Vous vivez en France et un juge d’instruction français vous convoque pour être entendu, mais les questions viennent d’un juge espagnol, allemand ou néerlandais. Le procès-verbal de votre audition partira ensuite à l’étranger pour alimenter une procédure pénale que vous ne connaissez parfois qu’à peine. Ce mécanisme porte un nom précis : la décision d’enquête européenne. Depuis 2016, elle permet à l’autorité judiciaire d’un État membre de l’Union européenne de demander à la France de réaliser sur son sol des investigations pour son compte, dont votre audition. La plupart des personnes entendues dans ce cadre ignorent qu’elles disposent de recours en France contre l’acte exécuté ici, et que certaines demandes sortent du champ de cet instrument. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 4 novembre 2025 : notifier une ordonnance de mise en accusation étrangère et recueillir de simples observations ne constituent pas une mesure d’enquête, et le procès-verbal dressé sur ce fondement doit être annulé. Cet article explique quelles auditions le juge étranger peut réellement exiger en France, où s’arrêtent ses pouvoirs, et comment contester l’audition menée ici pour obtenir l’annulation du procès-verbal avant que vos déclarations ne servent contre vous à l’étranger.
I. Un juge étranger vous fait entendre en France : que peut exiger une décision d’enquête européenne ?
A. Quelles auditions le juge européen peut-il demander en France : suspect, témoin, victime ou visioconférence ?
La décision d’enquête européenne est définie par l’article 694-16 du code de procédure pénale comme une décision judiciaire par laquelle un État membre, appelé État d’émission, demande à un autre État membre, appelé État d’exécution, « de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l’obtention d’éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d’éléments de preuve déjà en sa possession ». Lorsque la France est l’État d’exécution, ce sont donc les magistrats français qui réalisent l’acte, selon les formes françaises, mais pour le compte et au profit de l’enquête étrangère. Concrètement, vous pouvez être convoqué devant un juge d’instruction français, ou entendu par des enquêteurs français agissant sur commission rogatoire internationale, alors que le dossier principal se trouve à Madrid, Berlin ou Amsterdam.
L’audition figure expressément parmi les mesures que la France accepte d’exécuter. L’article 694-33 du code de procédure pénale énumère les mesures pour lesquelles une décision d’enquête ne peut pas être refusée pour certains motifs, et cite en troisième position : « L’audition d’un témoin, d’un expert, d’une victime, d’un suspect, d’une personne poursuivie ou d’un tiers ». Que vous soyez entendu comme suspect, comme personne poursuivie, comme témoin ou comme victime, l’audition entre donc dans le cœur du dispositif. Elle peut se dérouler en présence de votre avocat, donner lieu à un procès-verbal français, puis être transmise à l’État d’émission qui l’utilisera comme pièce de son dossier. La directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, disponible sur EUR-Lex, organise en outre les auditions par vidéoconférence ou téléconférence, de sorte que le juge étranger peut parfois suivre ou participer à distance à votre audition réalisée en France.
Du côté français, l’émission comme l’exécution obéissent à des conditions de nécessité et de proportionnalité. L’article 694-20 du code de procédure pénale prévoit que le magistrat français ne peut émettre une décision d’enquête européenne que « dès lors qu’elle apparaît nécessaire à la constatation, à la poursuite ou au jugement d’une infraction ou à l’exécution d’une peine et proportionnée au regard des droits de la personne suspecte, poursuivie ou condamnée et que les mesures demandées peuvent être réalisées en application des dispositions du présent code ». Cette exigence de proportionnalité vaut dans les deux sens : le magistrat français saisi d’une demande étrangère vérifie que la mesure sollicitée pourrait être réalisée selon les règles françaises. Une audition qui supposerait de violer les droits de la défense tels que le droit français les protège ne peut pas être exécutée telle quelle. Retenez aussi que la décision d’enquête européenne n’a pas lieu d’être dans toutes les configurations : l’article 694-18 du code de procédure pénale exclut par exemple son émission « Lorsqu’est mise en place une équipe commune d’enquête en application des articles 695-2 et 695-3 », avec une exception lorsque l’autorité qui participe à une telle équipe sollicite l’aide d’un État qui n’y participe pas. Si votre dossier relève d’une équipe commune d’enquête franco-étrangère, les actes obéissent à un autre régime que celui décrit ici, et vos moyens de contestation changent.
