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La torsion d’annexe et le kyste ovarien en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic, la perte de l’ovaire et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2019-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La torsion d’annexe et le kyste ovarien en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic, la perte de l’ovaire et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2019-2026)

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La torsion d’annexe et le kyste ovarien en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic, la perte de l’ovaire et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2019-2026)

Douleur pelvienne brutale chez une femme jeune, vomissements, malaise lipothymique : le tableau clinique de la torsion d’annexe est celui d’une urgence gynécologique dont la prise en charge se compte en heures. La torsion de l’ovaire, de la trompe ou des deux, réalise un étranglement vasculaire de l’annexe dont l’ischémie aboutit, en l’absence de traitement, à la nécrose irréversible de l’ovaire et à sa perte définitive. Or cette pathologie, qui frappe de façon privilégiée la femme en âge de procréer — la plupart des patientes ont moins de trente ans —, se trouve fréquemment méconnue aux urgences, confondue avec une rupture de kyste hémorragique, une appendicite ou une infection, tandis que la présence d’un kyste ovarien, principal facteur de risque, peut rester ignorée sur l’imagerie lorsqu’elle est lue sans le soin requis.

La jurisprudence des tribunaux judiciaires, des cours administratives d’appel et de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins dessine, entre 2019 et 2026, un corps de règles remarquablement dense : l’exigence d’un diagnostic posé avec le plus grand soin et d’un recours au spécialiste, la règle des six heures au-delà de laquelle l’ovaire est compromis, l’obligation de tenter une détorsion et une revascularisation avant toute ablation, le devoir d’information sur le risque d’annexectomie, et, sur le terrain de la réparation, une articulation subtile entre perte de chance et lien direct et certain, entre faute du praticien et solidarité nationale de l’ONIAM. Cet article propose un décryptage de cette jurisprudence à la lumière des principes posés par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui conditionne la responsabilité des professionnels de santé à l’existence d’une faute et réserve l’indemnisation au titre de la solidarité nationale aux accidents médicaux non fautifs les plus graves.

I. La responsabilité du praticien face à la torsion d’annexe et au kyste ovarien : de l’urgence du diagnostic à la qualité du geste chirurgical

La responsabilité du médecin ou de l’établissement suppose, conformément au I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité direct et certain. Dans le contentieux de la torsion d’annexe, la faute se loge à deux stades distincts de la prise en charge : celui du diagnostic, où l’exigence de soins consciencieux et de concours appropriés domine, et celui de l’intervention chirurgicale, où se jouent le délai d’opération, la préservation de l’ovaire et l’information de la patiente.

I.A. Le retard de diagnostic : l’obligation de soins consciencieux et le recours au spécialiste

Le fondement déontologique de l’obligation de diagnostic est double. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique impose au médecin d’assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, « en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». L’article R. 4127-33 du même code dispose que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». C’est sur ce double fondement que les juges du fond ont, ces dernières années, sanctionné les retards de diagnostic de la torsion d’annexe.

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 12 juin 2025 (n° 22/05460) constitue, à cet égard, un arrêt de référence. Une jeune femme âgée de dix-neuf ans, victime de douleurs abdominales droites récidivantes et de vomissements, consulte le 6 novembre 2019 un médecin urgentiste après un premier passage aux urgences le mois précédent, au terme duquel un kyste ovarien gauche avait été découvert. Le médecin urgentiste réalise un bilan biologique et une échographie, conclut à l’existence d’un kyste situé à gauche, écarte une infection, une inflammation et une rupture de kyste, mais ne sollicite aucun avis gynécologique. Le lendemain, le gynécologue consulte la patiente à midi, suspecte une torsion de l’ovaire droit et prescrit une cœlioscopie en urgence, réalisée seulement à 22 h 30 : le chirurgien constate une torsion de trois tours de spires de l’ovaire et procède à son ablation. L’expert judiciaire retient deux séries de fautes, dont la première est le fait de l’urgentiste : « la faute du praticien réside dans le fait de ne pas avoir sollicité un avis gynécologique car « pour un spécialiste la suspicion de diagnostic de torsion est plus évidente » ». Le tribunal retient une perte de chance de 5 % à la charge du médecin urgentiste, qui « avait tous les éléments pour procéder à l’évocation du diagnostic, et se devait donc de solliciter un avis spécialisé, afin d’en obtenir la confirmation ». L’arrêt illustre ainsi l’exigence de concours appropriés de l’article R. 4127-32 : devant une douleur pelvienne récidivante du même côté, dont les diagnostics différentiels infectieux et hémorragiques ont été éliminés, l’urgentiste ne peut s’arrêter à ses propres compétences et doit appeler le gynécologue, seul apte à évoquer la torsion avec la pertinence requise.

