Un époux signe seul le compromis de vente de l’appartement où vit la famille, sans en parler à son conjoint. L’autre l’apprend par hasard, une fois l’avant-contrat entre les mains de l’acquéreur. La vente peut-elle encore être empêchée ? La réponse tient en trois constats. Oui : pendant le mariage, un époux ne peut disposer seul du logement de la famille, même s’il en est l’unique propriétaire, et le conjoint qui n’a pas consenti peut faire annuler l’acte. Mais cette action est enfermée dans un délai bref et à double détente : un an à compter du jour où le conjoint a eu connaissance de l’acte, sans jamais pouvoir agir plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial, même s’il est resté dans l’ignorance de la vente. Et, symétriquement, le juge peut autoriser un époux à vendre seul malgré le refus de l’autre, à condition de démontrer que ce refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Ces constats appellent d’emblée trois réserves. La protection ne vaut que pour les époux mariés : ni les partenaires de Pacs ni les concubins ne peuvent l’invoquer. Elle ne protège que le logement effectif de la famille, pas une résidence secondaire ni un bien que la famille n’occupe plus. Et elle cesse avec le mariage : après le divorce définitif ou le décès, d’autres mécanismes prennent le relais. C’est l’articulation de ces règles, illustrée par deux décisions rendues à quelques semaines d’intervalle au début de l’année 2025, qui décide du sort d’une vente signée par un seul époux.
I. Signée par un seul époux, la vente du logement de la famille peut être annulée
A. Une interdiction qui s’impose même au propriétaire exclusif du bien
Le principe est posé par l’article 215, alinéa 3, du code civil : « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » La formule est volontairement large. Elle ne vise pas seulement la vente : la donation, l’hypothèque, l’apport en société du logement familial sont également concernés. Elle ne dépend ni du régime matrimonial ni du titulaire des droits : que l’appartement appartienne en propre à l’un des époux, qu’il soit un bien commun ou un bien indivis, ou encore qu’il soit occupé en vertu d’un bail d’habitation, le consentement des deux époux reste exigé. C’est la conséquence cachée que beaucoup de propriétaires découvrent trop tard : être seul propriétaire du logement ne donne pas le droit de le vendre seul tant que la famille y habite. Une étude notariale publiée le 9 septembre 2026 le rappelle en des termes directs : vendre le logement familial sans l’accord du conjoint expose l’acte à la nullité, et le notaire doit vérifier, avant de recevoir l’acte, que le bien abrite effectivement la famille puis recueillir l’accord nécessaire.
Cette protection procède, selon la Cour de cassation, de l’obligation de communauté de vie des époux. Elle vaut donc tant que le mariage dure, y compris lorsqu’une procédure de divorce est en cours : tant que le divorce n’est pas définitivement prononcé, l’époux qui vend seul s’expose à l’annulation. En revanche, elle ne bénéficie qu’aux époux. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins ne peuvent pas invoquer l’article 215, alinéa 3 : si des concubins ont acheté en indivision, chacun dispose librement de sa quote-part et la vente par l’un d’eux n’encourt pas cette nullité. La distinction est décisive au moment d’une séparation : ce qui protège un couple marié ne protège pas un couple non marié, et inversement ce qui vaut pour un concubin indivisaire ne vaut pas pour un époux.
Le périmètre du logement protégé appelle la même vigilance. La Cour de cassation subordonne la protection à l’occupation effective du bien par la famille. Dans un arrêt du 14 mars 2018, elle a jugé que, lorsque les droits sur le logement appartiennent à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, la protection ne joue qu’à la condition que cet époux soit autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité des associés, dans les conditions prévues à l’article 1854 du code civil. Autrement dit, le montage en SCI ne fait pas échec à la règle, mais il faut établir le droit d’occuper. De même, un bien qui n’est plus la résidence de la famille, parce que le couple l’a quitté ou parce qu’il s’agit d’une résidence secondaire, sort du champ de l’article 215. Celui qui veut contester la vente doit donc d’abord prouver que le bien vendu était bien, au jour de l’acte, le logement de la famille. Sans cette preuve, l’action en nullité ne peut pas prospérer.
Un cas particulier mérite d’être signalé : celui du bail d’habitation. L’article 1751 du code civil dispose que « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Le congé donné par un seul époux au bailleur, ou la résiliation acceptée par lui seul, encourt donc la même censure. Et, précision utile pour les partenaires de Pacs : le même texte étend cette cotitularité aux partenaires qui en font conjointement la demande. Sur ce point précis du bail, le Pacs rejoint le mariage, alors qu’il en reste exclu pour la vente du logement.
