Fiscalité France-Russie : suspension du traité bilatéral, rupture des éliminations de double imposition et contentieux des particuliers
Les relations fiscales bilatérales entre la France et la Fédération de Russie connaissent une déstabilisation juridique majeure.
La convention signée à Paris le 26 novembre 1996 a longtemps garanti la sécurité des patrimoines transfrontaliers.
Ce traité fiscal bilatéral déterminait les règles de répartition de l’impôt entre les deux États souverains.
Or, les autorités russes ont décidé de suspendre unilatéralement la quasi-totalité des stipulations fiscales matérielles du texte.
En réponse, la France a activé la suspension réciproque des mêmes clauses conventionnelles au cours de l’année 2024.
Cette rupture diplomatique entraîne le retour immédiat à l’application exclusive des dispositions de droit fiscal interne.
Les particuliers détenant des biens ou percevant des revenus dans les deux pays subissent désormais des frottements fiscaux sévères.
Dès lors, la maîtrise des règles internes et des voies contentieuses constitue un impératif de gestion patrimoniale.
I. Le démantèlement conventionnel et le basculement vers l’assujettissement de droit interne
A. La suspension des clauses matérielles de répartition et l’activation du principe constitutionnel de réciprocité
La crise fiscale bilatérale trouve son origine directe dans le décret présidentiel russe numéro 585 du 8 août 2023.
Ce décret a suspendu l’application des articles 5 à 22 et 24 de la convention fiscale bilatérale du 26 novembre 1996.
Ce traité bilatéral fondateur avait été régulièrement ratifié et publié par le décret n° 99-431 du 20 mai 1999.
Face à cette suspension unilatérale, les autorités françaises ont réagi par une publication officielle insérée au Journal officiel.
Par un avis officiel publié le 23 juin 2024, le ministre des affaires étrangères a formalisé cette riposte diplomatique (Avis du 23 juin 2024, JORFTEXT000049767893).
Le texte officiel énonce expressément la suspension décidée par Moscou : « La Fédération de Russie a suspendu, à compter du 8 août 2023, l’application des articles 5 à 22 et 24 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 26 novembre 1996 et publiée par décret n° 99-431 du 20 mai 1999, ainsi que des points 2 à 9 du protocole y relatif. »
L’avis ministériel tire immédiatement la conséquence juridique pour la France : « En vertu du principe de réciprocité, l’application des articles 5 à 22 et 24 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie […] est par conséquent suspendue en France à compter du 8 août 2023. »
Cette mesure s’appuie sur la condition de réciprocité consacrée par l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Or, lorsqu’un État refuse d’appliquer un traité bilatéral, la primauté de la convention cesse d’opérer dans l’ordre interne.
La Direction générale des Finances publiques a commenté cette situation dans l’instruction BOI-INT-CVB-RUS-20241023 publiée le 23 octobre 2024.
L’administration fiscale y précise que les avantages conventionnels et les taux réduits de retenue à la source sont totalement neutralisés.
Dès lors, chaque État recouvre sa pleine compétence pour imposer les personnes physiques selon ses seules dispositions législatives internes.
Cette neutralisation affecte en premier lieu les critères de détermination et de départage de la résidence fiscale.
L’ancien article 4 du traité établissait une hiérarchie stricte fondée sur le foyer d’habitation permanent et le centre des intérêts vitaux.
À cet égard, l’article 4 paragraphe 1 définissait le résident comme « toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège social, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue ».
Dans son arrêt du 17 février 2022 numéro 20PA01901, la Cour administrative d’appel de Paris a appliqué cette qualification conventionnelle (CAA Paris, 17 février 2022, n° 20PA01901).
La cour d’appel y a retenu la résidence fiscale française d’une contribuable disposant d’un logement parisien détenu par une société civile immobilière.
Les juges parisiens ont affirmé la règle probatoire encadrant les flux familiaux : « Il appartient à l’administration fiscale, lorsqu’elle entend remettre en cause, même par voie d’imposition d’office, le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu’elles lui ont été versées par l’un de ses parents, de justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d’un prêt familial. Il en va différemment lorsqu’elle établit l’existence entre eux d’une relation d’affaires. »
Or, en raison de la suspension du traité, le fisc français applique désormais exclusivement l’article 4 B du code général des impôts.
Ce texte soumet à l’impôt français les personnes ayant sur le territoire national leur foyer familial ou leur lieu de séjour principal.
Sont également visées les personnes exerçant en France leur activité professionnelle principale ou y détenant le centre de leurs intérêts économiques.
