La compression du nerf ulnaire au coude au tableau n° 57 B : critères de l’électromyogramme, gestes répétitifs, saisine du CRRMP et recours devant le pôle social (2023-2026)
I. Les conditions de la présomption d’imputabilité du syndrome canalaire au tableau n° 57 B
A. La désignation médicale stricte et l’exigence impérative de confirmation par électromyogramme
Le contentieux de la reconnaissance des troubles musculo-squelettiques constitue un enjeu médico-juridique majeur pour les travailleurs confrontés à des gestes contraignants. Parmi ces affections professionnelles particulièrement invalidantes, le syndrome canalaire du nerf ulnaire au coude s’impose de façon prépondérante. Cette pathologie neurologique périphérique résulte de la compression mécanique ou de l’étirement répété du tronc nerveux lors de sa traversée rétro-épitrochléenne. Le régime général de sécurité sociale encadre cette maladie au sein du tableau n° 57 B annexé au Code de la sécurité sociale. Aux termes de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la victime bénéficie d’une présomption d’imputabilité professionnelle déterminante.
La mise en œuvre de cette présomption légale demeure subordonnée à la réunion cumulative des conditions médicales et administratives énumérées au tableau réglementaire. La Cour de cassation applique une interprétation stricte et constante aux désignations médicales contenues dans les tableaux de maladies professionnelles indemnisables. Dans son arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-12.337, la deuxième chambre civile rappelle les exigences fondamentales gouvernant la matière sociale. La Haute juridiction énonce qu’« est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Dès lors, l’assuré social doit justifier d’un diagnostic médical rigoureusement superposable aux critères textuels fixés par le pouvoir réglementaire en vigueur.
Le tableau n° 57 B exige expressément un « syndrome canalaire du nerf ulnaire dans la gouttière épitrochléo-olécrânienne confirmé par électroneuromyographie (EMG) ». Cette exigence technique impose la réalisation d’une mesure objective des vitesses de conduction nerveuse sensitive et motrice le long du coude. Dans son arrêt du 16 octobre 2025, pourvoi n° 23-16.003, la deuxième chambre civile rappelle la portée impérative des examens réglementaires. La Haute juridiction affirme que « le tableau susvisé subordonne la prise en charge, au titre de la législation professionnelle » à la confirmation technique exigée. En conséquence, un simple examen clinique ou une échographie articulaire isolée ne sauraient valablement suppléer l’absence d’un tracé électromyographique probant.
Sur le plan clinique, la neuropathie compressive se manifeste par des engourdissements douloureux et des paresthésies nocturnes affectant le quatrième et le cinquième doigt. L’examen physique met en évidence une sensibilité élective à la palpation du coude, un signe de Tinel positif et une perte de force motrice. Dans les formes évoluées non traitées, l’assuré présente une amyotrophie visible des espaces interosseux de la main et une maladresse invalidante pour saisir les objets. Ces constatations cliniques concordantes doivent être consignées avec une précision scrupuleuse pour correspondre aux prévisions du tableau n° 57 B. À cet égard, la convergence entre les données sémiologiques recueillies au fauteuil et le tracé électrophysiologique renforce la solidité probatoire du dossier de prise en charge.
La production de ces examens techniques spécialisés soulève fréquemment des débats procéduraux relatifs à la préservation légitime du secret médical individuel. Les caisses primaires prétendent parfois que la réalisation effective de l’examen relève du secret médical opposable aux tiers et à l’employeur. La Cour de cassation a censuré cette position équivoque dans son arrêt précité du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-12.337. La deuxième chambre civile juge qu’un motif inopérant tiré du secret médical ne peut dispenser l’organisme de vérifier l’objectivation matérielle requise. À cet égard, si les données cliniques intimes demeurent confidentielles, la matérialité de l’examen technique exigé doit être rigoureusement établie dans l’instance.
