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Donation-partage transgénérationnelle : saut de génération, consentement des enfants et fixation de la valeur des biens

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Maître Hassan KOHEN
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Donation-partage transgénérationnelle : saut de génération, consentement des enfants et fixation de la valeur des biens

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La transmission du patrimoine familial au sein des lignées successives constitue l’une des préoccupations majeures des familles désireuses d’anticiper la dévolution de leurs biens tout en prévenant l’apparition de contentieux destructeurs. Face à l’allongement continu de l’espérance de vie, il n’est plus rare que les enfants héritent à un âge avancé, souvent proche de la retraite, alors même que leurs propres enfants se trouvent dans une phase charnière de leur existence marquée par l’installation professionnelle, l’accès à la propriété immobilière ou le financement d’études supérieures. Pour répondre à cette évolution démographique et économique, le législateur a instauré, à côté de la donation-partage traditionnelle, la donation-partage transgénérationnelle issue de la loi du 23 juin 2006, codifiée aux articles 1078-4 à 1078-10 du Code civil. Ce mécanisme sur mesure permet à un grand-parent de gratifier directement ses petits-enfants en accord avec ses propres enfants, réalisant ainsi un véritable saut de génération dans la circulation des capitaux familiaux. Le site d’information officielle Service-Public rappelle à cet égard que la donation-partage constitue un acte notarié par lequel une personne distribue de son vivant la totalité ou une fraction de son patrimoine entre ses héritiers. Dans le même sens, le Conseil supérieur du notariat souligne sur son portail officiel Notaires de France que cette libéralité opère un partage anticipé et définitif, conférant aux familles une stabilité patrimoniale inégalée. Afin d’organiser une transmission sereine et conforme aux règles du Code civil, il est opportun de solliciter l’assistance d’un cabinet pratiquant la donation et la transmission patrimoniale.

La mise en place d’une donation-partage transgénérationnelle ne s’improvise pas, car elle déroge aux principes traditionnels de la dévolution successorale linéaire. L’intervention des trois générations autour de la table notariale impose une rigueur juridique absolue pour garantir la validité de l’acte et son efficacité future. Le consentement de l’enfant qui accepte que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place constitue la pierre angulaire de l’opération, matérialisant son renoncement partiel ou total à percevoir immédiatement les biens de ses parents. En contrepartie de cette renonciation, l’acte permet de figer définitivement les valeurs au jour de sa signature, neutralisant ainsi le couperet de la réévaluation successorale au jour de l’ouverture de la succession prévu pour les donations simples. Il s’agit dès lors d’examiner dans un premier temps le mécanisme de transmission anticipée et les conditions impératives du saut de génération, avant d’analyser dans un second temps le véritable bouclier patrimonial que constitue la fixation de la valeur des biens face à l’action en réduction et à la protection de la réserve héréditaire.

I. Le mécanisme de transmission anticipée et les conditions du saut de génération

L’acte de donation-partage transgénérationnelle se distingue fondamentalement des donations ordinaires et des testaments par sa double nature d’acte de disposition à titre gratuit et d’acte de partage immédiat. Prévue à l’article 1075-1 du Code civil, cette convention autorise expressément les ascendants à associer à la distribution de leurs biens des descendants de degrés différents, qu’ils soient héritiers présomptifs ou non. Cette flexibilité contractuelle transforme l’économie générale du patrimoine familial en permettant d’injecter des liquidités ou des biens immobiliers directement dans les mains des jeunes générations, tout en évitant les frottements financiers et les déchirements affectifs qui accompagnent fréquemment les successions non anticipées.

Toutefois, la qualification juridique de donation-partage exige le respect d’exigences substantielles strictes posées par le Code civil et constamment rappelées par la Cour de cassation. La Première chambre civile de la haute juridiction a ainsi jugé dans un arrêt marquant du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.329, consultable sur le site de la Cour de cassation, que : « Il en résulte qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. » Cette formulation met en lumière la spécificité capitale de la donation-partage transgénérationnelle, qui constitue l’unique exception légale permettant l’allotissement conjoint de plusieurs descendants au sein d’une même souche familiale.

