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Le refus de visa de retour pour étranger titulaire d’un titre de séjour : compétence liée des autorités consulaires, recours préalable devant la CRRV et contentieux devant le tribunal administratif de Nantes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus de visa de retour pour étranger titulaire d’un titre de séjour : compétence liée des autorités consulaires, recours préalable devant la CRRV et contentieux devant le tribunal administratif de Nantes

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Le séjour des étrangers en France repose sur la possession d’un titre conférant un droit de résidence régulier. Dans leur vie quotidienne ou professionnelle, les étrangers en situation régulière sont amenés à voyager hors de France. Or, un événement fortuit — perte, vol, détérioration du titre de séjour ou confiscation indue lors d’un déplacement à l’étranger — peut priver l’administré de la détention matérielle de son titre. Dans cette situation d’urgence, l’étranger se trouve empêché de franchir les frontières pour regagner le territoire national.

Pour remédier à cette difficulté, l’ordre juridique français et la pratique administrative prévoient la délivrance d’un visa consulaire spécifique, dit « visa de retour ». Aux termes de l’article L. 311-1 du CESEDA, « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales (…) ». Néanmoins, le législateur a instauré une dérogation essentielle au profit des résidents réguliers. L’article L. 312-5 du CESEDA dispose en effet que « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 311-1, les étrangers titulaires d’un titre de séjour (…) sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d’un document de voyage. ».

En dépit de la clarté de ces règles et de l’existence d’un droit au séjour en cours de validité, les postes consulaires et la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) opposent régulièrement des refus de visa de retour. Ces décisions sont bien souvent fondées sur des motifs inopérants : allégation d’une menace pour l’ordre public, rupture de communauté de vie, caducité supposée du titre ou contestation infondée d’identité. Ces refus arbitraires bloquent les résidents réguliers hors de France alors que leur emploi, leur logement et leurs attaches familiales se trouvent sur le territoire national.

Face à ce contentieux, le juge administratif a forgé une jurisprudence protectrice consacrant la compétence liée des autorités chargées de délivrer les visas. Dès lors qu’un étranger justifie d’un droit au séjour non expiré et non valablement retiré par le préfet compétent, l’autorité consulaire ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation pour lui refuser le visa de retour. Pour faire valoir leurs droits, les justiciables doivent saisir la CRRV avant d’engager, le cas échéant, un recours pour excès de pouvoir et un référé-suspension devant le tribunal administratif de Nantes. Les avocats du cabinet Kohen Avocats, intervenant auprès des juridictions de Paris et de toute la France, analysent l’état du droit et la jurisprudence administrative relative au refus de visa de retour.

I. Le cadre juridique du visa de retour et le principe de compétence liée des autorités consulaires

Le visa de retour occupe une place singulière en droit des étrangers. Contrairement aux demandes de visa touristique ou de long séjour pour lesquelles l’autorité consulaire dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour réguler les flux migratoires, la demande de visa de retour s’inscrit dans le prolongement d’un droit au séjour préalablement reconnu par l’autorité préfectorale. Il en découle un encadrement juridique limitant strictement les motifs légaux de refus.

A. Le droit au retour attaché au titre de séjour en cours de validité (articles L. 311-1, L. 312-4 et L. 312-5 du CESEDA)

La conciliation entre le contrôle frontalier et la protection des droits des résidents s’articule autour des articles L. 311-1 et L. 312-5 du CESEDA. Aux termes de l’article L. 311-1 du CESEDA, « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales (…) ». Toutefois, le législateur dispense les résidents réguliers de visa d’entrée en édictant à l’article L. 312-5 du CESEDA que « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 311-1, les étrangers titulaires d’un titre de séjour (…) sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d’un document de voyage. ». Le résident régulier possède ainsi un droit fondamental d’accès au territoire sur présentation de sa carte de séjour.

Lorsque la carte physique a été égarée ou dérobée à l’étranger, la délivrance d’un visa de retour s’impose pour franchir la frontière et satisfaire aux exigences des transporteurs. Le législateur a prévu une hypothèse expresse à l’article L. 312-4 du CESEDA : « Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d’un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d’un séjour à l’étranger, dérobé les documents d’identité et le titre de séjour. ». Ce texte protège notamment les conjoints victimes de violences ou de rétention abusive de leurs papiers hors de France.