La même exigence pèse sur le médecin échographiste, dont la lecture de l’imagerie engage directement le sort de la patiente. Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 5 février 2026 (n° 24/00716), a condamné un médecin échographiste qui avait conclu à l’absence d’anomalie lors d’une échographie abdomino-pelvienne réalisée pour une « crise douloureuse pelvienne apparue brusquement associée à un malaise lipothymique important et des vomissements » : la formation qu’elle prenait pour la vessie était en réalité un kyste ovarien volumineux, dont le traitement chirurgical eût été identique dès sa détection, mais dont la méconnaissance a laissé la patiente souffrir sans traitement pendant des mois. Le tribunal a jugé qu’« en s’abstenant de s’assurer que ce qu’elle prenait pour la vessie n’était pas un kyste », l’échographiste avait manqué à ses obligations et a alloué à la victime la somme de 34 168,40 euros, outre des indemnités morales à ses proches. La leçon est claire : l’échographie pelvienne d’une femme en âge de procréer ne se lit pas sans une attention particulière aux annexes, sous peine d’engager la responsabilité de son auteur sur le terrain de l’erreur de lecture fautive.

En droit de la responsabilité hospitalière publique, les cours administratives d’appel ont fait application des mêmes principes. La cour administrative d’appel de Lyon, le 7 octobre 2020 (n° 19LY01217, publié C), a jugé qu’à la suite de violentes douleurs abdominales, le service des urgences d’un centre hospitalier, qui avait diagnostiqué une rupture de kyste ovarien, aurait dû, « au vu de ses douleurs abdominales et des recommandations émises par la Haute autorité de santé en 2009, [réaliser] un scanner abdomino-pelvien en urgence, lequel permet, selon une fiabilité élevée de près de 80 %, de poser le diagnostic d’un syndrome occlusif ». De même, la cour administrative d’appel de Paris, le 5 février 2024 (n° 22PA03901, publié C), a retenu la faute de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris dans la prise en charge d’une patiente reçue aux urgences gynécologiques de la Pitié-Salpêtrière pour de fortes douleurs pelviennes et des métrorragies, en ce que le service avait laissé la patiente repartir « sans qu’il soit prescrit un bilan sanguin pour rechercher la présence d’une infection et sans la reconvoquer le lendemain pour voir l’évolution de ce syndrome douloureux pelvien sans explication ». Le diagnostic initialement envisagé, tenant à un kyste, une fausse couche spontanée ou une grossesse extra-utérine cédée, n’était pas compatible avec la persistance des symptômes : la sortie sans surveillance et sans réévaluation constitue une faute dans l’organisation du suivi.

Le juge disciplinaire n’est pas en reste. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, le 15 avril 2021 (n° 14451), a confirmé l’avertissement infligé à un gynécologue-obstétricien de garde qui, appelé à deux reprises par une sage-femme au sujet d’une patiente souffrant de douleurs pelviennes aiguës après une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, avait refusé de se déplacer, se bornant à prescrire un antalgique et un bilan sanguin. La chambre a jugé que le praticien, « auquel avait été rapportées les douleurs aiguës dont souffrait cette dernière, a refusé, par deux fois, alors qu’il était de garde, de se rendre à la clinique » et qu’il était, « en vertu des dispositions précitées du code de la santé publique, dans l’obligation de se rendre à la clinique, déplacement dont l’intervention ultérieure du Dr D a, au demeurant, montré la nécessité. Il s’ensuit que le refus de déplacement du Dr B doit être regardé comme fautif ». L’échographie pratiquée par le confrère appelé en renfort ayant révélé une rétention de caillots au niveau cervical, cette décision rappelle que la douleur pelvienne aiguë ne souffre pas d’être traitée à distance par téléphone.

