Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Abordage ou avarie causée par votre navire : constituer un fonds de limitation, faire libérer le navire saisi et parer l’argument de la faute inexcusable

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Abordage ou avarie causée par votre navire : constituer un fonds de limitation, faire libérer le navire saisi et parer l’argument de la faute inexcusable

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un abordage au large, une manoeuvre qui tourne mal dans un chenal, un incendie à bord qui endommage la cargaison d’autrui : en quelques minutes, le propriétaire ou l’exploitant d’un navire fait face à une addition de créances qui dépasse largement la valeur de son bâtiment. Réparation du navire adverse, marchandises avariées, passagers ou marins blessés, frais de remorquage, enlèvement d’épave : chaque victime chiffre son préjudice séparément, et le total atteint vite des montants que l’armateur ne peut pas payer. Le droit maritime répond à cette situation par un mécanisme qui n’existe dans aucune autre branche du droit français : la limitation légale de responsabilité, mise en oeuvre par la constitution d’un fonds de limitation. Une fois le fonds constitué pour le montant du plafond applicable, l’ensemble des créances nées du même événement s’y impute et le patrimoine restant de l’armateur est à l’abri. Le navire saisi par un créancier peut être libéré, et les victimes se partagent le fonds au prorata de leurs droits.

Ce mécanisme n’est ni automatique ni sans risque. Il faut relever du cercle des bénéficiaires, vérifier que chaque créance est bien limitable, calculer le plafond exact en fonction de la jauge et du texte applicable, saisir le bon tribunal et constituer une garantie suffisante. Et il faut défendre le bouclier : les victimes demandent systématiquement à faire écarter la limitation en invoquant une faute intentionnelle ou téméraire de l’armateur lui-même. Les cinq arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation utilisés dans cet article montrent que les procès se perdent sur le calcul du montant, sur le refus de cumuler les plafonds et sur l’absence de recherche de la faute inexcusable. Ce guide expose d’abord qui peut limiter et pour quelles créances (I), puis comment constituer le fonds, libérer le navire et organiser la répartition (II).

I. Limiter sa responsabilité : un droit réservé à certains débiteurs, pour certaines créances, sauf faute personnelle caractérisée

A. Les bénéficiaires, les créances concernées et les plafonds applicables

Le chapitre du code des transports consacré à la limitation ne profite pas à tout défendeur d’un litige maritime. Il s’applique au propriétaire du navire et, de la même manière, à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine et à leurs préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions » (article L.5121-2 du code des transports). Le texte ajoute une protection remarquable pour les navigants : le capitaine et les autres membres de l’équipage peuvent invoquer la limitation « même lorsqu’ils ont commis une faute personnelle », sauf lorsque le propriétaire, l’affréteur ou l’armateur est lui-même le capitaine ou un membre de l’équipage, auquel cas seules les fautes commises dans l’exercice des fonctions nautiques sont couvertes. En pratique, l’affréteur à temps qui exploite commercialement le navire, le gérant qui l’arme et le capitaine poursuivi personnellement après un abordage relèvent donc du même régime que le propriétaire.

Quant aux créances, le critère est le lien avec la navigation : « Les personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire. » (article L.5121-3 du code des transports). Les dommages causés par un engin sans équipage commandé depuis le navire sont réputés en relation directe avec la navigation lorsqu’il a été embarqué ou remorqué, et la limitation couvre aussi les mesures prises pour prévenir ou réduire le dommage. L’assureur du responsable n’est pas oublié : « L’assureur qui couvre la responsabilité des personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 à l’égard des créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l’assuré lui-même. » Concrètement, l’assureur corps ou protection et indemnisation assigné avec l’armateur oppose le même plafond que son assuré.

Certaines créances échappent toutefois à toute limitation, et les confondre avec des créances limitables fait perdre le procès avant même le calcul. « La limitation de responsabilité n’est pas opposable : 1° Aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune » (article L.5121-4 du code des transports), ni aux créances de l’équipage nées de l’embarquement, aux créances salariales des personnes employées à bord, ou aux créances publiques de renflouement et d’enlèvement d’épave. Le sauveteur qui a porté assistance et le marin qui réclame ses salaires ne subissent donc jamais le plafond. La pollution par les hydrocarbures relève de son côté d’un régime distinct, celui de la convention de 1992 sur la responsabilité civile, avec sa propre procédure de fonds : il ne faut pas mélanger les deux contentieux dans une même requête.

