Abandons de créances à caractère commercial et financier (article 39-13 du CGI) : distinction, situation nette négative, clause de retour à meilleure fortune et acte anormal de gestion en 2026
Dans la vie des affaires et la gouvernance des groupes de sociétés, les restructurations financières internes et les soutiens en trésorerie constituent des instruments courants de gestion économique. Qu’il s’agisse de renflouer une filiale confrontée à des déconvenues conjoncturelles, de préserver l’équilibre d’une chaîne logistique intégrée ou de restructurer le bilan avant l’entrée d’un nouvel actionnaire, l’abandon de créance s’impose fréquemment comme l’outil le plus rapide et le plus efficace. Cependant, cette modalité d’assainissement bilanciel recèle des chausse-trapes fiscales d’une redoutable complexité. L’octroi d’une aide financière entre entreprises liées fait l’objet d’une vigilance accrue de la direction générale des Finances publiques, pour laquelle tout appauvrissement non justifié d’une entité est susceptible de caractériser un acte anormal de gestion ou un transfert illicite de profits.
Le traitement fiscal des abandons de créances a connu une rupture doctrinale et législative majeure lors de l’adoption de l’article 17 de la loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012, désormais codifié au 13 de l’article 39 du code général des impôts. Auparavant, la jurisprudence prétorienne du Conseil d’État autorisait sous de strictes conditions la déductibilité des abandons financiers consentis à des filiales en difficulté. Depuis l’entrée en vigueur de ce texte, le législateur a posé un principe général d’exclusion de déductibilité pour l’ensemble des aides de toute nature ne présentant pas un caractère commercial, sous réserve d’exceptions strictement circonscrites aux procédures collectives et aux accords de conciliation. Cette distinction fondamentale entre aide commerciale et aide financière commande directement le régime applicable tant chez la société consentante que chez la débitrice.
Pour l’entreprise qui consent l’abandon, la déduction d’une perte d’exploitation demeure l’objectif fiscal central. À l’inverse, l’administration fiscale tend systématiquement à requalifier l’opération en aide financière non déductible ou en acte anormal de gestion, entraînant la réintégration de la charge et l’application d’intérêts de retard et de pénalités. Parallèlement, chez l’entreprise bénéficiaire, la remise de dette emporte en principe la constatation d’un produit imposable immédiat en vertu des dispositions de l’article 38 du code général des impôts et du I de l’article 209 du code général des impôts, sauf mise en œuvre de mécanismes correcteurs spécifiques tels que le dispositif prévu à l’article 216 A du code général des impôts. Face à ces enjeux stratégiques, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère indispensable pour auditer la nature de la créance et sécuriser les conventions d’abandon.
L’appréciation des risques commande une étude approfondie articulée en deux temps. Il convient d’analyser en premier lieu la qualification juridique et fiscale des abandons de créances, en marquant la frontière rigoureuse entre aides commerciales déductibles et aides financières (I). Il conviendra d’examiner en second lieu la mise en œuvre comptable, les clauses contractuelles protectrices et les stratégies de défense face au contrôle fiscal (II).
I. La qualification juridique et fiscale des abandons de créances : frontière entre aides commerciales déductibles et aides financières
A. Le régime des abandons de créances à caractère commercial : condition d’intérêt propre et charge de la preuve
La qualification d’une aide entre entreprises constitue le socle préalable de son traitement fiscal. Selon la doctrine administrative exposée au BOI-BIC-BASE-50-10, « l’abandon de créance est la renonciation par une entreprise à exercer les droits que lui confère l’existence d’une créance ». La doctrine assimile aux abandons de créances les subventions directes ou indirectes consenties sans contrepartie apparente. L’administration rappelle expressément que « l’abandon de créance peut être considéré comme une perte, et non comme une libéralité, lorsqu’il est consenti dans l’intérêt de l’entreprise créancière et que, bien entendu, la créance figure à l’actif de cette dernière ». La doctrine générale du BOI-BIC-BASE-50 souligne que cette qualification fiscale s’applique à l’ensemble des bénéfices industriels et commerciaux et gouverne la détermination du résultat imposable.