Le contre-exemple, toutefois, doit être relevé : le retard de diagnostic n’est pas toujours fautif. La chambre disciplinaire nationale, le 16 mars 2020 (n° 13983), a annulé la sanction infligée à un radiologue qui avait conclu, sur l’échographie pelvienne prescrite par un gynécologue, à « la présence d’une masse annexielle droite évoquant un pyosalpinx » et proposé une IRM de confirmation, alors que la patiente, opérée le lendemain pour une pelvipéritonite, soutenait que seule une intervention immédiate eût été conforme aux règles de l’art. La chambre a estimé que le praticien ne pouvait être accusé d’avoir manqué à ses obligations de soins consciencieux, dès lors que les douleurs importantes n’étaient apparues que le soir de l’opération et que le risque de pelvipéritonite immédiate n’était pas établi au jour de la consultation. La leçon est symétrique de la précédente : la faute de diagnostic n’existe que lorsqu’une négligence, une omission ou une précipitation est démontrée au regard des données acquises de la science au moment des soins.

I.B. La prise en charge chirurgicale : le délai d’intervention, la préservation de l’ovaire et le devoir d’information

Une fois le diagnostic de torsion d’annexe évoqué, la vitesse d’exécution devient l’enjeu central de la responsabilité du chirurgien. L’ischémie de l’ovaire est en effet une course contre la montre : au-delà de six heures de torsion, la nécrose s’installe et l’ovaire est compromis. Le jugement de Nanterre du 12 juin 2025 précité en fait une application particulièrement rigoureuse : l’expert judiciaire a reproché au gynécologue d’avoir « attendu 22h30 pour déclencher l’intervention soit plus de 10h alors que la douleur était réapparue brutalement vers 13h30 la veille », en rappelant que « les recommandations devant une suspicion de torsion d’annexe chez une jeune femme sont de provoquer l’intervention salvatrice le plus rapidement possible quitte à déplacer des interventions programmées s’il n’y a pas de salle libre pour éviter de dépasser les 6 heures en sachant que l’on peut récupérer des ovaires même après 24h de douleur ». Le tribunal a retenu une perte de chance de 20 % à la charge du gynécologue pour ce retard fautif, cumulée à celle de 5 % imputée à l’urgentiste, soit un taux global de 25 %.

Le même jugement consacre une seconde exigence, d’apparition plus récente dans la jurisprudence : l’obligation de tenter la conservation de l’ovaire avant toute ablation. L’expert y soulignait « l’absence de prise en compte de l’âge de la jeune femme et la radicalité de la chirurgie alors que la bibliographie depuis quelques années prône le fait de garder l’ovaire détordu même s’il a un aspect suspect de nécrose incomplète quitte à refaire une coelioscopie pour l’enlever s’il ne s’est pas reperméabilisé dans les 15 jours ». Le tribunal a relevé que le compte rendu opératoire, qui ne mentionnait que la torsion de trois tours de spires et l’ablation, était « très succinct sur les gestes faits » et que l’histologie était « en désaccord avec les constatations du chirurgien », la trompe étant normale et certaines parties de l’ovaire encore irriguées. La radicalité de l’annexectomie d’emblée, sans tentative documentée de détorsion et de revascularisation, constitue donc une faute distincte du simple retard, sanctionnée pour elle-même chez une femme jeune dont la fertilité est en jeu.

La même logique irrigue la jurisprudence sur la chirurgie gynécologique radicale. Le tribunal judiciaire de Béziers, le 18 mai 2026 (n° 24/02520), a condamné un gynécologue qui avait pratiqué, chez une patiente de trente et un ans, une hystérectomie totale avec double ovariectomie sur la seule base d’une suspicion d’endométriose pelvienne profonde, en une seule consultation, sans aucun examen complémentaire — échographie spécialisée ou IRM — et sans alternative non invasive proposée. L’expert a conclu que « le manque d’information médicale complète, l’absence objective de mise en oeuvre d’investigation complémentaire, l’absence tracée de proposition d’alternative non invasives à la chirurgie radicale ont concouru à un diagnostic erroné d’endométriose pelvienne profonde. De ce diagnostic erroné a découlé une proposition de chirurgie radicale d’emblée », et que le chirurgien, devant la visualisation d’organes génitaux internes normaux, « aurait eu la possibilité de revoir son indication et de ne pas poursuivre le geste de castration définitive chez une patiente de 31 ans ». Le tribunal a écarté la qualification de perte de chance : le diagnostic étant d’emblée erroné, l’opération n’aurait pas dû être proposée à ce stade, de sorte qu’il existait « un lien direct, certain et unique entre les séquelles présentées par Mme [C] [U] et l’acte chirurgical fautif ».