En pratique, lorsque vous recevez une convocation qui mentionne une décision d’enquête européenne, exigez immédiatement la communication de la demande étrangère et de sa traduction, l’identité de l’autorité d’émission, la nature exacte de l’acte sollicité et votre statut : suspect, poursuivi, témoin ou victime. Ces informations conditionnent vos droits pendant l’audition, notamment le droit au silence, le droit à l’avocat et le droit à un interprète, ainsi que vos recours après l’audition. Ne vous présentez jamais à une telle audition sans avocat rompu à l’entraide pénale européenne : chaque réponse consignée au procès-verbal français part à l’étranger et peut y être exploitée sans que le juge français contrôle le fond du dossier étranger.
B. Que ne peut pas ordonner une décision d’enquête européenne : notifier une mise en accusation et recueillir de simples observations ?
La décision d’enquête européenne a une finalité strictement probatoire : obtenir des preuves ou transmettre des preuves déjà détenues. Tout ce qui ne constitue pas une investigation visant à établir la preuve d’une infraction sort de son champ. Cette limite vient d’être illustrée par un arrêt de principe. Le 1er mars 2021, les autorités judiciaires espagnoles avaient émis vers la France une décision d’enquête européenne demandant que soit notifiée à une femme détenue en France, en exécution de peine, une ordonnance de mise en accusation rendue le 30 septembre 2009 par le tribunal central d’instruction de Madrid, afin qu’elle puisse, en présence de son avocat, manifester ce qu’elle estimait utile sur les faits mentionnés dans cette ordonnance. Le 19 juillet 2021, un juge d’instruction français a notifié l’ordonnance, remis une copie en langue espagnole à l’intéressée et à son avocat, puis recueilli ses déclarations dans un procès-verbal. Dès le lendemain, la détenue a déposé une requête en annulation de cette audition, soutenant que la demande ne constituait pas un acte d’investigation et ne relevait donc pas du mécanisme de la décision d’enquête européenne. La chambre de l’instruction de Paris a rejeté sa demande le 20 avril 2022, estimant que l’audition poursuivait une finalité probatoire. La Cour de cassation, saisie du pourvoi, a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel avant de trancher.
Par arrêt du 9 janvier 2025, affaire C-583/23 dite Delda, consultable sur le site de la Cour de justice, la Cour de justice a dit pour droit que la notification d’une ordonnance de mise en accusation ne constitue pas une décision d’enquête européenne. Tirant les conséquences de cette interprétation, la chambre criminelle, dans son arrêt du 4 novembre 2025, n° 22-82.952, arrêt du 4 novembre 2025, n° 22-82.952, vise les articles 694-16 et 694-18 du code de procédure pénale transposant les articles 1er et 3 de la directive 2014/41/UE, puis énonce : « Statuant sur sa saisine par la Cour de cassation, la CJUE, par arrêt en date du 9 janvier 2025 (CJUE, arrêt du 9 janvier 2025, [Delda], C-583/23), a dit pour droit que les deux derniers de ces textes doivent être interprétés en ce sens qu’une décision par laquelle une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne demande à une autorité judiciaire d’un autre Etat membre de notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation la concernant ne constitue pas, en tant que telle, une décision d’enquête européenne, au sens de la directive susvisée. » La Cour ajoute : « une audition qui viserait seulement à permettre à la personne poursuivie de faire valoir ses observations sur la procédure de mise en accusation diligentée contre elle ne saurait être considérée comme étant une mesure d’enquête, au sens de ladite directive (§ 42). »
Appliquant cette grille à l’espèce, la Cour, dans ce même arrêt n° 22-82.952, relève que les autorités espagnoles n’avaient pas coché la case « audition » du formulaire et ne sollicitaient que le recueil des observations de l’intéressée sur la procédure de mise en accusation diligentée contre elle. Elle en déduit : « Dès lors, tant la notification de l’ordonnance de mise en accusation que le recueil des observations de l’intéressée ne pouvaient faire l’objet d’une décision d’enquête européenne. » Le dispositif est sans appel : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 20 avril 2022 », avec la mention « DIT n’y avoir lieu à renvoi », puis : « ANNULE le procès-verbal d’audition judiciaire en exécution d’une demande d’entraide pénale internationale établi le 19 juillet 2021 par M. Bertrand Grain, vice-président chargé de l’instruction au tribunal judiciaire de Paris ». L’audition a donc été effacée de la procédure, sans renvoi, parce que la demande étrangère ne relevait pas de la décision d’enquête européenne.