Pour qu’un abandon de créance soit qualifié de commercial, il doit obligatoirement trouver sa cause et sa contrepartie dans les relations commerciales unissant les contractants. La jurisprudence exige que l’entreprise consentante poursuive un intérêt d’exploitation direct, individualisé et prépondérant. Tel est le cas lorsque la remise de dette est accordée pour maintenir des débouchés commerciaux essentiels, préserver un réseau exclusif de distribution, sécuriser un approvisionnement critique ou sauvegarder le renom d’une marque commercialisée en commun. Dans cette configuration, la perte subie relève de la gestion courante. Elle constitue une charge déductible intégrale des résultats imposables de l’exercice au cours duquel elle est consentie, conformément aux prévisions de la doctrine BOI-BIC-BASE-50-20-10 au paragraphe 50.
Il convient à cet égard de distinguer rigoureusement l’abandon volontaire de créance commerciale de la simple constatation d’une créance irrécouvrable. Comme le précise la doctrine administrative au BOI-BIC-CHG-60-20-10, la perte sur créance irrécouvrable découle de l’insolvabilité définitive et involontaire du débiteur, justifiée par des poursuites infructueuses ou la clôture d’une liquidation pour insuffisance d’actif. À l’inverse, l’abandon de créance procède d’un acte délibéré de gestion, par lequel le créancier renonce à recouvrer son droit dans l’espoir d’obtenir des retombées commerciales positives. Cette nature conventionnelle impose à la société créancière de justifier de contreparties réelles et proportionnées.
Cependant, la frontière entre intérêt commercial d’exploitation et simple intérêt financier d’actionnaire fait l’objet d’une appréciation contentieuse particulièrement sévère de la part des juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Nantes a rendu à cet égard une décision exemplaire dans son arrêt CAA Nantes, 19 mars 2024, n° 23NT00421, SARL Electro Brest. Dans cette affaire, une société mère avait consenti un abandon de créance en compte courant d’un montant de 187 082,54 euros à sa filiale allemande, en invoquant le risque de rupture de relations avec des fournisseurs communs en cas de faillite de la filiale. La cour administrative d’appel a rejeté sans appel le caractère commercial de l’aide en relevant « qu’à la date de la cession de créance, le principal fournisseur commun de la requérante et de sa filiale ne représentait respectivement que 11,5% et 9,8% de leurs chiffres d’affaires respectifs ».
Les juges d’appel ont souligné avec fermeté dans l’arrêt SARL Electro Brest « qu’il ressort également des termes de la convention du 31 mars 2017, que l’abandon de créances a été motivé par des considérations financières tenant à la volonté de la SARL Electro Brest d’équilibrer le bilan de sa filiale vis-à-vis de ses clients et fournisseurs ». La juridiction d’appel en a conclu avec netteté que « c’est à bon droit que l’administration fiscale a considéré que l’abandon de créances litigieux ne constituait pas une aide commerciale déductible au sens et pour l’application des dispositions du 13 de l’article 39 du code général des impôts ». Cette décision illustre parfaitement le fait que le soutien apporté par un associé pour équilibrer la surface bilancielle d’une société relève par essence de la gestion patrimoniale et financière, et non d’une charge d’exploitation commerciale.
Dans la même logique rigoureuse, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé le rejet de la déductibilité d’abandons de créances dans l’arrêt CAA Douai, 26 janvier 2023, n° 21DA02518, EURL SP2M. Dans ce litige, une société holding animatrice assurant des prestations de services au profit de sa filiale avait consenti deux avoirs pour annuler des factures de management fees, en prétendant exercer une renonciation commerciale. La cour a rappelé un principe probatoire fondamental en affirmant que « s’agissant d’un litige portant sur une charge comptabilisée par la SARL SP2M, la charge de la preuve du caractère déductible de la charge incombe au contribuable » en matière d’impôt sur les sociétés.