Le devoir d’information complète ce tableau. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose d’informer la patiente sur les investigations proposées, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles et les autres solutions possibles, la charge de la preuve de l’information pesant sur le professionnel de santé. L’article R. 4127-35 du même code exige une information loyale, claire et appropriée. Dans le jugement de Nanterre du 12 juin 2025, le gynécologue, qui avait reçu la patiente à midi pour une cœlioscopie réalisée à 22 h 30, disposait de tout le temps nécessaire pour l’informer du risque d’ablation de l’ovaire : le tribunal a retenu qu’« il ne saurait par conséquent être admis à se prévaloir d’un contexte d’urgence l’exonérant de son devoir d’information » et lui a alloué la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d’impréparation. De même, le tribunal administratif de Bordeaux, confirmé par la cour administrative d’appel le 10 juillet 2020 (n° 18BX02698, publié C), a jugé que « la circonstance que les risques ne se réalisent qu’exceptionnellement ne dispense pas les médecins de leur obligation » d’information, dans le cas d’une patiente opérée d’un volumineux kyste de l’ovaire droit : la cour rappelait que « compte tenu de la large déformation de l’ovaire due au volumineux kyste, le risque de torsion d’annexe était réel. Cette pathologie, dont les kystes ovariens constituent la principale étiologie, constitue une urgence médicale ». Le manquement à l’information engage l’établissement dans la mesure où il a privé la patiente d’une chance de se soustraire au risque en refusant l’intervention.

Le contre-exemple, là encore, borne le régime. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 10 mars 2026 (n° 24/08435), a débouté une patiente qui reprochait à une gynécologue d’avoir refusé de la consulter pour un kyste ovarien découvert fortuitement : le tribunal a jugé qu’elle « ne démontre pas que pour aussi désagréable qu’il a été, le défaut d’examen imputable au Docteur [Z] a été la cause directe, certaine et exclusive d’un retard de prise en charge dommageable », l’intervention pratiquée deux mois plus tard n’ayant donné lieu à aucune complication. La leçon procédurale est essentielle : une faute, même caractérisée, ne suffit pas ; il faut encore démontrer que le retard a privé la patiente d’une chance d’éviter le dommage.

II. La réparation du préjudice de la femme victime : perte de chance, liquidation et solidarité nationale

Lorsque la faute est établie, se pose la question de l’étendue de la réparation. Celle-ci s’ordonne autour de deux mécanismes : la perte de chance, qui réduit l’indemnisation à la fraction du dommage correspondant à la chance perdue, et la liquidation intégrale des postes de préjudice, lorsque le lien de causalité est direct et certain. En dehors de toute faute, la solidarité nationale peut enfin prendre le relais pour les accidents médicaux les plus graves.

II.A. La perte de chance : conditions, taux et office du juge

La perte de chance répare la disparition d’une éventualité favorable : l’éventualité, pour la patiente, d’éviter la perte de son ovaire si le diagnostic avait été posé à temps et si l’intervention avait été conduite dans les délais recommandés. Son taux est déterminé par l’expert au regard de la probabilité que la prise en charge conforme eût modifié l’évolution, puis souverainement apprécié par le juge. Le jugement de Nanterre du 12 juin 2025 offre une illustration complète du mécanisme : deux fautes distinctes, deux taux distincts — 5 % pour l’urgentiste, 20 % pour le gynécologue —, une somme globale de 25 % appliquée à chaque poste de préjudice, et une répartition de la charge entre les coresponsables, l’urgentiste garantissant le gynécologue à hauteur de 20 % dans les rapports entre eux, conformément à l’article 1309 du code civil, tandis que la condamnation demeurait conjointe à l’égard de la victime.

