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L’extorsion commise par un étranger : qualification de l’article 312-1 du Code pénal par la Chambre criminelle, peines d’interdiction du territoire, caractérisation de la menace pour l’ordre public et recours contre l’OQTF

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’extorsion commise par un étranger : qualification de l’article 312-1 du Code pénal par la Chambre criminelle, peines d’interdiction du territoire, caractérisation de la menace pour l’ordre public et recours contre l’OQTF

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L’extorsion commise par un étranger : qualification de l’article 312-1 du Code pénal par la Chambre criminelle, peines d’interdiction du territoire, caractérisation de la menace pour l’ordre public et recours contre l’OQTF

Crim. 5 févr. 2025, n° 24-81.579 ; Crim. 4 nov. 2025, n° 24-84.541 ; Crim. 11 mai 2023, n° 22-83.048 ; Crim. 2 juin 2021, n° 21-81.581 ; Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.978 ; Crim. 8 janv. 2025, n° 24-80.974 ; Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.755 ; Crim. 11 févr. 2026, n° 25-85.696 ; Crim. 23 oct. 2024, n° 23-86.670 ; CAA Paris, 6 juin 2025, n° 24PA03792 ; CAA Lyon, 29 sept. 2022, n° 21LY02128 & CAA Toulouse, 17 sept. 2025, n° 24TL00670 : analyse doctrinale, pénale et prétorienne approfondie du délit d’extorsion prévu et réprimé à l’article 312-1 du Code pénal commis par un ressortissant étranger, de la qualification des éléments constitutifs matériels et intentionnels sous l’article 121-3 du Code pénal, des circonstances aggravantes prévues aux articles 312-2 et suivants du Code pénal, du régime répressif de la tentative sous l’article 121-5 du Code pénal, de l’application de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français régie par les articles 131-30 et 131-30-2 du Code pénal issus de la réforme de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, des règles de motivation des peines de confiscation sous l’article 131-21 du Code pénal et l’article 593 du Code de procédure pénale, de la caractérisation autonome de la menace à l’ordre public par l’autorité préfectorale pour refuser ou retirer un titre de séjour sous les articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA, et des voies de recours contentieuses formées devant le juge administratif contre l’obligation de quitter le territoire français sans délai et l’interdiction de retour édictées au titre des articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-6 du CESEDA au regard du principe de proportionnalité garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le contentieux pénal de l’extorsion se situe au carrefour de la criminalité patrimoniale violente et des mécanismes de police des étrangers les plus rigoureux. Lorsqu’un ressortissant étranger fait l’objet de poursuites correctionnelles ou criminelles du chef d’extorsion de fonds, de valeurs ou d’engagements, l’instance judiciaire dépasse immédiatement la seule question de la culpabilité répressive. En effet, la mise en cause déclenche des répercussions immédiates sur le droit au maintien sur le territoire national : inscription automatique au traitement des antécédents judiciaires, risque d’incarcération préventive, prononcé d’une interdiction du territoire français et transmission préfectorale en vue d’un refus de séjour assorti d’une mesure d’éloignement forcé. Face à ce double péril répressif et administratif, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris maîtrisant les subtilités de la procédure criminelle constitue le rempart indispensable pour préserver la liberté individuelle et la régularité du séjour.

I. La qualification pénale de l’extorsion et le régime des sanctions par la Chambre criminelle

L’incrimination d’extorsion, codifiée aux articles 312-1 et suivants du Code pénal, sanctionne l’atteinte la plus grave portée à la propriété lorsqu’elle est obtenue par l’annihilation de la volonté d’autrui au moyen de violences, de menaces ou de contraintes. La Chambre criminelle de la Cour de cassation applique une rigueur prétorienne constante pour caractériser la matérialité de l’obtention et l’élément intentionnel, tout en assurant le contrôle des sanctions prononcées par les juridictions du fond.

