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Partage après divorce ou décès : obtenir la maison en attribution préférentielle plutôt que la voir vendue aux enchères

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Maître Hassan KOHEN
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Partage après divorce ou décès : obtenir la maison en attribution préférentielle plutôt que la voir vendue aux enchères

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Après un décès ou un divorce, la maison familiale appartient souvent à plusieurs personnes à la fois : le conjoint survivant et les enfants, ou les deux ex-époux. Quand personne ne s’entend, la solution qui s’impose d’elle-même est la vente, puis le partage du prix. Mais celui qui vit dans la maison n’est pas condamné à la voir partir aux enchères : il peut demander au juge de la lui attribuer en propre, à charge de verser aux autres une soulte. C’est l’attribution préférentielle, et elle change tout, à condition de remplir des conditions que les juges vérifient de près.

La réponse courte tient en trois points. En succession, le conjoint survivant obtient l’attribution du logement de droit, tandis que l’héritier doit prouver qu’il y réside effectivement. En divorce, l’attribution n’est jamais de droit : c’est le juge qui décide, et il peut exiger que la soulte soit payée comptant. Dans tous les cas, garder la maison suppose de payer les autres, et le défaut de paiement ne fait pas perdre automatiquement le bien : la Cour de cassation interdit au juge d’ordonner la vente comme sanction du retard de la soulte. Reste que sans résidence effective, la demande est rejetée et la vente l’emporte, comme l’a confirmé une cour d’appel fin 2025. Chaque situation doit donc être mesurée avant d’agir : habiter vraiment les lieux, pouvoir financer la soulte, et déposer la demande dans le cadre du partage. Car l’alternative existe et elle est brutale : quand aucun occupant ne remplit les conditions, ou quand personne ne demande l’attribution, le juge ordonne la licitation et la maison part aux enchères, avec les frais et la décote que ce mode de vente emporte. Demander l’attribution, c’est donc aussi faire échec à la vente forcée, pour soi comme, paradoxalement, parfois dans l’intérêt de tous.

I. Garder la maison au lieu de la vendre : deux régimes différents

Le réflexe le plus courant face à une indivision qui se bloque est de provoquer le partage, et le principe est connu : l’article 815 du code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Provoquer le partage ne signifie pourtant pas vendre systématiquement. La loi organise une sortie sur mesure pour celui qui occupe le logement : l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu. Mais le régime n’est pas le même selon que l’indivision naît d’un décès ou d’un divorce.

A. Premier scénario : après un décès, le conjoint survivant est privilégié, l’héritier doit prouver qu’il habite les lieux

En succession, la loi distingue nettement deux bénéficiaires. D’abord le conjoint survivant, pour qui l’attribution du logement est un droit. L’article 831-3 du code civil dispose : « L’attribution préférentielle visée au 1° de l’article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. » Le même texte ajoute que cette attribution ne préjudicie pas aux droits viagers d’habitation et d’usage du conjoint. Autrement dit, le veuf ou la veuve qui demande la maison ne peut pas se la voir refuser au profit d’une vente, et cette attribution ne rogne pas ses autres droits sur le logement : le texte organise un cumul, pas une option exclusive, entre l’attribution en pleine propriété et les droits viagers d’habitation et d’usage.

Ensuite l’héritier copropriétaire, pour qui l’attribution est une simple faculté soumise à conditions. L’article 831-2 du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l’exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l’exercice de sa profession ; 3° De l’ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l’exploitation d’un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu’un nouveau bail est consenti à ce dernier. » Le mot décisif est « effectivement » : il ne suffit pas d’être héritier ni d’avoir ses meubles sur place, il faut habiter réellement le local et y avoir eu sa résidence au jour du décès. Notez que le texte vise aussi bien la propriété que le droit au bail : même quand le défunt n’était que locataire, le droit au bail du logement peut être attribué préférentiellement à celui qui y vit, avec le mobilier qui le garnit. Cette extension compte pour les familles modestes, où le seul toit à se partager est un bail : l’attribution protège le maintien dans les lieux autant que l’accession à la propriété.

