Votre père a donné la maison à votre frère, des sommes d’argent à votre sœur, puis a légué ce qui restait à sa compagne. Au jour du décès, le compte est presque vide et le notaire vous annonce que la succession ne contient presque plus rien. Cette situation, très fréquente, ne signifie pas que vous avez tout perdu. La loi protège les enfants par la réserve héréditaire : une part des biens que le défunt ne pouvait pas distribuer librement. Encore faut-il la chiffrer correctement, puis agir en réduction contre les libéralités excessives dans les délais. Cet article explique comment reconstituer la masse de calcul avec la réunion fictive des donations, à quelle valeur compter chaque bien donné, dans quel ordre contester les libéralités et devant quel tribunal porter votre demande pour récupérer votre part.
I. Mon père a tout donné de son vivant : comment calculer ce qu’il manque à ma réserve héréditaire ?
A. La masse de calcul et la réunion fictive : additionner les biens restants et les donations
La réserve héréditaire protège les descendants et, à défaut de descendants, le conjoint survivant. Le Code civil la définit ainsi : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ». La quotité disponible est la part dont le défunt a pu disposer librement par donations ou testament. Tout le calcul part de cette distinction : ce qui a été donné au-delà de la quotité disponible peut être remis en cause par l’action en réduction.
Les plafonds sont fixés par la loi en fonction du nombre d’enfants laissés au décès : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Avec un enfant unique, la réserve globale représente donc la moitié des biens et la quotité disponible l’autre moitié. Avec deux enfants, la réserve globale monte aux deux tiers et la quotité disponible se limite au tiers. Avec trois enfants ou plus, la réserve globale atteint les trois quarts et la quotité disponible n’est plus que du quart. Chaque enfant se partage ensuite la réserve globale à parts égales : avec deux enfants, chacun a droit au tiers de la masse ; avec trois enfants, chacun a droit au quart.
Le point décisif tient à l’assiette sur laquelle ces fractions se calculent. La loi ne retient pas seulement les biens présents au décès, car un défunt qui a tout donné ne laisserait sinon aucune réserve à calculer. « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur », puis « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant ». Cette opération s’appelle la réunion fictive : on reconstitue sur le papier tout le patrimoine, comme si les donations n’avaient jamais quitté ce patrimoine, afin de mesurer si la réserve de chaque enfant est entamée.
Prenez un exemple chiffré simple. Un père laisse deux enfants. Au décès, il reste 100 000 euros sur les comptes. De son vivant, il avait donné à l’aîné une maison acquise 150 000 euros qui vaut 300 000 euros au décès, et 100 000 euros en argent à la cadette. La masse de calcul réunit les 100 000 euros existants, la maison pour 300 000 euros et la somme de 100 000 euros, soit 500 000 euros, dont on retranche les dettes du défunt, par exemple 20 000 euros, ce qui donne une masse nette de 480 000 euros. Avec deux enfants, la réserve globale vaut les deux tiers, soit 320 000 euros, et la quotité disponible le tiers, soit 160 000 euros. Les libéralités totales atteignent 400 000 euros et dépassent donc la quotité disponible de 240 000 euros. Chacun des deux enfants peut réclamer 160 000 euros au titre de sa réserve individuelle. Sans la réunion fictive, le cadet qui n’a rien reçu semblerait sans droit face à des comptes presque vides ; avec elle, l’atteinte apparaît et l’action en réduction devient possible.
En pratique, la première bataille porte sur l’inventaire complet des libéralités. Réclamez au notaire la liste de toutes les donations consenties par le défunt, avec les actes notariés, les dates et les montants. Les donations de sommes d’argent entre parents et enfants laissent des traces bancaires : relevés de compte du défunt sur les années antérieures au décès, virements, chèques. Les donations de biens immobiliers figurent dans les actes publiés au service de la publicité foncière. Les contrats d’assurance-vie alimentés par des primes manifestement exagérées peuvent aussi être réintégrés dans le calcul dans certaines conditions, ce qui suppose une analyse au cas par cas. Lorsque le notaire constate, pendant le règlement, que les droits d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités du défunt, la loi lui impose d’en informer cet héritier, ce qui constitue déjà un premier signal à prendre au sérieux. Si un frère ou une sœur minimise les montants reçus ou refuse de produire les justificatifs, l’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal permettra de chiffrer la masse, et la dissimulation exposera son auteur aux sanctions du recel successoral.
B. À quelle valeur compter chaque donation : état à la donation, valeur au décès et subrogation
La règle d’évaluation mérite une attention particulière car elle fait souvent basculer le résultat du calcul. Les biens donnés sont réunis à la masse d’après leur état à l’époque de la donation mais d’après leur valeur à l’ouverture de la succession. Autrement dit, on fige les caractéristiques du bien au jour où il a été donné, puis on l’estime au prix du jour du décès. Une maison donnée alors qu’elle était en mauvais état, puis rénovée par le donataire à ses frais, sera évaluée au jour du décès dans son état d’origine, sans tenir compte des améliorations financées par celui qui l’a reçue. À l’inverse, un bien qui s’est valorisé avec le marché immobilier profite à la masse, même si le donataire n’y est pour rien.