I.A. Les éléments constitutifs matériels et moraux de l’article 312-1 du Code pénal : violence, contrainte et autonomie de l’acte d’obtention

Aux termes de l’article 312-1 du Code pénal : « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » Ce délit se distingue fondamentalement du vol prévu à l’article 311-1 du Code pénal : tandis que le vol suppose une soustraction frauduleuse de la chose d’autrui opérée directement par l’auteur, l’extorsion repose sur une remise forcée consentie par la victime sous l’empire de la coercition physique ou morale. Cette distinction conceptuelle commande la qualification retenue lors de l’audience devant le tribunal correctionnel de Paris.

La caractérisation matérielle du délit exige la démonstration d’un lien de causalité direct entre la contrainte exercée et le résultat obtenu. Dans un arrêt de principe fondamental, la Chambre criminelle a rappelé l’exigence impérative de matérialité qui pèse sur les juges répressifs (Crim., 11 mai 2023, n° 22-83.048) : « Selon le premier de ces textes, l’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. Selon le deuxième, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l’existence de chacun des éléments constitutifs de l’infraction dont il le déclare coupable. Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Censurant la décision d’appel ayant condamné un prévenu alors que des assaillants avaient pris la fuite sans emporter de butin, la Haute juridiction retient : « En prononçant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé l’élément matériel de l’infraction d’extorsion résultant de l’obtention d’une signature, engagement ou renonciation, de la révélation d’un secret ou de la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque, n’a pas justifié sa décision. »

Dès lors que la signature ou la remise est obtenue, l’objet de l’extorsion est interprété largement par la jurisprudence. La Chambre criminelle a précisé la portée de l’extorsion de signature dans un arrêt de principe (Crim., 5 février 2025, n° 24-81.579) : « En effet, l’article 312-1 du code pénal n’exige pas que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement. » La Cour confirme que : « L’infraction d’extorsion n’exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement ». Dès lors qu’un écrit quelconque est signé sous l’effet de menaces, le délit est consommé, sans qu’il soit nécessaire d’établir la validité civile de l’acte.

De même, l’infraction peut porter sur la révélation de secrets, notamment les données d’accès bancaires. Dans une décision de référence (Crim., 2 juin 2021, n° 21-81.581), la Cour de cassation a jugé : « Selon les termes de sa mise en examen, M. [N] est poursuivi pour avoir obtenu par violences, menaces de violences ou contrainte la révélation de secrets, en l’espèce le code des cartes bancaires des époux [O], cette extorsion étant aggravée par la circonstance d’usage ou menace d’une arme s’agissant de M. [O]. » Interprétant l’article 145-2 du Code de procédure pénale relatif à la détention provisoire, la Chambre criminelle a affirmé : « En effet, il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 qu’en visant le trafic de stupéfiants, le terrorisme, le proxénétisme, ou l’extorsion de fonds à l’article 145-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, le législateur a entendu énumérer des catégories ou des ensembles d’infractions, en usant de termes génériques. Il s’en déduit que l’article 145-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale s’applique lorsque la personne est poursuivie pour le délit d’extorsion ou extorsion aggravée, quel que soit l’objet de celle-ci. » Face à ces situations de coercition, l’assistance d’un avocat détention provisoire à Paris est primordiale pour contester l’incarcération préventive.

Sur le plan intentionnel, l’infraction requiert la caractérisation du dol général et du dol spécial sous l’article 121-3 du Code pénal. L’auteur doit avoir la pleine conscience d’obtenir par la contrainte ce qui n’aurait pu être consenti librement. La Chambre criminelle a synthétisé cette règle fondamentale (Crim., 4 novembre 2025, n° 24-84.541) : « Pour prononcer la relaxe de Mme [B] du chef de tentative d’extorsion, l’arrêt attaqué retient que fait défaut l’élément intentionnel de l’infraction qui consiste en la conscience de l’auteur d’obtenir ou de tenter d’obtenir par la violence, la menace de violence ou la contrainte ce qui n’aurait pu être obtenu par un accord librement consenti. » Approuvant les juges du fond, la Haute cour relève : « En se déterminant ainsi, par des motifs qui caractérisent suffisamment l’absence d’un état de sujétion de la salariée vis-à-vis de Mme [B]… la cour d’appel, qui a retenu l’absence d’élément intentionnel du délit d’extorsion, a justifié sa décision. » L’état de contrainte ne se présume pas et doit être prouvé au regard de l’article 593 du Code de procédure pénale.