En conséquence, tout contribuable répondant à l’un de ces critères est imposable sur l’ensemble de ses revenus mondiaux en vertu de l’article 4 A du code général des impôts.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé cette rigueur dans sa décision du 12 février 2026 numéro 24TL01207 (CAA Toulouse, 12 février 2026, n° 24TL01207).
Les juges toulousains ont estimé que des investissements locatifs et des mandats sociaux caractérisent un centre des intérêts économiques situé en France.
Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé le 2 avril 2026 sous le numéro 24PA03246 qu’un contribuable non assujetti à l’impôt à l’étranger ne peut revendiquer la protection d’une convention fiscale (CAA Paris, 2 avril 2026, n° 24PA03246).
Cette solution s’accorde avec les principes fixés par le Conseil d’État le 20 mars 2023 dans la décision numéro 452718 relative à l’exigence d’assujettissement (CE, 20 mars 2023, n° 452718).
B. L’application immédiate des retenues à la source françaises et la taxation des flux financiers transfrontaliers
La mise à l’écart des articles 10, 11 et 12 de la convention supprime tous les plafonds régissant les retenues à la source.
Sous l’empire du traité intact, les dividendes bénéficiaient de taux plafonnés à 5 %, 10 % ou 15 %.
Les intérêts et les redevances étaient quant à eux réservés à l’imposition exclusive de l’État de résidence du bénéficiaire effectif.
Dès lors, les revenus distribués par des sociétés françaises à des résidents russes relèvent du droit fiscal commun.
Les dividendes de source française versés à des personnes physiques sont soumis à l’article 119 bis 2 du code général des impôts.
Ce prélèvement obligatoire à la source est liquidé au taux forfaitaire de 12,8 %, sans abattement de base ni restitution possible.
Si le bénéficiaire des distributions est une entité juridique étrangère, la retenue s’élève au taux normal de l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, l’instruction fiscale administrative BOI-INT-CVB-RUS-20241023 confirme au paragraphe 170 la stricte application de ces règles internes.
Le même durcissement frappe les salaires et les pensions de retraite en raison de la suspension des articles 15 et 18 conventionnels.
Les pensions et les salaires de source française versés à des non-résidents supportent la retenue de l’article 182 A du code général des impôts.
Cette retenue progressive comporte trois tranches d’imposition tarifées à 0 %, 12 % et 20 % du montant brut versé.
La fraction supérieure des pensions est ensuite intégrée dans le revenu global liquidé sous l’article 197 A du code général des impôts.
Ce dispositif légal impose un taux minimum de 20 % ou de 30 %, sauf preuve formelle d’un taux moyen mondial inférieur.
En ce qui concerne les honoraires et les prestations indépendantes, ils tombent sous le coup de l’article 182 B du code général des impôts.
Ce texte prévoit une retenue de 25 % sur les rémunérations de prestations intellectuelles ou matérielles réalisées en France.
Or, l’ancien article 14 du traité accordait une exonération totale aux professions indépendantes en l’absence de base fixe en France.
La Cour administrative d’appel de Paris avait explicité ce régime dans une décision du 3 décembre 2020 numéro 19PA03815 (CAA Paris, 3 décembre 2020, n° 19PA03815).
La cour d’appel citait la stipulation protectrice : « Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe. »
Les magistrats précisaient la portée de ce dispositif : « il résulte de ces stipulations que, si la convention réserve à la Russie le droit d’imposer les revenus qu’un résident français tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant dans la mesure où ces revenus sont imputables à une base fixe située en Russie, sa capacité contributive est déterminée en France sur la base de la totalité des revenus qu’il perçoit, quelle que soit leur origine, et que la double imposition est éliminée par l’attribution d’un crédit d’impôt imputable sur le montant de l’impôt français et égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus imposables en Russie. »
En conséquence de la suspension conventionnelle, les activités indépendantes déployées en France sont imposées immédiatement selon l’article 164 B du code général des impôts.
La Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé ce mode de calcul dans l’arrêt du 18 janvier 2018 numéro 17VE00133 (CAA Versailles, 18 janvier 2018, n° 17VE00133).
Dès lors, les contribuables subissent une charge fiscale alourdie à la source sur l’intégralité de leurs rémunérations professionnelles et financières.
II. L’anéantissement du crédit d’impôt conventionnel, le traitement du patrimoine immobilier et le contentieux fiscal
A. La paralysie de l’article 23 de la convention, le risque de double imposition et l’imposition de la fortune immobilière
La conséquence économique la plus lourde de la rupture conventionnelle concerne l’anéantissement de l’article 23 du traité bilatéral.