Analysant les motivations réelles de l’opération, la cour de Douai a constaté que « l’abandon de créances a été motivé exclusivement par le souci de ne pas dégrader davantage la situation financière de la SARL Maisons de la Béthune, de réduire ses pertes et de maintenir ses capitaux propres à hauteur de 243 000 euros pour permettre à celle-ci d’obtenir le maintien d’une garantie financière indispensable à la poursuite de son activité ». Les magistrats ont conclu « que par suite, l’abandon de créances ne peut être regardé comme ayant été motivé par l’intérêt de l’EURL SP2M, mais par l’intérêt de la seule société SARL Maisons de la Béthune. De surcroît, il résulte des mentions de la proposition de rectification que si les exercices 2014 et 2015 de la SARL Maisons de la Béthune ont enregistré des résultats négatifs, l’actif net de la société restait positif avant l’abandon de créances ».
Cette analyse met en lumière l’obligation pour le contribuable de formaliser par écrit, dès la conclusion de l’accord, les contreparties économiques directes qu’il entend retirer de l’aide commerciale. La convention d’abandon de créance ne doit pas se contenter de faire référence aux difficultés de la débitrice, ce qui trahit immédiatement sa nature financière. Elle doit documenter les flux de marchandises, les volumes d’achats ou de ventes garantis et l’intérêt commercial propre de la société créancière. À défaut de cette preuve factuelle, régie par l’article 1353 du code civil, le vérificateur écarte la déduction. L’appui d’un cabinet aguerri à l’audit préalable en contrôle fiscal garantit la force probante de ces éléments avant toute vérification de comptabilité.
B. Le principe de non-déductibilité des abandons financiers et les exceptions légales des entreprises en difficulté
Lorsque l’aide ne présente pas de lien direct et exclusif avec l’exploitation commerciale de l’entreprise qui la consent, elle relève irrévocablement de la catégorie des aides financières. Aux termes du premier alinéa du 13 de l’article 39 du code général des impôts, « sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial ». Cette disposition légale, applicable à l’impôt sur les sociétés par le renvoi de l’article 209 du code général des impôts, interdit de manière absolue la déduction des abandons de créances motivés par la seule détention de titres de participation ou par la volonté d’assainir le bilan d’une filiale. La doctrine BOI-BIC-CHG-60-20 classe ces renonciations parmi les charges exceptionnelles non admises en déduction du résultat fiscal.
La portée de cette interdiction a fait l’objet de contestations constitutionnelles et conventionnelles vigoureuses de la part des contribuables. Le Conseil d’État a définitivement tranché ce débat dans sa décision de principe CE, 7 juin 2019, n° 421946, Société Bonhom. La Haute Assemblée a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité et a rejeté le pourvoi au fond en énonçant « qu’en remettant en cause, par l’article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, la possibilité pour une société, résultant des dispositions de l’article 39 du code général des impôts dans sa version antérieure, en l’absence de disposition fiscale contraire et sous certaines conditions, de déduire de son résultat imposable une aide consentie à une filiale en difficulté avec laquelle elle n’entretenait aucune relation commerciale, le législateur n’a pas privé la société requérante d’une espérance légitime au sens de l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Cette stricte rigueur a également été confirmée par la juridiction d’appel dans l’arrêt CAA Versailles, 3 mai 2018, n° 16VE01783, Société BONHOM SAS. La cour a rappelé que si l’ancienne jurisprudence issue de la décision de section du 30 avril 1980 autorisait sous condition de situation nette négative la déduction des aides financières, la loi fiscale s’est substituée à cette doctrine prétorienne pour exclure catégoriquement la déductibilité de droit commun. Les entreprises ne disposent donc d’aucune espérance légitime opposable à l’administration lorsque l’abandon de créance financier est accordé en dehors des cadres procéduraux institués par la loi.
