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Arrêt Booking Holdings du Tribunal de l’UE et rachat d’eTraveli : théorie des écosystèmes et contrôle des concentrations

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Maître Hassan KOHEN
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Arrêt Booking Holdings du Tribunal de l’UE et rachat d’eTraveli : théorie des écosystèmes et contrôle des concentrations

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Le contrôle européen et national des concentrations économiques traverse une transformation structurelle profonde sous la pression de la numérisation des marchés. Le 9 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt historique dans l’affaire Booking Holdings contre Commission européenne (affaire T-1139/23, ECLI:EU:T:2026:535), accessible sur la base officielle InfoCuria de la Cour de justice de l’Union européenne. Par cette décision très attendue par les praticiens du droit de la concurrence et les acteurs du commerce électronique, les juges luxembourgeois ont intégralement confirmé la décision d’interdiction adoptée le 25 septembre 2023 par la Commission européenne à l’encontre du projet d’acquisition d’eTraveli Group par Booking Holdings, pour un montant initialement évalué à 1,63 milliard d’euros. Cette opération transfrontalière majeure, documentée notamment par les dépêches de l’agence Reuters ainsi que par les analyses spécialisées du cabinet Sidley Austin et de la revue juridique Lexology, marque la consécration juridictionnelle de la théorie dite des écosystèmes numériques dans l’application du règlement sur les concentrations.

Le litige trouve sa source dans le modèle d’expansion des très grandes plateformes numériques d’intermédiation, qualifiées pour certaines de contrôleurs d’accès au titre du règlement européen sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Booking Holdings, exploitant notamment la plateforme Booking.com, occupait déjà une position dominante incontestée sur le marché des agences de voyage en ligne spécialisées dans l’hébergement hôtelier au sein de l’Espace économique européen, avec des parts de marché avoisinant 70 %. En cherchant à acquérir le groupe suédois eTraveli, détenteur des marques de billetterie aérienne Gotogate et Mytrip, le groupe américain n’entendait pas absorber un concurrent direct dans l’hôtellerie, mais intégrer le deuxième opérateur européen de réservation de vols en ligne afin d’alimenter son offre globale dite du voyage connecté, désignée sous l’expression commerciale Connected Trip. Face à cette stratégie conglomérale, la Commission européenne avait opposé son veto en considérant que l’absorption de ce canal d’acquisition stratégique de clientèle renforcerait la position dominante de Booking dans l’hôtellerie et érigerait des barrières infranchissables à l’entrée et à l’expansion de concurrents alternatifs.

L’enjeu juridique de l’arrêt du Tribunal réside dans la validation d’une nouvelle théorie du préjudice concurrentiel, construite en dehors du cadre strict des atteintes horizontales directes et des schémas classiques de verrouillage vertical ou congloméral. Pour les entreprises françaises, les hôteliers indépendants, les chaînes d’hébergement et les nouveaux entrants de l’économie numérique, la portée du jugement dépasse largement le secteur touristique. Il touche au cœur des mécanismes de l’intermédiation sur Internet, à la contestabilité des marchés de plateformes et à l’articulation entre le droit européen des concentrations et l’ordre public économique interne. Au sein de notre cabinet, nous suivons avec une vigilance rigoureuse les grandes évolutions de la régulation économique et des contentieux transfrontaliers, comme en témoignent régulièrement nos publications d’actualités juridiques, car chaque mutation des critères d’intervention des régulateurs rebat les cartes des négociations contractuelles et des opérations de croissance externe.