Les montants, eux, ne figurent pas dans le code : « Les limites de la responsabilité prévues à l’article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée. » (article L.5121-5 du code des transports). La convention visée, dite LLMC, a été conclue sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (page officielle de la convention LLMC, texte enregistré auprès des Nations unies) et son protocole modificatif de 1996, qui a relevé les plafonds, a été publié en France par le décret n° 2007-1379 du 22 septembre 2007. Pour les petits navires, le droit français adoucit encore le régime : « les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l’article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000. » Cette demi-mesure explique que le contentieux des voiliers et des vedettes assigne des fonds d’un montant très inférieur à ceux des navires de commerce, et elle a nourri à elle seule plusieurs pourvois sur la notification du régime dérogatoire au dépositaire de la convention.

La Cour de cassation a ainsi rejeté, le 5 octobre 2022, le pourvoi d’un propriétaire qui contestait le montant du fonds fixé à 1,5 million de droits de tirage spéciaux en soutenant que la modification du régime des navires de moins de 300 tonneaux n’avait pas été notifiée conformément à l’article 15-2 b) de la convention (chambre commerciale, 5 octobre 2022, n° 20-21.441, décision). Le rejet signifie que l’arrêt d’appel, qui avait maintenu le fonds à ce montant, demeure : le débiteur qui plaide l’inapplicabilité du plafond au motif d’un défaut de notification doit établir précisément quelle version du texte gouvernait son navire à la date de l’événement, faute de quoi le montant fixé par les juges du fond survit. Pour le praticien, la leçon est nette : le chiffrage du plafond exige la jauge exacte du navire, le texte applicable à la date du fait dommageable et la catégorie de chaque créance, avant toute démarche procédurale.

B. La déchéance du droit de limiter : une faute personnelle, intentionnelle ou téméraire, que la victime doit prouver

La limitation n’est pas un droit acquis une fois pour toutes. Le dernier alinéa de l’article L.5121-3 la retire au responsable dont la victime démontre le comportement le plus grave : « elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. » (article L.5121-3 du code des transports). Trois conditions cumulatives se dégagent : un fait ou une omission personnels du bénéficiaire lui-même, et non de son préposé ; une intention de provoquer le dommage, ou à défaut une témérité accompagnée de la conscience qu’un dommage en résulterait probablement. La faute simple, même lourde, ne suffit pas, et la faute du capitaine ou d’un matelot ne fait jamais perdre au propriétaire son propre droit de limiter, puisque le texte exige un fait personnel de celui qui invoque la limitation.

La charge de la preuve pèse sur le créancier qui invoque la déchéance, et les juges du fond doivent effectivement rechercher les faits allégués. Le 24 mars 2021, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui, pour écarter la faute inexcusable d’un plaisancier dont le navire avait dérapé sur son mouillage et endommagé le voilier voisin, s’était bornée à relever qu’aucune pièce ne prouvait un mouillage volontairement trop proche ni des vents d’une ampleur rendant le dérapage plus que probable. La Cour a jugé que les juges auraient dû rechercher si le dommage ne résultait pas d’un défaut de mouillage reconnu par l’intéressé lui-même et si ce manquement, au regard des prévisions météorologiques et notamment du passage de l’ouragan Dean au nord de la zone, n’avait pas été commis témérairement avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement (chambre commerciale, 24 mars 2021, n° 19-13.325, décision). Pour la victime, la méthode est donc tracée : établir le manquement précis imputable personnellement au responsable, verser les prévisions et les alertes dont il disposait, et démontrer qu’il a agi en connaissance du risque probable. Pour l’armateur, la parade consiste à documenter ses décisions nautiques, les bulletins reçus et les diligences accomplies, car un dossier vide sur ce point expose à la cassation pour défaut de base légale.

Une nuance protège les navigants salariés : le capitaine et l’équipage conservent la limitation même en cas de faute personnelle commise dans l’exercice de leurs fonctions, en vertu de l’article L.5121-2. En revanche, lorsque le propriétaire est lui-même à la barre de son voilier, ses choix nautiques sont des faits personnels au sens du texte : le plaisancier qui mouille par vent annoncé, l’armateur qui appareille malgré une avarie connue ou qui surcharge son navire s’exposent directement à la déchéance. La frontière passe donc moins par la gravité abstraite de la faute que par l’identité de son auteur et par la preuve de sa conscience du risque.

II. Constituer le fonds, libérer le navire et organiser le paiement des créanciers

A. La requête, la garantie et les effets immédiats du fonds

La limitation ne se décrète pas : elle s’organise devant le juge. « Tout propriétaire de navire ou toute autre personne mentionnée à l’article L. 5121-2 , ou l’assureur du propriétaire ou de cette personne, qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l’article L. 5121-3 , peut saisir d’une procédure de constitution d’un fonds de limitation, le président du tribunal de commerce » (article R.5121-1 du code des transports). La compétence territoriale suit le navire et l’événement : le port d’attache pour un navire français ; pour un navire étranger, le port français où l’accident s’est produit ou le premier port français atteint après l’accident, et à défaut le lieu de la première saisie ou de la première sûreté fournie. Le requérant expose l’événement, chiffre le montant du fonds selon le plafond applicable et indique les modalités de sa constitution, en général une garantie bancaire ou la caution d’un club de protection et d’indemnisation, avec l’état des créanciers connus. L’assureur peut agir lui-même, ce qui compte lorsque l’armateur est défaillant ou difficile à joindre après l’événement.