Au-delà de ce cas textuel spécifique, le juge administratif applique ce mécanisme à tout étranger en situation régulière privé de son titre matériel. Dans un arrêt de principe, la Cour administrative d’appel de Nantes, 26 mars 2024, n° 22NT04127 a défini la nature de ce titre : « Ce visa de retour présente le caractère d’une information destinée à faciliter les formalités à la frontière. ». Ce document n’attribue pas un nouveau droit de séjour, mais atteste auprès de la police aux frontières que l’intéressé dispose d’un titre de séjour en règle délivré par les autorités préfectorales françaises.

Cette qualification commande directement l’étendue des pouvoirs consulaires. Dans une décision rendue le 20 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes, 20 mars 2026, n° 25NT01221 a solennellement réaffirmé la compétence liée : « Il résulte de ces dispositions que la détention d’un titre de séjour par un étranger permet son retour pendant toute la période de validité de ce titre sans qu’il ait à solliciter un visa d’entrée sur le territoire français. En ce cas, les autorités consulaires ne disposent pas du pouvoir de refuser, quel que soit le motif invoqué pour justifier leur décision, l’octroi d’un visa d’entrée en France à l’étranger. ».

Cette garantie s’applique aussi aux titulaires de récépissés prolongeant les effets d’un titre de séjour. Dans l’affaire précitée (CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 22NT04127), la cour a relevé que le requérant « a ensuite bénéficié de récépissés de demandes de renouvellement de son titre de séjour, prolongeant les effets de ce titre à tout le moins jusqu’au 5 mai 2022. Ainsi, le 20 janvier 2022, date de la décision contestée, l’intéressé disposait d’un droit au séjour en France. Dans ces conditions, eu égard à ce qui a été dit au point 4, les autorités consulaires ne pouvaient refuser à M. A…, qui était titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, le visa qu’il sollicitait. ».

À l’inverse, l’administré doit formuler précisément sa demande. Dans l’arrêt du Conseil d’État, 2ème chambre, 15 mai 2025, n° 495547, la Haute juridiction a censuré les juges du fond pour dénaturation en relevant qu’« En estimant qu’il avait demandé un visa de retour en France, le tribunal administratif de Nantes a entaché son jugement de dénaturation des faits de l’espèce. », le demandeur ayant sollicité un visa de transit aéroportuaire pour lequel l’administration conservait son entier pouvoir d’appréciation. De même, selon la Cour administrative d’appel de Nantes, 12 octobre 2021, n° 20NT03197, l’étranger ne peut se prévaloir d’une compétence liée s’il ne justifie d’aucun titre de séjour régulier en cours de validité lors de la demande.

B. L’illégalité des refus consulaires fondés sur l’ordre public ou la caducité non constatée par le préfet

L’apport essentiel de la jurisprudence réside dans la séparation stricte des compétences préfectorales et consulaires. Les postes consulaires et la CRRV tentent couramment d’opposer la menace pour l’ordre public pour refuser un visa de retour. Une telle motivation est systématiquement annulée pour incompétence et erreur de droit.

Dans son arrêt de référence (CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 22NT04127), la cour a rappelé que l’ordre public ne peut être examiné qu’au poste frontière par les autorités habilitées, selon l’article L. 311-2 du CESEDA et l’article L. 332-2 du CESEDA : « Il appartient seulement à l’autorité compétente visée par les dispositions de l’article L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et selon la procédure décrite à l’article L. 332-2 du même code, de s’opposer à son entrée en France si l’étranger présente une menace pour l’ordre public. ». L’autorité consulaire ne peut donc invoquer l’ordre public pour refuser le visa de retour d’un résident régulier.

Cette solution s’impose même en présence de poursuites ou de mesures administratives parallèles. Dans l’arrêt du 20 mars 2026 (CAA Nantes, 20 mars 2026, n° 25NT01221), l’étranger titulaire d’une carte de résident de 10 ans avait vu sa carte confisquée par la PAF à Orly et s’était vu notifier un refus de titre et une OQTF par le préfet de l’Essonne. Cependant, ces décisions ne prononçaient aucun retrait explicite de sa carte de 10 ans. La cour a jugé que la confiscation par la PAF ne valait pas retrait juridique et que « Dans ces conditions la commission était tenue de délivrer à M. B… le visa  » de retour  » sollicité. ».