Le même esprit vaut pour l’entreprise familiale. L’article 831 du code civil permet au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire de demander l’attribution préférentielle « de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », à la condition d’y participer ou d’y avoir participé « effectivement », étant précisé que « Dans le cas de l’héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. » Logement ou entreprise, la logique est identique : la loi protège celui qui vit du bien ou dans le bien, pas celui qui veut seulement le conserver comme placement.

La demande se formule dans le cadre des opérations de partage : à l’amiable devant le notaire chargé du règlement de la succession, et devant le tribunal judiciaire en cas de désaccord entre les copartageants. Les affaires jugées à Epinal, Montpellier ou Papeete le confirment : c’est toujours le juge du partage qui tranche quand les héritiers ou les ex-époux ne s’entendent pas, en vérifiant les conditions légales une par une.

B. Second scénario : après un divorce, l’attribution n’est jamais de droit et c’est le juge qui tranche

En divorce, le décor change. La demande existe, mais personne ne peut l’imposer. L’article 267 du code civil prévoit : « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. » Le juge du divorce dispose au passage d’une troisième voie, souvent oubliée : l’article 267 du code civil lui permet aussi de statuer sur une demande de maintien dans l’indivision. Quand aucun des ex-époux ne peut financer la soulte dans l’immédiat et que la vente serait désastreuse, le maintien provisoire dans l’indivision, avec une indemnité d’occupation à la charge de celui qui reste, peut constituer une solution d’attente. Elle ne règle rien définitivement, mais elle évite la vente précipitée le temps de réunir un financement ou d’attendre un meilleur marché.

Et l’article 1476 du code civil dispose : « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre  » Des successions  » pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. » Deux conséquences pratiques en découlent : en divorce, il faut convaincre le juge, et le juge peut exiger un paiement comptant de la soulte, ce qui suppose un financement réel.

Une affaire jugée par la cour d’appel de Nancy le 20 mars 2026 (RG 25/00284) montre jusqu’où va cette protection de l’occupant, et à quel point le premier jugement peut se tromper. Un homme habitait la maison depuis 1977, à la suite d’une donation familiale établie en 1976, et y résidait toujours au jour du procès. En première instance, le juge aux affaires familiales d’Epinal, le 17 janvier 2025, lui avait refusé l’attribution préférentielle et ordonné la licitation du bien par notaire, comme si l’affaire était entendue. La cour d’appel infirme sur ce point : elle accorde l’attribution et écarte définitivement la vente. L’écart entre les deux décisions tient à la méthode : le premier juge s’était arrêté à l’impossibilité de payer comptant, la cour rappelle que cette impossibilité n’est pas un motif de refus. Le plus frappant est la situation financière du demandeur : ses charges mensuelles de 1 533,32 euros dépassaient ses revenus de 1 117,73 euros, le notaire indiquait qu’il ne pouvait pas payer comptant et proposait 130 euros par mois pendant trente ans. La cour accorde néanmoins l’attribution : l’insolvabilité apparente n’est pas une cause de refus, car l’article 1476 ne prévoit aucune déchéance. En revanche, elle refuse tout délai de paiement de la soulte, le bien n’étant pas une exploitation agricole, et renvoie les factures de 651 euros aux comptes d’indivision. Moralité : même sans les moyens de payer comptant, l’occupant de longue date obtient la maison ; mais la soulte reste due, et elle se paie en principe comptant.

II. Ce que le juge vérifie vraiment, et ce que garder la maison coûte

Obtenir l’attribution n’est donc ni automatique ni gratuit. Les décisions récentes dessinent un contrôle en deux temps : d’abord la réalité de l’occupation, ensuite l’argent. Et elles réservent une surprise à ceux qui croient qu’un retard de paiement fait tout perdre.

