Votre contrat d’agent contractuel se termine et l’administration vous annonce qu’aucune indemnité de fin de contrat ne vous sera versée, ou reste silencieuse après votre demande. Cette situation concerne chaque année de nombreux agents recrutés pour quelques mois dans l’État, une collectivité territoriale ou un hôpital : remplacement d’un titulaire absent, accroissement temporaire d’activité, besoin saisonnier hors saisonniers exclus, contrat de projet. La question pratique est toujours la même : l’indemnité de 10 % est-elle due, sur quelle somme exacte, et que faire face à un refus écrit ou implicite.
Depuis le 1er janvier 2021, le droit de la fonction publique attribue aux contractuels une indemnité de fin de contrat dans des conditions proches, sans être identiques, de la prime de précarité du secteur privé. Le texte de référence figure aujourd’hui à l’article L554-3 du code général de la fonction publique, complété par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. La fiche officielle Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit en donne la lecture administrative pour les trois versants. Deux arrêts récents des cours administratives d’appel de Bordeaux et de Lyon montrent que le contentieux se joue souvent sur un point ignoré des agents : la date de conclusion du contrat et la distinction entre avenant de prolongation et nouveau contrat.
Cet article décrit d’abord le champ exact du droit, puis les exclusions qui fondent la plupart des refus, avant d’expliquer le calcul et la procédure de réclamation devant le tribunal administratif. Il distingue le fonctionnaire stagiaire ou titulaire, qui ne perçoit pas cette indemnité, du contractuel en contrat à durée déterminée, seul concerné. Il distingue aussi les trois versants, État, territoriale et hospitalière, qui obéissent au même principe avec des textes d’application propres.
I. Un droit ciblé : les contractuels en contrat court et modeste, dans les trois versants
A. Les contrats visés, la durée d’un an au plus et le plafond de rémunération
Le principe est posé par l’article L554-3 du code général de la fonction publique. Les agents contractuels peuvent percevoir l’indemnité pour des contrats conclus afin de pourvoir des emplois permanents ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, lorsque ces contrats remplissent deux conditions cumulatives. La loi retient que ces contrats doivent être, d’une part, d’une durée limitée et, d’autre part, d’un niveau de rémunération modeste. Elle vise des contrats qui « sont d’une durée inférieure ou égale à un an » et pour lesquels « la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond ».
La durée s’apprécie contrat initial et renouvellements compris. Un contrat de huit mois renouvelé deux mois reste dans le champ, puisque la durée totale demeure inférieure ou égale à un an. Un contrat de onze mois prolongé de deux mois par avenant dépasse un an et sort du champ pour l’ensemble, car le texte additionne le contrat et ses renouvellements. La pratique des rectorats, des centres hospitaliers et des collectivités montre que cette addition crée des erreurs fréquentes : l’administration retient parfois la durée du dernier avenant seul, alors que le droit impose le cumul depuis le contrat initial.
Le plafond est fixé par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020. Le décret prévoit que le montant de rémunération au-delà duquel l’indemnité n’est pas attribuée correspond à deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance brut applicable sur le territoire d’affectation. La fiche service-public.fr traduit ce plafond en montant mensuel moyen et précise que la rémunération brute globale moyenne sur la durée totale du contrat, renouvellements inclus, doit être inférieure ou égale à 3 734,03 euros par mois, montant proratisé en cas de temps partiel ou de temps incomplet. Un agent à mi-temps voit donc le plafond divisé par deux, tandis qu’un agent à 80 % voit le plafond calculé à 80 %. Cette proratisation protège les temps incomplets d’une exclusion mécanique, mais elle impose de reconstituer la moyenne exacte à partir des bulletins de paie.
Le champ couvre les trois versants. Dans la fonction publique de l’État, sont concernés les contrats conclus pour un besoin temporaire, par exemple sur le fondement de l’article L332-22 du code général de la fonction publique, qui autorise le recrutement de contractuels « pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité », ainsi que les contrats de remplacement ou les contrats conclus sur des emplois permanents vacants dans l’attente d’un fonctionnaire. Dans la territoriale, l’article L332-13 du code général de la fonction publique illustre le remplacement d’agents territoriaux indisponibles, avec un contrat à durée déterminée renouvelable « dans la limite de la durée de l’absence de l’agent public territorial à remplacer ». Dans l’hospitalière, les contrats courts de remplacement ou de renfort obéissent à la même logique. L’employeur, État, collectivité ou établissement hospitalier, reste débiteur de l’indemnité, sans partage avec un autre employeur public.
