À 19 ans, elle arrive aux urgences avec une douleur brutale dans le bas-ventre à droite et des vomissements. On lui parle d’un kyste à gauche, on programme une opération dans quinze jours, on la renvoie chez elle. Le lendemain, la douleur explose de nouveau : cette fois, le chirurgien découvre une torsion de l’ovaire droit, avec trois tours de spire, et retire l’ovaire. L’analyse montrera pourtant qu’aucun tissu n’était nécrosé : l’organe aurait peut-être pu être sauvé. Le 12 juin 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a tranché : deux fautes, l’une de l’urgentiste qui a renvoyé la patiente sans avis gynécologique, l’autre du chirurgien qui a retiré l’ovaire d’emblée, à l’origine d’une perte de chance de 25 % d’éviter le dommage. Et le 21 mai 2026, la cour d’appel de Douai a confirmé la même logique pour une torsion testiculaire : 50 % de perte de chance d’éviter l’ablation. Si vous ou votre fille avez perdu un ovaire après un passage aux urgences, ce dossier raconte exactement comment la faute se prouve, comment le préjudice se chiffre et quelles démarches engager sans attendre.
I. Douleur abdominale brutale avec vomissements : l’urgence que les urgences n’ont pas le droit de renvoyer
A. Torsion ovarienne : reconnaître en quelques heures ce qui menace l’ovaire
La torsion ovarienne survient quand l’ovaire pivote sur son pédicule et étrangle ses propres vaisseaux. Le sang n’arrive plus, le sang ne repart plus, et l’organe se nécrose en quelques heures. Le tableau est presque toujours le même : une douleur pelvienne ou abdominale basse, brutale, en coup de poignard, d’un seul côté, accompagnée de nausées ou de vomissements. Chez l’adolescente et la jeune femme, c’est l’une des urgences gynécologiques les plus redoutées, justement parce que chaque heure perdue rapproche de l’ablation. Quand la patiente décrite par le tribunal de Nanterre se présente une première fois aux urgences, en octobre 2019, elle souffre de la fosse inguinale droite avec des vomissements : le tableau typique est déjà là. Le bilan conclut à un kyste de 8 centimètres sur l’ovaire gauche, une date opératoire est fixée au 22 novembre, sans urgence, et la jeune femme rentre chez elle. Quinze jours plus tard, le 6 novembre, elle revient avec une nouvelle crise intense du même côté droit. L’urgentiste cherche une appendicite, l’exclut, attribue la douleur au kyste gauche qui doit être retiré bientôt, prescrit un traitement contre la douleur et renvoie la patiente. Le lendemain, devant la persistance des douleurs, le gynécologue pose en urgence l’indication d’une cœlioscopie exploratoire pour suspicion de torsion ovarienne droite : l’intervention révèle trois tours de spire et un ovaire jugé nécrosé à l’œil nu, retiré dans la foulée. L’examen anatomopathologique ne décrira pourtant que des remaniements hémorragiques, sans tissu nécrosé. Autrement dit, l’organe n’était peut-être pas condamné. Cette chronologie concentre tout ce qui fait la gravité de cette pathologie : une douleur latéralisée avec vomissements impose d’évoquer la torsion, de la vérifier par une échographie avec doppler en urgence, et de tester le diagnostic différentiel au lieu de l’écarter d’un revers de main. L’appendicite, la rupture de kyste, la grossesse extra-utérine rompue et la torsion partagent les mêmes douleurs du bas-ventre : c’est précisément pour cela que le renvoi à domicile sans imagerie adaptée ni avis du gynécologue de garde devient fautif quand la crise récidive. La loi est claire sur l’exigence de qualité des soins : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. » Face à une suspicion de torsion, le soin approprié, ce sont l’imagerie en urgence et l’avis du gynécologue, pas un antalgique et un retour à la maison. Le code de déontologie prolonge cette exigence au stade du diagnostic : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. » Et dès qu’il accepte de prendre en charge une patiente, « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. » L’aide de tiers compétents, ici, c’était le gynécologue de garde : ne pas l’appeler lors du second passage, alors que la douleur récidivait au même endroit, a été jugé fautif. Retenez le réflexe pratique : douleur brutale d’un côté du bas-ventre plus vomissements, surtout chez une adolescente ou une jeune femme, avec un kyste connu ou non, c’est une suspicion de torsion jusqu’à preuve du contraire, et l’échographie doppler ne peut pas attendre le rendez-vous programmé. Si les urgences vous renvoient malgré la persistance des douleurs, demandez que soient notés au dossier le refus d’imagerie, le refus d’avis gynécologique et la prescription de sortie : ces lignes vaudront de l’or devant l’expert.