A. La résidence effective, vérifiée à deux dates : l’exemple du demandeur éconduit en 2025

La condition qui fait le plus échouer les demandes est la résidence. La cour d’appel de Montpellier, le 21 novembre 2025 (RG 22/05036), rappelle que la condition de résidence s’apprécie à deux moments : au jour de la rupture et au jour où le juge statue, en visant deux arrêts de la première chambre civile des 22 novembre 2005 et 10 mai 2007. Dans cette affaire, un indivisaire réclamait la maison d’habitation en faisant valoir qu’il y vivait depuis la séparation de 2017, qu’il disposait d’une épargne de 226 876 euros pour payer la soulte et qu’il s’était attaché au bien en participant à sa construction. La cour confirme le rejet : il avait quitté les lieux d’août 2017 à février 2019 pour louer ailleurs avant de les réintégrer de sa propre autorité, et l’adversaire contestait une occupation destinée surtout à économiser un loyer. Ni l’épargne confortable ni l’attachement au bien n’ont compensé l’absence de résidence continue : la licitation l’a emporté.

La comparaison avec l’affaire de Nancy est éclairante. D’un côté, un occupant modeste, présent sans interruption depuis près de cinquante ans, obtient la maison malgré son incapacité à payer comptant. De l’autre, un demandeur solvable, absent pendant dix-huit mois puis revenu seul, se la voit refuser malgré 226 876 euros d’épargne. Le critère décisif n’est pas l’argent mais l’habitation réelle et continue. La cour de Montpellier relève au passage que l’article 515-6 du code civil rend ces dispositions applicables entre partenaires d’un pacte civil de solidarité lors de sa dissolution : pacsés et ex-pacsés sont donc concernés par le même contrôle de résidence.

Deux arguments économiques, pourtant sérieux, n’ont rien pesé face à ce contrôle. Le demandeur faisait valoir que la licitation serait préjudiciable à l’indivision, entre frais importants et marché local en baisse de 23 % en six mois, avec une maison voisine invendable malgré des baisses de prix successives. La cour n’en tient aucun compte pour l’attribution : la décote du marché peut justifier de discuter du prix, jamais de remplacer la condition légale de résidence. De même, l’épargne disponible et l’attachement au bien, prouvé par une participation à la construction, ne rachètent pas une occupation discontinue. La hiérarchie est claire : d’abord habiter vraiment les lieux, ensuite seulement compter son argent. Que faire si vous avez quitté le logement pendant la crise, comme le demandeur de Montpellier ? Deux issues restent envisageables, mais aucune ne s’appelle attribution préférentielle : négocier un maintien temporaire dans l’indivision en contrepartie d’une indemnité d’occupation, ou accepter la licitation en veillant aux conditions de la vente, mise à prix, publicité, possibilité de se porter adjudicataire. Dans les deux cas, l’argent ne remplace pas la résidence perdue : il faut changer de stratégie au lieu de s’obstiner dans une demande vouée au rejet, qui coûtera des frais pour rien.

Pour un occupant, la conduite à tenir en découle directement. Conservez tout ce qui prouve une habitation ininterrompue : avis d’imposition à l’adresse, factures d’énergie et d’assurance habitation à votre nom, attestations de voisins, constat d’huissier en cas de départ temporaire contraint. Tout départ prolongé, même expliqué par les tensions de la séparation, fragilise la demande, et une réinstallation autoritaire la discrédite. À l’inverse, une présence ancienne et paisible, même avec des revenus modestes, constitue le dossier le plus solide.

B. La soulte, les comptes et l’interdiction de vendre en guise de sanction

Garder la maison signifie payer les autres. La soulte compense la différence entre la valeur du bien attribué et la part du bénéficiaire, et elle se chiffre en principe à la valeur du jour du partage, pas à celle du décès ou du divorce. En divorce, le juge peut exiger qu’elle soit payée comptant, comme le permet l’article 1476, et la cour de Nancy montre que les délais sont refusés pour un simple logement. Pendant toute la durée de l’indivision, les comptes continuent : la cour de Montpellier a ainsi admis plus de 7 300 euros de taxes foncières, assurances et électricité nécessaires à la conservation du bien jusqu’au partage effectif, tout en ramenant à 456 euros une prétendue dette sur du matériel de chantier. Celui qui occupe doit donc tenir ses comptes dès le premier jour : impôts, assurances, travaux nécessaires avec factures, car tout se réglera dans l’état liquidatif dressé par le notaire.