En outre, la contrainte morale et les violences alléguées doivent faire l’objet de constatations objectives (Crim., 17 septembre 2025, n° 25-84.437) : « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Dès l’enquête initiale, la défense veille lors du placement en garde à vue à Paris à soulever les nullités de procédure pénale pour écarter les déclarations unilatérales non étayées.

I.B. L’aggravation des peines, la tentative et le régime des sanctions complémentaires sous les articles 131-30 et 131-21 du Code pénal

Le législateur sanctionne sévèrement l’extorsion aggravée. La peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en présence de violences ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours au sens de l’article 312-2 du Code pénal. Elle s’élève à quinze ans de réclusion criminelle en cas de commission en réunion ou sur personne vulnérable (article 312-3 du Code pénal), et à vingt ans de réclusion lors de l’usage d’une arme sous l’article 312-5 du Code pénal. En cas de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, les peines atteignent trente ans de réclusion sous l’article 312-6 du Code pénal et la jurisprudence Crim., 28 mai 2026, n° 25-84.808.

La tentative d’extorsion est punie des mêmes peines que l’infraction consommée par renvoi de l’article 312-9 du Code pénal et de l’article 121-5 du Code pénal. Dès lors qu’un acte d’intimidation est initié mais interrompu par un motif extérieur, la poursuite est engagée, menant fréquemment à une comparution immédiate à Paris.

Pour le ressortissant étranger, l’enjeu crucial réside dans la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF). L’ancien article 312-14 du Code pénal a été formellement abrogé par l’article 35 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Cette réforme majeure a refondu l’ITF au sein de l’article 131-30 du Code pénal, applicable désormais de plein droit à tout délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. L’extorsion encourant sept ans d’emprisonnement au minimum, l’ITF peut être prononcée pour une durée de dix ans ou à titre définitif.

L’article 131-30 du Code pénal dispose : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français. » Le tribunal correctionnel doit apprécier les garanties tirées de l’article 131-30-2 du Code pénal et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Toutefois, la Chambre criminelle précise la portée des obligations de motivation (Crim., 8 janvier 2025, n° 24-80.974) : « En effet, le prononcé de la peine d’interdiction de séjour n’est soumis ni à une obligation, pour les juges, de prendre une décision spécialement motivée ni à des conditions spécifiques autres que celle d’être prévu en répression du crime ou du délit connexe pour lequel l’accusé est condamné. Ainsi la cour d’assises a pu adopter une motivation commune, énonçant les principaux éléments qui l’ont convaincue de prononcer les peines de réclusion criminelle et d’interdiction de séjour auxquelles elle a condamné l’accusé. » La défense doit donc produire des justificatifs d’insertion dès les débats répressifs.

Concernant la confiscation régie par l’article 131-21 du Code pénal et l’article 312-13 du Code pénal, la Cour de cassation exige une motivation précise (Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.978) : « Il se déduit des troisième et quatrième que, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine de confiscation doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire. »

Enfin, le relèvement d’une ITF est soumis à des règles rigoureuses sous l’article 702-1 du Code de procédure pénale et l’article L. 641-2 du CESEDA. La Haute cour juge irrecevable la demande de relèvement d’une peine principale (Crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755) : « Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée. » La Cour ajoute : « En second lieu, le requérant ne justifie d’aucun grief sérieux résultant d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention précitée, qui permettrait de le dispenser des conditions de recevabilité de sa demande. »

Cette stricte condition a été réaffirmée dans un arrêt postérieur (Crim., 11 février 2026, n° 25-85.696) : « Selon le second de ces textes, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ; toutefois, cette disposition ne s’applique pas pendant le temps où ce ressortissant subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence. » Constatant l’absence de grief conventionnel, la Cour énonce : « En effet, les éléments tirés de sa situation personnelle qu’il invoque sont intervenus, pour l’essentiel, avant la commission des infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles il a été condamné, alors qu’il ne pouvait ignorer les risques qui découlaient de cette commission. » Le condamné doit ainsi engager des démarches d’effacement du casier judiciaire B2 et d’effacement du TAJ pour consolider son dossier.

