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Succession France-Turquie : appartement à Istanbul, héritier en France — quels droits payer des deux côtés et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Turquie : appartement à Istanbul, héritier en France — quels droits payer des deux côtés et comment contester la double imposition ?

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Votre père est décédé à Istanbul en laissant un appartement dans le quartier de Kadıköy, et vous vivez en France : qui peut réclamer des droits sur ce bien, à Istanbul puis à Paris, et comment éviter de payer deux fois le même impôt ? La situation est l’une des plus piégeuses des successions internationales, car la France et la Turquie appliquent chacune leurs propres critères d’imposition sans qu’aucune convention fiscale successorale ne vienne départager les deux États. La convention signée le 18 février 1987 ne vise que les impôts sur le revenu. Pour les droits de mutation par décès, chaque pays taxe selon son droit interne, et c’est au contribuable d’articuler les deux systèmes.

Côté français, l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de succession l’appartement turc dès lors que « le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », tandis que l’article 784 A du même code permet d’imputer l’impôt payé en Turquie dans la limite de l’impôt français. Côté turc, la loi n° 7338 sur les droits de succession et de mutation (Veraset ve İntikal Vergisi Kanunu) impose une déclaration dans des délais courts, un barème progressif et un quitus fiscal sans lequel le transfert au registre foncier (tapu) reste bloqué. À ces deux fiscalités s’ajoute la loi applicable au partage : le règlement européen n° 650/2012 désigne en principe une loi unique, mais la Turquie applique ses propres règles de conflit.

Ce dossier explique d’abord ce qu’il faut payer de chaque côté de la frontière, avec les délais et les pièces. Il montre ensuite comment neutraliser la double imposition grâce au crédit d’impôt français, sécuriser la loi applicable par le choix de loi du règlement européen, et contester un redressement ou un refus d’imputation.

I. Appartement en Turquie, héritier en France : que payer de chaque côté de la frontière ?

A. En Turquie : l’impôt sur les successions, la déclaration et le verrou du tapu

Dès le décès, le premier réflexe consiste à traiter la succession là où se trouve l’immeuble. Le droit turc soumet à l’impôt les biens transmis par succession selon la nationalité du défunt ou la situation des biens : un appartement situé à Istanbul ou à Antalya entre dans l’assiette turque alors même que les héritiers vivent à Lyon, Paris ou Marseille. L’imposition turque ne disparaît pas parce que la France taxera elle aussi le même bien : en l’absence de convention successorale, les deux souverainetés fiscales coexistent, et c’est le mécanisme français d’imputation qui corrigera ensuite le cumul.

La loi applicable en Turquie est la loi n° 7338 sur les droits de succession et de mutation à titre gratuit (Veraset ve İntikal Vergisi Kanunu), consultable sur le site officiel de l’administration fiscale turque (Gelir İdaresi Başkanlığı). Les héritiers doivent déposer une déclaration (beyanname) dans des délais qui courent à compter du décès et qui dépendent du lieu du décès et du lieu de résidence des héritiers : la déclaration doit être déposée dans un délai de quatre mois si le décès est survenu en Turquie et que les héritiers s’y trouvent, de six mois lorsque le décès est survenu à l’étranger et que les héritiers se trouvent en Turquie, ou inversement lorsque le décès est survenu en Turquie et que les héritiers se trouvent à l’étranger, et de huit mois lorsque le décès est survenu à l’étranger et que les héritiers se trouvent dans un autre pays étranger. Dans le cas le plus courant pour nos lecteurs, un décès en France avec des héritiers résidant en France pour un appartement situé en Turquie, le délai de huit mois s’applique. Un décès survenu en Turquie avec des enfants installés en France fait courir le délai de six mois. Manquer ces délais expose l’héritier à des pénalités et à des intérêts de retard, en plus de l’impôt.

Le calcul turc repose sur un barème progressif après application d’abattements revalorisés chaque année. Pour 2026, la part nette revenant à chaque descendant ou au conjoint est exonérée à hauteur de 2 907 136 livres turques, et à hauteur de 5 817 845 livres turques pour le conjoint en l’absence de descendants. Au-delà, le tarif légal de l’article 16 de la loi n° 7338 applique des taux progressifs qui démarrent à un niveau modeste pour les enfants et le conjoint et montent par tranches jusqu’à des taux élevés pour les parts importantes et pour les héritiers éloignés. Concrètement, un appartement d’Istanbul estimé à 12 millions de livres turques transmis à deux enfants donne, après abattement personnel de chacun, une base taxable qui reste soumise aux premières tranches du barème : l’impôt turc existe, mais il demeure en général très inférieur aux droits français sur la même valeur, ce qui rend l’imputation française d’autant plus importante.