Lorsque le bien donné a été vendu avant le décès, la loi retient sa valeur à l’époque de l’aliénation. Et lorsqu’un nouveau bien a remplacé l’ancien, par exemple une somme d’argent employée à acheter un appartement, la subrogation joue : on retient la valeur du nouveau bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 17 octobre 2019, publié au Bulletin : « s’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition ». Dans cette affaire, une mère avait donné à son fils une somme de 350 000 francs par préciput et hors part, somme que le fils avait employée le même jour à acquérir la nue-propriété d’un bien immobilier. La cour d’appel avait limité la libéralité au montant de la somme donnée et refusé une expertise du bien. La Cour de cassation a censuré cette analyse : dès lors que la somme donnée avait servi à acquérir la nue-propriété, c’était la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui devait être réunie fictivement à la masse. Pour l’héritier lésé, l’enjeu est concret : quand l’argent donné a financé un bien qui a pris de la valeur, c’est le bien revalorisé qui entre dans le calcul, pas la somme d’origine.
Les manœuvres destinées à faire échapper une donation au calcul sont sanctionnées. Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la première chambre civile a jugé que les juges devaient rechercher si la cause d’un acte révoquant une donation « ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d’ordre public de l’article 922 du code civil ». Les faits étaient parlants : une donation avait été révoquée par un acte postérieur, et la bénéficiaire contestait la réunion fictive de la donation initiale, l’application des sanctions du recel et demandait une expertise pour chiffrer la réunion et la réduction. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui validait la révocation sans cette recherche. Retenez-en qu’une révocation organisée entre le donateur et le donataire pour effacer une donation du calcul ne passe pas sans contrôle du juge.
Ne confondez pas ce calcul avec le rapport des donations, qui obéit à une autre logique. « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation » : le rapport vise l’égalité entre cohéritiers et ne concerne que les donations faites en avancement de part, tandis que la réduction protège la réserve contre toutes les libéralités excessives, y compris celles reçues par un tiers ou par legs. Une donation faite par préciput et hors part, avec dispense de rapport, échappe au rapport mais reste soumise à la réduction si elle entame la réserve. Et si une donation rapportable ou réductible a été dissimulée, la sanction est lourde : « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ». Celui qui cache une donation la subit donc intégralement sans en profiter.
II. Comment contester les libéralités excessives et obtenir votre indemnité de réduction ?
A. L’ordre de la réduction et l’indemnité : testaments d’abord, donations de la plus récente à la plus ancienne
Une fois l’atteinte à la réserve établie par le calcul, la loi impose un ordre strict pour réduire les libéralités. « Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu’il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes ». Les legs sont donc réduits en premier, avant toute donation. Puis, si cela ne suffit pas, les donations sont attaquées en commençant par la plus récente pour remonter vers la plus ancienne. Cet ordre protège les donations anciennes et concentre l’effort sur les libéralités les plus récentes, souvent celles qui ont vidé la succession.
La réduction ne vous rend pas le bien en nature, sauf exception. « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». Vous obtenez une créance d’argent, l’indemnité de réduction, et non la maison ou l’appartement lui-même. La première chambre civile l’a confirmé avec force dans un arrêt du 10 juin 2026 : « en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire ». Le légataire universel qui a tout reçu ne devient donc pas votre indivisaire ; il vous doit de l’argent. Le même arrêt précise le mode de calcul de cette créance : le légataire universel « n’est redevable que d’une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part, qui se calcule, en l’absence de partage, d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié ».
Ce même arrêt du 10 juin 2026 tranche une question qui bloquait beaucoup de dossiers : faut-il qu’il reste une indivision à partager pour exiger ce calcul ? La Cour répond par la négative : « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager ». Même si votre père a tout distribué et qu’il ne reste aucun bien indivis, le juge doit reconstituer la masse, calculer la quotité disponible et chiffrer votre indemnité. C’est exactement votre situation quand les comptes sont vides : l’absence de biens à partager n’éteint pas votre droit, elle déplace le combat sur le terrain du chiffrage et de l’expertise.
Lorsque celui qui doit l’indemnité est lui-même un héritier réservataire, par exemple votre frère qui a reçu une donation excessive, la loi organise le paiement en moins prenant : « Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve ». Concrètement, votre frère conserve le bien reçu mais sa part dans la succession est réduite d’autant, et il vous verse le solde en argent. Face à un tiers, comme la compagne légataire universelle, l’indemnité se paie en argent. Dans les deux cas, l’expertise judiciaire reste l’outil central pour fixer les valeurs au jour du décès et arrêter le montant exact de la créance de chaque réservataire.
