Réponse courte : lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale, la protection de l’image de l’enfant mineur relève d’une décision commune. Une photographie prise pendant les vacances, une vidéo publiée sur un compte social ou une image utilisée dans une communication professionnelle ne deviennent pas un acte libre du seul parent qui les détient. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut interdire la diffusion sans l’autorisation de l’autre parent, y compris selon une procédure urgente.
La question est devenue concrète avec les comptes familiaux, les vidéos de rentrée, les publications sportives et les échanges de photographies dans des groupes privés. La séparation ne transforme pas l’autorité parentale conjointe en deux autorisations indépendantes. Elle impose au contraire de distinguer trois choses : le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, le pouvoir des parents de le protéger et la possibilité pour le juge d’organiser ou de limiter l’exercice de ce pouvoir.
La fiche officielle Droit à l’image de l’enfant : quelles sont les obligations des parents ?, vérifiée le 27 avril 2026, rappelle que les parents doivent protéger en commun l’image de leur enfant et qu’un parent peut saisir le juge aux affaires familiales si l’autre diffuse une image sans accord. Cette règle doit être lue avec l’article 371-1 du Code civil, l’article 372-1 relatif à la protection commune de l’image et l’article 373-2-6 qui organise l’intervention du juge.
L’analyse ci-dessous ne donne pas une permission automatique de publier ni une interdiction générale de photographier. Elle propose une méthode de décision pour le parent qui veut publier, pour celui qui s’y oppose et pour le professionnel qui reçoit une demande de retrait. Elle est éclairée par sept arrêts de la première chambre civile.
I.A. La séparation ne retire pas le droit de décision commun sur l’image de l’enfant
L’autorité parentale ne se confond pas avec la résidence de l’enfant. Le parent chez lequel l’enfant vit principalement ne devient pas, par ce seul fait, le titulaire exclusif de toutes les décisions. Le parent qui bénéficie d’un droit de visite ne perd pas non plus toute capacité d’agir. La question décisive est celle de l’exercice de l’autorité parentale et de la nature de l’acte envisagé.
Le Service Public distingue les actes usuels, qu’un parent peut accomplir seul à l’égard des tiers sous certaines conditions, et les actes qui exigent une décision commune. La photographie destinée à rester dans un cercle familial très limité peut appeler une appréciation concrète différente d’une publication accessible à un large public. Mais la diffusion sur un réseau social, la mise en ligne d’une vidéo identifiable, l’utilisation commerciale ou la publication répétée d’images ne doivent pas être traitées comme une formalité neutre.
Le texte officiel consacré au droit à l’image indique expressément que les parents doivent surveiller la diffusion des photographies et vidéos sur internet, en particulier sur les réseaux sociaux, et associer l’enfant à l’exercice de son droit selon son âge et son degré de maturité. Cette formulation conduit à ne pas réduire l’enfant à l’objet d’un accord parental : l’intérêt de l’enfant et sa vie privée restent la finalité de l’intervention des adultes.
Dans l’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309, la première chambre civile a posé une exigence de contrôle concret de l’intérêt de l’enfant. La Cour vise les articles 372 et 373-2-1 du Code civil ainsi que l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, puis énonce : « Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. »
Cette même décision ajoute : « Aux termes du troisième, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » L’arrêt est accessible sur le lien officiel Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-15.309.
La portée pratique est importante : un parent ne peut pas justifier une diffusion par la seule existence d’une décision antérieure sur la résidence, ni par son sentiment que la photographie est anodine. Il faut apprécier la nature du support, l’audience du compte, le contexte de la prise de vue, la possibilité d’identifier l’enfant, les commentaires associés, le caractère répétitif des publications et l’opposition exprimée par l’autre parent.
Le consentement de l’enfant doit également être recherché selon son âge et son degré de maturité. Il ne remplace pas l’accord juridiquement requis entre les parents, mais il empêche une lecture purement patrimoniale de l’image. Un adolescent capable de comprendre la portée d’une publication peut exprimer une opposition que les parents doivent prendre au sérieux. Une image supprimée d’un compte peut par ailleurs avoir été copiée, téléchargée ou rediffusée : la décision de publier doit donc intégrer le caractère difficilement réversible de la diffusion numérique.
La distinction entre photographie privée et publication publique ne signifie pas qu’une image privée serait toujours licite. Un groupe de messagerie peut être large, une liste d’abonnés peut changer, et une personne peut transférer le fichier. Le parent qui publie doit être en mesure d’expliquer pourquoi le support est proportionné, pourquoi l’enfant n’est pas exposé et pourquoi l’autre parent a été informé ou associé lorsque l’acte le requiert.