Le paiement s’étale sur trois ans, en deux échéances égales chaque année aux mois de mai et de novembre, pendant trois ans à compter de la liquidation de l’impôt. Surtout, le transfert de propriété au registre foncier turc (tapu) est verrouillé tant que l’impôt afférent à l’immeuble transmis n’est pas intégralement payé, aucune cession ni constitution de droit réel n’étant possible avant ce règlement, et l’agent du tapu ne peut procéder à la mutation sans l’attestation de quitus délivrée par le bureau des impôts, sous peine d’en répondre solidairement avec les héritiers. En pratique, le dossier turc comprend l’acte de décès, la preuve de la qualité d’héritier établie par le juge turc, la déclaration fiscale et le quitus : sans cet enchaînement, l’appartement reste juridiquement au nom du défunt et aucun héritier ne peut le vendre ni l’hypothéquer. Les pièces étrangères doivent être traduites par un traducteur assermenté et revêtues de l’apostille, la Turquie appliquant la convention de La Haye sur la légalisation des actes.

Sur le fond du partage, le code civil turc protège lui aussi les proches du défunt par une part minimale d’ordre public : les descendants et le conjoint survivant ne peuvent pas être entièrement écartés par testament. Un testament rédigé en France qui déshériterait totalement un enfant au profit d’un seul héritier risque donc de se heurter, pour l’appartement turc, à la part réservée du droit turc si la loi turque s’applique à la dévolution. D’où l’importance du choix de loi du règlement européen, examiné plus loin, et d’un testament qui anticipe le conflit plutôt que de le subir.

B. En France : les droits de succession sur le bien turc, la déclaration et le barème

Le fisc français ne s’efface pas derrière le fisc turc : dès lors qu’un critère de rattachement français est rempli, l’appartement d’Istanbul entre dans l’assiette des droits de succession français. L’article 750 ter du code général des impôts vise trois situations : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, si le défunt vivait fiscalement en France, tous ses biens dans le monde sont taxables en France, y compris l’appartement turc. Le 2° du même article taxe les seuls biens français quand le défunt n’était pas domicilié en France. Et le 3° ajoute : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Un enfant installé durablement en France qui recueille l’appartement turc de son père resté à Istanbul est donc taxable en France sur ce bien, même si le défunt n’y a jamais vécu. Trois configurations doivent être distinguées avec soin : défunt domicilié en France et héritier en France, où la France taxe l’ensemble du patrimoine mondial ; défunt domicilié en Turquie et héritier durablement domicilié en France, où la France taxe la part recueillie par cet héritier ; ni défunt ni héritier domiciliés en France, où seuls les biens situés en France sont taxables et où l’appartement turc échappe aux droits français.

Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Pour un parent partagé entre Istanbul et Paris, l’examen porte sur le foyer familial, le lieu du séjour principal sur l’année, l’activité exercée et le centre des intérêts économiques : un retraité qui passe huit mois par an à Istanbul dans son appartement, y reçoit ses soins et y tient ses comptes, ne bascule pas en domicile français au seul motif que ses enfants vivent en France et qu’il leur rend visite. À l’inverse, un père officiellement parti mais dont toute la vie familiale et bancaire est restée en France reste exposé à la qualification de domicile français. Cette analyse conditionne tout le reste, car elle détermine si la France taxe le patrimoine mondial du défunt ou seulement la part de l’héritier français : elle doit être tranchée pièces en main avant de chiffrer.