Néanmoins, le législateur a prévu des dérogations impératives afin de ne pas entraver le sauvetage des entreprises défaillantes. Le deuxième alinéa du 13 de l’article 39 du code général des impôts dispose en effet que cette exclusion de déductibilité ne s’applique pas aux aides consenties dans le cadre d’un accord constaté ou homologué en application de l’article L. 611-8 du code de commerce, ou à des entreprises à l’encontre desquelles a été ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire régie par le livre VI du même code. L’abandon de créance financier redevient ainsi déductible dès lors qu’il s’inscrit formellement dans le cadre d’une procédure préventive ou collective instituée par le tribunal compétent, comme le rappelle le BOI-BIC-BASE-50-20-10 au paragraphe 63.
Le respect du calendrier légal revêt ici une importance cruciale, sous peine de déchéance irréversible du droit à déduction. La cour administrative d’appel de Bordeaux a sanctionné une telle imprudence dans son arrêt CAA Bordeaux, 8 mars 2022, n° 19BX04963, SAS Lamaï. Dans cette instance, la société mère avait consenti un abandon de créance à sa filiale le 19 juin 2014, alors que le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce de Bordeaux n’avait été prononcé que le 24 septembre 2014. La société soutenait que l’inscription comptable de l’abandon à la date de clôture de son bilan, le 30 septembre 2014, régularisait rétroactivement l’opération.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté cette prétention de manière catégorique en jugeant « qu’il résulte de l’instruction que la décision d’octroi de l’abandon de créance a été prise le 19 juin 2014 et que l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’encontre de la filiale n’est intervenue qu’ultérieurement, par un jugement rendu le 24 septembre 2014 par le tribunal de commerce de Bordeaux. Il suit de là, qu’à la date à laquelle la société requérante a abandonné sa créance, les conditions de déductibilité mentionnées au 2ème alinéa du 13° de l’article 39 du code général des impôts n’étaient pas remplies quelle que soit la situation nette de la filiale et la date à laquelle cette dernière est appréciée ».
Sur le plan contractuel et civil, l’abandon de créance constitue une remise de dette régie par l’article 1350 du code civil, aux termes duquel « la remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation ». La Cour de cassation veille avec rigueur au respect de ce consensualisme. Par un arrêt récent Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-19.966, la chambre commerciale a réaffirmé qu’« il résulte de l’article 1350 du code civil que la renonciation unilatérale par le créancier au droit d’agir contre le débiteur n’emporte pas extinction de la créance ». Pour opérer l’extinction juridique et fiscale de la dette, l’abandon doit résulter d’une convention expresse acceptée par le débiteur, et non d’une abstention unilatérale de poursuite. Cette rigueur juridique évite que l’administration ne remette en cause la réalité même de l’extinction du passif.
II. La mise en œuvre comptable, les clauses contractuelles et la sécurisation face au contrôle fiscal
A. La règle de la situation nette négative, les suppléments d’apport et le mécanisme d’exonération de l’article 216 A du CGI
Lorsque les conditions légales de dérogation sont réunies dans le cadre d’une conciliation ou d’une procédure collective, le montant de l’aide financière admis en déduction n’est pas discrétionnaire. Il obéit aux règles de plafonnement fixées par le troisième alinéa du 13 de l’article 39 du code général des impôts, détaillées par la doctrine BOI-BIC-BASE-50-20-10 aux paragraphes 67 et suivants. La perte consécutive à l’abandon de créance n’est déductible qu’à concurrence de la situation nette négative de la filiale bénéficiaire. Pour la fraction de l’aide excédant cette situation nette négative, la déduction est limitée à la proportion du capital détenue par les associés tiers ne participant pas à l’opération de soutien.