Cet arrêt vous donne une grille de lecture directement utilisable. Premier réflexe : vérifiez le formulaire de la décision d’enquête européenne, et notamment si la case « audition d’un suspect ou d’une personne poursuivie » a été cochée et si la demande décrit une véritable recherche de preuves. Dans l’affaire espagnole, l’absence de case cochée et la formulation cantonnée au recueil d’observations ont emporté l’annulation. Deuxième réflexe : identifiez la finalité réelle de l’acte. Une convocation qui vise seulement à vous notifier une décision étrangère, à vous faire prendre position sur une mise en accusation ou à vous faire renoncer à un droit procédural étranger n’est pas une investigation probatoire et ne peut pas emprunter le vecteur de la décision d’enquête européenne. Troisième réflexe : rapprochez cette analyse de la jurisprudence la plus récente commentée par la presse juridique, par exemple le commentaire de la presse juridique consacré à cet arrêt du 4 novembre 2025, qui souligne la même exigence de finalité probatoire. Si la demande étrangère sort du champ, le procès-verbal français tombe, et avec lui l’utilisation de vos déclarations par le juge étranger.
II. Comment contester une audition exécutée en France pour un juge étranger et obtenir l’annulation du procès-verbal ?
A. Quel recours former contre l’audition : chambre de l’instruction, qualité d’intéressé et pièces à fournir ?
Le réflexe le plus fréquent des personnes entendues consiste à croire qu’aucun recours n’existe en France parce que le dossier appartient au juge étranger. C’est l’inverse : les mesures exécutées sur le territoire national peuvent être contestées devant le juge français, dans les mêmes conditions qu’une mesure nationale équivalente. L’article 694-41 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d’une procédure nationale, faire l’objet d’une contestation, d’une demande de nullité ou de toute autre forme de recours en application des dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressés. » Votre audition réalisée en France relève donc du contentieux français de la nullité, porté devant la chambre de l’instruction selon les articles 170 et suivants du code de procédure pénale. L’article 170 du code de procédure pénale rappelle la compétence générale : « En toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté. » Et l’article 173 du code de procédure pénale précise la saisine par les personnes concernées : « Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction. »
Ce recours français, régi par l’article 694-41 du code de procédure pénale, obéit toutefois à trois limites que vous devez intégrer avant d’agir. D’abord, il ne suspend pas l’exécution de la mesure : « Ces recours ne suspendent pas l’exécution de la mesure d’enquête, sauf si cette suspension est prévue par les dispositions du présent code. » En pratique, votre procès-verbal peut donc être transmis à l’État d’émission pendant que votre requête en annulation est examinée à Paris. La rapidité devient déterminante : saisissez la chambre de l’instruction sans attendre et sollicitez, quand le droit commun le permet, toute mesure conservatoire utile. Si votre audition n’a pas encore eu lieu au moment où vous découvrez l’irrégularité, faites constater vos réserves par écrit avant l’audition et refusez de répondre au-delà de ce que la loi vous impose comme témoin ou comme suspect assisté de votre avocat. Ensuite, le juge français ne contrôle pas le fond du dossier étranger : « Ne peuvent être invoqués à l’appui de ces recours les motifs de fond à l’origine de la décision d’enquête européenne, qui ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l’Etat d’émission. » Autrement dit, vous ne pouvez pas demander au juge français de juger que la poursuite espagnole, allemande ou italienne est infondée. Vos moyens doivent viser l’acte exécuté en France : incompétence, violation des formes françaises, atteinte aux droits de la défense pendant l’audition, demande sortant du champ de la décision d’enquête européenne. Le fond étranger se plaide devant le juge étranger, avec un avocat local, en parallèle. Enfin, le dépassement des délais d’exécution ne suffit pas : « Le non-respect des délais d’exécution de la demande d’enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis. » Un retard des autorités françaises ne fait pas tomber votre audition à lui seul.