Le contrôle préalable des concentrations obéit à une logique préventive exigeante, dont le but est d’éviter qu’une modification des structures du marché n’aboutisse à une restriction durable et irréversible de la concurrence. L’arrêt T-1139/23 apporte des réponses décisives à plusieurs interrogations fondamentales : dans quelle mesure l’autorité de concurrence peut-elle mobiliser une théorie de l’effet de levier inversé pour prohiber le rachat d’une cible non dominante sur un marché connexe ? Quel degré de preuve quantitative est requis pour caractériser une entrave significative à une concurrence effective lorsque l’incrément mécanique de part de marché s’avère infinitésimal ? Comment s’articule la notion de concurrence par les mérites avec l’appréciation structurelle propre au contrôle préventif des fusions ? Et quelles sont les conséquences de cette doctrine prétorienne pour les entreprises françaises assujetties au contrôle de l’Autorité de la concurrence ou engagées dans des litiges relatifs aux contrats d’intermédiation de plateformes ? L’analyse méthodique de la décision luxembourgeoise et de sa résonance en droit interne permet d’en mesurer la portée exacte.

I. Le verrouillage d’une position dominante par l’écosystème : l’apport décisif du Tribunal de l’Union européenne

La confirmation de la décision d’interdiction prise par la Commission européenne repose sur une grille d’analyse novatrice de l’effet de levier congloméral et sur la redéfinition du standard probatoire applicable aux marchés caractérisés par de puissants effets de réseau directs et croisés. Le Tribunal a validé la qualification économique de l’écosystème numérique tout en posant des garde-fous méthodologiques stricts quant à la démonstration de l’entrave concurrentielle.

A. De l’effet de levier classique à l’effet de levier inversé sur les marchés numériques

L’un des premiers moyens articulés par la société requérante tenait au prétendu non-respect par la Commission de ses propres lignes directrices sur l’appréciation des concentrations non horizontales, adoptées en 2008. Booking Holdings faisait valoir que le régulateur européen s’était arbitrairement écarté de la méthodologie établie, laquelle impose traditionnellement de vérifier si l’entité issue du rapprochement dispose à la fois de la capacité et de l’incitation à verrouiller l’accès au marché d’entreprises concurrentes, notamment par des pratiques de ventes liées, groupées ou par la rétention d’intrants indispensables. Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté cette argumentation dans des termes particulièrement fermes, consignés dans le communiqué officiel publié à l’issue de l’audience sur le portail Curia de la Cour de justice. Les magistrats européens ont affirmé que « celles-ci n’empêchent pas la Commission de tenir compte de nouvelles formes de préoccupations en matière de concurrence, telles que celles susceptibles d’apparaître sur des marchés numériques ».

Cette affirmation marque une évolution doctrinale majeure dans la portée juridique des communications d’orientation administrative. Si les lignes directrices lient en principe la Commission au titre de la protection de la confiance légitime et de l’égalité de traitement, elles ne sauraient figer l’interprétation des règles fondamentales du traité ni entraver l’application dynamique du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. En matière d’opérations conglomérales, le mécanisme traditionnel de levier consiste pour une entreprise dominante sur le marché A à utiliser sa puissance sur ce premier marché pour acquérir un avantage anticoncurrentiel sur un marché adjacent B où elle ne détient pas encore d’emprise prépondérante. Or, dans le cas de l’acquisition d’eTraveli, le schéma économique sous-jacent fonctionnait en sens inverse : il s’agissait pour Booking de tirer parti de l’activité de vol en ligne, où elle était très peu présente et où la cible elle-même n’était pas en situation d’hégémonie, afin de consolider son statut déjà ultra-dominant sur le marché principal des réservations d’hôtels.

Le Tribunal a expressément entériné cette construction intellectuelle inédite, soulignant que « ces lignes directrices n’excluent pas qu’une théorie du préjudice soit fondée sur un effet de levier « inversé », par lequel une position non dominante, en l’occurrence, sur le marché des agences de voyage en ligne dans le domaine de vols serait utilisée pour renforcer une position déjà dominante, en l’occurrence, sur le marché des agences de voyage en ligne dans le domaine hôtelier ». Pour justifier cette approche, les juges ont relevé qu’à l’époque de la rédaction des lignes directrices en 2008, la Commission ne disposait pas encore du recul suffisant sur la dynamique des plateformes multifaces et les mécanismes d’expansion circulaire propres aux écosystèmes numériques. Dès lors, priver le régulateur de la faculté de sanctionner un tel effet de levier inversé reviendrait à priver d’effet utile le contrôle préventif des structures industrielles, en laissant les géants du numérique s’emparer systématiquement des voies d’accès à la clientèle pour consolider leur forteresse commerciale originelle.