L’application concrète de cette règle arithmétique a été parfaitement illustrée par la cour administrative d’appel de Douai dans l’arrêt CAA Douai, 1er octobre 2020, n° 18DA01413, SAS In Extenso Haute-Normandie. Dans ce dossier, une société mère détenait 80 % du capital d’une filiale en graves difficultés et lui avait consenti un abandon de créances de 257 000 euros. Après l’octroi de l’aide, le résultat d’exploitation et la situation nette de la filiale étaient redevenus positifs. La cour d’appel a jugé « que dans ces conditions, l’abandon de créances en cause doit être regardé comme ayant nécessairement augmenté la valeur de la participation détenue par la société ECH dans la société ECC à concurrence d’un montant égal, en l’absence de toute contribution de même nature consentie par les actionnaires minoritaires de la filiale, au prorata des parts sociales détenues, soit 80 % de la créance abandonnée ».
Les magistrats de la cour de Douai ont poursuivi leur raisonnement en concluant « qu’en raison de cette contrepartie, et alors d’ailleurs que la société ECH n’a pas constitué une provision pour dépréciation, correspondant à l’excédent, à le supposer établi, de la valeur comptable de la participation sur sa valeur réelle, la somme de 257 000 euros abandonnée par la société ECH à sa filiale, la société ECC, ne peut être admise en déduction du bénéfice imposable de l’exercice 2008 qu’à concurrence de 20 % de son montant, soit 51 400 euros ». La fraction correspondant à 80 % de l’aide, soit 205 600 euros, a ainsi été légalement réintégrée aux résultats imposables de la société mère, venant accroître la valeur fiscale de ses titres de participation.
La distinction entre la situation nette comptable et la situation nette réelle est explicitée par les paragraphes 80 et 90 du BOI-BIC-BASE-50-20-10. Le paragraphe 80 énonce que la situation nette comptable correspond à la différence entre l’actif net et le passif exigible, intégrant les capitaux propres. Le paragraphe 90 précise que « l’entreprise qui consent un abandon de créance est admise à établir que la situation nette comptable de la société bénéficiaire de l’abandon et dont elle détient une participation dissimule une situation nette réelle inférieure ». La société cédante peut apporter la preuve de plus-values latentes ou d’actifs surévalués pour corriger l’assiette déductible.
La jurisprudence a également fixé avec une grande précision la date à laquelle la situation nette de la débitrice doit être évaluée. Selon le paragraphe 110 du BOI-BIC-BASE-50-20-10, faisant application de la décision du Conseil d’État du 31 juillet 2009 (n° 297274), « si le caractère d’acte anormal de gestion de l’aide consentie à une filiale s’apprécie à la date à laquelle cet acte est intervenu, en revanche la participation détenue dans le capital de la filiale devant être évaluée à la clôture de l’exercice au cours duquel l’aide a été consentie afin de déterminer la variation de l’actif net de la société mère au cours de l’exercice, c’est à la date de cette clôture qu’il convient d’apprécier la situation nette réelle de la filiale afin de déterminer si la société mère est en droit de déduire de ses bénéfices imposables la somme correspondant à l’aide qu’elle a apportée à sa filiale ».
Corrélativement, la quote-part non déductible de l’abandon de créance financier modifie le coût de revient fiscal des titres détenus par la société mère. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt CAA Paris, 11 octobre 2024, n° 22PA04107, SA Groupe Adeo, le coût d’acquisition des immobilisations inscrit au bilan s’entend du prix d’achat « éventuellement augmenté, dans le cas de titres de participations, par les suppléments d’apport correspondant aux abandons de créance à caractère financier non déductibles postérieurs à leur acquisition ». La cour a néanmoins rappelé qu’une telle majoration d’actif ne peut être constatée lorsque l’abandon de créance n’a pas eu pour effet de rendre la situation nette de la filiale positive, interdisant à la société de déduire des provisions pour dépréciation injustifiées.
