Votre nom n’apparaît pas sur la liste des admis en deuxième année de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique à l’issue de votre PASS ou de votre LAS. Il manque parfois une place, parfois un dixième de point. La déception est immense, d’autant que l’année a été éprouvante et que tout semblait joué sur quelques épreuves. Pourtant, un classement défavorable n’est pas toujours une fin de parcours. C’est d’abord une décision administrative, prise par un jury, sur le fondement de textes précis, et cette décision peut être contestée lorsqu’elle repose sur une erreur ou une irrégularité.
Depuis la rentrée 2020, les parcours PASS (parcours accès santé spécifique) et LAS (licences accès santé) ont remplacé l’ancienne première année commune aux études de santé. Chaque université organise ses voies d’accès, fixe ses modalités de contrôle des connaissances et arrête son classement dans la limite de ses capacités d’accueil. Cette décentralisation multiplie les situations litigieuses : calcul des notes, rupture d’anonymat, modification des règles en cours d’année, refus d’examiner une candidature, copie introuvable. Le juge administratif contrôle ces décisions, avec des exigences strictes mais réelles, et les années récentes montrent que des étudiants obtiennent l’annulation de délibérations ou des injonctions en urgence.
Cet article explique les règles qui encadrent votre classement, ce que le jury a le droit de faire et les limites qu’il ne peut pas franchir, puis la méthode concrète pour contester : obtenir vos copies, former un recours gracieux efficace et, si la rentrée approche, saisir le juge des référés. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte ou à une décision que vous pouvez vérifier.
I. Comprendre la décision qui vous écarte
Avant de contester, il faut identifier exactement ce qui vous a été opposé : un classement sous le seuil d’admission, un refus d’examiner votre candidature, une note que vous jugez incohérente ou l’impossibilité de candidater une seconde fois. La nature de la décision détermine le recours utile et les preuves à réunir.
A. PASS, LAS et capacités d’accueil : les règles de votre admission
L’organisation des études de santé relève de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, qui dispose que « L’admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique est subordonnée à la validation d’un parcours de formation antérieur dans l’enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ». Autrement dit, nul n’entre en deuxième année de filière santé sans avoir validé un parcours antérieur et réussi les épreuves prévues par les textes. Ce même article précise que les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle sont déterminées annuellement par les universités, en lien avec des objectifs pluriannuels d’admission. Le classement qui vous écarte s’inscrit donc dans un nombre de places limité, fixé chaque année : c’est le successeur du numerus clausus, souvent appelé numerus apertus.
Les parcours qui ouvrent l’accès à ces formations sont définis par l’article R. 631-1 du code de l’éducation, qui vise notamment « Une année de formation du premier cycle de l’enseignement supérieur spécialement proposée par les universités comportant une unité de formation et de recherche », c’est-à-dire le PASS, ainsi que les licences accès santé et certaines formations paramédicales. Chaque université dispensant des formations de santé doit proposer pour chacune d’elles un accès par au moins deux parcours différents. Concrètement, vérifiez toujours sur quel parcours votre candidature a été examinée et si l’université a bien ouvert les voies d’accès qu’elle annonçait.
Les conditions de candidature sont fixées par l’article R. 631-1-1 du même code. Pour candidater à l’admission, les étudiants doivent avoir « respectivement validé au moins 60 ou 120 crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (crédits-ECTS) » selon qu’ils visent la deuxième ou la troisième année, et « avoir obtenu au moins 10 crédits ECTS dans des unités d’enseignement relevant du domaine de la santé ». Surtout, le texte limite le nombre de tentatives : « Tout candidat peut présenter deux fois sa candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique sous réserve d’avoir validé au moins 60 crédits ECTS supplémentaires lors de sa seconde candidature ». Vous disposez donc de deux chances, et l’inscription en PASS épuise l’une d’elles même si vous n’avez pas déposé de candidature. Une dérogation permettant une troisième candidature peut toutefois être accordée par le président de l’université, sur proposition des directeurs d’unités de formation et de recherche, lorsque la situation exceptionnelle de l’étudiant la justifie. Si l’université vous oppose l’épuisement de vos droits à candidater, demandez-lui par écrit sur quel fondement exact elle se place et si votre situation a été examinée au regard de cette dérogation.