II. L’incidence administrative sur le droit au séjour et le contrôle juridictionnel de l’éloignement forcé

L’issue de la procédure pénale n’épuise pas les risques pesant sur le ressortissant étranger. L’administration préfectorale apprécie de façon autonome les conséquences des infractions sur le séjour. Même lorsqu’aucune interdiction du territoire n’a été prononcée par le juge répressif, le préfet peut refuser la délivrance ou le renouvellement du titre et ordonner l’éloignement forcé.

II.A. L’appréciation préfectorale de la menace pour l’ordre public et le refus de titre de séjour sous les articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA

Aux termes de l’article L. 412-5 du CESEDA : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE « . » Cette règle est articulée avec l’article L. 432-1 du CESEDA : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » L’article L. 432-4 permet en outre le retrait du titre en cours de validité.

La menace pour l’ordre public est appréciée de manière totalement autonome par l’administration. La circonstance qu’une juridiction correctionnelle ait accordé un sursis probatoire ou n’ait prononcé aucune ITF ne lie pas le préfet. La Cour administrative d’appel de Lyon (CAA de Lyon, 29 septembre 2022, n° 21LY02128) a posé ce principe avec une clarté remarquable à propos d’une extorsion commise par un étranger :

« Si le préfet de la Nièvre a ainsi opéré une confusion entre les faits, prévus et réprimés par l’article 311-4 du code pénal, de vol aggravé par deux circonstances, tenant à la réunion et à l’usage d’une arme, initialement retenus par les services de police, avec la qualification d’extorsion, prévue à l’article 312-1 du même code et finalement retenue par le ministère public pour fonder la convocation de M. B… devant le tribunal correctionnel, cette circonstance demeure par elle-même sans influence sur l’appréciation de l’existence et de la gravité de la menace à l’ordre public constituée par le comportement de l’intéressé, qui a au demeurant reconnu avoir agi avec deux autres personnes armées, pour l’une, d’un couteau et, pour l’autre, d’une arme de poing, et alors que les infractions de vol aggravé par deux circonstances et d’extorsion sont, quoique distinctes, toutes deux punies d’une peine maximale de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Pour minimiser la gravité des faits qui lui ont été reprochés, M. B… n’est pas fondé à se prévaloir de la circonstance que la peine, compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires, ait été entièrement assortie d’un sursis probatoire, et qu’aucune interdiction du territoire national n’ait été prononcée à titre de peine complémentaire. Eu égard à la nature, au caractère récent et à la particulière gravité des faits commis par M. B…, ce dernier n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Nièvre aurait commis une erreur d’appréciation en estimant que son comportement constituait une menace pour l’ordre public. »

La décision démontre que la finalité préventive de la police des étrangers permet à l’autorité administrative de fonder un refus de séjour sur des faits d’extorsion récents, nonobstant la clémence de la juridiction pénale.

Cette sévérité administrative prévaut particulièrement en cas de pluralité d’infractions. Dans une décision de la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA de Toulouse, 17 septembre 2025, n° 24TL00670), le refus de séjour opposé à un étranger condamné pour extorsion sur personne vulnérable et infractions connexes a été pleinement validé :

« Enfin, M. C… a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Rodez du 3 juin 2020, à une peine de huit mois d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire de deux ans pour extorsion commise au préjudice d’une personne vulnérable, par un jugement du tribunal correctionnel d’Albi du 16 octobre 2020, à une peine d’un an et six mois d’emprisonnement dont neuf mois assorti d’un sursis probatoire de deux ans pour des faits de blanchiment et de détention et cession ou offre non autorisées de stupéfiants… Compte tenu de la nature des faits commis, et de leur caractère récent et répété, le comportement de M. C… doit être regardé comme constituant une menace pour l’ordre public, ainsi que l’a relevé le préfet dans l’arrêté attaqué. Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu des conditions de son séjour en France et de sa situation personnelle et professionnelle ainsi rappelée, M. C… ne réunit pas les conditions pour l’admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Au surplus, toute condamnation pour extorsion inscrite au B2 entraîne l’inscription automatique au FINIADA et le dessaisissement des armes sous l’article L. 312-3 du Code de la sécurité intérieure, compétence liée du préfet confirmée par la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA de Marseille, 31 mai 2024, n° 23MA00655). Les mentions judiciaires alimentent ainsi le faisceau d’indices préfectoral justifiant le refus de titre.