La déclaration de succession française est obligatoire et distincte de la déclaration turque. L’article 800 du code général des impôts dispose que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », avec une dispense étroite : les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant sont dispensés lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros et qu’ils n’ont pas reçu auparavant de donation non déclarée, et les autres héritiers lorsque l’actif est inférieur à 3 000 euros. Avec un appartement à Istanbul, ces seuils sont presque toujours dépassés. Le délai est de six mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé en France, et de douze mois lorsque le décès est intervenu à l’étranger, comme le rappelle la fiche officielle sur les droits de succession, la déclaration doit être déposée dans les douze mois du décès lorsque le décès est intervenu à l’étranger, et une majoration de 10 % s’applique à compter du treizième mois en cas de retard, que le délai ait été de six mois pour un décès en France ou d’un an pour un décès à l’étranger. Les droits se paient en principe au dépôt de la déclaration, et les cohéritiers sont solidaires de leur paiement : l’enfant qui signe seul engage les autres, et celui qui paie pour tous dispose d’un recours contre ses cohéritiers.

Le calcul français suit le tarif de l’article 777 du code général des impôts, « pour la part nette revenant à chaque ayant droit » : en ligne directe, 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant bénéficie de l’abattement personnel de l’article 779 : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Un appartement estimé à 280 000 euros transmis à deux enfants donne après abattement une part taxable de 40 000 euros par enfant, taxée aux premières tranches du barème : quelques milliers d’euros de droits français par enfant, desquels s’imputera l’impôt turc déjà payé sur le même bien. Le notaire français établit la déclaration, fait évaluer le bien au jour du décès par une estimation sérieuse, convertit les montants en euros au cours du décès et joint les justificatifs turcs traduits : acte de décès, titre tapu, avis d’imposition turc et preuve du paiement.

II. Double imposition et contestation : comment payer une seule fois et se défendre ?

A. Pas de convention successorale, mais un crédit d’impôt et une loi à sécuriser

Beaucoup d’héritiers cherchent en vain la convention qui départagerait la France et la Turquie : elle n’existe pas pour les successions. La convention signée le 18 février 1987, publiée par le décret n° 89-449 du 30 juin 1989, ne vise que les impôts sur le revenu. Interrogé au Sénat sur les risques de double imposition pour les familles franco-turques, le ministre de l’économie l’a confirmé sans détour : cette convention ne couvre pas les impôts sur les successions, auxquels s’appliquent les règles fiscales propres à chaque État, et la conclusion d’une convention bilatérale sur les successions avec la Turquie n’est pas envisagée, alors même que la France reste liée par plus de 120 conventions contre les doubles impositions dont 33 seulement couvrent les successions, des traités généralement anciens que Paris ne souhaite plus étendre. Le texte ministériel souligne en outre l’asymétrie des mécanismes nationaux : la Turquie ne permet de déduire les droits payés à l’étranger que de l’assiette imposable, tandis que la France accorde un véritable crédit d’impôt. C’est donc le droit interne français qui porte l’essentiel de la correction.

Ce correctif est l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conditions pratiques en découlent. D’abord, l’imputation ne joue que si la France taxe en vertu du 1° (défunt domicilié en France) ou du 3° (héritier domicilié en France) : quand la France ne taxe que des biens français, il n’y a rien à imputer. Ensuite, l’impôt turc doit avoir été effectivement acquitté et justifié : avis d’imposition du bureau des impôts turc, preuve du paiement, quitus du tapu, traductions assermentées. Enfin, l’imputation est plafonnée à l’impôt français afférent au bien turc : si l’impôt turc est inférieur aux droits français sur l’appartement, le reliquat reste dû en France ; si l’impôt turc dépasse les droits français, l’excédent ne donne lieu ni à remboursement ni à report. Comme le résume la réponse ministérielle, le dispositif élimine la double imposition sur les biens meubles et immeubles situés à l’étranger par un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger, dans la limite de l’impôt français. Exemple chiffré : impôt turc payé équivalant à 2 000 euros, droits français sur l’appartement de 6 500 euros, l’héritier paie 4 500 euros en France ; si les droits français n’étaient que de 1 500 euros, l’imputation s’arrêterait à 1 500 euros et les 500 euros turcs excédentaires seraient perdus. D’où l’importance de faire évaluer le bien avec réalisme des deux côtés et de conserver chaque justificatif turc, car l’administration française contrôle l’effectivité du paiement étranger avant d’accorder le crédit.