La condition de date est déterminante. En application de la loi de transformation de la fonction publique, le dispositif ne s’applique qu’aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique porte cette entrée en vigueur, rappelée par les deux arrêts commentés ci-dessous. Un contrat signé en décembre 2020 pour une période commençant en janvier 2021 n’ouvre pas droit, même si l’exécution se déroule après l’entrée en vigueur. À l’inverse, un nouveau contrat signé après le 1er janvier 2021 ouvre droit, même s’il succède sans interruption à un contrat antérieur, dès lors qu’il s’agit juridiquement d’un engagement distinct et non d’un simple avenant.
Cette distinction entre avenant et nouveau contrat explique deux solutions opposées en apparence. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 13 mars 2025, un agent du rectorat de Bordeaux avait signé un contrat du 21 décembre 2020, prolongé par quatre avenants en 2021, et réclamait 1 114,10 euros. La cour relève que ces prolongations, prévues par le contrat initial, « ne sont pas de nature à conférer à M. B… un droit à percevoir une quelconque indemnité de fin de contrat », car le dernier contrat conclu restait antérieur au 1er janvier 2021. Requête rejetée. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 7 mars 2024, une agente du rectorat de Grenoble avait enchaîné plusieurs contrats successifs, dont un dernier du 25 février au 13 juillet 2021. La cour retient qu’« il s’agissait d’engagements contractuels distincts et non d’un seul et même contrat », de sorte que le dernier contrat, postérieur au 1er janvier 2021, ouvrait droit à l’indemnité, et elle rejette le recours du ministre. La leçon pratique est nette : conservez chaque contrat signé, chaque avenant daté et signé, et vérifiez la date de signature du document qui fonde votre demande, pas seulement les dates d’exécution.
Le statut de l’agent au moment de la demande compte autant que les dates. Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire n’est pas concerné. Le contractuel en contrat à durée indéterminée ne l’est pas non plus. Le bénéficiaire type est l’agent en contrat à durée déterminée d’un an au plus, rémunéré sous le plafond, dont le contrat arrive à son terme sans poursuite. Les contrats saisonniers sont exclus. Les contrats de droit privé conclus par une personne publique pour une activité industrielle et commerciale relèvent du code du travail, avec la prime de précarité de l’article L1243-8 du code du travail, et non du présent régime. Ne transposons donc ni les solutions du privé vers le public sans vérification, ni celles des titulaires vers les contractuels.
B. Les exclusions qui fondent la plupart des refus : poursuite du lien, nomination après concours et refus d’un contrat équivalent
L’article L554-3 du code général de la fonction publique exclut le versement lorsque, au terme du contrat, l’agent est nommé stagiaire ou élève après réussite à un concours, ou lorsqu’il bénéficie du renouvellement de son contrat ou d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la même fonction publique. L’administration applique strictement ces cas. Un agent dont le contrat se termine le 31 août et qui signe un nouveau contrat prenant effet le 1er septembre dans le même versant ne perçoit pas l’indemnité, même si le nouvel emploi relève d’un autre service ou d’un autre établissement du même versant. Un agent nommé stagiaire après concours ne la perçoit pas, car la titularisation en cours absorbe la précarité que l’indemnité compense.
La fiche service-public.fr ajoute une exclusion fréquente en pratique : l’agent qui refuse un contrat à durée déterminée de plus d’un an ou un contrat à durée indéterminée sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente perd le droit. En revanche, le refus d’un contrat sur des fonctions différentes avec une rémunération inférieure ne fait pas perdre le droit. Cette nuance doit être vérifiée pièce en pièce : comparez l’intitulé des fonctions proposées, le lieu d’affectation, la quotité et le montant brut proposé avec votre contrat expiré. Une proposition orale, sans écrit précisant fonctions et rémunération, ne suffit pas à l’administration pour opposer un refus fautif.