L’arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, rappelle que l’office du juge ne peut pas être abandonné à un parent. La première chambre civile y énonce : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » Le lien officiel est Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, n° 22-20.631.
Appliquée au numérique, cette règle interdit une clause qui reviendrait à dire qu’un parent tranchera seul tous les désaccords futurs sur l’image. Une convention peut organiser une procédure de consultation, prévoir un délai de réponse ou définir des catégories d’images consensuelles. Elle ne peut pas priver le juge de sa compétence ni transformer l’autorité parentale en mandat général de publication.
I.B. L’opposition à la publication doit être précise, documentée et orientée vers l’intérêt de l’enfant
Le parent qui s’oppose à une publication doit éviter deux erreurs symétriques. La première consiste à attendre une diffusion massive avant d’agir, alors que la suppression ultérieure ne garantit pas la disparition des copies. La seconde consiste à présenter toute photographie comme une atteinte grave sans préciser le support, le contexte ou le risque pour l’enfant. Une opposition utile décrit exactement le contenu contesté et la mesure demandée.
Un message écrit peut demander la suspension de la publication, la suppression des images déjà mises en ligne, l’absence de nouvelle diffusion sans accord et la confirmation de la suppression. Il est utile de conserver l’adresse du compte, la date, une capture d’écran, le texte accompagnant la photographie, le nombre approximatif de personnes ayant accès au contenu et les éléments qui permettent d’identifier l’enfant. La preuve doit être conservée de manière loyale et limitée à ce qui est nécessaire.
Lorsque le parent est titulaire de l’autorité parentale conjointe, l’opposition n’est pas un droit général de contrôler toute la vie quotidienne de l’autre parent. Elle porte sur l’acte de diffusion et sur la protection de l’enfant. Le parent qui conteste une publication doit donc expliquer en quoi elle expose la vie privée, révèle une information sensible, facilite l’identification ou méconnaît une volonté exprimée par l’enfant. L’intérêt de l’enfant est le centre de la demande, et non le conflit conjugal.
La première chambre civile a rappelé le 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.618, que l’appréciation judiciaire doit prendre en compte la situation concrète. Dans cette affaire de prestation compensatoire, la Cour a écrit : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Le lien officiel est Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-14.618.
Cette décision ne porte pas sur l’image de l’enfant, mais elle illustre une méthode transposable avec prudence : le juge ne doit pas appliquer une formule abstraite en ignorant les circonstances. Pour une publication, il doit examiner le contenu, la diffusion, l’âge de l’enfant, les risques allégués, l’attitude des parents et les solutions moins contraignantes. La référence est utilisée ici pour la méthode de contrôle concret, non pour inventer une règle spéciale sur les réseaux sociaux.
Le parent qui demande une interdiction peut aussi distinguer les supports. Une photo de groupe prise lors d’une activité scolaire ne présente pas nécessairement le même risque qu’une vidéo géolocalisée publiée sur un compte ouvert. Une image où l’enfant porte un uniforme, où apparaît son adresse ou où sont révélées ses habitudes quotidiennes peut justifier une réaction plus rapide. Le juge peut ordonner une mesure ciblée plutôt qu’une interdiction indifférenciée.
La demande doit également identifier la juridiction et le degré d’urgence. La fiche officielle Autorité parentale en cas de séparation des parents précise que le juge aux affaires familiales peut être saisi en cas de désaccord sur une décision concernant l’enfant et qu’une procédure rapide peut être envisagée en cas d’urgence. L’assistance d’un avocat n’est pas toujours obligatoire pour cette procédure, mais la rédaction d’une demande précise reste déterminante.
Une publication déjà retirée ne rend pas nécessairement la demande sans objet si des copies persistent, si le parent annonce de nouvelles diffusions ou si une règle préventive est nécessaire. À l’inverse, le juge ne doit pas être utilisé pour régler une querelle d’image entre adultes sans démontrer un enjeu pour l’enfant. Les captures et attestations doivent donc être accompagnées d’une chronologie courte et lisible.
Dans l’arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-18.066, la première chambre civile a refusé de déduire automatiquement un abus du seul recours judiciaire. Elle énonce : « Aux termes de ce texte, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. » Le lien officiel est Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2025, n° 23-18.066.
La même décision précise, à propos de la contribution à l’entretien : « Il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents. » Cette citation rappelle plus largement qu’une décision familiale doit être prise à partir d’éléments actuels. Une capture ancienne ou une publication supprimée doit être replacée dans la situation présente de l’enfant.