B. Prouver le retard fautif : ce que l’expert reproche au renvoi sans avis gynécologique
En matière médicale, la responsabilité suppose une faute, et la faute se prouve par le dossier et par l’expertise. Le principe figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », tandis que le droit commun rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans l’affaire jugée à Nanterre, l’expert judiciaire a distingué deux moments. Au premier passage, le diagnostic était, selon lui, difficile : la douleur siégeait à droite alors que le kyste occupait l’ovaire gauche, et aucun examen ne montrait d’anomalie à droite. Au second passage, le 6 novembre, la situation avait changé : la patiente revenait avec une douleur récidivante au même endroit, et l’urgentiste l’a renvoyée sans solliciter l’avis d’un gynécologue. L’expert y a vu une faute ayant occasionné un retard de diagnostic, sanctionnée par 5 % de perte de chance. La leçon vaut pour tous les dossiers de ce type : le premier passage peut être excusé par la difficulté diagnostique, mais la récidive transforme le renvoi en faute, surtout sans imagerie nouvelle et sans avis du gynécologue. Le second grief visait le geste chirurgical lui-même : le chirurgien avait retiré l’ovaire d’emblée, sans attendre après la détorsion pour observer une éventuelle revascularisation, alors que le compte rendu opératoire restait succinct et que l’anatomopathologie n’a retrouvé aucune nécrose. L’expert a estimé qu’une détorsion avec lavage et maintien de l’annexe, quitte à réintervenir si l’ovaire finissait par se nécroser, aurait dû être tentée chez une patiente de 19 ans, et il a imputé 20 % de perte de chance au chirurgien. Le tribunal a suivi cet avis et fixé la perte de chance globale à 25 %. Pour prouver ce type de faute, trois pièces sont décisives. D’abord, le dossier médical complet : comptes rendus des passages aux urgences, résultats d’imagerie, prescriptions de sortie, compte rendu opératoire et compte rendu anatomopathologique. Vous y avez droit : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé », et l’établissement doit vous les communiquer sous huit jours pour les informations récentes. Exigez la copie intégrale, y compris les observations infirmières, les heures exactes de passage et les tracés de surveillance : dans un dossier de retard diagnostique, une heure manquante ou un avis non tracé pèse directement sur le taux de perte de chance. Ensuite, l’expertise, amiable ou judiciaire, qui compare la prise en charge aux données acquises de la science : absence d’échographie doppler, absence d’avis gynécologique, délai entre la récidive et la cœlioscopie, caractère succinct du compte rendu opératoire, contradiction entre l’aspect macroscopique et l’anatomopathologie. Enfin, la traçabilité des choix opératoires : le tribunal de Nanterre a relevé que l’affirmation du chirurgien selon laquelle l’ovaire n’avait pas repris une couleur rosée après détorsion n’était pas tracée et ne pouvait se déduire de l’anatomopathologie. Un geste non écrit est un geste fragile : cette règle protège les patientes autant qu’elle devrait alerter les chirurgiens. Si votre dossier contient déjà ces trois couches, renvoi sans imagerie ni avis, ablation d’emblée chez une patiente jeune, anatomopathologie sans nécrose, vous tenez une faute caractérisée et non une simple complication malheureuse.