D’autres fins de contrat excluent le versement. La démission à l’initiative de l’agent, l’abandon de poste conduisant à une radiation, la rupture anticipée à l’initiative de l’agent ou un licenciement pour faute grave ou lourde écartent l’indemnité, car le contrat n’est pas exécuté jusqu’à son terme. Le décès ou la force majeure relèvent de règles propres. La fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur n’ouvre pas droit dans les mêmes conditions qu’un terme échu. Chaque motif de sortie doit donc être qualifié exactement à partir de la décision écrite : non-renouvellement au terme, refus de renouvellement opposé par l’employeur, ou rupture anticipée. Si vous êtes dans un litige de fin de contrat plus large, la page consacrée au licenciement de l’agent contractuel dans la fonction publique : motifs, préavis, indemnité et recours décrit les motifs, les préavis et les recours propres au licenciement, distincts de la présente indemnité.
Le cas des avenants mérite une attention particulière après les deux arrêts cités. Un avenant qui prolonge le même contrat sans en changer l’objet ne crée pas un nouveau contrat et ne rouvre pas le droit lorsque le contrat initial est antérieur au 1er janvier 2021. C’est la solution de CAA Bordeaux, 13 mars 2025, n° 23BX02141. Un nouveau contrat signé après le 1er janvier 2021, même sans interruption et pour les mêmes fonctions, peut ouvrir droit, comme l’admet CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 23LY03733. La différence tient aux stipulations : l’avenant se réfère au contrat initial et à sa clause de renouvellement, tandis que le nouveau contrat comporte un objet, une période et souvent une période d’essai propres. Devant le juge, l’administration produit le contrat initial et ses avenants ; produisez de votre côté chaque document signé, avec ses dates de signature manuscrites ou électroniques, et soulignez l’existence ou l’absence d’une clause de renouvellement par avenant.
Le versant d’accueil compte pour la poursuite du lien. Un agent de l’État qui enchaîne aussitôt avec un contrat dans la territoriale ne poursuit pas son lien dans la même fonction publique que celle de son recrutement, car la loi exclut l’agent qui bénéficie d’un nouveau contrat « au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés ». Il peut donc, sous réserve des autres conditions, prétendre à l’indemnité au titre du contrat étatique expiré. À l’inverse, un agent territorial qui obtient un nouveau contrat territorial, même dans une autre commune, reste dans le même versant et perd le droit. Vérifiez toujours l’employeur signataire et le versant mentionné sur chaque contrat, car les groupements, les établissements publics rattachés et les mises à disposition brouillent parfois la lecture.
Enfin, l’indemnité ne se cumule pas avec une indemnité de même objet déjà versée pour la même période. Si un rappel de rémunération est versé après coup et augmente la rémunération brute globale, l’assiette de 10 % doit être recalculée. Si l’administration a versé une somme erronée, elle peut émettre un titre de perception pour le trop-perçu, sous le contrôle du juge et des règles de prescription applicables. Conservez donc tous les bulletins, y compris les bulletins de régularisation reçus après le terme.
II. Calculer la somme, la réclamer dans les délais et faire juger le refus
A. Assiette complète, taux de 10 %, proratisation et versement au plus tard un mois après le terme
Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 fixe un taux unique : le montant de l’indemnité est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue pendant la durée du contrat, renouvellement inclus. Elle est versée au plus tard un mois après la fin du contrat. Ces deux phrases commandent toute réclamation : reconstituez d’abord l’assiette, appliquez 10 %, puis vérifiez la date de versement.
L’assiette comprend le traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités perçues pendant le contrat et ses renouvellements. La fiche service-public.fr précise que la rémunération totale brute inclut le salaire indiciaire, le salaire indiciaire supplémentaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial et les primes. Elle exclut les remboursements de frais, qui ne sont pas une rémunération. En pratique, additionnez les montants bruts figurant sur chaque bulletin du contrat concerné, sans les charges patronales et sans les montants nets. Si le contrat a été renouvelé, additionnez tous les bulletins du contrat initial et des renouvellements, puis appliquez 10 % au total. Exemple : 11 141,05 euros bruts cumulés donnent 1 114,10 euros, montant discuté dans l’affaire de Bordeaux. Exemple : 9 000 euros bruts sur six mois donnent 900 euros. Exemple : 18 000 euros bruts sur douze mois donnent 1 800 euros, sous réserve du plafond.