Le taux de perte de chance n’est toutefois qu’une fraction du dommage final : en retenant 25 %, le tribunal a appliqué ce taux aux sommes allouées — déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées cotées 4/7 (2 500 euros), déficit fonctionnel permanent fixé à 4 % au titre de la perte de l’annexe et du syndrome post-traumatique (2 150 euros sur une valeur du point de 2 150 euros pour une victime de dix-neuf ans). Le tribunal a en revanche rejeté le préjudice sexuel, l’expert ayant relevé que « la fertilité n’est pas remise en cause du fait de la perte d’un ovaire mais serait le fait des pathologies de la patiente » : la perte d’un seul ovaire, si la fertilité de l’autre est conservée, ne caractérise pas, en soi, une atteinte définitive à la fonction procréatrice.

À l’inverse, lorsque le lien de causalité est direct et certain, la réparation est intégrale et la perte de chance est écartée. Le jugement de Béziers du 18 mai 2026 l’a rappelé avec force à propos de la castration bilatérale : le diagnostic erroné ayant conduit à une intervention qui n’aurait jamais dû être proposée, la patiente a obtenu la réparation de l’entier préjudice — déficit fonctionnel temporaire (494 euros), préjudice esthétique temporaire (600 euros), souffrances endurées (4 000 euros, 2/7), préjudice d’impréparation (5 000 euros), préjudice sexuel (12 000 euros, 3/7), préjudice d’établissement (8 000 euros), déficit fonctionnel permanent de 27 % — 20 % au titre de l’infertilité définitive, 5 % au titre de la castration chirurgicale responsable d’une ménopause prématurée, 2 % au titre des souffrances psychologiques —, soit 54 000 euros sur une valeur du point de 2 000 euros. Le tribunal a également pris en charge les frais futurs de santé liés à la supplémentation hormonale et au suivi de la ménopause précoce jusqu’à l’âge de cinquante ans. L’opposition entre les deux jugements est instructive : la perte de chance suppose que le dommage fût, en toute hypothèse, partiellement aléatoire ; lorsque la faute a privé la patiente d’un choix thérapeutique qui aurait dû s’imposer, la réparation est intégrale.

Le juge conserve enfin un office propre dans la fixation du taux. Il ne peut se borner à entériner l’expertise, comme en témoigne la discussion, dans le jugement de Nanterre, sur la demande de la victime de porter la perte de chance à 60 % à l’encontre du gynécologue : le tribunal, après avoir relevé que l’ovaire pouvait être conservé dans 40 % des cas malgré l’aspect nécrosé, a jugé les taux retenus par l’expert « tout à fait mesurés, adéquats, et cohérents l’un vis-à-vis de l’autre ». Le taux reflète ainsi, au cas par cas, la probabilité d’un résultat favorable perdu — ni la certitude d’un dommage inéluctable, qui justifierait l’écartement de toute réparation, ni celle d’une conservation garantie, qui commanderait l’indemnisation intégrale.

II.B. La liquidation des postes de préjudice et l’articulation avec la solidarité nationale

La liquidation du préjudice corporel de la femme victime d’une torsion d’annexe ou d’une annexectomie fautive mobilise l’ensemble de la nomenclature, avec une spécificité : l’atteinte à la fonction de procréation et à la fonction hormonale. Les postes patrimoniaux — dépenses de santé actuelles, frais divers incluant les honoraires du médecin conseil, assistance par tierce personne, dépenses de santé futures — côtoient les postes extra-patrimoniaux — déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudice d’impréparation. Le recours des tiers payeurs s’exerce, conformément à la loi du 21 décembre 2006, poste par poste, sur les seules indemnités réparant les préjudices pris en charge, avec droit de préférence de la victime : le jugement de Nanterre en fait une application détaillée au bénéfice de la caisse primaire d’assurance maladie.