B. Un délai bref à double détente : un an dès la connaissance, un an après la dissolution au plus tard
Le texte organise lui-même la sanction (article 215, alinéa 3, du code civil) : « Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous. » Chaque membre de cette phrase compte. Le point de départ du délai d’un an n’est pas la date de la vente, mais le jour où le conjoint en a eu connaissance : une vente dissimulée pendant des mois laisse intact le droit d’agir, tant que le conjoint prouve la date à laquelle il a découvert l’acte. En pratique, cette preuve se joue sur des éléments concrets : un courrier du notaire, la découverte du compromis, une mention dans une procédure. Celui qui assigne doit être prêt à dater précisément sa connaissance, car c’est sur cette date que l’adversaire concentrera sa contestation.
Mais ce délai d’un an est lui-même enfermé dans un plafond absolu : un an après la dissolution du régime matrimonial, l’action est éteinte, même si l’époux est resté dans l’ignorance de l’acte. La Cour de cassation l’a tranché par un arrêt de rejet du 12 janvier 2011, pourvoi numéro 09-15.631 : l’action en nullité ne peut pas être exercée plus d’un an à compter du jour de la connaissance de l’acte, et elle ne peut jamais être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial, même si l’époux est resté dans l’ignorance de l’acte. La dissolution visée résulte du divorce devenu définitif comme du décès : dans les deux cas, le compteur butoir d’un an court à partir de l’événement. Concrètement, un ex-conjoint qui découvre deux ans après son divorce que son ancien époux avait vendu seul le domicile conjugal pendant le mariage ne peut plus agir sur ce fondement. La nullité de l’article 215 n’est donc pas une arme que l’on conserve indéfiniment : c’est une action rapide, qui suppose d’agir dès la découverte et qui s’éteint au plus tard un an après la fin du régime.
Cette rigueur sur les délais explique pourquoi la date de connaissance de l’acte fait l’objet d’un contentieux nourri. Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 22 mai 2019, pourvoi numéro 18-16.666, l’épouse soutenait avoir été informée, dans sa requête en conciliation du 22 mai 2012, de ce que les enfants de son mari avaient bénéficié d’une donation portant sur le logement des époux, sans que cela suffise, selon la cour d’appel, à lui faire prendre connaissance de l’acte au sens du texte. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : il ressortait des propres constatations de la cour d’appel que l’épouse avait eu connaissance, au plus tard le 22 mai 2012, de la nature d’acte de disposition de la donation qui lui était opposée. L’enseignement est net : dès lors que le conjoint sait qu’un acte de disposition a été passé sur le logement, le délai court, sans qu’il soit besoin qu’il en connaisse le détail. Le point de départ suit ici le régime de l’interruption de la prescription, que la cour d’appel avait d’ailleurs tenté d’appliquer d’office à une instance en divorce distincte, autre motif de censure. Attendre d’avoir l’acte entre les mains pour consulter fait courir un risque direct de forclusion.
Reste la question de l’acquéreur. L’annulation de la vente remet en cause son titre : l’acte annulé est censé n’avoir jamais existé, et l’acquéreur, même de bonne foi, perd le bien. C’est ce qui rend la vérification préalable du consentement du conjoint si importante dans les transactions portant sur un logement occupé par un couple marié. L’acquéreur prudent exige la signature des deux époux ou, à défaut, la preuve que le bien n’est pas le logement de la famille. Car si l’époux lésé agit dans l’année de sa connaissance de l’acte, c’est l’acquéreur qui supportera les conséquences de l’annulation, sauf à se retourner ensuite contre son vendeur. Dans une séparation conflictuelle, acheter un bien dont on sait qu’il abrite encore la famille du vendeur, sans s’assurer du consentement du conjoint, revient à acheter un litige.
II. Le juge peut pourtant autoriser la vente malgré le refus du conjoint
A. Quand l’autorisation est accordée : un refus caractérisé et contraire à l’intérêt de la famille
Le Code civil n’enferme pas les époux dans un face-à-face sans issue. L’article 217 dispose : « Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. » Et le texte précise que l’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation est opposable à l’époux qui n’a pas consenti, sans faire naître à sa charge aucune obligation personnelle. Deux voies ouvrent donc l’autorisation : le conjoint est injoignable ou hors d’état d’exprimer sa volonté, ou bien son refus est établi mais injustifié au regard de l’intérêt de la famille. Dans les deux cas, c’est au demandeur de prouver ce qu’il allègue, et les juges apprécient souverainement si la vente projetée est conforme aux intérêts de la famille.
Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny rendu le 27 mars 2025, répertoire général numéro 24/12349, illustre la première issue : l’autorisation accordée. Les époux, mariés en 1991 sous le régime de la séparation de biens, s’étaient séparés en mai 2021 et cohabitaient de nouveau dans le domicile conjugal avec leur fils, dans un contexte de séparation douloureuse. Un pacte de famille signé le 4 juillet 2023 attribuait à l’épouse la jouissance gratuite du bien indivis jusqu’au 1er septembre 2024, faute de solution de vente longue trouvée, ou jusqu’au 1er septembre 2025 dans le cas contraire. Aucune solution de vente n’ayant été trouvée, la jouissance gratuite avait cessé le 31 août 2024, et l’épouse refusait de vendre. Le mari a alors demandé au juge aux affaires familiales l’autorisation de vendre seul.
Le tribunal a fait droit à sa demande, en retenant une série d’éléments vérifiés : près de quatre ans de séparation avec une procédure de divorce en cours, des revenus déclarés de 25 341 euros pour le mari contre 10 831 euros pour l’épouse au titre de l’année 2023, des frais mensuels de la maison estimés à environ 929 euros par le mari et 844 euros par l’épouse, l’impossibilité financière pour chacun des époux de racheter la quote-part de l’autre, et la nécessité de mettre fin à une cohabitation devenue délétère. Le tribunal a jugé qu’il était dans l’intérêt de la famille de procéder au règlement des intérêts patrimoniaux des époux, que le produit de la vente permettrait à chacun de se reloger de façon appropriée, et que le refus de l’épouse, qui avait bénéficié pendant près de quatre ans de la jouissance gratuite du domicile, était contraire à l’intérêt de la famille, sans que son état psychologique ni la situation du fils, âgé de 23 ans et proche de la fin de ses études, justifient ce refus. Le mari a été autorisé à vendre seul le bien indivis moyennant un prix minimum net vendeur de 1 015 000 euros, conforme à la moyenne basse des avis de valeur produits, l’épouse étant en outre condamnée aux dépens et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Le jugement rappelle au passage deux points de procédure utiles : l’attribution provisoire de la jouissance du domicile à un époux par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une demande d’autorisation de vente fondée sur l’article 217, et le juge aux affaires familiales peut statuer sans attendre les décisions du juge du divorce sur la jouissance, la pension ou la prestation compensatoire.
B. Quand l’autorisation est refusée : la preuve manquée et les actes qui échappent à la nullité
Le même tribunal, deux mois plus tôt, avait rendu la décision inverse. Par jugement du 27 janvier 2025, répertoire général numéro 24/12239, le juge aux affaires familiales de Bobigny a débouté une épouse qui demandait l’autorisation de vendre seule le logement de la famille. Les faits présentaient pourtant un point commun avec l’affaire précédente : le bien était un bien propre de la demanderesse, acquis par acte authentique du 27 juin 2018 alors qu’elle était divorcée et non remariée, et constituait le domicile conjugal. Elle avait signé seule un compromis de vente le 1er juillet 2024, avec réalisation prévue au plus tard le 30 septembre 2024, puis un avenant en septembre pour proroger la condition suspensive de prêt. Le notaire chargé de la vente avait exigé la signature du mari ou une autorisation judiciaire, et l’épouse s’était tournée vers le juge sur le fondement de l’article 217.
Sa demande a été rejetée pour défaut de preuve, sur chacun des deux fondements possibles. Sur l’impossibilité de recueillir la volonté du mari, l’épouse faisait valoir qu’il avait quitté le domicile conjugal depuis juillet 2023 et restait injoignable. Mais elle ne produisait aucun témoignage ni aucune pièce démontrant des tentatives d’échanges, et sa propre déclaration de main courante du 23 janvier 2024 indiquait que son époux était parti en Algérie et qu’elle avait été en contact avec les soeurs de ce dernier, sans justifier d’aucune démarche auprès de lui ou de sa famille pour solliciter son accord. L’impossibilité de connaître la volonté du mari n’était donc pas démontrée. Sur le refus injustifié, l’épouse ne démontrait pas davantage que son mari avait refusé de consentir à la vente. Faute de remplir les conditions de l’article 217, elle a été déboutée et condamnée aux dépens, son compromis restant sans issue. La leçon est sévère mais claire : signer seul un compromis sur le logement familial avant d’avoir obtenu le consentement ou l’autorisation, c’est prendre le risque de se retrouver lié envers l’acquéreur sans pouvoir procurer la vente. Et demander l’autorisation sans dossier de preuve, notamment sans démontrer les démarches effectuées pour joindre le conjoint ou caractériser son refus, conduit au rejet.