La portée de l’article 750 ter est large, et la Cour de cassation l’applique strictement. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu à propos d’avoirs placés dans un trust américain, la chambre commerciale juge que le fait générateur des droits est constitué par le transfert de propriété, qui s’opère pour les biens placés dans un trust par la distribution de l’actif au bénéficiaire final au jour de la clôture du trust, même lorsque cette clôture est postérieure au décès du constituant. L’enseignement vaut au-delà des trusts : tout transfert réel de propriété au profit d’un héritier domicilié en France entre dans le champ français, quelle que soit la technique juridique étrangère utilisée, et les montages qui diffèrent le transfert n’effacent pas l’impôt, ils en déplacent seulement le fait générateur. Pour un appartement turc transmis en nue-propriété avec réserve d’usufruit au conjoint survivant, chaque mutation s’analyse séparément et se déclare à sa date.

Reste la loi qui gouverne le partage lui-même. Le règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales pose une règle unique : la loi applicable à l’ensemble d’une succession est en principe celle de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Pour un père installé durablement à Istanbul, c’est donc en principe la loi turque qui régit l’ensemble de la succession, y compris l’appartement, et le règlement a une portée universelle, la loi qu’il désigne s’appliquant même lorsqu’il s’agit de celle d’un État non membre. La Turquie appliquant de son côté ses propres règles de conflit, qui retiennent volontiers la nationalité et la situation des immeubles, les deux systèmes convergent le plus souvent vers la loi turque pour l’appartement d’Istanbul. Mais le règlement offre une porte de sortie décisive : toute personne peut choisir pour l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité, au moment du choix comme au moment du décès, et ce choix doit être exprès, formulé dans une déclaration prenant la forme d’une disposition à cause de mort, ou résulter des termes d’une telle disposition. Un Franco-Turc peut ainsi soumettre par testament l’ensemble de sa succession à la loi française, ou un Français à la loi française pour écarter les incertitudes : c’est la professio juris, l’outil le plus sûr pour figer la loi applicable avant le décès. Sans ce choix, les héritiers subissent la loi de la dernière résidence habituelle, avec le risque d’une part réservée turque ou d’un partage inégal que le défunt n’avait pas voulu.

La réserve héréditaire française mérite un dernier mot, car les familles invoquent souvent l’idée que le droit français protégerait automatiquement les enfants contre un testament turc ou contre une loi étrangère qui les écarte. Le droit français définit la réserve comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent », et l’article 913 plafonne les libéralités : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Mais cette protection ne s’applique que si la loi française gouverne la succession. La Cour de cassation l’a illustré le 4 juillet 2018 dans une succession où un testament homologué par le tribunal de Casablanca excluait en grande partie un héritier : la première chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir jugé que les immeubles français restaient soumis à la loi française par la règle de conflit de l’article 3 du code civil, et que la dévolution de ces immeubles devait respecter les règles de la réserve héréditaire, d’ordre public interne, contre lesquelles ne pouvaient prévaloir des dispositions testamentaires relevant de la loi du domicile du défunt. En miroir, si la loi turque régit l’appartement d’Istanbul, c’est la part réservée turque qui s’applique et non la réserve française : on ne peut pas brandir les articles 912 et suivants du code civil contre une dévolution régie par une loi étrangère. Pour les familles qui veulent garantir l’égalité entre enfants quel que soit le pays du bien, la professio juris pour la loi française, combinée à un testament précis, reste la voie la plus solide.

B. Réclamation, recours et pièces : comment contester et sécuriser le dossier ?

Quand l’administration française refuse l’imputation de l’impôt turc, redresse la valeur de l’appartement ou retient un domicile fiscal contestable, la contestation suit un chemin balisé qu’il faut emprunter dans l’ordre et dans les délais. La première étape est la réclamation auprès du service des impôts : elle expose les faits, vise les textes, chiffre la demande et joint les preuves. Un dossier solide comprend l’acte de décès et sa traduction, le titre de propriété tapu et l’estimation du bien au jour du décès, l’avis d’imposition turc et les preuves de paiement de la loi n° 7338, le quitus du bureau des impôts turc, la déclaration turque (beyanname) avec sa date de dépôt, les justificatifs du domicile fiscal retenu (baux, avis d’imposition, relevés bancaires, attestations de séjour), et le testament avec, le cas échéant, la clause de choix de loi. Chaque pièce turque doit être traduite par un traducteur assermenté et légalisée, et les montants convertis en euros au cours du jour du décès : un dossier approximatif est la première cause d’échec des demandes d’imputation.