Sur quelle valeur la soulte se calcule-t-elle ? L’article 829 du code civil répond : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. » La soulte se chiffre donc sur une valeur proche du partage effectif, pas sur celle du décès ou du divorce, parfois des années plus tôt. Quand le marché monte entre la rupture et le partage, l’attributaire paie la hausse ; quand il baisse, il en profite, mais les coïndivisaires subissent symétriquement la moins-value. C’est une raison supplémentaire de ne pas laisser l’indivision s’enliser : chaque année qui passe déplace le curseur du prix, dans un sens ou dans l’autre, et rallonge les comptes à apurer. Notez la souplesse prévue par le même article 829 : si retenir la date la plus proche du partage fausserait l’égalité entre les copartageants, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne. Cette soupape sert notamment quand l’occupant a supporté seul pendant des années les charges du bien ou quand un coïndivisaire a profité gratuitement du logement : l’égalité du partage prime la mécanique des dates. Financez la soulte avant de la devoir : un accord bancaire de principe, même indicatif, rassure le juge et le notaire, surtout en divorce où le paiement comptant peut être exigé. Certains attributaires vendent un autre bien indivis pour payer la soulte, d’autres empruntent sur le logement attribué une fois le partage passé. L’essentiel est de ne pas découvrir le montant au jour de l’acte : demandez au notaire une estimation actualisée et une simulation de soulte dès l’ouverture des opérations, puis actualisez-la à l’approche du partage effectif.

La conséquence cachée, la plus importante, concerne le retard de paiement. Beaucoup d’occupants craignent — et beaucoup d’adversaires espèrent — que la soulte impayée entraîne automatiquement la vente du bien. C’est faux. Par un arrêt du 7 février 2018 (pourvoi n° 16-26.892, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 1476 alinéa 2 : « ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens ». Dans cette affaire venue de Papeete, la cour d’appel avait prévu qu’à défaut de paiement de la soulte dans les six mois, il serait procédé à la vente amiable de l’immeuble puis à sa licitation. La Cour de cassation censure ce montage : on ne transforme pas un délai de paiement en couperet qui anéantirait l’attribution. Le créancier de la soulte conserve ses moyens de recouvrement, mais il ne récupère pas la maison par ce biais. Concrètement, la soulte impayée devient une créance ordinaire à recouvrer par les voies d’exécution, comme toute somme d’argent due, et non un titre qui rouvrirait le partage ou annulerait l’attribution. L’occupant attributaire dort donc sur ses deux oreilles quant au toit, tout en restant débiteur quant au prix : deux plans qu’il ne faut jamais confondre.

Conclusion

Demander l’attribution préférentielle, c’est choisir son camp au moment du partage : garder le logement et payer, plutôt que vendre et encaisser. Trois dossiers se préparent en parallèle dès l’ouverture de la succession ou du divorce : la preuve d’une occupation réelle et continue, depuis la rupture jusqu’au jour du jugement ; le financement de la soulte, chiffrée sur une valeur proche du partage effectif ; et la tenue des comptes d’indivision, impôts, assurances et travaux à l’appui, jusqu’à l’acte définitif. En succession, le conjoint survivant part favori puisque l’attribution lui est de droit ; l’héritier doit démontrer une résidence effective, au jour du décès comme au jour du jugement. En divorce, personne n’a de droit acquis : il faut convaincre le juge, qui peut imposer un paiement comptant de la soulte. Dans tous les cas, deux dossiers se préparent en parallèle : la preuve d’une occupation réelle et continue, et le financement de la soulte chiffrée à la valeur du jour du partage, avec des comptes d’indivision tenus jusqu’au bout. Et si la soulte tarde, l’essentiel est acquis : l’attribution ne se perd pas pour ce seul motif, la vente forcée ne peut pas servir de sanction. Pour mettre toutes les chances de votre côté, faites régler votre partage successoral avec soulte par un avocat à Paris : demande d’attribution, preuve de résidence, chiffrage de la soulte et comptes d’indivision se plaident ensemble, devant le notaire comme devant le juge.

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