En pratique médicale courante, les praticiens désignent indifféremment cette structure anatomique sous les appellations synonymes de nerf ulnaire ou nerf cubital. Cette dualité de vocabulaire suscite de fréquents refus d’instruction opposés à tort par les caisses primaires d’assurance maladie aux assurés sociaux. Dans un arrêt du 19 février 2025, numéro 24/00086, la cour d’appel de Bastia a tranché cette difficulté terminologique récurrente. La juridiction d’appel a retenu que la mention de nerf cubital dans les examens médicaux correspond exactement à la maladie du tableau. Les magistrats confirment que la pathologie suppose constaté « un syndrome canalaire du nerf ulnaire gauche » confirmé par une électroneuromyographie conforme aux exigences. Or, cette stricte identité nosologique interdit aux organismes sociaux de rejeter la déclaration sous le prétexte artificiel d’une divergence purement sémantique.
Cette analyse est confortée par la nomenclature interne établie par la Caisse nationale de l’assurance maladie pour gérer les déclarations professionnelles. Dans son arrêt du 27 mars 2025, numéro 22/02417, la cour d’appel de Versailles détaille précisément ces règles d’imputation médico-administrative. La juridiction relève que la maladie correspond aux codes syndromes 057ABG56A pour le membre droit et 057ABG56B pour le membre gauche. Les juges retiennent que la mention d’une lésion du nerf cubital au certificat médical initial suffit dès lors que le diagnostic est confirmé. Par ailleurs, le respect du contradictoire imposé par l’article R. 441-14 permet à l’employeur de vérifier la concordance des éléments techniques.
Une difficulté probatoire majeure réside toutefois dans la survenance avérée de faux négatifs lors de la réalisation des tracés électroneuromyographiques initiaux. Les études neurologiques soulignent qu’un électromyogramme peut demeurer normal au stade dynamique débutant de la compression sans bloc de conduction établi. Cette situation clinique a été examinée par le tribunal judiciaire de Laval dans un jugement du 7 novembre 2025, numéro 23/00325. La juridiction sociale a souligné que « le tableau n°57 B exige dans la catégorie désignation de la maladie que le syndrome soit confirmé ». Dès lors qu’un électromyogramme conclut à l’absence d’atteinte nerveuse, la présomption légale du tableau réglementaire ne peut pas trouver application directe. En conséquence, l’assuré social débouté sur le fondement du tableau doit impérativement réorienter son argumentation vers les mécanismes d’instruction complémentaire individualisés.
B. Le respect du délai de prise en charge et l’appréciation de l’exposition aux gestes répétitifs
Outre la stricte conformité médicale du diagnostic, l’assuré social doit établir que sa maladie a été constatée dans le délai réglementaire imparti. Le tableau n° 57 B fixe pour le syndrome canalaire du nerf ulnaire un délai de prise en charge impératif de quatre-vingt-dix jours. Ce délai court à compter du jour où l’exposition au risque professionnel a formellement cessé au sein de l’entreprise utilisatrice ou employeur. La fixation de la date de première constatation médicale cristallise un contentieux abondant entre les organismes de sécurité sociale et les justiciables. Dans deux arrêts remarqués du 30 janvier 2025, pourvois n° 23-16.650 et n° 23-16.651, la deuxième chambre civile a fixé une règle prétorienne constante.
La Cour de cassation juge au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale des principes décisifs. La Haute juridiction affirme que « la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé ». Elle précise que cette constatation « concerne toute manifestation de nature à révéler l’existence de cette maladie » constatée antérieurement au diagnostic final. Elle ajoute « que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations ont été constatées par un médecin ». Dès lors, la date retenue par le praticien-conseil s’impose dès lors qu’elle repose sur des constatations cliniques contemporaines de la période d’exposition.
Cette interprétation protectrice des droits de l’assuré social a été réitérée par la deuxième chambre civile le 10 avril 2025, pourvoi n° 22-24.698. La Cour de cassation a censuré les cours d’appel qui écartaient la date fixée par le médecin-conseil sur la base d’arrêts de travail. Dans son arrêt du 5 juin 2025, pourvoi n° 23-18.552, la Haute juridiction a rappelé la force probante attachée à l’avis du service médical. Cette solution a été derechef confirmée le 16 octobre 2025, pourvoi n° 23-17.330, pour une pathologie du coude relevant expressément du tableau n° 57 B. De surcroît, le 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-17.250, la Cour a validé la première constatation médicale résultant d’une simple consultation avec le médecin traitant.