A. Le consentement obligatoire de l’enfant et les modalités d’allotissement des petits-enfants

Le consentement personnel et exprès de l’enfant dont les descendants sont allotis forme la condition de validité sine qua non de la donation-partage transgénérationnelle. Aux termes du premier alinéa de l’article 1078-4 du Code civil : « Lorsque l’ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. » Cette exigence s’explique par la nature même de l’opération, qui emporte une dérogation volontaire au principe selon lequel chaque enfant a vocation à recueillir personnellement la réserve héréditaire dans la succession de ses auteurs. En consentant à l’allotissement de ses enfants, l’enfant donataire intermédiaire accepte que la libéralité consentie à ses descendants s’impute directement sur sa propre part de réserve lors du règlement de la future succession de l’ascendant donateur.

Ce consentement ne saurait être tacite ou déduit d’un comportement passif. Il doit être formellement exprimé dans l’acte authentique notarié contenant la donation-partage. La loi n’exige pas que tous les enfants de l’ascendant consentent au saut de génération pour que l’acte soit valable à l’égard de ceux qui l’ont accepté. Une donation-partage peut ainsi être mixte, comportant un allotissement direct au profit d’un premier enfant et un allotissement au profit des petits-enfants issus d’un second enfant qui a donné son accord. L’enfant qui consent peut d’ailleurs limiter son désistement à une fraction seulement de ses droits, recevant lui-même certains biens tout en laissant ses enfants recueillir le surplus. Cette plasticité permet d’adapter parfaitement l’acte à la réalité économique de chaque foyer, certains enfants majeurs ayant déjà stabilisé leur situation matérielle tandis que d’autres ont encore besoin d’un soutien patrimonial direct de leurs parents.

Le second alinéa de l’article 1078-4 du Code civil ouvre une faculté remarquable quant aux modalités matérielles de l’allotissement des petits-enfants : « Les descendants d’un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux. » Alors que dans une donation-partage ordinaire entre enfants, l’attribution d’une quote-part indivise d’un bien est prohibée sous peine de requalification de l’acte en donation simple selon la jurisprudence précitée de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 2 juillet 2025, les petits-enfants issus d’un même auteur peuvent légalement recevoir un bien en indivision. Cette dérogation expresse permet par exemple à des grands-parents de transmettre une maison de villégiature ou un portefeuille de valeurs mobilières conjointement à leurs petits-enfants, sans risquer la nullité du partage anticipé au sein de cette souche.

L’accord des enfants ne dispense pas pour autant le donateur de respecter les principes directeurs de l’article 1075 du Code civil régissant la distribution d’ascendant. La Cour de cassation veille avec fermeté à ce que l’ascendant ne détourne pas cette technique pour créer des déséquilibres illicites. Dans son arrêt rendu le 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.642, disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, la Première chambre civile a posé que : « la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l’article 1076 du code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté ». L’ascendant conserve donc la maîtrise exclusive de la composition des lots et du choix des biens attribués à chaque bénéficiaire, sous réserve de recueillir l’accord éclairé de l’enfant renonçant. Pour appréhender l’équilibre global de la dévolution et prévenir toute contestation, le recours aux conseils avisés d’un cabinet en partage successoral est fortement recommandé.

Lorsque les petits-enfants gratifiés sont mineurs au jour de la signature de l’acte, des règles particulières de protection s’appliquent. L’acceptation de la libéralité doit être effectuée par leurs représentants légaux conformément aux dispositions relatives à l’administration légale des biens des mineurs. Si le parent qui consent à l’allotissement de son enfant mineur se trouve dans une situation de conflit d’intérêts potentiel, notamment lorsque des charges ou des soultes sont stipulées dans l’acte, la désignation d’un administrateur ad hoc par le juge des contentieux de la protection peut s’avérer nécessaire. Cette vigilance procédurale garantit que la libéralité consentie au mineur ne masque pas une spoliation indirecte ou une charge financière excessive pour son patrimoine personnel.