Enfin, chaque université adopte ses modalités de contrôle des connaissances, souvent appelées MCC, qui détaillent les épreuves, leurs coefficients, les modalités de notation et le calendrier. Ces MCC sont le règlement du jeu de votre année : le jury doit les respecter, et tout écart entre les MCC publiées et la délibération constitue un moyen de contestation. Procurez-vous dès le premier jour litigieux la version des MCC applicable à votre année universitaire, avec sa date d’adoption, car les universités les modifient parfois d’une année sur l’autre.
B. Ce que le jury peut faire et les limites qu’il ne peut pas franchir
Le jury d’examen dispose d’un large pouvoir d’appréciation pédagogique. L’article L. 613-1 du code de l’éducation rappelle que les diplômes nationaux ne peuvent être délivrés « qu’au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements ». Le juge administratif en déduit le principe de souveraineté du jury : il ne se substitue pas aux examinateurs pour réévaluer vos copies ou revoir votre niveau. La cour administrative d’appel de Paris l’a illustré dans un litige relatif au concours d’accès aux études médicales, en jugeant que « le jury pouvait souverainement recourir à un principe de correction basé sur des moyennes pour apprécier les mérites intrinsèques et respectifs des candidats ». Dans cette affaire, une candidate soutenait qu’un examinateur lui avait attribué irrégulièrement la note de 11 sur 20 et que le jury avait retenu une méthode de notation donnant un poids excessif aux oraux. La cour a rejeté sa requête, faute de précisions utiles et de commencement de preuve de l’influence de l’irrégularité alléguée sur les résultats. La leçon est claire : un simple désaccord avec votre note ou votre classement ne suffit jamais. Il faut démontrer une faute précise du jury et son incidence sur votre situation.
Cette souveraineté s’arrête toutefois aux portes de la légalité. Le juge annule les délibérations entachées d’erreur matérielle, d’irrégularité de procédure ou de rupture d’égalité entre les candidats. L’erreur matérielle vise les fautes de calcul, les erreurs de report de notes, les copies égarées ou les coefficients mal appliqués. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi annulé l’ajournement d’une étudiante de master prononcé sur un relevé de notes dont l’exactitude n’était pas établie, parce que l’université ne l’avait pas mise en mesure de consulter l’intégralité de ses copies et s’était bornée à affirmer, sans preuve, que ses allégations n’étaient pas fondées. La cour a jugé que « la requérante est fondée à soutenir que l’exactitude du relevé de notes sur lequel repose la délibération du jury n’est pas établie ». Transposée à votre situation, cette solution signifie qu’un classement établi sur des notes dont l’exactitude n’est pas démontrée peut être annulé, à condition de demander vos copies et de relever concrètement l’écart.
La rupture d’égalité entre candidats constitue un second terrain de contestation. Les épreuves doivent se dérouler dans des conditions identiques pour tous : même durée, même anonymat, mêmes sujets, mêmes barèmes. La cour administrative d’appel de Paris a examiné, à propos des épreuves classantes nationales de médecine, le moyen tiré de la neutralisation d’un exercice et de ses effets sur le classement, ce qui montre que le juge entre dans le détail de l’organisation des épreuves lorsqu’un candidat articule un moyen précis (arrêt du 12 mars 2019). Dans votre dossier, relevez tout incident d’épreuve : salle bruyante, temps de composition différent d’une salle à l’autre, sujet erroné puis corrigé en cours d’épreuve, consignes contradictoires entre surveillants, panne informatique pour un QCM en ligne. Ces éléments, attestés par des témoignages écrits de candidats présents, peuvent fonder un recours sérieux.
Troisième limite, le respect des textes et des MCC. Si le règlement de votre université prévoit deux groupes d’épreuves, une note plancher, une bonification ou une session de remplacement pour les absents justifiés, le jury doit l’appliquer. Toute dérogation non prévue doit être justifiée et appliquée à tous. Enfin, le principe d’égalité ne s’apprécie qu’entre les candidats du même concours de la même année : la cour administrative d’appel de Paris a jugé que « cette différence de traitement, en l’admettant même existante, est sans rapport avec le respect du principe de l’égalité de traitement entre les candidats au même concours » à propos de la succession des réformes entre promotions. Ne fondez donc pas votre recours sur le fait qu’une autre promotion aurait bénéficié de règles plus favorables, mais sur une inégalité au sein de votre propre classement.