Le plafond s’apprécie en moyenne mensuelle sur la durée totale. Divisez la rémunération brute globale par le nombre de mois du contrat, en tenant compte des mois incomplets au prorata. Comparez cette moyenne au plafond de deux SMIC brut, traduit par la fiche officielle à 3 734,03 euros mensuels pour un temps complet. Un agent qui perçoit 20 000 euros bruts sur six mois présente une moyenne de 3 333,33 euros et reste sous plafond. Un agent qui perçoit 25 000 euros sur six mois présente une moyenne de 4 166,66 euros et sort du champ. Pour un temps partiel à 50 %, divisez le plafond par deux avant comparaison. Pour un temps incomplet à 70 %, multipliez le plafond par 0,7. Joignez à votre demande un tableau mois par mois avec les bruts, la quotité et la moyenne, car les services paie contestent souvent le calcul sans proposer le leur.
Le versement doit intervenir au plus tard un mois après le terme. Passé ce délai, écrivez au signataire du contrat ou à l’autorité de gestion, rectorat, collectivité, centre hospitalier, en joignant contrats, avenants, bulletins et relevé d’identité bancaire si nécessaire. Demandez le versement, subsidiairement la communication du décompte et du motif écrit du refus. L’absence de réponse pendant deux mois fait naître en principe une décision implicite de rejet en matière de demande de somme d’argent après demande préalable, ce qui ouvre le recours. Ne laissez pas passer les délais : le recours indemnitaire obéit à une demande préalable obligatoire avant saisine du tribunal, puis à un délai de recours contentieux.
Plusieurs erreurs de calcul reviennent dans les dossiers. L’administration applique parfois 10 % au seul traitement de base, sans les primes, ce qui minore la somme. Elle oublie parfois un mois de renouvellement ou un rappel versé tardivement. Elle compare parfois le dernier salaire mensuel au plafond au lieu de la moyenne sur toute la durée. Elle confond parfois l’indemnité de fin de contrat avec l’indemnité de licenciement du contractuel ou avec l’allocation d’assurance chômage, qui obéissent à d’autres textes et d’autres conditions. Si votre sortie du contrat s’accompagne d’un licenciement ou d’un non-renouvellement contesté, distinguez les sommes : l’indemnité de fin de contrat répare la précarité du contrat court arrivé à terme, tandis que l’indemnité de licenciement, le préavis et l’allocation chômage répondent à la perte d’emploi. La page dédiée au licenciement de l’agent contractuel dans la fonction publique aide à ne pas mélanger ces chefs de demande.
La fiscalité et les cotisations ne changent pas le taux, mais elles changent le net perçu. L’indemnité suit le régime social et fiscal de la rémunération à la date du versement, avec précompte et déclaration par l’employeur. Vérifiez le bulletin spécifique : base brute, précompte, net. En cas de trop-perçu allégué par l’administration, exigez le décompte détaillé et le titre exécutoire avant tout remboursement, et contestez par écrit dans les délais notifiés.
B. Demande préalable, recours indemnitaire en deux mois et injonction de verser
La contestation d’un refus d’indemnité de fin de contrat relève du plein contentieux indemnitaire devant le tribunal administratif du lieu d’affectation ou du siège de l’employeur. Le code de justice administrative impose d’abord une demande préalable à l’administration, car « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Adressez une réclamation écrite, en recommandé avec accusé de réception ou par téléservice avec accusé, qui identifie le contrat, la période, le montant réclamé avec décompte, et les pièces. Conservez la preuve de dépôt et de réception.
Le délai de recours contre la décision de refus, expresse ou implicite, est de deux mois. L’article R421-1 du code de justice administrative prévoit que le recours est formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La décision expresse doit mentionner les voies et délais de recours ; l’absence de mention ne proroge pas indéfiniment le délai mais expose l’administration à une contestation sur l’opposabilité. La décision implicite née du silence impose de calculer le délai à partir de sa naissance, avec prudence sur la date exacte. Dans le doute, saisissez le tribunal tôt et complétez ensuite par mémoire, plutôt que de laisser expirer le délai en échangeant des courriers sans effet interruptif.