La Cour de cassation vient en outre de préciser les conditions de recevabilité de ce recours, et son exigence doit retenir toute votre attention. Dans son arrêt du 16 septembre 2025, n° 24-84.262, elle a dégagé pour la première fois le régime de l’article 694-41, avant d’en faire application dans son arrêt du 14 avril 2026, n° 25-86.534. Ce dernier arrêt énonce la règle ainsi : « lorsqu’un tel recours existe, il n’est recevable que si le requérant justifie, d’une part, de sa qualité de personne intéressée au sens de cet article, d’autre part, que les mesures contestées ont été exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne, et fournit les pièces pertinentes au soutien de ce recours. » Trois conditions cumulatives, donc : démontrer votre qualité de personne intéressée, établir que l’acte contesté a bien été exécuté en France en application de la décision d’enquête européenne litigieuse, et joindre les pièces pertinentes. La Cour applique cette grille avec rigueur : dans l’affaire du 14 avril 2026, elle relève qu’« En premier lieu, le demandeur ne produit pas la traduction en langue française des pièces annexées à la requête en nullité, et notamment des demandes d’enquête européennes sur le fondement desquelles auraient été transmises par les autorités françaises aux enquêteurs britanniques les données susceptibles de mettre en cause le demandeur. » les données litigieuses, et qu’en second lieu ne sont pas produits les procès-verbaux permettant d’établir le lien entre l’intéressé, les commissions rogatoires et les décisions d’enquête européenne. Le pourvoi est déclaré irrecevable.
Traduisez cette jurisprudence en méthode. Constituez dès le premier jour un dossier de contestation complet : copie de la convocation, copie de la décision d’enquête européenne étrangère avec sa traduction en français, procès-verbal de votre audition, pièces établissant votre lien personnel avec l’acte, c’est-à-dire que c’est bien vous qui avez été entendu et que vos déclarations ont bien été recueillies en exécution de cette demande précise. Faites traduire par un traducteur assermenté toute pièce en langue étrangère : l’arrêt du 14 avril 2026 montre qu’une requête appuyée sur des demandes d’enquête non traduites est vouée à l’irrecevabilité. Exposez dans votre requête motivée, pièce par pièce, en quoi chaque mesure a été exécutée en France en application de la décision litigieuse, et visez précisément les textes français dont vous invoquez la violation. Si votre requête est antérieure au 16 septembre 2025, la Cour a admis un aménagement transitoire permettant de compléter les pièces au stade du pourvoi, mais ne comptez pas sur cette tolérance pour une requête nouvelle : le standard actuel est strict et les pièces manquantes se paient par l’irrecevabilité.
B. Quelles nullités font annuler l’audition : hors-champ, droits de la défense, traduction et stratégie procédurale ?
Quatre familles de moyens permettent de faire annuler une audition réalisée en France pour un juge européen. La première est le moyen tiré du hors-champ, celui qui a triomphé dans l’affaire espagnole du 4 novembre 2025. Vérifiez que la demande étrangère sollicitait bien une investigation probatoire et que le formulaire cochait la rubrique audition. Une demande qui tend seulement à notifier une décision étrangère, à recueillir vos observations sur une mise en accusation, à vous faire signer une renonciation ou à obtenir votre consentement à un acte de la procédure étrangère ne relève pas de la décision d’enquête européenne au sens de l’arrêt Delda et de l’article 694-16. Rapporter cette démonstration exige la demande étrangère elle-même, dans sa langue d’origine et en traduction, ainsi que le procès-verbal français montrant ce qui a réellement été fait. Lorsque la chambre de l’instruction constate que la demande sortait du champ, elle annule l’acte français, comme la Cour de cassation l’a fait directement pour le procès-verbal du 19 juillet 2021.
La deuxième famille vise les droits de la défense pendant l’audition. L’audition exécutée en France doit respecter les garanties françaises attachées à votre statut : information préalable, droit à l’avocat, droit au silence pour le suspect et la personne poursuivie, droit à l’interprète, durée et conditions de l’audition, mentions obligatoires du procès-verbal. Toute violation de ces formes, qui aurait entraîné la nullité dans une procédure purement nationale, peut être invoquée contre l’audition réalisée pour le compte étranger, en vertu du renvoi opéré par l’article 694-41 aux recours du code de procédure pénale. La présence de l’avocat mérite une vigilance particulière : la directive prévoit que l’État d’émission peut demander qu’une formalité ou une procédure particulière soit respectée, et le magistrat français doit s’y conformer sauf contrariété aux principes fondamentaux du droit français. Si la demande étrangère exigeait la présence de votre avocat ou de l’avocat étranger et que cette garantie n’a pas été assurée, le moyen est sérieux. De même, si vous avez été entendu comme suspect sans notification du droit au silence, ou si l’interprétation a été défaillante au point que vous n’avez pas compris les questions, le procès-verbal est vulnérable. Faites consigner vos réserves et vos demandes au procès-verbal lui-même : ce document est votre principale preuve devant la chambre de l’instruction.