B. Dans quel délai agir et devant quel tribunal : cinq ans, deux ans, dix ans, preuves et référé
Le délai pour agir est enfermé dans un triple plafond que vous devez connaître avant toute démarche : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». Le délai de principe court donc cinq ans à partir du décès. Si vous découvrez tardivement l’atteinte, par exemple en retrouvant un acte de donation caché ou en recevant enfin les relevés bancaires, vous disposez de deux ans à compter de cette découverte. Mais dans tous les cas, aucune action n’est possible plus de dix ans après le décès. Ce plafond couperet interdit d’attendre indéfiniment, même quand la famille négocie encore chez le notaire.
Un arrêt du 10 décembre 2025 offre un levier précieux quand le temps presse : « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et la prescription est suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ». Dans cette affaire, une héritière avait découvert l’atteinte à la lecture d’un rapport d’expertise déposé le 29 septembre 2011 et n’avait assigné au fond que le 7 septembre 2015, soit après l’expiration apparente du délai de deux ans. La cour d’appel avait déclaré son action prescrite. La Cour de cassation a cassé : les juges auraient dû rechercher si une assignation en référé aux fins de désignation d’un expert, datée du 1er avril 2010, n’avait pas interrompu la prescription quinquennale, et si ce délai n’avait pas ensuite été suspendu depuis l’ordonnance accueillant la demande jusqu’à l’exécution de la mesure. La leçon pratique est directe : en cas de doute sur les délais, saisissez rapidement le juge des référés pour obtenir une expertise, car cette démarche interrompt la prescription et la suspension qui suit vous laisse le temps de chiffrer avant d’assigner au fond.
Constituez votre dossier de preuves sans attendre. Rassemblez l’acte de décès, votre livret de famille et tout document établissant votre qualité d’héritier, puis les actes de donation, les testaments connus, les relevés bancaires du défunt, les avis de valeur ou actes de vente des biens donnés et toute correspondance familiale évoquant les libéralités. Demandez par écrit au notaire l’état complet des libéralités et l’inventaire de la succession, et conservez ses réponses. Si des donations en argent transitent par des virements, faites établir par la banque ou par l’expert le tableau des flux avec dates et montants. Si un bien donné a été revendu ou a financé un autre bien, documentez la chaîne des opérations pour permettre au juge d’appliquer la subrogation. Chaque pièce manquante affaiblit le calcul de la masse et retarde l’expertise ; chaque pièce produite tôt accélère la mise en demeure et, si nécessaire, l’assignation.
Le tribunal compétent est celui du lieu où la succession s’est ouverte, c’est-à-dire en principe du dernier domicile du défunt : « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement : – les demandes entre héritiers ». Si votre père vivait à Paris ou en Île-de-France, votre action en réduction et en partage relèvera du tribunal judiciaire de Paris ou du tribunal du département concerné, avec les délais pratiques propres à ces juridictions : mise en demeure préalable au cohéritier ou au légataire, tentative de règlement amiable devant le notaire, puis assignation avec chiffrage de la masse, de la réserve et de l’indemnité réclamée. Préparez dès le départ l’estimation des biens au jour du décès, la liste des donations avec leurs dates et la démonstration chiffrée de l’excédent : un dossier chiffré dès la mise en demeure obtient plus souvent un accord, et devant le juge il conditionne la désignation rapide d’un expert. Pour une analyse complète des stratégies de partage judiciaire et de licitation, vous pouvez aussi consulter notre page consacrée au partage successoral à Paris.
Un dernier point de vigilance concerne la renonciation anticipée à l’action en réduction. « Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte », au profit de personnes déterminées et avec l’acceptation du futur défunt. Si vous avez signé un tel acte devant notaire du vivant de votre père, votre action peut être fermée pour les libéralités visées, et la validité de cet acte devra être vérifiée en priorité. À défaut d’une telle renonciation, votre droit d’agir reste entier dans les délais rappelés plus haut, et c’est au gratifié de démontrer que la réserve n’est pas entamée.
Conclusion
Quand un parent a tout donné de son vivant, la succession vide n’est qu’une apparence. La réunion fictive reconstitue la masse en y réintégrant chaque donation à sa valeur au jour du décès, la réserve se calcule sur cette masse reconstituée, et tout excédent au-delà de la quotité disponible se paie en argent par l’indemnité de réduction, dans l’ordre fixé par la loi : les legs d’abord, puis les donations de la plus récente à la plus ancienne. Les arrêts récents de la première chambre civile confirment cette mécanique, y compris quand il ne reste aucune indivision à partager, et protègent l’héritier diligent qui fait interrompre la prescription par une expertise en référé. Le succès dépend du chiffrage : inventaire complet des libéralités, évaluation au jour du décès, subrogations documentées et mise en demeure chiffrée avant l’assignation devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Avec ce dossier, l’héritier évincé cesse de subir le fait accompli et réclame ce que la loi lui garantit.