II. Ovaire perdu : chiffrer la perte de chance et agir avant la prescription
A. Perte de chance, ablation discutable et défaut d’information : trois préjudices, trois preuves
Quand l’ovaire est perdu, le droit n’indemnise pas comme si la faute avait causé à coup sûr la guérison : il répare la chance perdue d’éviter le dommage, au prorata du taux retenu par l’expert et le juge. La Cour de cassation l’a rappelé avec force le 24 septembre 2025 : « la disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation », et « toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation ». Concrètement, chaque poste du préjudice corporel, souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent, frais divers, dépenses de santé, préjudice esthétique, est chiffré en valeur intégrale puis réduit au taux de perte de chance. Dans le jugement de Nanterre du 12 juin 2025, le tribunal « Dit que les fautes commises par le docteur [L] [J] et le docteur [T] [M] sont à l’origine d’une perte de chance de 25 % pour Mme [H] [I] d’éviter le dommage, dont 5 % à la charge du premier et 20 % à la charge du second », avant de condamner les responsables à payer, provisions non déduites, 30,78 euros de dépenses de santé actuelles, 1 981,75 euros de frais divers, 16,80 euros de déficit fonctionnel temporaire, 2 500 euros de souffrances endurées et 2 150 euros de déficit fonctionnel permanent. Ces montants peuvent sembler modestes : ils correspondent à un taux de 25 % appliqué à une jeune patiente sans séquelle fonctionnelle massive chiffrable, et ils s’ajoutent aux dépens, aux frais d’expertise et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le miroir masculin jugé à Douai le 21 mai 2026 montre l’autre bout de l’échelle : pour une torsion testiculaire diagnostiquée comme une simple épididymite, opérée plus de 48 heures après les premiers symptômes, la cour d’appel a confirmé que « cette faute est à l’origine d’une perte de chance de 50 % d’éviter l’orchidectomie gauche », avec 5 375 euros de déficit fonctionnel permanent, 4 000 euros de préjudice sexuel, 2 000 euros de souffrances endurées et 500 euros de préjudice esthétique temporaire, avant de rouvrir les débats sur les postes soumis au recours des tiers payeurs. Pour une jeune femme ayant perdu un ovaire, les postes sensibles sont le déficit fonctionnel permanent lié à l’amputation d’un organe de la fertilité, le préjudice d’anxiété face à la fertilité future et à la ménopause précoce potentielle, le préjudice esthétique des cicatrices de cœlioscopie, les souffrances endurées pendant les crises et l’intervention, et les frais d’assistance ainsi que de suivi gynécologique. Faites évaluer la réserve ovarienne restante et le retentissement hormonal par un bilan documenté : sans pièce médicale, l’angoisse pour la fertilité reste indemnisée a minima. Le deuxième préjudice, souvent oublié, est le défaut d’information avant l’ablation. Dans l’affaire de Nanterre, le diagnostic de torsion avait été posé vers midi et l’intervention n’avait eu lieu qu’après 22 heures : la patiente soutenait qu’aucune information sur le risque d’ablation ne lui avait été délivrée alors que le chirurgien en avait le temps. Le tribunal a condamné le chirurgien à lui verser 5 000 euros en réparation du préjudice d’impréparation. La Cour de cassation exige cette information avec constance : « seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de santé de son obligation d’information », et le texte vise « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et l’information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Quand le risque d’ablation se réalise sans que la patiente y ait été préparée, le défaut d’information « cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ». Ce préjudice d’impréparation s’ajoute à la perte de chance et se chiffre en propre : conservez tout écrit montrant que l’ablation ne vous a jamais été annoncée comme possible, et notez les témoins présents. Le troisième point de chiffrage concerne l’avenir : si l’ovaire restant impose une surveillance, une stimulation ou une procréation médicalement assistée plus tard, faites chiffrer ces frais futurs par l’expert au lieu de les évoquer à l’audience sans devis. Les montants et les recours après une erreur médicale suivent toujours cette méthode : valeur intégrale poste par poste, puis application du taux, plus les préjudices autonomes comme l’impréparation. La comparaison avec la torsion testiculaire non diagnostiquée aux urgences aide à situer votre dossier : même mécanisme fautif, le renvoi sans imagerie ni avis du médecin de garde, même sanction par la perte de chance, mais des postes intimes et hormonaux propres à la jeune femme qu’il faut documenter avec un gynécologue indépendant.