Les motifs de contestation les plus fréquents appellent des réponses ciblées. Si le service refuse le crédit d’impôt au motif que l’impôt turc n’est pas établi, produire le quitus et les relevés de paiement fait tomber l’objection, car l’article 784 A n’exige que l’acquittement effectif hors de France sur des biens situés hors de France. Si le service minore l’impôt turc imputable en retenant une valeur du bien inférieure à celle déclarée en Turquie, il faut défendre l’évaluation par des comparables du quartier, une expertise ou le prix d’une vente intervenue peu après le décès : la valeur vénale au jour du décès est une question de fait qui se prouve. Si le service affirme que le défunt avait son domicile fiscal en France alors que toute sa vie était à Istanbul, ou à l’inverse que l’héritier n’était pas domicilié en France pendant six des dix dernières années, la démonstration repose sur le faisceau d’indices de l’article 4 B : foyer, séjour principal, activité, centre des intérêts. Si des pénalités de retard sont appliquées alors que la déclaration turque bloquait le dossier, une demande de remise gracieuse peut être présentée en expliquant l’enchaînement des procédures étrangères, tout en payant les droits pour arrêter le cours des intérêts.

En cas de rejet de la réclamation, le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet, avec un mémoire qui reprend chaque moyen et chaque pièce : le juge contrôle la qualification du domicile fiscal, l’évaluation du bien et le calcul de l’imputation. Parallèlement, un litige sur la dévolution elle-même, par exemple un enfant qui conteste l’application de la loi turque ou l’interprétation du testament, relève du tribunal judiciaire, et les décisions turques produisent effet en France sous réserve de leur régularité internationale, comme l’a montré l’affaire jugée en 2018 où l’exequatur du jugement de Casablanca avait été accordé par le tribunal de grande instance de Paris avant que la cour d’appel n’applique la réserve française aux immeubles situés en France. Côté turc, les contestations de l’impôt relèvent des juridictions fiscales turques avec l’assistance d’un confrère local : vendre l’appartement avant d’avoir purgé le contentieux turc expose l’acheteur au verrou du tapu et l’héritier à une remise en cause du prix. Dans tous les cas, agir vite protège les droits : les délais turcs de quatre à huit mois, le délai français de six ou douze mois et le délai de recours de deux mois ne pardonnent pas l’attente.

Pour les familles qui lisent ce dossier avant qu’un décès ne survienne, trois gestes simples changent tout : faire rédiger un testament avec clause de choix de loi pour la loi française lorsque c’est l’objectif patrimonial, inventorier les biens turcs avec leurs titres tapu et leurs estimations pour que les héritiers ne cherchent pas les papiers dans l’urgence, et conserver chaque année les preuves du lieu de vie du propriétaire pour figer la question du domicile fiscal. Ces précautions coûtent peu et évitent les contentieux les plus lourds. Les lecteurs confrontés à un testament étranger qui écarte un héritier trouveront un complément utile dans notre dossier sur la loi applicable aux testaments étrangers et les moyens de les contester après le décès (testament étranger et succession internationale : quelle loi s’applique et comment contester après le décès), et ceux qui découvrent tardivement une succession non déclarée liront notre analyse des délais dont dispose le fisc pour réclamer les droits (succession internationale non déclarée : pendant combien de temps le fisc peut-il réclamer les droits).

Conclusion

L’appartement d’Istanbul d’un proche décédé se traite sur deux fronts indissociables : en Turquie, une déclaration rapide sous l’empire de la loi n° 7338, un impôt progressif payable en trois ans et un transfert au tapu verrouillé jusqu’au quitus ; en France, des droits calculés selon les articles 750 ter, 777 et 779 du code général des impôts dès lors que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, avec une déclaration à déposer dans les six ou douze mois. Aucune convention successorale ne départage les deux pays, mais l’article 784 A efface la double imposition dans la limite de l’impôt français, à condition de prouver le paiement turc. La loi du partage se sécurise par le choix de loi du règlement n° 650/2012, et chaque refus ou redressement se conteste par une réclamation documentée puis, si nécessaire, devant le juge. Menée dans cet ordre, avec les pièces turques traduites et les délais des deux pays sous contrôle, la succession franco-turque cesse d’être un cumul d’impôts pour devenir une simple formalité en deux temps.

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