En pratique, dès le dommage : notifier par écrit les réserves au terminal et au transporteur, demander par écrit la prolongation du délai d’action, chiffrer chaque poste en distinguant les dommages supportés par le transporteur des frais propres du terminal, contester par écrit toute compensation opposée sur des frais d’installations, et assigner dans l’année contre le bon débiteur. L’articulation avec l’article de référence du cabinet consacré à la marchandise endommagée pendant la manutention au port permet de replacer ce plafond et ce refus de compensation dans la méthode générale d’identification du responsable et de chiffrage du recours.

Un conteneur percé sur le quai ne se règle ni par un chèque rapide au terminal ni par une facture acceptée sans contrôle. La marchandise perdue et tous les frais annexes supportés par le transporteur, nettoyage du navire, réparation et immobilisation du conteneur, entrent dans une enveloppe unique plafonnée au montant légal calculé à partir des colis énumérés ou du poids brut, et le terminal ne peut ni dépasser ce plafond à son profit ni y imputer ses propres dépenses d’installations. Celui qui constate par écrit dès le dommage, vérifie les mentions du connaissement, refuse la compensation des frais propres du terminal et assigne dans l’année conserve l’intégralité de son recours. Les clauses d’exonération par avance et les plafonds contractuels abaissés sont nuls, la déclaration de valeur écarte le plafond, et la faute commise avec l’intention de provoquer le dommage, ou témérairement avec conscience du dommage probable, le fait tomber. Reste à transformer ces principes en décompte : additionner les postes, appliquer le plafond, déduire la compensation refusée, puis réclamer le solde au bon débiteur avant que l’année ne s’achève.

Un avocat expert en droit maritime peut vous assister dans ces démarches.

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