II.A. Le juge peut interdire la diffusion, ordonner une mesure urgente et organiser l’exercice de l’autorité parentale
Le cadre actuel permet au juge aux affaires familiales de traiter le désaccord sans attendre que l’enfant soit durablement exposé. Le parent peut demander l’interdiction d’une publication déterminée, l’interdiction de toute diffusion sans autorisation commune, la suppression d’un contenu, ou une mesure provisoire lorsqu’un risque immédiat est démontré. La mesure doit être formulée avec suffisamment de précision pour être exécutée.
La fiche officielle sur le droit à l’image indique que le juge peut interdire à un parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent. Elle indique également qu’un parent peut être condamné à des dommages et intérêts s’il cause un préjudice à l’enfant et que, dans les situations les plus graves, une délégation de l’exercice du droit à l’image peut être envisagée. Ces conséquences ne sont pas automatiques : elles dépendent des faits et de la gravité établie.
Le juge doit conserver son pouvoir d’appréciation. L’arrêt du 10 septembre 2025, n° 23-15.309, rappelle cette exigence en censurant une décision qui avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale sans examiner concrètement l’intérêt de l’enfant. La Cour juge : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »
La leçon pour le droit à l’image est double. D’une part, une opposition grave peut justifier une mesure de protection renforcée. D’autre part, le juge ne peut pas prononcer une restriction générale en recopiant une formule abstraite. Il doit dire pourquoi la diffusion litigieuse, le comportement d’un parent ou le risque caractérisé rend nécessaire la mesure. L’enfant est protégé par une décision motivée, non par une présomption irréfragable contre un parent.
L’urgence doit être démontrée par des faits actuels : publication accessible au public, contenu humiliant, menace de diffusion, compte professionnel, diffusion accompagnée d’informations permettant de localiser l’enfant, ou refus persistant de retirer une image. Une simple inquiétude peut justifier une demande amiable ou une consultation, mais la mesure provisoire doit être reliée à un risque suffisamment concret.
Le juge peut aussi prendre en compte l’existence d’une décision antérieure. Si un jugement ou une convention parentale prévoit déjà une interdiction, la preuve de la violation peut ouvrir des voies d’exécution ou une nouvelle saisine. Mais une ancienne décision portant sur la résidence ou le droit de visite ne règle pas nécessairement la publication numérique. Le contenu et la technologie évoluent ; la décision doit être relue avec son objet exact.
L’arrêt du 5 mars 2025, n° 22-20.631, est utile sur cette limite. La Cour a censuré une cour d’appel qui avait autorisé un parent à prendre seul certaines décisions médicales après consultation de l’autre. Elle retient : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés. »
Par analogie de méthode, une convention ne devrait pas prévoir qu’un parent pourra publier librement toutes les images tant qu’aucun incident n’est survenu. Il est préférable de décrire les catégories acceptées : photographie sans géolocalisation, cercle familial déterminé, absence de nom d’école, absence d’utilisation commerciale, consultation préalable pour les vidéos et retrait rapide sur demande motivée. Ces clauses ne remplacent pas la loi ; elles réduisent les occasions de conflit.
Les procédures doivent aussi respecter le contradictoire, sauf les hypothèses où la loi permet une mesure provisoire ou une intervention urgente. Un parent ne doit pas organiser une surveillance clandestine des comptes de l’autre, accéder à un appareil sans droit ou publier à son tour des informations personnelles pour répondre au conflit. L’exercice d’un droit ne justifie pas une nouvelle atteinte à la vie privée de l’enfant.
Enfin, le juge aux affaires familiales n’est pas le seul interlocuteur possible selon la nature des faits. Une atteinte pénale ou une diffusion portant gravement atteinte à la dignité peut appeler d’autres démarches. Il faut toutefois éviter de qualifier pénalement chaque désaccord parental. La priorité est de faire cesser l’exposition et de sécuriser l’enfant, avec une qualification juridiquement exacte.
II.B. Les décisions concrètes à prendre avant et après une publication litigieuse
Pour le parent qui souhaite publier, la méthode la plus sûre est de poser cinq questions avant toute mise en ligne. Les deux parents exercent-ils l’autorité parentale ? L’image permet-elle d’identifier l’enfant ? Le compte est-il ouvert ou réellement limité ? La publication révèle-t-elle une école, une adresse, une activité régulière ou une information de santé ? L’enfant a-t-il été associé à la décision selon son âge et sa maturité ? Une réponse défavorable doit conduire à différer la publication.