II. Contester utilement : le dossier puis les recours
Un recours qui aboutit est un recours documenté et formé dans les délais. La méthode exposée ici suit l’ordre chronologique : sécuriser les preuves pendant que les documents existent encore, former un recours gracieux solide, puis saisir le tribunal administratif et, en cas d’urgence, le juge des référés.
A. Le dossier immédiat : copies, notes, MCC et recours gracieux
La première semaine après les résultats est décisive. Les copies sont conservées pendant un temps limité, les souvenirs des incidents d’épreuve s’estompent et les délais de recours commencent à courir. Agissez dans cet ordre.
Demandez d’abord la communication de vos copies et du détail de vos notes par écrit, auprès de la scolarité et du président du jury. Ce droit est solidement établi : l’arrêté cité par la cour administrative d’appel de Bordeaux dispose que « Après la proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer les notes. De plus, les étudiants ont droit, sur leur demande, et dans un délai raisonnable, à la communication de leurs copies et à un entretien ». Si l’université tarde ou refuse, renouvelez votre demande par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception, en rappelant cette formule. L’arrêt de Bordeaux montre qu’une université qui ne met pas l’étudiant en mesure de vérifier ses copies s’expose à l’annulation de la délibération. Une fois les copies obtenues, vérifiez ligne par ligne : addition des points, application du barème, report sur le relevé, coefficient de chaque épreuve, prise en compte des bonus ou malus. Faites contrôler vos calculs par une seconde personne et conservez une copie de chaque document reçu.
Procurez-vous ensuite les MCC de votre année, le règlement des épreuves, la composition du jury et la délibération qui vous concerne. Comparez chaque étape aux textes : le jury était-il régulièrement composé, les épreuves annoncées ont-elles eu lieu, les coefficients appliqués correspondent-ils aux MCC, la règle de départage des ex aequo a-t-elle été respectée. Rassemblez les attestations de témoins pour tout incident : demandez à chaque témoin de décrire précisément les faits, la date, le lieu et ses coordonnées, avec une copie de sa pièce d’identité. Si vous avez été absent à une épreuve pour un motif de santé ou un cas de force majeure, réunissez certificats médicaux, convocations et justificatifs, car l’absence justifiée peut ouvrir droit à une épreuve de remplacement selon les MCC.
Formez ensuite un recours gracieux auprès du président de l’université, dans les deux mois de la notification de la décision. Ce recours doit être précis : rappelez votre identité, votre parcours et la décision contestée, exposez les faits dans l’ordre chronologique, citez les textes applicables et joignez les pièces numérotées. Terminez par une demande claire : réexamen de votre copie, rectification d’une erreur matérielle, réexamen de votre candidature par le jury, autorisation à vous présenter aux épreuves du second groupe. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux : tant que l’administration n’a pas répondu, le délai pour saisir le tribunal est suspendu, et un nouveau délai de deux mois court à compter de la réponse ou du rejet implicite né du silence gardé pendant deux mois.
Sachez que l’administration doit motiver les décisions individuelles défavorables. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » et énumère les décisions concernées, dont les refus d’autorisation et les décisions qui refusent un avantage. Un refus d’admission ou un refus de réexamen insuffisamment motivé est donc contestable sur ce terrain également. Si la réponse de l’université se limite à une formule générale sans expliquer votre situation, relevez ce défaut de motivation dans votre recours contentieux.
Un dernier point mérite attention si vous êtes en échec après votre première tentative. Votre seconde candidature exige la validation de 60 crédits ECTS supplémentaires, ce qui suppose une réorientation réussie en licence ou dans un autre parcours. Anticipez cette réorientation dès l’été : inscription en licence disciplinaire, LAS 2 ou formation paramédicale, car attendre l’issue du contentieux sans préparer la rentrée suivante serait prendre un risque inutile. Les deux voies, recours et réorientation, ne s’excluent pas et peuvent être menées ensemble. Pour la méthode générale de contestation d’une note et d’une délibération de jury à l’université, vous pouvez utilement consulter notre analyse consacrée à la contestation d’un ajournement à l’université : copies, erreur et délibération du jury.