Le modèle commercial contesté s’incarnait dans la stratégie dite du Connected Trip. Dans l’organisation de l’industrie touristique, la réservation d’un billet d’avion constitue très fréquemment la première étape de la planification d’un séjour par le consommateur, précédant chronologiquement le choix de l’hébergement. En s’emparant d’eTraveli, Booking Holdings n’acquérait pas seulement un portefeuille de transactions aériennes, mais un flux continu et hautement qualifié d’utilisateurs captifs auxquels elle pouvait immédiatement proposer des ventes croisées de chambres d’hôtel. Face à cette analyse, l’acquéreur soutenait que la facilitation des réservations combinées relevait de la concurrence par les mérites, en apportant un gain de commodité incontestable au voyageur qui bénéficie ainsi d’un guichet unique rassemblant l’ensemble des prestations nécessaires à son déplacement.

Le Tribunal a balayé cette ligne de défense en traçant une frontière étanche entre le contentieux répressif des abus et l’évaluation prospective des fusions. Les juges de l’Union ont ainsi jugé que « la notion de « concurrence par les mérites », développée dans la jurisprudence relative aux articles 101 et 102 TFUE, ne joue pas un rôle similaire dans le cadre du contrôle des concentrations, en ce que la réalisation d’une opération de concentration ne saurait être considérée comme une forme de concurrence par les mérites et devrait être évaluée en fonction de ses effets sur la structure de la concurrence, quelle que soit la nature du comportement ultérieur de l’entité issue de l’opération en cause ». Ce principe fondamental consacre l’indépendance du droit des structures : un comportement commercial qui pourrait apparaître licite s’il était déployé par la croissance interne d’un opérateur ne saurait immuniser une opération sociétaire de fusion-acquisition dont l’impact global altère durablement les équilibres du marché. L’efficacité offerte au consommateur ne peut compenser la destruction irréversible des conditions d’un pluralisme économique concurrentiel.

B. Le standard probatoire de l’entrave significative : appréciation qualitative et contestabilité du marché

La question du standard probatoire constituait le second pilier de la contestation formulée par Booking Holdings. L’entreprise arguait que l’interdiction prononcée par la Commission reposait sur des spéculations qualitatives dépourvues de fondement économétrique rigoureux, d’autant que l’apport direct de parts de marché sur le segment de l’hébergement hôtelier résultant du rachat d’eTraveli apparaissait quantitativement négligeable. Le Tribunal a reconnu l’existence de certaines faiblesses dans les modélisations chiffrées initiales de la Commission, constatant que l’accroissement direct de parts de marché ne s’élevait pas aux pourcentages avancés par les services de l’instruction, mais se trouvait en réalité « limité à quelques dixièmes de pour cent ». Pour autant, cette minoration arithmétique n’a pas entraîné l’annulation de la décision administrative, les juges ayant consacré la souveraineté de l’appréciation globale des éléments concordants.

Sur le plan des principes probatoires, la juridiction de l’Union a rappelé que « compte tenu du principe de la libre appréciation des preuves, la Commission peut se fonder sur des éléments de nature qualitative, qu’ils soient ou non corroborés par des éléments de nature quantitative, à condition que lesdits éléments soient suffisamment significatifs et concordants, qu’ils constituent l’ensemble des éléments pertinents devant être pris en considération et qu’ils soient de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées ». Cette clarification met fin à la dérive qui consisterait à subordonner toute intervention des autorités de régulation à la production de modèles économétriques indépassables. En présence d’écosystèmes complexes où interagissent des millions d’utilisateurs et des centaines de milliers de prestataires hôteliers, la cohérence des faisceaux d’indices qualitatifs, corroborée par les documents stratégiques internes de l’entreprise acquéreuse, conserve une force probante pleine et entière.