B. La réincorporation des libéralités antérieures et l’absence de rapport successoral

L’un des attraits les plus puissants de la donation-partage transgénérationnelle réside dans la faculté d’y intégrer des donations consenties antérieurement, qu’il s’agisse de dons manuels d’argent, de donations simples de titres ou de biens immobiliers. L’article 1078-1 du Code civil autorise expressément cette réincorporation, qui permet de remettre à plat la totalité des transmissions familiales passées. Dans le cadre d’un saut de génération, l’article 1078-10 du Code civil prévoit que les donations antérieures consenties à un enfant peuvent être réincorporées dans la donation-partage transgénérationnelle et être attribuées, avec son accord, à ses propres enfants. Cette technique remarquable permet par exemple de régulariser un don d’argent consenti autrefois à un enfant devenu financièrement autonome, pour le transférer rétroactivement dans le patrimoine de ses descendants.

Sur le plan civil, la réincorporation modifie profondément le statut des libéralités passées. En intégrant une donation simple dans un partage anticipé, les parties lui font perdre son caractère de donation ordinaire rapportable pour la soumettre aux règles rigoureuses et stabilisatrices de la donation-partage. La donation antérieure réincorporée cesse définitivement d’être soumise au rapport successoral prévu par l’article 843 du Code civil. Il est constant en droit des successions que les biens compris dans une donation-partage ne sont jamais sujets à rapport à l’ouverture de la succession du disposant, précisément parce que ces biens ont déjà fait l’objet d’un partage définitif accepté par les héritiers du vivant de leur auteur.

Cette absence de rapport successoral met un terme définitif à l’incertitude qui caractérise les dons manuels et donations simples. Dans une succession classique régie par le droit commun, le rapport d’une donation de somme d’argent ou d’un bien immobilier se fait en valeur au jour du partage d’après son état à l’époque de la donation, ce qui engendre des calculs complexes et des contestations acerbes entre cohéritiers sur le remploi des fonds ou la valorisation des biens. En réincorporant ces libéralités dans une donation-partage transgénérationnelle, les familles purgent ces créances potentielles et évitent que les sommes versées des années plus tôt ne soient réévaluées de manière disproportionnée au détriment de l’harmonie familiale.

Sur le plan fiscal, l’opération bénéficie d’un encadrement précis. Lorsque des biens donnés antérieurement sont réincorporés dans la donation-partage sans modification des attributaires initiaux, seul le droit de partage au taux de 2,5 % est généralement exigible, évitant ainsi un double paiement des droits de mutation à titre gratuit. En revanche, lorsque les biens sont réattribués aux petits-enfants par subrogation, les droits de donation s’appliquent selon le lien de parenté direct unissant le grand-parent donateur aux petits-enfants allotis en vertu de l’article 784 B du Code général des impôts. Chaque petit-enfant dispose alors d’un abattement personnel de 31 865 euros par grand-parent, renouvelable tous les quinze ans. Pour évaluer avec exactitude le coût fiscal d’un tel montage, il est loisible de consulter un outil dédié tel que le simulateur de droits de succession mis à disposition par le cabinet.

La réincorporation offre également la possibilité de rééquilibrer les lots au moyen de soultes. Si un bien immobilier antérieurement donné à un enfant a pris une valeur considérable, l’acte de partage anticipé peut prévoir que les petits-enfants qui le reçoivent versent une soulte à leur auteur ou à leurs cousins, compensant ainsi l’écart de valeur. Le versement d’une soulte permet de maintenir une égalité parfaite entre les différentes branches familiales, garantissant que chaque souche reçoive une valeur strictement proportionnelle à sa vocation successorale légale.

II. Le bouclier patrimonial au décès : fixation de la valeur des biens et protection de la réserve héréditaire

L’avantage cardinal de la donation-partage transgénérationnelle réside dans sa capacité à cristalliser la situation patrimoniale de la famille au jour de l’acte, offrant une sécurité juridique intégrale que ne peut jamais procurer une succession légale non organisée. À l’ouverture de la succession du grand-parent donateur, la liquidation de la masse successorale obéit à des règles dérogatoires conçues pour protéger les allotissements convenus contre les aléas de l’inflation, les fluctuations du marché immobilier et les tentations de remise en cause tardive.