Le tableau n° 57 B subordonne également la reconnaissance du syndrome canalaire du coude à une durée minimale d’exposition de quatre-vingt-dix jours. Cette condition temporelle impose de vérifier l’ancienneté effective des tâches exercées par le travailleur dans les fonctions exposant aux mouvements incriminés. Dans un arrêt de principe rendu le 26 juin 2025, pourvoi n° 23-15.112, la deuxième chambre civile a précisé les modalités de ce calcul. La Cour énonce que « c’est à la date de la déclaration de la maladie accompagnée du certificat médical initial que doivent s’apprécier les conditions ». La juridiction suprême souligne avec force que la date de première constatation médicale « est inopérante pour apprécier la durée d’exposition au risque ». Or, cette dissociation temporelle essentielle garantit que l’exposition professionnelle qui s’est prolongée après l’apparition des premiers symptômes demeure intégralement comptabilisée.
La troisième condition fondamentale énoncée par le tableau n° 57 B concerne la nature même des activités professionnelles accomplies par le salarié. Le tableau mentionne les travaux comportant des mouvements répétitifs ou postures en flexion forcée, ainsi que l’appui prolongé sur le coude. La deuxième chambre civile applique le principe d’interprétation stricte à cette énumération dans son arrêt du 19 février 2026, pourvoi n° 24-13.595. La Haute juridiction rappelle que « la condition tenant à la liste limitative des travaux n’est remplie que si la victime a personnellement effectué » ces tâches. En conséquence, la victime doit rapporter la preuve matérielle de l’exécution habituelle des gestes techniques correspondant aux prévisions du tableau réglementaire invoqué.
Les employeurs soutiennent fréquemment que les gestes accomplis ne présenteraient pas une cadence suffisante pour caractériser la répétitivité requise par le tableau. Cette prétention patronale restrictive a été fermement écartée par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan le 26 septembre 2025, numéro 24/00572. Le tribunal pôle social relève avec pertinence que le tableau « ne prévoit pour cette pathologie aucune condition quantifiée en termes de durée d’exposition ». La juridiction précise que le texte réglementaire n’impose aucun « chiffrage de répétition mais exige uniquement la caractérisation de la répétition de certains gestes ». À cet égard, l’exécution habituelle de manipulations manuelles dans le cadre ordinaire des fonctions contractuelles suffit amplement à caractériser l’exposition au risque.
Par ailleurs, les entreprises soulèvent souvent l’existence d’emplois antérieurs ou d’activités parallèles pour contester l’imputabilité de la maladie déclarée par l’assuré. Le jugement précité du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan rappelle une règle fondamentale protégeant l’indemnisation de la victime face aux débats de tarification. La juridiction retient que la pluralité d’employeurs n’affecte nullement le caractère professionnel de la pathologie à l’égard de l’organisme de sécurité sociale. En conséquence, dès lors que les critères fixés par l’article L. 461-1 sont satisfaits, la décision de prise en charge demeure pleinement opposable.
II. Le contentieux de l’imputabilité professionnelle et la faute inexcusable devant le pôle social
A. Le recours contre le refus de la CPAM et la saisine obligatoire du CRRMP
Lorsque la caisse primaire estime qu’une condition du tableau n’est pas remplie, elle notifie un refus de prise en charge à l’assuré. Le rejet administratif intervient fréquemment lorsque l’électromyogramme initial est équivoque ou lorsque l’intitulé des tâches contractuelles diverge du tableau n° 57 B. L’assuré social n’est pas démuni pour autant et dispose de la faculté d’invoquer le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Aux termes de l’article L. 461-1 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, la maladie peut être reconnue directement causée par le travail. Cette voie d’instruction subsidiaire permet de surmonter l’inachèvement formel des conditions tenant au délai, à l’exposition ou à la liste des tâches.
L’instruction complémentaire requiert impérativement la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles régi par l’article R. 461-8 du code. Cette instance médicale spécialisée examine les contraintes biomécaniques réelles du poste de travail et l’intensité des mouvements articulaires imposés au travailleur. Dans son arrêt du 4 juin 2026, pourvoi n° 24-10.716, la deuxième chambre civile rappelle la compétence exclusive dévolue aux comités régionaux. La Haute juridiction affirme que « saisi d’une demande de reconnaissance, le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un comité régional ». La Cour censure toute décision de justice tranchant le lien de causalité sans avoir préalablement ordonné cette consultation médicale obligatoire et contradictoire.