Chez la société bénéficiaire de l’aide, l’abandon de créance génère une augmentation immédiate de son actif net imposable en vertu des articles 38 et 209 du code général des impôts et des commentaires du BOI-BIC-BASE-50-20-20. La doctrine administrative confirme au paragraphe 1 que le désendettement constitue un profit d’exploitation qui doit être compris dans les résultats imposables de l’exercice d’extinction de la dette. Cette imposition est également commentée au BOI-BIC-PDSTK-10-30-30 relatif aux profits exceptionnels tirés des remises de dettes, ainsi qu’au BOI-BIC-PDSTK-10-20-50 traitant du rachat et de l’apurement de créances pour un prix inférieur à leur montant nominal.
Cette taxation d’un profit purement comptable peut asphyxier une société déjà convalescente. Pour neutraliser cette charge fiscale, les groupes peuvent mobiliser le régime dérogatoire prévu à l’article 216 A du code général des impôts. Ce texte dispose expressément que « lorsqu’ils ne sont pas déductibles des résultats imposables d’une société créancière, les abandons de créances consentis par celle-ci à une autre société dans laquelle elle détient une participation au sens de l’article 145 ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables de la société débitrice ».
Pour bénéficier de cette immunisation fiscale, la débitrice est assujettie à une obligation impérative : « la société débitrice doit s’engager à augmenter son capital au profit de la société créancière, d’une somme au moins égale aux abandons de créances visés au premier alinéa. L’engagement doit être joint à la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les abandons sont intervenus ; l’augmentation de capital doit être effectuée, en numéraire ou par conversion de créance, avant la clôture du second exercice suivant ». En cas de non-respect de cet engagement dans le délai biennal, les sommes abandonnées sont réintégrées rétroactivement au bénéfice imposable de l’exercice d’octroi, avec application d’intérêts moratoires. Ce mécanisme exige un suivi juridique et fiscal sans faille de la part des organes de gouvernance.
B. La clause de retour à meilleure fortune, la neutralisation en intégration fiscale et la contestation des pénalités
La pratique des restructurations de passif recourt très couramment à l’insertion d’une clause de retour à meilleure fortune dans les actes d’abandon de créance. Cette stipulation contractuelle vise à concilier le redressement financier de la filiale et la sauvegarde des intérêts patrimoniaux du créancier. Comme le précise le paragraphe 280 du BOI-BIC-BASE-50-20-10, « cette clause a pour objet de permettre aux ex-créanciers de retrouver leur pouvoir de contrainte pour obliger leur ancien débiteur à honorer sa dette antérieure, dès lors que ce dernier retrouve des moyens financiers suffisants ».
Sur le plan fiscal, l’administration analyse l’abandon assorti d’une telle clause comme une convention caractérisée « d’une part, par l’extinction de l’obligation de l’entreprise débitrice qui entraîne pour elle la constatation d’un profit d’égal montant et, d’autre part, par la naissance d’une obligation nouvelle assortie d’une condition suspensive (le retour à meilleure fortune) ». Corrélativement, la créancière constate une perte sous réserve des règles applicables aux aides commerciales ou financières. Lorsque la filiale renoue avec les profits et que la clause est activée, le paragraphe 290 de la même doctrine BOI-BIC-BASE-50-20-10 dispose que « la constatation ultérieure de gains suffisants rétablit la dette originelle, qui constitue symétriquement une charge déductible pour la société bénéficiaire de l’abandon de créance et un profit pour la société créancière. Bien entendu, lorsque la clause de retour à meilleure fortune vient à jouer, la société qui perçoit le remboursement de sa créance n’est imposable que sur les sommes qu’elle a initialement déduites ».
La solidité contractuelle de cette clause s’apprécie également au regard du droit des procédures collectives. En application de l’article L. 611-12 du code de commerce, l’ouverture ultérieure d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l’accord de conciliation. La Cour de cassation a fixé les effets de cette caducité dans l’arrêt de référence Cass. com., 25 septembre 2019, n° 18-15.655. La chambre commerciale a affirmé que « lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l’accord de conciliation recouvre l’intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient, il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l’accord ».