Tout acte signé par un seul époux ne tombe pas pour autant sous la nullité. L’arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2019, pourvoi numéro 18-16.666, publié sur Legifrance, en fournit l’illustration la plus nette. Un époux avait, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage de la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l’un constituait le logement de la famille, en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit. Son épouse, restée dans les lieux, en demandait l’annulation sur le fondement de l’article 215, alinéa 3. La cour d’appel lui avait donné raison. La Cour de cassation a cassé : « cette règle, qui procède de l’obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage », et la cour d’appel avait violé le texte en annulant la donation « alors que la donation litigieuse n’avait pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par Mme S… pendant le mariage ». La différence entre les deux signatures est ici décisive : vendre ou donner la pleine propriété prive la famille de la jouissance du logement et encourt la nullité, tandis que donner la seule nue-propriété en conservant l’usufruit laisse l’usage du logement intact pendant le mariage et échappe à la censure. Le critère n’est donc pas la signature isolée, mais l’atteinte portée à l’usage familial.
Une dernière limite tient aux créanciers. Par arrêt du 16 septembre 2020, pourvoi numéro 19-15.939, la Cour de cassation a jugé que les dispositions protectrices de l’article 215, alinéa 3, ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire qui provoquent le partage au nom de leur débiteur sur le fondement de l’article 815-17, alinéa 3, du code civil, selon lequel les créanciers personnels d’un indivisaire « ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui ». La cour d’appel de Montpellier en a fait application le 17 janvier 2025, répertoire général numéro 21/07399 : face à un mandataire liquidateur agissant au nom des créanciers pour faire vendre un immeuble indivis évalué à 369 000 euros, alors que le passif s’élevait à 900 522 euros à titre définitif et 1 120 506 euros à titre non définitif, l’invocation du logement familial a été écartée et la licitation confirmée, l’épouse ne proposant au surplus de désintéresser aucun créancier. Le texte le prévoit d’ailleurs : « Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. » Autrement dit, l’époux qui veut sauver le logement familial face aux créanciers de son conjoint doit payer à sa place ; à défaut, la vente forcée l’emporte sur la protection. La même cour a rejeté, dans cette affaire, la demande d’attribution préférentielle de l’épouse, faute pour elle de démontrer sa capacité à régler comptant la soulte qui en résulterait.
De cet ensemble se dégage une méthode simple. Avant de signer quoi que ce soit sur le logement de la famille, vérifier qui y habite effectivement et quel droit chacun détient : propriété exclusive, bien commun, indivision, bail ou parts de SCI avec droit d’occuper. Si le consentement du conjoint est requis, le solliciter par écrit et le faire constater par le notaire, plutôt que de signer seul un compromis en espérant régulariser ensuite. Si le conjoint refuse ou reste introuvable, constituer dès maintenant le dossier qui seul permettra au juge d’autoriser la vente : preuves des démarches pour le joindre, caractérisation de son refus, démonstration chiffrée que la vente sert l’intérêt de la famille, estimations concordantes du prix. Et si l’on découvre une vente passée sans son accord, agir vite : faire constater la date de la découverte, consulter sans attendre, et assigner dans l’année, sans jamais laisser passer le délai butoir d’un an après la fin du régime matrimonial. Pour être accompagné dans l’une ou l’autre de ces démarches, contester une vente signée par un seul époux ou demander l’autorisation de vendre, le recours à un avocat en droit de la famille à Paris permet de qualifier la situation avant que les délais ne se referment.
Conclusion
La vente du logement familial signée par un seul époux se joue sur deux tableaux que tout oppose et que tout réunit : l’annulation, ouverte au conjoint lésé dans l’année de sa connaissance de l’acte et au plus tard un an après la dissolution du régime, et l’autorisation, ouverte au vendeur dont le conjoint est injoignable ou refuse sans motif légitime. Entre les deux, une ligne de partage tracée par les juges : l’atteinte effective à l’usage familial pendant le mariage. La donation qui préserve la jouissance échappe à la nullité, la vente qui la supprime y succombe, et face aux créanciers agissant pour le partage, la protection s’efface sauf à payer la dette. Retenir ces distinctions, c’est éviter les deux erreurs symétriques : croire que la propriété exclusive autorise tout, ou croire que le refus du conjoint bloque tout. Dans les deux cas, le document signé seul ne suffit jamais : c’est la preuve du consentement, du refus ou de l’impossibilité de joindre, produite à temps, qui décide du sort du logement.