Une fois constitué, le fonds produit trois effets décisifs. D’abord, il cantonne le gage des créanciers : « Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable. » (article L.5121-6 du code des transports). Le montant global des répartitions dues est constitué en un fonds unique à la diligence du responsable, de son assureur ou de toute personne substituée. Ensuite, la garantie profite à l’ensemble des victimes du même événement : « Lorsqu’une personne mentionnée à l’article L. 5121-2 ou son assureur a fourni une garantie pour une somme correspondant aux limites de sa responsabilité, cette garantie sert au paiement de toutes les créances nées d’un même événement et pour lesquelles la responsabilité peut être limitée. » (article L.5121-7 du code des transports). Enfin, la démarche ne vaut pas aveu : « Le fait pour le propriétaire ou toute autre personne mentionnée à l’article L. 5121-2 d’invoquer la limitation de responsabilité ou de constituer le fonds de limitation n’emporte pas reconnaissance de sa responsabilité. » (article L.5121-8 du code des transports). L’armateur peut donc cantonner le risque financier tout en contestant sa faute au fond, sans contradiction procédurale.

L’effet le plus tangible pour l’exploitation est la libération du navire. Lorsqu’un créancier a fait saisir conservatoirement le bâtiment pour garantir sa créance, le responsable qui justifie de la constitution du fonds ou de garanties propres à sa constitution peut en obtenir la mainlevée : « elle peut obtenir la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des cautions et garanties données. » (article L.5121-9 du code des transports). Le texte tient compte des fonds et garanties constitués à l’étranger, au port de l’événement ou à la première escale, ce qui évite de recommencer la procédure dans chaque pays touché par le même sinistre. Pour un navire de commerce immobilisé, chaque jour d’arrêt coûte des dizaines de milliers d’euros d’exploitation perdue : constituer rapidement un fonds au bon montant est souvent l’acte le plus rentable du dossier, bien avant la discussion du fond du litige.

Symétriquement, les victimes doivent mesurer un verrou souvent ignoré : après la constitution du fonds, l’action directe contre l’assureur leur est fermée pour les créances soumises à limitation. « En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n’ont pas d’action contre l’assureur. » (article L.173-24 du code des assurances). Le 19 septembre 2018, la chambre commerciale a rejeté le pourvoi d’une victime qui persistait à agir directement contre l’assureur du responsable après constitution du fonds, approuvant la cour d’appel qui avait déclaré cette action irrecevable (chambre commerciale, 19 septembre 2018, n° 17-16.679, décision). La victime avisée dirige donc ses efforts vers la déclaration de sa créance au fonds et, le cas échéant, vers la contestation du montant ou la déchéance pour faute inexcusable, plutôt que vers une action directe vouée à l’irrecevabilité.

Le montant du fonds, enfin, doit être calculé juste dès l’origine. Le 25 novembre 2020, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait déclaré opposable aux victimes un fonds constitué pour 284 157,50 euros seulement : elle a jugé que le responsable et ses assureurs auraient dû constituer le fonds à hauteur du plafond de 1 500 000 droits de tirage spéciaux, et elle a ordonné la réouverture des débats pour leur permettre de s’expliquer sur la revalorisation du fonds constitué par ordonnance du président du tribunal de commerce de La Rochelle (chambre commerciale, 25 novembre 2020, n° 19-11.430, décision). Un fonds sous-évalué ne protège qu’à hauteur de son montant et rouvre les débats au lieu de les clore : la vérification de la jauge, du protocole applicable et de la conversion en euros conditionne toute la suite. Pour approfondir ces mécanismes dans leur contexte maritime général, le lecteur peut consulter la page d’expertise en droit maritime du cabinet.