Cette clause maîtresse organisait l’élimination des doubles impositions par l’octroi d’un crédit d’impôt imputable sur la cotisation française.
Or, la Direction générale des Finances publiques a formellement neutralisé ce crédit d’impôt dans l’instruction BOI-INT-CVB-RUS-20241023.
Au paragraphe 270 de cette publication, l’administration fiscale énonce une interprétation stricte : « L’article 23 de la convention, relatif à l’élimination des doubles impositions, stipule que son application est réservée aux impositions établies conformément aux dispositions de la convention. Les articles relatifs au traitement conventionnel des revenus catégoriels étant suspendus, les impositions établies sur le seul fondement des droits internes russe et français ne peuvent être considérées comme étant opérées conformément aux stipulations de la convention au sens de son article 23. »
L’instruction fiscale en déduit une règle pénalisante : « Il en résulte que l’application de l’article 23 de la convention et des mécanismes d’élimination des doubles impositions qu’il prévoit est rendue inopérante. Dès lors, les impôts prélevés par la Russie portant sur des revenus ou des éléments de fortune affectés par la suspension de la convention […] n’ouvrent droit à aucun crédit d’impôt en France. »
L’administration concède seulement que l’impôt russe soit admis en déduction de l’assiette du revenu imposable en France comme simple charge.
En conséquence, le contribuable supporte une double charge fiscale qui diminue considérablement le rendement effectif de ses actifs mobiliers et professionnels.
Dans le domaine patrimonial immobilier, la Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental le 6 mai 2026 sous le numéro 24-22.185 (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185).
Cet arrêt de principe statue précisément sur les stipulations relatives à la fortune contenues dans la convention franco-russe du 26 novembre 1996.
La Chambre commerciale cite la teneur de la clause immobilière : « Aux termes de l’article 22, paragraphe 2, de la Convention du 22 novembre 1996 conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la fédération de Russie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, la fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat. »
La Cour suprême rappelle en outre la règle herméneutique : « Aux termes de l’article 3, paragraphe 2, de cette même convention, pour l’application de celle-ci à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. »
Sur ces fondements conjugués, la Cour de cassation juge : « Il résulte de l’ensemble de ces textes, et de la lecture littérale de la Convention susvisée, que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code. »
Cette interprétation rigoureuse fait écho à la jurisprudence de la Cour de cassation du 11 février 2026 numéro 23-14.305 (Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305).
La Haute juridiction avait également jugé le 2 avril 2025 sous le numéro 23-14.568 que « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.568).
Dès lors que l’article 22 conventionnel est suspendu, les résidents russes possédant des immeubles en France sont imposés sous l’article 964 du code général des impôts.
L’assiette taxable de l’impôt sur la fortune immobilière est définie par l’article 965 du code général des impôts.
Le Tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé ce principe dans sa décision du 5 mai 2026 numéro 24/13163 (TJ Paris, 5 mai 2026, n° 24/13163).
Les juges de première instance y soulignent que « la jurisprudence a, de manière constante, appliqué ces textes pour retenir l’intégration des parts de SCI dans l’assiette de l’IFI, sauf exceptions tenant à la nature de l’activité de la société ou à la qualification de biens professionnels ».
Pour optimiser la valorisation des parts, la Cour d’appel de Paris a consacré une décote de 30 % pour illiquidité dans un arrêt du 10 mars 2025 numéro 23/05452 (CA Paris, 10 mars 2025, n° 23/05452).
Le Tribunal judiciaire de Paris veille quant à lui au contrôle des passifs déductibles dans un jugement du 25 mars 2025 numéro 24/01370 (TJ Paris, 25 mars 2025, n° 24/01370).
Par ailleurs, les cessions immobilières réalisées par des non-résidents supportent le prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts au taux de 19 %.
Les sociétés étrangères détenant des immeubles en France demeurent également passibles de la taxe de 3 % de l’article 990 D du code général des impôts.
Enfin, les transmissions successorales internationales sont soumises aux dispositions de l’article 750 ter du code général des impôts sans atténuation conventionnelle.
B. Contrôle fiscal, obligations déclaratives des comptes russes et stratégies contentieuses de décharge
Dans ce climat de tension géopolitique, l’administration fiscale intensifie ses contrôles sur les contribuables détenant des intérêts bancaires en Russie.