Cette protection repose sur une articulation rigoureuse entre la fixation intangible de la valeur des biens au jour de la donation-partage et le mécanisme de calcul de la réserve héréditaire. En neutralisant les règles ordinaires du rapport et en encadrant strictement l’exercice de l’éventuelle action en réduction, le Code civil érige un véritable bouclier autour de la volonté patrimoniale exprimée par le disposant et acceptée par ses descendants.

A. Le principe de fixation de la valeur au jour de l’acte et l’éviction de la réévaluation successorale

En matière de libéralités simples, la règle posée par l’article 922 du Code civil impose que les biens donnés soient fictivement réunis à la masse des biens existants au jour du décès de l’ascendant, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. Cette réévaluation successorale peut avoir des conséquences financières dramatiques : un enfant gratifié d’un terrain constructible ou d’un bien situé dans une zone urbaine en plein essor voit la valeur de son lot décuplée au moment du décès survenu vingt ou trente ans plus tard, ce qui peut l’obliger à indemniser lourdement ses cohéritiers au titre d’une indemnité de réduction imprévue.

La donation-partage transgénérationnelle neutralise intégralement ce risque grâce au régime de faveur instauré par l’article 1078 du Code civil, rendu expressément applicable aux donations faites à des descendants de degrés différents par l’article 1078-7 du Code civil. Selon ces dispositions, les biens donnés sont évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à la condition essentielle que tous les enfants vivants ou représentés au moment du décès du disposant aient reçu un lot dans le partage anticipé ou y aient expressément consenti, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent.

La portée exacte de cette fixation de la valeur a donné lieu à d’importants débats jurisprudentiels, tranchés avec netteté par la Cour de cassation. Dans un arrêt fondamental de la Première chambre civile en date du 25 mai 2016, pourvoi n° 15-16.160, publié sur le site de la Cour de cassation, la juridiction suprême a affirmé que : « pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu’aient pu être celles énoncées à l’acte ». Cette solution capitale signifie que la protection de l’article 1078 s’applique bien à la date de l’acte notarié, interdisant toute réévaluation à la date du décès, mais impose que les biens aient été estimés à leur véritable valeur vénale au jour de la donation-partage sans dissimulation ni sous-évaluation conventionnelle.

Cette règle apporte une sérénité absolue aux familles. Les bénéficiaires d’une donation-partage transgénérationnelle savent avec certitude que les efforts financiers ou les travaux d’embellissement qu’ils entreprendront sur les biens attribués leur profiteront exclusivement. La plus-value générée par leur industrie personnelle, tout comme l’appréciation conjoncturelle de la valeur des immeubles ou des parts de société données, ne viendra jamais gonfler artificiellement la masse de calcul de la réserve au décès du grand-parent. Les petits-enfants allotis peuvent ainsi investir et développer leur patrimoine sans craindre d’être tenus à restitution envers leurs oncles, tantes ou cousins.

Il convient de souligner que si les conditions de l’article 1078 du Code civil ne sont pas satisfaites, par exemple si un enfant du donateur a été omis de la donation-partage et n’a pas consenti à l’allotissement de ses descendants, la règle de la fixation de la valeur tombe. Dans cette hypothèse, les biens doivent être réévalués au jour de l’ouverture de la succession conformément au droit commun de l’article 922 du Code civil. Cette sanction met en exergue la nécessité absolue d’obtenir l’accord unanime de toutes les souches successorales lors de la signature de l’acte afin de verrouiller définitivement l’intangibilité des valeurs fixées.

B. L’exercice de l’action en réduction et l’imputation sur la succession de l’ascendant et de l’enfant renonçant

Bien que la donation-partage transgénérationnelle constitue un pacte familial puissant, elle ne saurait anéantir les droits fondamentaux conférés aux héritiers réservataires par la loi. Aux termes de l’article 1077-1 du Code civil, l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction s’il n’existe pas à l’ouverture de la succession des biens suffisants pour composer ou parfaire sa réserve légale. L’article 1077-2 du même code précise quant à lui les modalités d’exercice de cette action, qui ne peut être introduite qu’après le décès du donateur qui a fait le partage anticipé.