Dans les groupes soumis au régime de l’intégration fiscale, le sort des flux financiers fait l’objet d’un retraitement global. L’article 223 B du code général des impôts prévoit expressément que les abandons de créances et subventions directes ou indirectes consentis entre sociétés membres du même groupe intégré sont neutralisés pour la détermination du résultat d’ensemble. Cependant, cette neutralisation n’est pas automatique. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt très récent CAA Versailles, 30 janvier 2025, n° 22VE01502, SAS Ixcore.
Dans cette décision, la cour de Versailles a souligné que « l’option pour le régime dit de « l’intégration fiscale » ne dispense pas chacune des sociétés du groupe fiscalement intégré de déterminer son résultat dans les conditions de droit commun, ainsi que le prévoit le premier alinéa de l’article 223 B du code général des impôts, sous la seule réserve des dérogations expressément autorisées par les dispositions propres à ce régime d’exception ». Les juges ont précisé que la société mère doit impérativement souscrire l’état des subventions et abandons de créances joint à sa liasse fiscale (tableau n° 2058-SG-SD). En l’absence de traçabilité des entités bénéficiaires éligibles au périmètre intégré, le bénéfice de la neutralisation fiscale est refusé, exposant le groupe à des impositions supplémentaires massives (voir également CAA Versailles, 6 octobre 2020, n° 18VE02221).
Une rigueur similaire s’impose lors des dissolutions et liquidations amiables de filiales. Par son arrêt Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.461, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé au visa des articles 1353 du code civil et L. 237-12 du code de commerce que « la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision, et qu’en l’absence d’actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la société, il lui appartient de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure collective contre la société ». L’abandon précipité d’une créance sans apurement méthodique du passif engage la responsabilité du liquidateur et fragilise l’imputation fiscale des pertes.
En cas de redressement fiscal consécutif au rejet d’un abandon de créance, l’administration fiscale tente fréquemment d’assortir les rappels d’impôt sur les sociétés de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts. Face à cette prétention, la défense du contribuable dispose d’arguments juridiques décisifs. Dans l’arrêt précité SAS In Extenso Haute-Normandie (CAA Douai, 1er octobre 2020, n° 18DA01413), la cour a déchargé l’entreprise de la totalité des pénalités de 40 % en jugeant que l’administration, qui supporte la charge exclusive de la preuve de la mauvaise foi, n’établissait pas d’intention délibérée d’éluder l’impôt alors que l’aide se rattachait à la gestion normale de sauvegarde de la filiale. L’intervention d’un avocat en contentieux fiscal à Paris permet de faire censurer ces majorations abusives dès la phase de réclamation contentieuse.
Conclusion
L’abandon de créance demeure un levier indispensable d’ingénierie financière et d’accompagnement intragroupe, mais son maniement fiscal requiert une rigueur d’horloger en 2026. L’assimilation erronée d’une aide financière à une aide commerciale expose l’entreprise créancière à des réintégrations extra-comptables substantielles, tandis que chez la société bénéficiaire, le risque de taxation immédiate d’un profit exceptionnel non neutralisé par l’article 216 A du code général des impôts peut anéantir l’effort de redressement économique. La frontière tracée par l’article 39-13 du code général des impôts et la jurisprudence du Conseil d’État impose de justifier systématiquement de l’intérêt d’exploitation direct et documenté de l’entreprise consentante, ou de n’intervenir financièrement que dans le strict cadre d’une procédure préventive ou collective homologuée.
Pour prévenir les requalifications en acte anormal de gestion ou en transfert indirect de bénéfices, les dirigeants et directeurs financiers doivent instaurer des protocoles stricts de traçabilité contractuelle. Chaque abandon de créance doit être précédé d’un arrêté des comptes certifié, d’une analyse documentée de la situation nette réelle de la filiale et de la rédaction soignée des clauses de retour à meilleure fortune ou des engagements d’augmentation de capital. En cas de contrôle fiscal ou de litige avec les services vérificateurs, la réactivité procédurale et la maîtrise des recours administratifs constituent la clef de voûte de la sauvegarde des droits de l’entreprise.