B. Le contentieux : excès de pouvoir et référé avant la rentrée
Si le recours gracieux est rejeté ou resté sans réponse, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif est l’étape suivante. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le cadre : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Identifiez avec soin la décision attaquée, en général la délibération du jury prononçant votre non-admission, ainsi que la décision de rejet de votre recours gracieux. Votre requête doit exposer les moyens de légalité externe, comme l’incompétence, le vice de procédure ou le défaut de motivation, et les moyens de légalité interne, comme l’erreur matérielle, l’erreur de droit ou la rupture d’égalité. Joignez l’intégralité des pièces : MCC, copies, relevés, correspondances, attestations. Un mémoire clair, structuré par moyens numérotés, aide le juge et évite les demandes de régularisation qui font perdre du temps.
Lorsque la rentrée en deuxième année est imminente, le calendrier du recours au fond, qui se compte en mois, ne suffit pas. Le référé-suspension permet alors de demander au juge des référés de suspendre la décision litigieuse en attendant le jugement. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives donc : l’urgence, caractérisée par la proximité de la rentrée et le risque de perdre une année, et un doute sérieux sur la légalité, nourri par votre dossier d’erreur matérielle ou d’irrégularité.
La jurisprudence récente montre que ce chemin est praticable en matière d’études de santé. Le 26 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisie par une étudiante inscrite en PASS à qui l’université refusait l’accès aux épreuves d’admission en filières médecine, maïeutique, pharmacie et odontologie, a enjoint à l’université de prendre toutes mesures pour que sa candidature soit examinée par les jurys. L’université a fait appel devant le Conseil d’État, mais à la date de la saisine du juge d’appel, les jurys s’étaient tenus et « la requête d’appel avait perdu son objet. Elle était donc, pour ce motif, irrecevable ». Moralité procédurale : en référé, l’injonction obtenue rapidement produit ses effets avant même l’épuisement des voies de recours de l’administration, et chaque jour compte dans la rédaction de la demande initiale.
Le juge administratif n’hésite pas non plus à enjoindre aux jurys de réexaminer une situation, y compris sous astreinte. La cour administrative d’appel de Nancy, saisie du refus opposé par un jury de master à la demande de redoublement d’une étudiante, a confirmé l’annulation de la délibération et décidé qu’« Il est enjoint au jury du diplôme d’autoriser Mme B… à redoubler sa seconde année de master au titre de l’année universitaire 2024-2025 dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt et sous une astreinte par jour de retard portée à cent cinquante euros ». Cette solution, rendue en matière de redoublement universitaire, illustre les pouvoirs concrets du juge : annulation, injonction de réexamen et pression financière en cas d’inexécution. Elle ne garantit jamais le succès d’un dossier, mais elle montre qu’une demande bien fondée peut déboucher sur une mesure effective et rapide.
Préparez enfin l’hypothèse où le contentieux n’aboutit pas. La deuxième tentative reste ouverte sous condition de crédits supplémentaires, la dérogation pour une troisième candidature peut être sollicitée auprès du président de l’université en cas de situation exceptionnelle dûment justifiée, et les passerelles vers les formations paramédicales, les licences disciplinaires ou les universités étrangères offrent des parcours de rebond sérieux. Un refus de dérogation insuffisamment motivé ou fondé sur un motif erroné peut lui-même être contesté. Quelle que soit la voie choisie, conservez l’intégralité de votre dossier, car les pièces réunies pour le contentieux serviront aussi à votre réorientation.
Un classement PASS ou LAS défavorable n’est donc ni une sanction ni une appréciation sans recours : c’est une décision de jury encadrée par le code de l’éducation, les MCC de votre université et les principes du contentieux administratif. Les étudiants qui obtiennent gain de cause ont un point commun : ils ont demandé leurs copies, identifié une erreur ou une irrégularité précise et agi dans les délais, y compris en référé lorsque la rentrée l’exigeait. Face à un refus d’admission en deuxième année de santé, la méthode compte autant que le droit : documenter, écrire, puis saisir le juge avec un dossier complet.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit de l’éducation à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.