Le Tribunal a toutefois apporté une précision théorique indispensable pour encadrer le pouvoir des régulateurs et éviter toute automaticité punitive. Il a expressément souligné que « le constat du renforcement d’une position dominante ne permettant pas automatiquement de conclure à l’existence d’une entrave significative à une concurrence effective, le Tribunal vérifie ensuite les éléments retenus par la Commission dans la décision pour étayer le caractère significatif d’une telle entrave entrainée par l’opération ». Ce distinguo jurisprudentiel fondamental impose à la Commission de démontrer non seulement que l’entreprise détiendra davantage de leviers d’influence, mais que ce surplus de puissance se traduira de manière tangible par un obstacle substantiel au jeu de la concurrence. L’entrave significative à une concurrence effective, désignée par l’acronyme SIEC dans la pratique communautaire, demeure la condition substantielle de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 139/2004.

Pour caractériser la matérialité de cette entrave, les juges luxembourgeois se sont appuyés sur une interprétation dynamique de la concurrence centrée sur la notion économique de contestabilité. Dans un marché sain, la position d’un opérateur dominant demeure disciplinée par la menace constante d’une entrée innovante ou de l’expansion d’acteurs de taille intermédiaire. Or, comme le relève l’arrêt, « le règlement sur les concentrations permet à la Commission de se fonder sur une théorie du préjudice qui ne repose pas sur l’hypothèse d’une réduction significative du niveau actuel de concurrence, mais plutôt sur celle d’une consolidation et d’une pérennisation du niveau de concurrence, déjà faible ». En d’autres termes, une fusion peut être légalement bloquée dès lors qu’elle a pour effet de verrouiller un statu quo oligopolistique dégradé, empêchant toute résurgence future d’une pression concurrentielle effective.

Cette analyse de la contestabilité s’articule autour de deux facteurs déterminants que le Tribunal a jugés cumulativement établis. Premièrement, « ce marché étant caractérisé par de forts effets de réseau et un écart important entre le chef de file dominant et ses principaux concurrents, même une augmentation relativement faible, en termes quantitatifs, de la part de marché de l’entreprise dominante serait susceptible de renforcer les effets de réseau existants ». Dans l’univers des plateformes bifaces, plus un portail agrège de voyageurs, plus les propriétaires d’établissements d’hébergement sont contraints de s’y référencer pour assurer leur taux d’occupation, ce qui attire en retour une masse accrue d’utilisateurs. Dans une telle configuration de marché basculé ou proche du basculement, un incrément même marginal de transactions peut déclencher une dynamique d’enfermement définitive.

Deuxièmement, le Tribunal a relevé que « l’augmentation de la part de marché de Booking serait réalisée grâce à une croissance dans l’un des rares canaux pour acquérir des clients hôteliers que Booking ne domine pas encore, à savoir les vols, créant ainsi un écosystème de voyage difficile à reproduire pour d’autres agences de voyage en ligne, dans la mesure où Booking deviendrait le chef de file tant dans le domaine hôtelier que dans celui des vols ». En captant eTraveli, Booking se serait approprié un point d’entrée critique que ses rivaux directs, tels qu’Expedia ou les plateformes émergentes, auraient été dans l’incapacité technologique et financière de répliquer. Enfin, le Tribunal a confirmé le rejet des engagements comportementaux et des allégations de gains d’efficacité avancés par Booking, rappelant que de prétendues économies de coûts sur les billets d’avion ne sauraient compenser, au regard des critères de l’Union, le préjudice concurrentiel causé aux hôteliers et aux consommateurs sur le marché principal de l’hébergement.

II. La réception en droit français et les répercussions stratégiques pour les entreprises et plateformes

Si l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne a été prononcé dans le cadre d’un contrôle direct de la Commission européenne, son impact juridique et économique frappe de plein fouet le territoire français. La France constitue l’une des premières destinations touristiques au monde et un marché central pour les agences de voyage en ligne. Les principes posés par la juridiction luxembourgeoise résonnent directement avec l’action de l’Autorité de la concurrence et avec la jurisprudence judiciaire nationale protectrice des relations commerciales.