Deux postes méritent une attention particulière dans ce contentieux. Le préjudice sexuel, d’abord : il répare l’atteinte à la morphologie des organes sexuels, à la libido, à la capacité d’accomplir l’acte sexuel et à la fertilité. Le jugement de Béziers l’a indemnisé à hauteur de 12 000 euros (3/7) pour une patiente de trente et un ans privée de toute fertilité et soumise à une ménopause précoce iatrogène, les conséquences hormonales affectant sa vie sexuelle de manière importante et durable. Le préjudice d’établissement, ensuite : il répare la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale. Le même jugement l’a alloué à hauteur de 8 000 euros à une mère de deux enfants qui, engagée dans une nouvelle relation, se voyait privée de la possibilité d’une nouvelle grossesse. Le préjudice d’impréparation, enfin, répare le ressentiment éprouvé à l’idée de ne pas avoir consenti en connaissance de cause à l’atteinte à l’intégrité corporelle : il a été alloué à hauteur de 5 000 euros dans les deux jugements de Nanterre (défaut d’information sur le risque d’ablation de l’ovaire) et de Béziers (absence d’information sur les conséquences de la chirurgie radicale).

Lorsqu’aucune faute n’est démontrée, la patiente n’est pas pour autant privée de toute réparation. Le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvre droit, au titre de la solidarité nationale, à l’indemnisation des préjudices résultant d’un accident médical non fautif directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, présentant un caractère de gravité au sens de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique — taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant une durée au moins égale à six mois. L’ONIAM intervient alors à la place de l’assureur défaillant, et exerce ensuite son action subrogatoire contre le professionnel ou l’établissement fautif.

La jurisprudence administrative illustre cette articulation dans le contentieux des annexes. La cour administrative d’appel de Douai, le 28 mai 2019 (n° 17DA00371, publié C), a accueilli l’action subrogatoire de l’ONIAM, qui avait indemnisé une patiente victime des suites d’une laparotomie exploratrice avec annexectomie bilatérale pratiquée pour un kyste volumineux de l’ovaire gauche au centre hospitalier de Valenciennes, contre l’établissement et son assureur. De même, la cour administrative d’appel de Lyon, le 5 mai 2021 (n° 19LY02408, publié C), a examiné la demande d’une patiente qui, admise aux urgences des Hospices civils de Lyon pour de violentes douleurs abdominales, avait subi une laparotomie exploratrice avec annexectomie droite après la découverte d’une masse pelvienne à l’échographie : la discussion portait sur les conditions d’ouverture du droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale, le juge administratif conservant son office pour apprécier la réunion des conditions fixées, « peu important que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux n’a pas opposé ce point en défense ». Enfin, la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 8 juin 2022 (n° 20BX00299), a statué sur la prise en charge par un groupe hospitalier de La Réunion d’une patiente chez qui deux masses kystiques de l’ovaire gauche, dont l’une hémorragique, avaient été découvertes après un accouchement : le droit à indemnisation dépend alors de la démonstration d’une faute dans la surveillance ou d’un accident médical non fautif grave imputable aux soins.

Au total, la jurisprudence 2019-2026 livre un cadre complet à la femme victime d’une torsion d’annexe méconnue ou d’une annexectomie fautive. Le diagnostic doit être élaboré avec le plus grand soin, l’avis du spécialiste sollicité sans délai, l’intervention déclenchée dans la fenêtre des six heures, la conservation de l’ovaire tentée avant toute ablation, la patiente informée du risque de castration. Sur le terrain indemnitaire, la perte de chance est la règle lorsque le dommage demeure aléatoire, la réparation intégrale l’exception lorsque la faute a privé la patiente d’un choix thérapeutique qui s’imposait ; la solidarité nationale prend enfin le relais des accidents non fautifs les plus graves. Dans tous les cas, l’enjeu — la fertilité d’une femme jeune — commande une vigilance particulière des praticiens et une défense rigoureuse des droits de la victime, dont la seule issue dépend souvent de la qualité du dossier médical et de l’expertise.

Si vous ou un proche avez été victime d’un retard de diagnostic de torsion d’annexe, d’une erreur de lecture échographique, d’une annexectomie ou d’une castration pratiquée sans information ni indication justifiée, l’examen du dossier par un avocat spécialisé en dommage corporel est déterminant : la preuve de la faute, la critique de l’expertise et la stratégie indemnitaire — faute, perte de chance ou saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation — conditionnent l’étendue de la réparation.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en erreur médicale.

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