Devant le tribunal, demandez la condamnation au versement de la somme exacte, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable et capitalisation si un délai d’un an s’est écoulé, ainsi que la délivrance d’un bulletin de paie rectificatif. Sollicitez l’injonction sur le fondement de l’article L911-1 du code de justice administrative, qui permet au juge, lorsque sa décision implique une mesure d’exécution déterminée, de prescrire cette mesure, car il « prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». C’est ce qu’a obtenu l’agente dans le jugement confirmé par CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 23LY03733, avec injonction de verser dans un délai de deux mois. Demandez aussi une somme au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer les frais exposés non compris dans les dépens. Les deux arrêts cités statuent sur ce poste, avec 1 500 euros en première instance à Lyon et 2 500 euros demandés puis rejetés à Bordeaux après échec sur le fond.
La preuve repose sur quatre séries de pièces. Premièrement, les contrats et avenants signés, avec dates de signature, durée, fonctions, quotité, rémunération et clause de renouvellement éventuelle. Deuxièmement, les bulletins de paie complets du contrat et des renouvellements, y compris les régularisations. Troisièmement, la demande préalable et le refus exprès ou la preuve du silence, avec accusés. Quatrièmement, la proposition éventuelle de nouveau contrat et votre réponse écrite, pour répondre à l’exception tirée du refus d’un contrat équivalent. L’agent de Bordeaux a échoué parce que ses avenants renvoyaient au contrat de décembre 2020, antérieur à l’entrée en vigueur. L’agente de Lyon a obtenu gain de cause parce que ses contrats successifs constituaient des engagements distincts, dont le dernier était postérieur au 1er janvier 2021. Dans les deux cas, le juge a tranché sur les documents signés, pas sur les affirmations.
Plusieurs stratégies augmentent les chances d’exécution rapide. Chiffrez dès la demande préalable, sans attendre le tribunal, avec un tableau de calcul signé. Visez l’employeur exact, État représenté par le recteur ou le chef de service, collectivité représentée par son exécutif, établissement hospitalier représenté par son directeur. En cas de changement d’affectation entre plusieurs contrats courts, formez une demande par contrat éligible, avec un décompte séparé, afin d’éviter que l’administration ne noie un contrat éligible dans une période plus longue inéligible. Si l’administration oppose un nouveau contrat dans le même versant, vérifiez sa signature effective : une simple proposition non signée ou un contrat signé dans un autre versant ne fait pas échec au droit.
Le référé n’est pas la voie normale pour obtenir la somme, car le juge des référés n’accorde une provision qu’en cas d’obligation non sérieusement contestable, condition rarement remplie lorsque la qualification d’avenant ou de nouveau contrat est débattue. Privilégiez le recours au fond avec demande d’injonction et, si l’urgence porte sur un autre acte comme une éviction ou une mutation, traitez ce contentieux séparément. Si votre contrat n’est pas renouvelé et que vous contestez aussi le non-renouvellement lui-même, articulez les deux recours : l’annulation du refus de renouvellement et l’indemnisation des préjudices, d’une part, et le versement de l’indemnité statutaire de fin de contrat, d’autre part. La présentation conjointe devant le même tribunal évite les contradictions entre vos écritures.
Conclusion
L’indemnité de fin de contrat n’est ni automatique ni exceptionnelle : elle est due au contractuel dont le contrat court, d’un an au plus et sous plafond, arrive à son terme sans poursuite dans le même versant ni nomination après concours, pour un contrat conclu depuis le 1er janvier 2021. Son montant vaut 10 % de la rémunération brute globale du contrat et de ses renouvellements, versé au plus tard un mois après le terme. Son refus se conteste par une demande préalable chiffrée, puis par un recours indemnitaire en deux mois avec injonction de verser.
Avant d’écrire, réunissez les contrats signés avec leurs dates, les avenants, les bulletins complets et le refus ou la preuve du silence. Calculez la moyenne mensuelle et comparez-la au plafond proratisé selon votre quotité. Vérifiez si le document postérieur au 1er janvier 2021 est un avenant ou un nouveau contrat, car cette qualification décide souvent du sort du litige, comme l’illustrent les arrêts de Bordeaux et de Lyon. Si un nouveau contrat équivalent vous a été proposé, conservez l’écrit et comparez fonctions et rémunération avant de répondre.