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L’opposition du Gouvernement à l’acquisition de la nationalité française par mariage (article 21-4 du code civil) : motifs d’indignité et de défaut d’assimilation, délai de deux ans et recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’opposition du Gouvernement à l’acquisition de la nationalité française par mariage (article 21-4 du code civil) : motifs d’indignité et de défaut d’assimilation, délai de deux ans et recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État

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L’acquisition de la nationalité française à raison du mariage, régie par l’article 21-2 du code civil, constitue l’un des piliers du droit de la nationalité en France. Contrairement à la naturalisation par décret qui relève d’une pure faveur accordée par l’autorité souveraine, la déclaration souscrite confère à l’étranger uni à un conjoint français un véritable droit à devenir citoyen français, dès lors que les conditions de durée de mariage, de communauté de vie ininterrompue, matérielle et affective, et de maîtrise de la langue sont réunies. Toutefois, le législateur a réservé une prérogative régalienne d’exception au pouvoir exécutif : l’opposition du Gouvernement, codifiée à l’article 21-4 du code civil. Ce texte permet au Premier ministre de s’opposer, par décret délibéré en Conseil d’État, à cette acquisition pour deux motifs stricts : l’indignité ou le défaut d’assimilation autre que linguistique.

Ce mécanisme d’opposition suscite un contentieux exigeant devant le Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets d’opposition fondés sur l’article 21-4 du code civil. Les déclarants se heurtent souvent à des refus motivés par des condamnations pénales, des inscriptions au fichier TAJ, des notes blanches des services de renseignement, ou des allégations de repli communautaire contraires aux principes d’égalité des sexes et de laïcité. L’accompagnement par un cabinet dédié, tel que Kohen Avocats à Paris, permet de faire valoir ses droits devant la haute juridiction, comme l’a illustré l’arrêt d’assemblée Conseil d’État n° 502717.

L’examen de la jurisprudence récente du Conseil d’État (2024-2026) démontre que le juge de l’excès de pouvoir contrôle rigoureusement la qualification des faits, annulant les décrets lorsque l’indignité manque de gravité ou que le défaut d’assimilation n’est pas matériellement établi au regard de l’article 21-4 du code civil. Cette étude examine le cadre procédural et formel de l’opposition (I), puis la portée des motifs de fond et l’intensité du contrôle juridictionnel (II).

I. LE CADRE PROCÉDURAL ET FORMEL DE L’OPPOSITION GOUVERNEMENTALE À L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE

La mise en œuvre de l’article 21-4 du code civil obéit à des règles de délai et de contradictoire protectrices des droits de la défense (A), ainsi qu’à des exigences formelles relatives à la signature de l’acte et à l’avis conforme de la section de l’intérieur du Conseil d’État (B).

A. Le délai de forclusion de deux ans et les exigences de la phase contradictoire préalable

L’exercice du droit d’opposition est enfermé dans un délai strict fixé par l’article 21-4 du code civil, qui prévoit : « Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. » À l’issue de ce délai biennal de forclusion, la nationalité est définitivement acquise à la date de la déclaration, privant l’exécutif de tout pouvoir d’opposition.

Le point de départ du délai est fixé au jour de remise effective du récépissé. Par une décision du 23 décembre 2024, Conseil d’État n° 493604, le juge a précisé : « En deuxième lieu, il résulte des dispositions tant législatives que règlementaires que le point de départ du délai de prescription prévu à l’article 24-1 du code civil est le jour de délivrance du récépissé prévu à l’article 26 du code civil. En conséquence, la circonstance, au demeurant non établie, que le dossier de M. B… aurait été complet au jour de souscription de la demande et que, dès lors, le récépissé aurait dû lui être délivré ce jour-là est, en tout état de cause, sans incidence sur le point de départ du délai de prescription prévu à l’article 24-1 du code civil. » L’article 26 du code civil dispose à ce titre que : « Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l’article 21-2 […] sont reçues par l’autorité administrative. […] Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité. »

Concernant l’expiration du délai, le décret doit être signé avant le terme de deux ans, sa date de notification étant sans incidence sur la forclusion. Dans la décision du 28 décembre 2023, Conseil d’État n° 488658, le Conseil d’État a jugé : « Le récépissé de la déclaration souscrite par le requérant en vue d’acquérir la nationalité française lui a été délivré le 27 juillet 2021. Le décret portant opposition à son acquisition de la nationalité française a été pris le 29 juin 2023. Par suite, et alors même qu’il n’a été notifié à l’intéressé que le 5 août 2023, il est intervenu dans les conditions de délai prévues à l’article 21-4 du code civil. » Les requérants suivis par les cabinets d’avocats intervenant à Bobigny ou Créteil doivent donc vérifier la date de signature de l’acte au regard de l’article 21-4 du code civil.