Le parent doit ensuite demander l’accord par un moyen traçable, avec une description précise du contenu et du public. Un silence ne doit pas être présenté comme un consentement à une publication sensible. La présomption applicable à certains actes usuels à l’égard de tiers de bonne foi ne constitue pas une autorisation générale de diffusion d’images. Lorsque l’autre parent s’oppose clairement, publier malgré cette opposition expose à une saisine du juge et à une mesure de retrait.
Pour le parent qui découvre la publication, la première étape est de conserver les éléments utiles sans les multiplier. Il peut demander le retrait immédiat, préciser qu’il n’autorise pas la diffusion et proposer un échange sur une règle commune. En cas de refus, il doit réunir les preuves et saisir la juridiction adaptée. Si le risque est immédiat, la demande doit expliquer pourquoi l’attente d’une audience ordinaire serait préjudiciable à l’enfant.
Le parent qui reçoit l’image dans un groupe doit également se comporter avec prudence. Il ne doit pas la transférer pour dénoncer la publication, car cette réaction augmente la diffusion. Il peut signaler le contenu à la plateforme, demander son retrait, conserver une preuve limitée et informer le juge ou son avocat. La protection de l’enfant passe par la réduction de la circulation, non par une contre-publication.
La jurisprudence récente sur l’enfant rappelle également la nécessité de distinguer les fonctions du juge. Dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-10.408, la première chambre civile a écrit que le juge des enfants « doit se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant ». Le lien officiel est Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2025, n° 23-10.408. Cette décision concerne l’assistance éducative et non une publication sur internet, mais elle confirme la centralité de l’intérêt de l’enfant dans les décisions qui le concernent.
Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-22.926, la première chambre civile a encore formulé une règle de protection : « Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant, telle que prévue au second, indépendamment des causes de cette situation. » Le lien officiel est Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 24-22.926. Là encore, la référence est mobilisée pour le principe de protection, pas pour assimiler une publication à un danger au sens de l’assistance éducative.
Ces décisions montrent pourquoi il serait erroné de transformer une publication contestée en verdict automatique sur la qualité d’un parent. Le juge doit protéger l’enfant, mais il doit aussi qualifier les faits, choisir la mesure nécessaire et respecter les compétences respectives du juge aux affaires familiales et du juge des enfants. Le parent qui demande une interdiction doit donc viser la mesure utile : retrait, interdiction ciblée, encadrement des comptes, ou organisation de la consultation.
La première chambre civile a également rappelé, le 10 juin 2026, pourvoi n° 24-22.038, dans une décision relative aux voies de recours contre des mesures provisoires, que les articles 606, 607 et 608 du Code de procédure civile peuvent rendre un pourvoi irrecevable. La décision officielle est disponible à l’adresse Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 2026, n° 24-22.038. La citation de la Cour est : « Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés. »
Cette référence rappelle une règle procédurale pratique : il faut choisir la bonne voie de contestation et ne pas attendre un pourvoi immédiat lorsque la décision n’est pas susceptible d’un tel recours. En matière d’image, une mesure urgente doit être contestée selon les voies et les délais applicables à la décision rendue. La stratégie dépend du dispositif exact, de la date de notification et de la nature provisoire ou définitive de la mesure.
La décision du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-22.491, est une autre décision de la première chambre civile. Elle rappelle que les dispositifs de protection doivent être appréciés dans le cadre procédural qui leur est propre. Son lien officiel est Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2025, n° 23-22.491. La Cour y statue sur une mesure concernant un enfant et confirme que le raisonnement doit rester rattaché aux conditions légales et aux faits établis.
En pratique, un accord parental bien rédigé peut prévoir une réunion annuelle ou une consultation avant les périodes de vacances et de rentrée. Il peut interdire la géolocalisation, le nom de l’école, les images de soin ou les publications commerciales. Il peut organiser le retrait sous vingt-quatre heures en cas d’opposition motivée, sans créer une autorisation de publication illimitée. Pour les adolescents, il peut prévoir leur consultation directe et la possibilité de demander la suppression d’une image.
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À retenir : la séparation ne donne pas à un parent le droit de publier seul toutes les photographies de l’enfant. Une publication sensible ou accessible à un public large doit être discutée lorsque l’autorité parentale est conjointe. En cas de désaccord, le parent doit documenter le risque et demander une mesure proportionnée. Le juge aux affaires familiales peut intervenir rapidement, mais il doit apprécier concrètement l’intérêt de l’enfant, préserver son droit à la vie privée et ne pas déléguer globalement son pouvoir à l’un des parents.
Les décisions citées sont reliées par leurs liens officiels Cour de cassation. Cette information générale ne préjuge pas de l’issue d’un dossier individuel.
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