A. L’articulation avec le contrôle des concentrations et le contentieux des plateformes en France

Le cadre législatif français du contrôle des concentrations, fixé par les dispositions des articles L. 430-1 et suivants du code de commerce, s’inspire directement du standard européen de l’entrave significative à une concurrence effective. Aux termes de l’article L. 430-6 du code de commerce, lorsqu’elle ouvre une phase d’examen approfondi, l’Autorité de la concurrence « apprécie si l’opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence ». De même, l’article L. 430-7 du code de commerce lui confère le pouvoir d’interdire l’opération ou de l’autoriser en la subordonnant à la réalisation effective d’engagements proportionnés. L’Autorité de la concurrence a depuis plusieurs années manifesté son intention de soumettre les opérations non horizontales dans l’économie numérique à une vigilance accrue, notamment lors de l’acquisition d’actifs technologiques, de bases de données ou de canaux d’accès complémentaires. La décision Booking/eTraveli offre au collège de l’Autorité un précédent doctrinal de premier ordre pour appliquer la théorie de l’écosystème à des concentrations opérées sur le sol national.

Cette articulation avec l’ordre juridique interne s’observe également dans les voies de dessaisissement procédural. Dans le cadre de l’affaire Illumina/Grail, l’Autorité de la concurrence française avait sollicité de la Commission européenne l’examen d’une concentration transfrontalière sous les seuils nationaux sur le fondement de l’article 22 du règlement n° 139/2004. Contestée devant le juge administratif suprême, cette demande a été jugée insusceptible de recours autonome par une décision du Conseil d’État rendue le 10 février 2023 (décision n° 450877, disponible sur le site officiel Légifrance du Conseil d’État). La haute juridiction administrative y a jugé que « la demande, adressée par l’Autorité de la concurrence à la Commission européenne, tendant à l’examen d’une opération de concentration n’est pas détachable de la procédure d’examen de cette opération, menée par la Commission sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Dès lors, quels que soient les effets d’une telle demande pour les entreprises concernées, le juge administratif n’est pas compétent pour connaître d’une contestation dirigée contre cette demande d’examen ». Cette répartition juridictionnelle rigoureuse confirme que la centralisation du contrôle des écosystèmes au niveau de la Commission européenne bénéficie d’une étanchéité procédurale totale vis-à-vis des juridictions administratives françaises.

Parallèlement au droit des concentrations, la situation des agences de voyage en ligne en France a donné lieu à un contentieux civil et commercial exceptionnellement nourri entre les plateformes mondiales et les professionnels de l’hôtellerie, représentés par leurs syndicats patronaux et le ministère de l’Économie. L’un des arrêts les plus emblématiques a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2020 (pourvoi n° 17-31.536, répertorié sur le site officiel de la Cour de cassation). Dans ce dossier opposant le ministre de l’Économie aux sociétés du groupe Expedia, portant sur les clauses de parité tarifaire et de disponibilité des chambres imposées aux hôteliers partenaires, la Cour suprême a conféré une force d’ordre public international immédiate aux règles françaises sanctionnant le déséquilibre significatif.

Dans cet arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation a jugé avec une solennité remarquable que « l’article L. 442-6, I, 2° et II, d) du code de commerce prévoit des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial pour la préservation d’une certaine égalité des armes et loyauté entre partenaires économiques et qui s’avèrent donc indispensables pour l’organisation économique et sociale de la France, ce dont elle a déduit, à bon droit, qu’elles constituent des lois de police dont l’application, conformément tant à l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu’à l’article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, s’impose au juge saisi, sans qu’il soit besoin de rechercher la règle de conflit de lois conduisant à la détermination de la loi applicable ». Cette consécration des lois de police illustre à quel point la protection du tissu hôtelier français contre le verrouillage contractuel exercé par les plateformes de réservation s’inscrit au sommet de la hiérarchie des normes économiques. Le droit immobilier et l’exploitation des établissements touristiques, secteurs pour lesquels le cabinet déploie une compétence reconnue en droit immobilier, se trouvent au cœur de cette confrontation entre souveraineté contractuelle locale et puissance des réseaux transfrontaliers.