Sur le plan procédural, l’administration doit respecter les droits de la défense. L’article 32 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 impose une notification préalable, citée dans la décision du 11 mai 2023, Conseil d’État n° 465165 : « aux termes des deux premiers alinéas de l’article 32 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :  » Lorsque le Gouvernement veut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par une personne l’ayant réclamée au titre de l’article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l’intention de faire opposition à l’intéressé qui dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à un mois pour produire un mémoire en défense. / La notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle peut également l’être en la forme administrative par l’autorité qui a reçu la déclaration. / Le décret d’opposition prend effet à la date de sa signature « . »

Le pli recommandé avisé et non réclamé au domicile vaut notification régulière, comme l’a jugé le Conseil d’État le 30 janvier 2019, Conseil d’État n° 421072 : « Ce pli a été présenté et n’a pas été réclamé durant le délai imparti puis a été retourné à l’administration avec la mention  » pli avisé et non réclamé « . Dans ces conditions, M. B…, qui ne fait état d’aucun élément précis susceptible de mettre en cause l’acheminement de ce pli par les services postaux, n’est pas fondé à soutenir qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations dans les conditions prévues par les dispositions précédemment citées du décret du 30 décembre 1993. » La même solution s’applique en cas d’absence à l’étranger (Conseil d’État n° 453789). L’administration n’est toutefois pas tenue de répondre aux arguments formulés en défense, ainsi que l’a jugé la haute juridiction le 7 février 2025, Conseil d’État n° 490462 : « La circonstance que l’administration n’ait pas répondu aux arguments présentés par l’intéressé est sans incidence sur la régularité de la procédure. »

B. Les conditions formelles du décret en Conseil d’État : signatures exécutives, motivation et consultation consultative obligatoire

Le décret d’opposition pris au titre de l’article 21-4 du code civil doit obligatoirement être signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l’intérieur. Si l’ampliation notifiée au déclarant ne comporte pas de signature manuscrite directe, cette circonstance ne l’entache d’aucun vice dès lors que l’original est régulier.

Dans l’arrêt du 7 février 2025, Conseil d’État n° 490462, le Conseil d’État a rappelé : « En troisième lieu, il ressort des mentions de l’ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par la secrétaire générale du Gouvernement, que ce décret a été signé par la Première ministre et contresigné par le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Le décret et l’ampliation notifiée à M. A… n’avaient pas à être revêtus de ces signatures. » La décision Conseil d’État n° 493604 du 23 décembre 2024 confirme ce principe.

En période de Gouvernement démissionnaire, la signature d’un tel décret relève de l’expédition des affaires courantes. Par un arrêt de chambres réunies du 29 mai 2026, Conseil d’État n° 498961, les juges ont posé : « En premier lieu, le décret attaqué relève, contrairement à ce qui est soutenu, de l’expédition des affaires courantes. Par suite, ne peut en tout état de cause qu’être rejeté le moyen tiré de ce que le Premier ministre, qui avait seul été nommé à la date de ce décret, à l’exclusion des autres membres du Gouvernement, n’aurait pas eu compétence pour le signer et de ce que le ministre de l’intérieur démissionnaire n’aurait pu régulièrement le contresigner. » Ce cadre est scruté de près par les praticiens intervenant à Nanterre et à Versailles sous l’angle de l’article 21-4 du code civil.

En tant que « décret en Conseil d’État », le texte requiert la consultation préalable de la section de l’intérieur du Conseil d’État, dont l’avis lie le Gouvernement : une opposition ne peut être signée en cas d’avis défavorable. Cependant, le décret n’a pas à mentionner le sens ni la date de cet avis, comme l’a précisé la décision du 24 septembre 2018, Conseil d’État n° 412872 : « Considérant, en premier lieu, qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose qu’un décret pris sur le fondement de l’article 21-4 du code civil porte mention de la date et du sens de l’avis rendu par le Conseil d’Etat préalablement à sa signature ». Enfin, l’obligation de motivation en fait et en droit s’impose pour permettre le contrôle de légalité prévu par l’article 21-4 du code civil.

II. LES MOTIFS DE FOND ET LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DU CONSEIL D’ÉTAT

L’article 21-4 du code civil restreint les causes d’opposition à deux chefs précis : l’indignité et le défaut d’assimilation autre que linguistique (A). Leur appréciation est soumise au contrôle de qualification juridique du juge de l’excès de pouvoir et au test de proportionnalité européen (B).