La troisième famille concerne les motifs de refus que le magistrat français aurait dû opposer à la demande. L’article 694-31 du code de procédure pénale énumère les cas dans lesquels le magistrat saisi refuse de reconnaître ou d’exécuter la décision d’enquête européenne, à commencer par : « Si un privilège ou une immunité fait obstacle à son exécution ». Si vous êtes couvert par une immunité, si l’audition porte sur des informations classifiées au titre de l’article 413-9 du code pénal, ou si la demande heurte les règles protectrices de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’exécution aurait dû être refusée ou renvoyée à une demande de levée ou de déclassification. Un avocat, un journaliste ou un agent protégé entendu sur des faits couverts par le secret professionnel ou par une immunité dispose ici d’un moyen puissant, à condition de l’avoir soulevé à temps et de rapporter la preuve de la qualité protégée. Vérifiez également que l’autorité française d’exécution était bien compétente et que l’acte a été accompli par le magistrat requis selon les formes françaises : une audition menée par une autorité incompétente ou hors commission régulière encourt l’annulation.
La quatrième famille est stratégique et procédurale : articulez le recours français et l’action dans l’État d’émission. Puisque le juge français ne connaît pas du fond étranger, vos contestations sur la culpabilité, la qualification ou la proportion de la poursuite étrangère doivent être portées devant le juge étranger, idéalement avant que le procès-verbal français ne soit versé à son dossier. Demandez à votre avocat français de travailler en binôme avec un avocat de l’État d’émission : pendant que le premier saisit la chambre de l’instruction d’une requête en annulation ciblée sur l’acte français, le second sollicite du juge étranger l’écartement des débats de la pièce irrégulièrement obtenue et, si le droit local le permet, la suspension de l’utilisation du procès-verbal dans l’attente de la décision française. Cette coordination est d’autant plus importante que le recours français n’est pas suspensif et que la transmission peut intervenir vite. Si votre situation relève aussi d’une transmission de preuves déjà détenues par la France, par exemple des données issues d’une autre procédure, ou d’une perquisition ou d’une saisie ordonnée depuis l’étranger, les logiques se cumulent : notre analyse de la contestation d’une transmission de pièces à un État étranger et celle de la contestation d’une perquisition ou d’une saisie demandée par un juge étranger complètent utilement le présent article, avec leurs propres délais et moyens.
En synthèse pratique, agissez dans cet ordre : conservez la convocation et réclamez la décision d’enquête européenne avec sa traduction ; faites-vous assister d’un avocat dès la convocation et ne répondez à rien sans lui ; faites consigner au procès-verbal votre statut, vos réserves, vos demandes d’avocat et d’interprète ; récupérez copie du procès-verbal et de la demande ; saisissez rapidement la chambre de l’instruction par requête motivée avec pièces traduites ; parallèlement, mandatez un avocat dans l’État d’émission pour contester le fond et demander l’écartement de la pièce. Chaque étape compte, car l’irrecevabilité guette les dossiers incomplets depuis les arrêts de 2025 et 2026, tandis que les moyens bien documentés obtiennent l’annulation, comme le prouve l’affaire espagnole jugée le 4 novembre 2025.
Conclusion
Être entendu en France pour un juge d’un autre État membre n’a rien d’anodin : votre audition, réalisée par un magistrat français, voyage ensuite vers la procédure étrangère où elle peut fonder des poursuites, une mise en accusation ou une peine. La décision d’enquête européenne autorise cette coopération, mais dans un cadre borné : des investigations probatoires, exécutées selon les formes françaises, avec un recours effectif devant la chambre de l’instruction. Les arrêts rendus entre 2025 et 2026 balisent le chemin. La Cour de cassation admet la contestation des mesures exécutées en France, à condition de justifier de votre qualité d’intéressé, de rattacher précisément l’acte à la décision litigieuse et de produire des pièces traduites et pertinentes. Elle sanctionne dans le même temps les demandes qui détournent l’instrument de sa finalité : notifier une mise en accusation et recueillir de simples observations ne sont pas des mesures d’enquête, et le procès-verbal dressé sur ce fondement est annulé, sans renvoi. Devant une convocation mentionnant une décision d’enquête européenne, ne subissez pas l’audition : vérifiez le champ de la demande, exigez le respect des droits de la défense français, faites consigner vos réserves, puis contestez vite et des deux côtés de la frontière. C’est à ce prix que votre parole, recueillie en France, ne se retournera pas contre vous à l’étranger.