B. La répartition entre créanciers et les réflexes pratiques des deux camps

Le fonds de limitation ne se distribue pas en une seule masse : il comporte trois compartiments affectés respectivement au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers, à celui des créances pour mort ou lésions corporelles des autres personnes, et à celui des autres créances. Dans chaque partie, la répartition se fait au prorata des créances admises. Et lorsque les créances corporelles des non-passagers dépassent leur propre plafond, la loi organise un report : « Lorsque le montant des créances prévues par le 2° dépasse le montant de limitation de responsabilité fixé pour ces créances, l’excédent vient en concurrence avec les créances autres que celles résultant de mort ou lésions corporelles, prévues par le 3°. » (article L.5121-10 du code des transports). Celui qui a payé avant la répartition n’est pas pénalisé : s’il a réglé tout ou partie d’une créance limitable, il prend les lieu et place du créancier dans la distribution du fonds (article L.5121-11 du code des transports). L’assureur qui a indemnisé rapidement une victime exerce ainsi un recours subrogatoire dans le fonds, dans la limite des droits du créancier désintéressé.

Deux arrêts illustrent le prix des erreurs de chiffrage à ce stade. Le 26 juin 2019, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait enfermé l’indemnisation des ayants droit de victimes décédées dans le seul plafond corporel, soit 204 245,55 euros : dès lors que ce premier plafond était insuffisant pour régler les créances pour mort, le solde devait venir en concurrence avec les autres créances dans la limite du second plafond, et la cour d’appel, qui n’avait pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a vu son arrêt annulé sur ce point (chambre commerciale, 26 juin 2019, n° 18-12.249 et 18-12.450, décision). Le 24 mars 2021, la même chambre a annulé partiellement un arrêt qui avait figé le plafond corporel à 166 500 droits de tirage spéciaux, soit 197 595,54 euros dans ce dossier, en refusant tout cumul avec le plafond des créances non corporelles, tout en statuant sur le recours subrogatoire de l’assureur (chambre commerciale, 24 mars 2021, n° 19-13.325, décision). La conversion des droits de tirage en monnaie nationale, opérée à la date de constitution du fonds, du paiement ou de la garantie, peut à elle seule faire varier les sommes de plusieurs dizaines de milliers d’euros : elle se vérifie pièce par pièce, au taux du jour pertinent, et non par une moyenne approximative.

En pratique, l’armateur assigné après un abordage ou une avarie gagne à suivre un ordre précis. D’abord, sécuriser les preuves de l’événement : rapport de mer, données de navigation, témoignages de l’équipage, photographies des dommages, bulletins météorologiques reçus avant et pendant les faits. Ensuite, faire chiffrer le plafond par un calcul écrit : jauge du navire, texte applicable à la date de l’événement, ventilation prévisible des créances entre les trois compartiments du fonds. Puis saisir sans tarder le président du tribunal de commerce compétent, en joignant une garantie suffisante, afin d’obtenir la mainlevée de toute saisie du navire et la libération des cautions. Enfin, déclarer méthodiquement l’existence du fonds à chaque créancier qui assigne, pour cantonner chaque instance au montant du plafond et renvoyer les victimes à la procédure de distribution.

La victime suit le chemin inverse. Elle vérifie d’abord que sa créance est bien opposable à la limitation : une créance d’assistance, de sauvetage ou de contribution en avarie commune y échappe par principe. Elle contrôle ensuite le calcul adverse : jauge exacte, protocole applicable, taux de conversion, exhaustivité des créanciers omis. Elle déclare sa créance au fonds dans les formes requises, en chiffrant chaque poste avec pièces médicales, factures de réparation et justificatifs de pertes d’exploitation. Et si les circonstances s’y prêtent, elle articule une demande de déchéance fondée sur le fait personnel du responsable, en réunissant les preuves de l’intention ou de la témérité consciente : décisions d’appareillage, surcharge, vitesse inadaptée, mouillage maintenu malgré les alertes. Chaque étape suppose des pièces datées et des textes visés avec précision, car le juge du fonds tranche sur dossiers chiffrés, non sur impressions.

Conclusion

Le fonds de limitation reste l’arme la plus puissante du responsable d’un sinistre maritime : constitué au bon montant et devant le bon juge, il plafonne l’ensemble des créances nées du même événement, libère le navire saisi et interdit aux créanciers de poursuivre le reste du patrimoine. Mais c’est une arme à double détente procédurale : un montant sous-évalué rouvre les débats au lieu de les clore, comme l’a montré l’affaire du fonds de 284 157,50 euros rehaussé à 1 500 000 droits de tirage, et un refus de cumul entre plafonds expose à la cassation, comme les arrêts de 2019 et 2021 l’ont rappelé. Pour les victimes, la riposte passe par le contrôle du calcul et, dans les cas graves, par la preuve d’une faute personnelle intentionnelle ou témérairement consciente. Dans tous les cas, le temps joue contre celui qui tarde : chaque jour de navire immobilisé coûte, et chaque créance mal ventilée fausse la répartition. Pour présenter votre dossier à un avocat du cabinet, utilisez la page droit maritime et exposer votre situation.

📄 Circulaire officielle