A. La caractérisation matérielle et temporelle de l’indignité et du défaut d’assimilation autre que linguistique

L’indignité repose sur des manquements graves et récents aux lois et aux valeurs civiques. Elle n’exige pas une condamnation pénale définitive, dès lors que la matérialité des faits est établie, comme l’a jugé le Conseil d’État le 28 décembre 2023, Conseil d’État n° 488658 : « En quatrième lieu, le principe de présomption d’innocence ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement s’oppose, pour indignité, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger en se fondant sur des faits qui n’ont pas donné lieu à une condamnation pénale devenue définitive, dès lors que ces faits sont établis. »

La jurisprudence retient divers comportements caractérisant l’indignité sous le visa de l’article 21-4 du code civil :

  • Trafic et stupéfiants : dans l’arrêt du 12 février 2026, Conseil d’État n° 501478, le juge a validé l’opposition : « En estimant, à la date du décret attaqué, que ces faits, eu égard à leur caractère récent et leur gravité, rendaient Mme C… indigne d’acquérir la nationalité française, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil. Mme C… ne saurait, par ailleurs, utilement se prévaloir de sa bonne intégration et de son insertion professionnelle en France. » Sont également retenues les menaces de mort (Conseil d’État n° 493604), les violences avec arme blanche (Conseil d’État n° 465165), ou la récidive d’alcoolémie au volant (Conseil d’État n° 421072).
  • Abandon de famille : par décision du 14 octobre 2024, Conseil d’État n° 488729, le défaut de paiement réitéré de pension alimentaire a fondé l’indignité : « En estimant, à la date du décret attaqué, que ces faits, eu égard à leur gravité ainsi que leur caractère répété et récent, alors même que l’intéressé aurait eu un comportement ultérieur satisfaisant, rendaient M. A… indigne d’acquérir la nationalité française, la Première ministre n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil. M. A… ne saurait, par ailleurs, utilement se prévaloir de sa bonne intégration, de son insertion professionnelle et de ses attaches familiales en France. »
  • Fraude sociale : la perception indue du RSA pendant des séjours à l’étranger a justifié l’indignité dans l’arrêt du 6 avril 2022, Conseil d’État n° 453789 : « Par suite, en estimant, à la date du décret attaqué, que ces faits, eu égard à leur gravité ainsi qu’à leur caractère répété et récent, rendaient M. A… indigne d’acquérir la nationalité française, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil, sans que le requérant puisse utilement alléguer que ses déplacements à l’étranger étaient justifiés ni que les sommes perçues ne pouvaient être regardées comme des revenus. » Le travail dissimulé emporte la même qualification (Conseil d’État n° 412872).
  • Islamisme radical : les liens étroits avec des mouvances terroristes, attestés par note blanche contradictoire, justifient l’indignité, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État le 7 février 2025, Conseil d’État n° 490462.

Le défaut d’assimilation autre que linguistique sanctionne quant à lui le rejet des valeurs républicaines. L’article 21-4, alinéa 2 du code civil pose une présomption textuelle : « La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l’infraction définie à l’article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d’assimilation. » La bigamie emporte le rejet de plein droit, comme l’a confirmé la 2ème chambre le 30 novembre 2021, Conseil d’État n° 451191 : « Si l’intéressé soutient que ce second mariage a été dissous le 15 mars 2018, en estimant que M. A… qui a vécu en état de bigamie au moins de 2014 à 2018 et reconnait être le père d’un enfant de sa seconde femme, né le 26 février 2020, n’était pas suffisamment assimilé à la communauté française, le Premier ministre n’a pas fait une application inexacte des dispositions de l’article 21-4 du code civil. »

En dehors de ces cas textuels, l’isolement communautaire et la négation de l’égalité hommes-femmes caractérisent le défaut d’assimilation. Dans l’arrêt du 26 novembre 2024, Conseil d’État n° 492999, la juridiction a retenu : « il ressort toutefois de l’ensemble des pièces du dossier que Mme A… a organisé sa vie dans le cadre exclusif de sa communauté, en dehors de toute volonté de mixité sociale en choisissant d’adopter un mode de vie incompatible avec les valeurs essentielles de la société française et notamment avec le principe d’égalité des sexes. En estimant Mme A… n’était pas suffisamment assimilée à la communauté française, le Premier ministre n’a pas fait une application inexacte des dispositions de l’article 21-4 du code civil. » La même approche prévaut dans les décisions Conseil d’État n° 487830 du 15 juillet 2024 et Conseil d’État n° 498961 du 29 mai 2026. Pour analyser ces critères, les déclarants peuvent s’appuyer sur les expertises du cabinet relatives à l’article 21-2 du code civil.