B. CCI, tribunal, assurance et délais : le parcours d’indemnisation à Paris et en Île-de-France
Le parcours commence par la consolidation du dossier médical et se poursuit devant la commission ou le juge, sans jamais manquer le délai de prescription. Première étape : récupérer l’intégralité du dossier, des deux passages aux urgences, de l’imagerie, du compte rendu opératoire et de l’anatomopathologie, puis faire établir un certificat médical décrivant les séquelles actuelles, douleurs résiduelles, cicatrices, anxiété, suivi hormonal. Deuxième étape : choisir la voie. La commission de conciliation et d’indemnisation rend un avis sur les responsabilités et, « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1 », la commission émet alors un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. La voie amiable devant la CCI est gratuite et ordonne une expertise : elle convient aux dossiers où la faute ressort du dossier, comme un renvoi sans imagerie ni avis face à une récidive douloureuse. Si l’assureur du praticien ou de la clinique refuse de suivre l’avis, ou si le dossier réclame une indemnisation judiciaire complète avec préjudice d’impréparation, l’assignation devant le tribunal judiciaire du lieu des soins prend le relais, avec une expertise judiciaire contradictoire. Sachez que la loi impose aux soignants une assurance et organise l’information des victimes : les professionnels de santé libéraux et les établissements doivent être assurés pour leur responsabilité civile, et « Toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins » doit être informée par le professionnel ou l’établissement sur les circonstances et les causes du dommage. En pratique, vous pouvez aussi agir directement contre l’assureur : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Troisième étape : ne jamais laisser courir la prescription. Les actions en responsabilité médicale « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation, c’est la date à laquelle l’état est stabilisé selon l’expert, pas la date de l’opération : tant que la fertilité, le statut hormonal ou les douleurs évoluent, faites constater par écrit que la consolidation n’est pas acquise. Une demande devant la CCI dans le délai interrompt la prescription. À Paris et en Île-de-France, le réflexe local est simple : la CCI d’Île-de-France siège à Paris et reçoit les demandes nées dans la région, le tribunal judiciaire du lieu de la clinique ou de l’hôpital connaît de l’assignation, et le pôle santé du tribunal judiciaire de Paris traite les dossiers parisiens avec des expertises gynécologiques contradictoires régulières. Préparez pour l’expert parisien un classeur chronologique : premier passage avec imagerie, second passage avec prescription de sortie, appel au gynécologue le lendemain, compte rendu opératoire, anatomopathologie, bilan hormonal et courrier du médecin traitant. Signalez systématiquement l’absence d’avis du gynécologue de garde lors du renvoi, le délai entre la récidive et la cœlioscopie, le caractère succinct du compte rendu opératoire et l’absence de nécrose à l’anatomopathologie : ce sont les quatre points qui ont fait basculer le dossier de Nanterre. Et si l’établissement parisien oppose que la torsion était imprévisible, répondez par la récidive : une douleur qui revient au même endroit après un premier renvoi n’est plus une énigme, c’est une alerte. Les urgences franciliennes saturées de la rentrée ne changent rien à cette exigence : l’encombrement n’est ni une cause étrangère ni une excuse légale, et le juge l’apprécie au regard des connaissances médicales avérées, pas du nombre de brancards occupés ce soir-là.
Conclusion
Une douleur brutale du bas-ventre avec vomissements chez une adolescente ou une jeune femme doit faire évoquer la torsion ovarienne sans délai, et toute récidive après un premier renvoi impose une imagerie en urgence avec l’avis du gynécologue de garde. Quand l’ovaire est retiré alors que l’anatomopathologie ne montre aucune nécrose, le dossier contient déjà deux fautes potentielles : le retard diagnostique et l’ablation d’emblée sans tentative documentée de conservation. La réparation passe par la perte de chance, chiffrée poste par poste au taux retenu par l’expert, 25 % à Nanterre en 2025, 50 % à Douai en 2026 pour le dossier miroir, augmentée du préjudice d’impréparation quand l’ablation n’a jamais été annoncée. Constituez le dossier médical complet, faites tracer chaque heure et chaque avis manquant, et saisissez la CCI ou le tribunal avant la prescription de dix ans à compter de la consolidation. Un ovaire perdu à 19 ans engage la fertilité, l’équilibre hormonal et la confiance : le droit offre les outils pour le reconnaître, à condition d’agir avec méthode et pièces à l’appui.