II.B. Le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français et le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH

Le refus de titre fondé sur la menace pour l’ordre public s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français au titre de l’article L. 611-1 du CESEDA. Aux termes de ce texte : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : … 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour… 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public… » Le préfet refuse régulièrement l’octroi du délai de départ volontaire en vertu de l’article L. 612-2 du CESEDA : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public… »

Cette décision entraîne l’édiction d’une interdiction de retour (IRTF) sous l’article L. 612-6 du CESEDA, modulée selon les critères de l’article L. 612-10 du CESEDA, et le placement potentiel en rétention sous l’article L. 741-1 du CESEDA conformément aux directives ministérielles validées par le Conseil d’État (Conseil d’État, 10 octobre 2023, n° 469328).

Néanmoins, la mesure d’éloignement demeure soumise au contrôle de proportionnalité garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Ce contrôle de nécessité et de proportionnalité s’impose tant à l’autorité judiciaire (Crim., 23 octobre 2024, n° 23-86.670 : « Cette ingérence dans l’exercice du droit au respect de son domicile ainsi que de sa vie privée et familiale, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu’il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée ») qu’au juge administratif de l’éloignement.

Une décision éclatante de la Cour administrative d’appel de Paris démontre avec éclat que la condamnation pour extorsion ne fait pas échec au droit au séjour lorsque les attaches familiales sont majeures (CAA de Paris, 6 juin 2025, n° 24PA03792). Dans cette espèce, malgré une peine de quatre ans d’emprisonnement prononcée pour extorsion avec violence et infractions connexes, la Cour a annulé l’OQTF et l’IRTF et ordonné la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » :

« Dans ces conditions, M. A… apporte la preuve que le centre de ses intérêts privés et familiaux est désormais situé en France et que le préfet de police a, par suite, porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, et alors en outre que la commission du titre de séjour, réunie le 5 février 2024, a émis un avis favorable à la délivrance d’un titre de séjour à M. A…, le requérant est fondé à soutenir que l’arrêté litigieux a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation du jugement attaqué ainsi que celle de l’arrêté du 18 avril 2024 du préfet de police. Sur les conclusions à fin d’injonction : Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police délivre au requérant un titre de séjour portant la mention  » vie privée et familiale « . Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un tel titre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. »

Cet arrêt prouve que l’ancienneté du séjour depuis l’enfance, la scolarité en France, l’insertion professionnelle et les attaches parentales françaises prévalent sur la gravité des antécédents d’extorsion.

Le succès du recours contentieux devant le tribunal administratif suppose le strict respect des délais : quarante-huit heures sous l’article L. 614-1 du CESEDA en cas d’assignation ou de rétention, et trente jours dans les autres cas. La coordination entre la défense pénale au fond et le contentieux administratif mené par un avocat aguerri permet d’obtenir la suspension puis l’annulation des mesures préfectorales et d’assurer la pérennité du droit au séjour.

Défense pénale et contentieux du droit des étrangers : l’expertise du cabinet Kohen Avocats

Poursuivi du chef d’extorsion devant une juridiction répressive ou visé par une obligation de quitter le territoire français consécutive à une enquête pénale, le justiciable étranger fait face à des conséquences immédiates sur sa liberté et son statut administratif. Le cabinet Kohen Avocats met au service de votre défense une pratique éprouvée des procédures criminelles et correctionnelles, ainsi qu’une maîtrise reconnue du contentieux de l’éloignement devant les juridictions administratives.

Nos avocats interviennent avec rigueur et combativité pour soulever les nullités d’enquête lors de la garde à vue, contester la matérialité de la contrainte devant le tribunal judiciaire et défendre vos attaches personnelles et familiales devant le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de l’OQTF.

Le cabinet Kohen Avocats vous reçoit et vous assiste à Paris ainsi que devant l’ensemble des juridictions d’Île-de-France et sur le territoire national : à Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Pontoise, Meaux, ainsi que nos cabinets partenaires à Lyon et Marseille.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste à Paris.

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