B. L’office du juge de l’excès de pouvoir, les hypothèses d’annulation et le contrôle de proportionnalité européen

Le contrôle de qualification juridique exercé par le Conseil d’État sous l’article 21-4 du code civil protège efficacement les justiciables contre les appréciations excessives de l’administration, comme en témoignent trois décisions d’annulation majeures :

  1. Annulation pour fait isolé sans gravité : par l’arrêt du 2 février 2024, Conseil d’État n° 481196, le Conseil d’État a censuré le Gouvernement qui reprochait une altercation consulaire en Angola : « En revanche, si la Première ministre s’est fondée, pour prendre le décret attaqué, sur la circonstance que M. A… aurait eu une altercation violente avec le personnel de l’ambassade de France en Angola le 7 juillet 2022, il ressort des pièces du dossier, notamment des deux vidéos produites dans le cadre de l’instruction, que le fait reproché à M. A… a consisté, pour l’intéressé, en cherchant à se dégager, à faire perdre momentanément l’équilibre à un agent de sécurité de l’ambassade, sans causer à ce dernier aucune incapacité, alors qu’il venait de se voir refuser la délivrance du visa qu’il demandait pour une personne tierce en étant spécialement venu de France pour ce faire après de précédentes démarches demeurées infructueuses. Un tel fait, pour regrettable qu’il soit, est resté isolé et ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardé comme rendant M. A… indigne d’acquérir la nationalité française à raison de son mariage. » Le juge conclut à l’erreur de droit au regard de l’article 21-4 du code civil : « Il résulte de ce qui précède que, en se fondant sur le motif tiré de l’indignité de M. A… pour s’opposer à l’acquisition par celui-ci de la nationalité française, la Première ministre a fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil. M. A… est, dès lors, fondé, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret qu’il attaque. » Le décret a été totalement annulé par le Conseil d’État n° 481196.
  2. Annulation pour défaut de preuve du rejet républicain : le 29 mai 2026, dans l’arrêt Conseil d’État n° 502717, le Conseil d’État a annulé un décret visant un ressortissant malgache : « Il ne ressort pas des éléments versés au dossier par le ministre de l’intérieur que M. A… adopte un comportement ou soutient des thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou se tient délibérément à l’écart de la communauté nationale. Dans ces conditions, M. A… est fondé à soutenir que le Premier ministre a fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil en s’opposant, pour défaut d’assimilation, à ce qu’il acquière la nationalité française. »
  3. Annulation pour insuffisance de l’enquête préfectorale : le même jour, par l’arrêt Conseil d’État n° 501856, le décret opposé à une ressortissante marocaine a été annulé : « Il ne ressort pas des éléments versés au dossier par le ministre de l’intérieur, en particulier du rapport de synthèse du 26 septembre 2022 des services de la préfecture de l’Oise chargés de l’instruction du dossier et du compte-rendu d’entretien complémentaire du 13 mai 2024, que Mme A… adopte un comportement ou soutient des thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou se tient délibérément à l’écart de la communauté nationale. Dans ces conditions, Mme A… est fondée à soutenir que le Premier ministre a fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil en s’opposant, pour défaut d’assimilation, à ce qu’elle acquière la nationalité française. »

L’annulation contentieuse produit un effet rétroactif total. Selon l’article 21-4, alinéa 3 du code civil : « En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressé est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française. Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d’opposition ne pourra être contestée pour le motif que l’auteur n’a pu acquérir la nationalité française. » Par voie de conséquence, lorsque le décret est annulé, l’opposition disparaît rétroactivement et le requérant est réputé citoyen français depuis l’expiration du délai légal. Le Conseil d’État a ainsi jugé dans l’arrêt Conseil d’État n° 502717 que l’annulation « n’implique par elle-même aucune mesure d’exécution ».

Sur le terrain du droit européen, la Cour de justice de l’Union européenne impose un contrôle de proportionnalité dès lors que le refus affecte le statut de citoyen de l’Union. Le Conseil d’État l’a expressément consacré le 29 mai 2026, Conseil d’État n° 498961 : « En dernier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’un décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité française, dans la mesure où il a pour conséquence la perte de cette nationalité et la perte du statut de citoyen de l’Union, doit, pour être conforme au droit de l’Union, être proportionné à l’objectif d’intérêt général poursuivi. » Cette jurisprudence renforce la protection des déclarants, qui peuvent s’adresser au cabinet via la page contactez-nous.

Parallèlement à l’action du ministère public devant le tribunal judiciaire en cas de fraude à la communauté de vie sous l’article 26-4 du code civil, l’opposition gouvernementale fondée sur l’article 21-4 du code civil constitue un contentieux souverain mais rigoureusement encadré par le Conseil d’État au service des libertés fondamentales.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en nationalité française. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris.

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