Ce principe préserve les droits des résidents face aux abus administratifs, y compris pour les dossiers suivis par notre cabinet auprès des préfectures de Bobigny et de Créteil. La même règle s’applique en cas de rupture conjugale d’un conjoint de Français. Dans son arrêt rendu le 5 avril 2022 (CAA Nantes, 5 avril 2022, n° 21NT00747), la juridiction a jugé que : « La circonstance que l’intéressé était depuis le 19 mars 2013 divorcé de son épouse de nationalité française, et qu’il ne remplissait donc plus à la date de la demande les conditions pour obtenir un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français est, à cet égard, sans incidence dès lors qu’il est constant que le certificat de résidence délivré en 2011 n’avait été ni rapporté ni abrogé. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pu légalement refuser la délivrance du visa de retour sollicité. ».

La perte matérielle du titre ne prive pas non plus l’étranger de ses prérogatives de séjour. Comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Nantes, 10 novembre 2020, n° 19NT04265 : « Dans ces conditions, à la date du dépôt de sa demande de visa, et en dépit de ce qu’il avait perdu son titre, M. E…, dont la carte de résident n’était pas périmée, bénéficiait d’un droit au séjour sur le territoire français. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ne pouvait légalement, quel que soit le motif invoqué, refuser la délivrance du visa sollicité. ».

L’unique limite de fond réside dans la péremption du droit au séjour consécutive à une absence prolongée du territoire. En vertu de l’article L. 411-5 du CESEDA et de l’article 8 de l’accord franco-algérien, la carte de résident d’un étranger ayant résidé à l’étranger plus de trois ans consécutifs est périmée, sauf prolongation demandée au préalable. C’est pourquoi la Cour administrative d’appel de Nantes, 7 avril 2026, n° 25NT00780 a validé un refus consulaire en relevant qu’« il résulte des stipulations de l’article 8 du même accord que le certificat de résidence de M. A…, qui a quitté le territoire français en 2018 pour une période de plus de trois ans consécutifs et qui n’allègue pas avoir demandé la prolongation de cette période avant son départ de France ou par l’intermédiaire des autorités consulaires, était périmé à la date du 30 janvier 2023 à laquelle il a sollicité un visa de retour. ».

Toutefois, si la demande de visa est introduite avant l’échéance des trois ans, la péremption ne peut être valablement opposée (CAA Nantes, 1er octobre 2024, n° 23NT02678). En revanche, lorsque le titre est déjà expiré lors de la demande ou que l’identité du requérant ne concorde pas avec les données d’état civil, le refus consulaire est légalement justifié, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes, 10 octobre 2023, n° 22NT01478.

II. Le contentieux du refus de visa de retour devant la CRRV et le juge administratif

La contestation d’un refus de visa de retour est encadrée par des dispositions d’ordre public destinées à filtrer les litiges avant l’accès au prétoire. Le respect scrupuleux des délais et des formes devant la Commission de recours contre les refus de visas constitue le préalable obligatoire à toute action devant le juge administratif nantais.

A. Le recours administratif préalable obligatoire devant la CRRV : recevabilité, délais et décision implicite de rejet

En vertu des articles D. 312-3 à D. 312-8 du CESEDA, toute requête contentieuse relative à un refus de visa est irrecevable sans recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) à Nantes.

L’article D. 312-4 du CESEDA impose que ce recours soit formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision consulaire expresse ou de la formation d’un refus implicite. Le recours doit être rédigé en français, motivé en fait et en droit, et assorti des pièces justificatives attestant du droit au séjour (déclaration de perte ou vol, copie du titre, récépissé, justificatifs de vie en France).

Aux termes de l’article D. 312-8 du CESEDA, la commission peut rejeter le recours ou recommander la délivrance du visa. Si elle ne statue pas dans un délai de deux mois, naît une décision implicite de rejet. Cette décision de la CRRV se substitue juridiquement à la décision consulaire initiale. Le recours contentieux ultérieur doit donc obligatoirement être dirigé contre la décision de la CRRV, sous peine d’irrecevabilité.