L’originalité doctrinale et pratique de la donation-partage transgénérationnelle réside dans la mécanique spécifique d’imputation de la libéralité, minutieusement articulée entre la succession du grand-parent et celle de l’enfant qui a consenti au saut de génération. Cette double étape successorale est réglée par les articles 1078-7 à 1078-9 du Code civil. Dans la succession de l’ascendant donateur, les biens attribués aux petits-enfants sont traités comme s’ils avaient été reçus directement par l’enfant qui a consenti à leur allotissement. L’article 1078-7 du Code civil dispose ainsi que pour le calcul de la réserve de l’ascendant, les biens reçus par les descendants de degré subséquent s’imputent sur la part de réserve qui revenait à leur auteur.

Cette fiction d’imputation protège efficacement les autres branches de la famille : les cohéritiers du grand-parent, c’est-à-dire les oncles et tantes des petits-enfants gratifiés, ne subissent aucun préjudice du fait du saut de génération. La part de réserve globale dévolue à chaque branche reste strictement identique à celle qui aurait résulté d’une donation-partage ordinaire conclue exclusivement entre les enfants du donateur. Si la valeur globale des biens attribués aux petits-enfants dépasse la part de réserve de la souche et empiète sur la quotité disponible de l’ascendant sans excéder celle-ci, la libéralité s’impute valablement sur la quotité disponible. Ce n’est que si la réserve héréditaire d’une autre branche est entamée que l’action en réduction pourra être diligentée par cette dernière, donnant lieu au versement d’une indemnité de réduction calculée sur la valeur au jour de la donation-partage.

Le second volet de cette mécanique se déploie au moment du décès ultérieur de l’enfant qui avait consenti à ce que ses propres descendants soient allotis. En application de l’article 1078-9 du Code civil, les biens reçus par les petits-enfants dans la donation-partage du grand-parent sont réputés reçus de leur propre parent et s’imputent en avancement de part sur leur réserve individuelle dans la succession de ce dernier, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement dans l’acte de donation-partage. De surcroît, ces biens sont réunis fictivement à la masse successorale du parent d’après leur valeur au jour de la donation-partage initiale si les conditions de l’article 1078 du Code civil étaient réunies à cette date.

Cette règle présente une importance capitale en présence d’enfants nés après la donation-partage ou d’enfants issus de lits différents. Si l’enfant ayant consenti au saut de génération a eu ultérieurement d’autres enfants qui n’ont pas participé à la donation-partage du grand-parent, ces derniers peuvent faire valoir leurs droits à la réserve héréditaire lors de la succession de leur auteur commun. En vertu de l’article 1078-8 du Code civil, les enfants qui n’ont pas concouru à l’acte disposent de l’action en réduction pour reconstituer leur part de réserve légale si les allotissements consentis aux aînés excèdent la quotité disponible de leur parent. Dans de telles hypothèses complexes où s’entrechoquent les intérêts de branches familiales multiples, l’assistance d’un cabinet dédié aux contentieux de la réserve héréditaire permet de préserver l’équilibre financier et d’éviter des actions judiciaires ruineuses.

Conclusion

La donation-partage transgénérationnelle s’impose aujourd’hui comme un instrument d’une remarquable efficacité pour organiser la circulation intergénérationnelle des capitaux familiaux. En transcendant le cadre traditionnel de la dévolution successorale pour associer enfants et petits-enfants dans un pacte global, elle répond avec souplesse aux impératifs économiques des familles modernes tout en préservant l’équité entre les différentes souches. L’exigence fondamentale du consentement de l’enfant intermédiaire et la stricte répartition matérielle des lots imposée par la jurisprudence de la Cour de cassation assurent la solidité juridique de l’opération.

Au-delà de son utilité patrimoniale immédiate, la donation-partage transgénérationnelle offre une tranquillité durable en figeant irrévocablement la valeur des biens au jour de la signature de l’acte notarié. En neutralisant le mécanisme périlleux de la réévaluation successorale au jour du décès, elle protège les donataires contre les contestations futures et leur permet d’investir sereinement dans les actifs transmis. La maîtrise fine des règles d’imputation sur la succession de l’ascendant puis sur celle de l’enfant renonçant achève de faire de cette libéralité-partage un acte d’anticipation incontournable pour toute famille soucieuse de transmettre son patrimoine en toute sécurité.

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