De surcroît, les mécanismes de verrouillage de clientèle et d’effets de fidélisation artificielle mis en lumière par le Tribunal dans l’arrêt Booking/eTraveli font écho à la jurisprudence de la Cour de cassation sanctionnant les abus de position dominante au titre de l’article L. 420-2 du code de commerce. Par un arrêt rendu le 1er mars 2023 (pourvoi n° 20-18.356, accessible sur la plateforme de la Cour de cassation) dans le cadre du contentieux historique opposant Orange Caraïbe à Digicel, la chambre commerciale a confirmé les principes d’indemnisation des préjudices nés de la captation illicite de clientèle. La haute juridiction y a relevé que « Dès lors qu’elle a établi que différentes pratiques anticoncurrentielles se sont cumulées dans le temps et se sont mutuellement renforcées, contribuant toutes à un résultat global et unique constitué par l’obstacle au développement de la société victime de ces pratiques, c’est souverainement qu’une cour d’appel a décidé que l’évaluation de ce préjudice devait être effectuée de manière globale ». Cette concordance théorique entre le contentieux répressif national et le contrôle des concentrations communautaire démontre que l’effet de cumul et l’enfermement progressif de la clientèle constituent désormais des critères unifiés d’appréciation de l’atteinte concurrentielle en droit européen et français.

B. Voies de recours, conformité préventive et stratégie de défense des acteurs économiques

Sur le plan juridictionnel immédiat, l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 9 septembre 2026 n’est pas nécessairement définitif. Conformément aux dispositions de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, un pourvoi limité aux questions de droit peut être formé devant la Cour de justice dans un délai de deux mois et dix jours à compter de sa notification. La direction de Booking Holdings a d’ores et déjà fait savoir qu’elle examinait l’opportunité d’un tel recours devant la Cour suprême de l’Union. Toutefois, les pourvois contre les arrêts du Tribunal en matière de fusions se heurtent à un filtre particulièrement strict : la Cour de justice refuse de réexaminer les constatations de fait et l’appréciation souveraine des éléments de preuve, sauf cas de dénaturation manifeste. Dès lors que le Tribunal a méthodiquement validé la base légale de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 139/2004 et l’exercice par la Commission de son pouvoir discrétionnaire d’évaluation prospective, les chances d’une cassation apparaissent techniquement restreintes.

Cette décision intervient par ailleurs dans un contexte d’interaction étroite avec les règles asymétriques du règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, communément désigné comme le Digital Markets Act. Booking ayant été désignée en mai 2024 comme contrôleur d’accès pour son service d’intermédiation hôtelière Booking.com, l’entreprise se trouve d’ores et déjà soumise à des obligations d’interopérabilité, de portabilité des données et à l’interdiction de clause de parité étroite ou large. L’arrêt du 9 septembre 2026 démontre que le règlement sur les concentrations et le Digital Markets Act ne sont pas exclusifs l’un de l’autre mais agissent comme deux tenailles juridiques complémentaires : le premier empêche la constitution ou le renforcement structurel d’un écosystème fermé par fusion-acquisition, tandis que le second impose des obligations comportementales proactives pour restaurer la contestabilité des marchés déjà captés.

Pour les directions juridiques et les dirigeants d’entreprises confrontés à des projets de fusions, de rachats d’actifs technologiques ou de prises de participation minoritaire, les enseignements stratégiques de cette décision sont considérables. Les opérations ne peuvent plus être analysées à la simple lueur des chevauchements horizontaux traditionnels de chiffre d’affaires ou de parts de marché. Dès lors qu’une partie prenante détient une part de marché substantielle sur son cœur de métier, l’acquisition d’une cible tierce opérant sur un marché adjacent fait l’objet d’un examen minutieux si la cible constitue un canal d’acquisition de trafic, un agrégateur de données comportementales, une brique d’intelligence artificielle ou une infrastructure logicielle susceptible de densifier l’écosystème de l’acquéreur.