Lors de l’instruction, la CRRV interroge la préfecture d’origine via le fichier AGDREF. Des dysfonctionnements informatiques peuvent induire l’administration en erreur. Dans l’affaire précitée (CAA Nantes, 1er octobre 2024, n° 23NT02678), la cour a écarté l’avis préfectoral défavorable car il « comporte une référence AGDREF (Application de Gestion des Dossiers des Ressortissants Etrangers en France) erronée, ne correspondant pas au numéro mentionné sur le relevé des cartes de séjour successives délivrées à l’intéressé. ».

Devant le juge administratif, le ministre peut opérer une substitution de motifs pour tenter de justifier le rejet. Dans cet arrêt du 1er octobre 2024 (CAA Nantes, n° 23NT02678), la juridiction a énoncé les conditions de ce mécanisme : « L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. ».

B. Le recours pour excès de pouvoir et le référé-suspension devant le tribunal administratif de Nantes : office du juge et injonctions de délivrance

Après rejet exprès ou implicite de la CRRV, l’administré dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes. Conformément à l’article R. 312-7 du CESEDA et à l’article R. 312-18 du Code de justice administrative, cette juridiction détient une compétence territoriale exclusive pour l’ensemble du contentieux des visas. Le cabinet Kohen Avocats pilote ces contentieux complexes, détaillés sur notre page dédiée à Nantes ainsi que dans nos expertises.

Les délais de jugement au fond atteignant souvent dix à dix-huit mois, l’introduction d’un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative est primordiale pour faire cesser l’éloignement forcé. Le requérant doit établir l’urgence et un doute sérieux quant à la légalité du refus. L’urgence découle de la rupture brutale de la vie professionnelle et familiale en France, tandis que le doute sérieux résulte directement de la violation de la compétence liée consulaire.

Au fond, l’annulation de la décision de la CRRV s’accompagne d’injonctions prononcées en vertu des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative. L’article L. 911-1 du CJA dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

Si le titre de séjour ou le récépissé demeure valide à la date du jugement, le tribunal enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa de retour dans un délai d’un à deux mois. Des injonctions strictes de délivrance ont ainsi été confirmées par la Cour administrative d’appel de Nantes, 20 mars 2026, n° 25NT01221, la Cour administrative d’appel de Nantes, 26 mars 2024, n° 22NT04127 et la Cour administrative d’appel de Nantes, 10 novembre 2020, n° 19NT04265.

Toutefois, l’office du juge s’adapte à l’évolution de la situation de droit ou de fait. Dans son arrêt rendu le 15 juillet 2025 (CAA Nantes, 15 juillet 2025, n° 24NT01997), la cour a rappelé qu’« Il appartient au juge lorsqu’il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit prescrite une mesure d’exécution, de statuer sur celles-ci en tenant compte de la situation de droit ou de fait existant à la date de sa décision. ». Si un arrêté préfectoral de retrait de titre et d’OQTF est intervenu au cours de l’instance, l’exécution de l’annulation n’implique plus la délivrance du visa. De même, en cas d’expiration du titre durant le procès, le juge enjoint un réexamen de la demande (CAA Nantes, 1er octobre 2024, n° 23NT02678).

Enfin, la cour administrative d’appel rejette fermement les demandes de sursis à exécution formées par le ministre pour bloquer le retour des résidents réguliers, comme illustré par l’ordonnance du 13 octobre 2023 (CAA Nantes, 13 octobre 2023, n° 23NT02679), condamnant l’État au paiement des frais irrépétibles.

En définitive, le visa de retour garantit la liberté d’aller et venir attachée au droit au séjour régulier en France. En imposant la compétence liée des postes consulaires et de la CRRV, la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Nantes fait obstacle aux refus discrétionnaires non justifiés par une décision préfectorale de retrait. La rigueur procédurale lors du recours préalable et la promptitude de la saisine des juges nantais au fond et en référé permettent aux résidents réguliers de surmonter ces blocages et de réintégrer le territoire national.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit des étrangers.

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