L’obligation déclarative fondamentale des comptes financiers ouverts hors de France résulte du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts.
Tout résident fiscal français doit obligatoirement déclarer chaque compte bancaire étranger sur le formulaire administratif numéro 3916 lors de sa déclaration annuelle.
L’omission de cette déclaration déclenche une présomption légale sévère qualifiant d’office les flux financiers non justifiés en revenus imposables.
La Cour administrative d’appel de Paris a fixé l’étendue de cette présomption le 26 juin 2019 dans son arrêt numéro 18PA02646 (CAA Paris, 26 juin 2019, n° 18PA02646).
Les juges parisiens ont statué avec clarté : « Il appartient aux contribuables, pour faire échec à la présomption prévue par les dispositions précitées de l’article 1649 A du code général des impôts, d’apporter la preuve que les sommes transférées sur leur compte n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt, en sont exonérées, ou qu’elles constituent des revenus ayant déjà été soumis à l’impôt. »
Le manquement à cette obligation déclarative entraîne également les amendes fiscales forfaitaires édictées par l’article 1736 du code général des impôts.
Par ailleurs, le service vérificateur applique couramment la majoration de 80 % pour exercice d’une activité occulte de l’article 1728 du code général des impôts.
La Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée sur ces sanctions dans un arrêt majeur du 20 octobre 2025 numéro 24PA00085 (CAA Paris, 20 octobre 2025, n° 24PA00085).
La cour d’appel a posé les critères régissant l’erreur excusable : « Dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l’administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l’exercice occulte de l’activité professionnelle si le contribuable n’est pas lui-même en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives. S’agissant d’un contribuable qui fait valoir qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l’erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d’imposition dans cet autre Etat que des modalités d’échange d’informations entre les administrations fiscales des deux Etats. »
Les magistrats ont validé la pénalité fiscale en constatant que « M. A… n’établit pas avoir effectivement acquitté un impôt sur le revenu en Russie. Cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse être regardé comme ayant commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives en France à raison de ses revenus d’origine russe. »
L’arrêt écarte en outre toute argumentation équivoque : « En se bornant à faire valoir l’existence de « sous-comptes » et de numéros de comptes très proches, M. A… ne conteste pas sérieusement l’obligation de déclarer les références de ces comptes ouverts à l’étranger, au sens des dispositions de l’article 1649 A précitées. »
Cependant, la cour a accordé une décharge intégrale sur les contributions sociales : « Par suite, ces revenus constituent des revenus d’activité et de remplacement au sens des articles L. 136-1 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale et l’administration ne pouvait imposer le contribuable à des cotisations supplémentaires de contributions sociales assises sur les revenus du patrimoine au sens de l’article L. 136-6 du même code. »
En présence d’accusations de fraude fiscale, l’administration fiscale tente également d’infliger la majoration de 80 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts.
Face à ces redressements fiscaux rigoureux, le contribuable doit impérativement mobiliser les garanties procédurales protégeant les droits de la défense.
L’inspecteur vérificateur doit garantir un dialogue loyal et contradictoire sous l’article L. 10 du livre des procédures fiscales.
La notification des rectifications doit comporter les motifs de fait et de droit conformément à l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.
En outre, le vérificateur a l’obligation de communiquer les pièces obtenues auprès de tiers sous l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales.
Sur le plan temporel, l’administration bénéficie du délai de reprise dérogatoire de dix ans prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Pour obtenir la décharge des impositions contestées, le redevable doit déposer une réclamation contentieuse sous l’article L. 190 du livre des procédures fiscales.
Ce recours préalable doit impérativement être introduit dans les délais légaux stricts de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales.
Dans ce contexte contentieux ardu, l’intervention stratégique d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser la défense probatoire et de préserver les droits patrimoniaux du contribuable.
Conclusion
La suspension croisée du traité franco-russe place les contribuables particuliers dans une zone d’insécurité fiscale inédite.
L’inapplicabilité de l’article 23 supprime les crédits d’impôt conventionnels et impose une double imposition économique difficilement surmontable.
Le rétablissement du droit fiscal interne généralise des retenues à la source substantielles sur l’ensemble des revenus passifs et professionnels.
De surcroît, le patrimoine immobilier détenu en France reste assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les obligations déclaratives relatives aux avoirs bancaires étrangers requièrent enfin une vigilance absolue sous peine de redressements sévères.
Une stratégie juridique proactive et une gestion contentieuse rigoureuse s’imposent pour naviguer dans cet environnement international complexe.