Dans ce contexte, la préparation en amont du dossier de notification suppose une rigueur sans faille. Il incombe aux conseils et aux parties de documenter dès la phase pré-notification l’état réel de la substituabilité du canal acquis, la réalité du multi-hébergement des utilisateurs et l’absence d’effet d’enfermement pour les concurrents. Surtout, si des gains d’efficacité sont invoqués, ils doivent être rigoureusement quantifiés et présentés dès la phase administrative, conformément aux exigences du paragraphe 79 des lignes directrices sur les concentrations horizontales, en démontrant qu’ils bénéficieront directement aux consommateurs du marché affecté et non pas exclusivement aux utilisateurs d’un service connexe.

Enfin, la question des remèdes et des engagements correctifs doit être repensée. Face à une théorie de l’écosystème, les régulateurs manifestent une défiance absolue à l’égard des engagements comportementaux, tels que des promesses d’affichage neutre ou d’accès équitable à une interface de programmation applicative, dont le suivi et l’exécution s’avèrent excessivement complexes à surveiller. Seuls des remèdes structurels de désinvestissement, c’est-à-dire la cession d’actifs autonomes et viables à un concurrent crédible, sont désormais de nature à dissiper les doutes sérieux des autorités de concurrence. En droit français, la jurisprudence du Conseil d’État rappelle d’ailleurs avec sévérité que le non-respect d’engagements annexés à une décision d’autorisation expose les entreprises à des sanctions pécuniaires drastiques et au retrait pur et simple de l’autorisation de concentration, comme l’a illustré la décision Fnac Darty du 6 novembre 2019 (Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, n° 424702, publiée sur Légifrance Conseil d’État) confirmant une amende de 20 millions d’euros infligée par l’Autorité de la concurrence. La haute juridiction administrative a souligné que « la sanction financière qu’elle peut, en outre, infliger en cas d’absence de réalisation effective d’engagements pris par les parties à une opération de concentration a un objet purement répressif. Eu égard à cet objet, il incombe à l’Autorité de la concurrence, ainsi qu’au juge saisi d’un recours de pleine juridiction, d’apprécier la proportionnalité d’une telle sanction au regard de la gravité des manquements constatés ». Pour accompagner ces réflexions de haute technicité, le renforcement continu de nos compétences d’analyse stratégique s’incarne notamment dans le recrutement de talents juridiques d’excellence, dont les opportunités sont présentées sur notre espace avocat collaborateur droit des affaires.

Conclusion

L’arrêt rendu le 9 septembre 2026 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire Booking Holdings contre Commission européenne fera date dans les annales du droit économique international. En consacrant la validité de la théorie du préjudice fondée sur l’effet de levier inversé et la consolidation d’un écosystème numérique, la juridiction de première instance de l’Union a doté les autorités de concurrence d’un instrument d’intervention redoutable contre les concentrations non horizontales menées par des plateformes en position de force. Cette jurisprudence entérine définitivement l’idée selon laquelle la préservation de la contestabilité des marchés prime sur les calculs mécaniques d’incréments de parts de marché et ne saurait être contournée par l’invocation unilatérale des facilités de guichet unique offertes aux consommateurs.

Pour le marché français et ses opérateurs économiques, cette victoire réglementaire conforte la position des entreprises indépendantes, singulièrement dans l’hôtellerie et le tourisme, qui alertent depuis plus d’une décennie sur les risques d’asphyxie concurrentielle générés par l’intermédiation numérique omnipotente. Elle rappelle également aux acquéreurs stratégiques que la croissance externe sur les marchés connectés exige désormais d’anticiper la régulation des écosystèmes bien avant la signature des accords fermes. La Commission européenne s’apprête à finaliser la révision globale de ses lignes directrices sur les concentrations à l’automne 2026, intégrant formellement les enseignements de l’affaire Booking/eTraveli. Les praticiens du droit, magistrats et régulateurs disposent dorénavant d’un cadre conceptuel consolidé pour veiller à ce que l’innovation et la liberté d’entreprendre ne soient pas confisquées au profit exclusif de quelques conglomérats technologiques mondiaux.

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