Devant le comité régional, la victime supporte la charge probatoire d’établir que le travail habituel constitue la cause directe de sa compression ulnaire. Cette démonstration technique repose sur la description ergonomique minutieuse des cadences, des postures contraignantes en flexion et des vibrations mécaniques transmises aux coudes. L’arrêt rendu le 13 novembre 2025, pourvoi n° 23-19.740, illustre l’importance de ce fondement pour les pathologies articulaires du membre supérieur. La deuxième chambre civile souligne que les prétentions de la victime relatives au travail habituel imposent une motivation rigoureuse de la part des juges. Dès lors, l’avis émis par le comité régional apporte un éclairage scientifique déterminant sur la genèse professionnelle des lésions canalaires subies.
L’avis émis par le comité régional de reconnaissance ne constitue pas une simple opinion consultative mais un acte administratif décisionnel lourd de conséquences. La jurisprudence exige que cet avis comporte des motifs circonstanciés détaillant les conditions réelles d’exercice de l’activité professionnelle et les bilans médicaux. Un avis stéréotypé ou lapidaire qui se bornerait à écarter l’imputabilité sans analyser les pièces techniques encourt une annulation juridictionnelle certaine. Or, sous l’article R. 461-8, le juge du pôle social contrôle scrupuleusement la cohérence des motifs énoncés par le collège des praticiens. En conséquence, l’insuffisance de motivation constatée conduit le tribunal judiciaire à ordonner la désignation d’un second comité régional géographiquement distinct.
Sur le plan procédural, la contestation des refus de prise en charge fondés sur des motifs d’ordre médical requiert une saisine préalable obligatoire. L’assuré social doit saisir la Commission médicale de recours amiable dans un délai strict de deux mois à compter de la notification du refus. Cette commission pluridisciplinaire réexamine l’entier dossier médical de la victime et les conclusions du médecin-conseil sous le sceau de la confidentialité requise. À défaut de notification d’une décision explicite dans le délai imparti de quatre mois, une décision implicite de rejet naît au détriment du travailleur. Dès lors, le requérant acquiert le droit de porter directement son litige devant le pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent.
En cas de contestation persistante devant le tribunal judiciaire, le contentieux technique s’ouvre selon les règles du Code de la sécurité sociale. L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale consacre la compétence exclusive du pôle social pour statuer sur ces recours médicaux. Dans ce cadre judiciaire, le tribunal peut ordonner une mesure d’instruction médicale en vertu de l’article L. 142-10 du code. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Bastia le 19 février 2025, numéro 24/00086, témoigne de la fécondité procédurale de ces expertises judiciaires. L’expert désigné a pu confirmer que la compression dynamique objectivée cliniquement constituait bien le syndrome canalaire prévu au tableau n° 57 B.
La cour d’appel de Bastia précise néanmoins dans cette même décision la portée juridique des conclusions formulées par l’expert technique judiciaire. Les magistrats rappellent que le juge n’est jamais lié par les conclusions médicales du technicien conformément à l’article 246 du Code de procédure civile. Les juges du fond conservent un souverain pouvoir d’appréciation des éléments matériels et médicaux débattus contradictoirement au cours de l’audience publique. Par ailleurs, la désignation d’un second collège d’experts ne s’impose que si le rapport initial présente des obscurités ou des contradictions manifestes.
La complexité intrinsèque de ces recours médico-techniques commande une préparation documentaire minutieuse dès la notification du premier refus administratif opposé par la caisse. Pour surmonter les analyses réductrices des services administratifs, les assurés s’adressent régulièrement à des avocats rompus au contentieux de la reconnaissance des maladies professionnelles. Ce conseil juridique spécialisé permet de colliger les éléments biomécaniques indispensables, d’ordonner un second électromyogramme et de solliciter la saisine du CRRMP. À cet égard, l’action coordonnée devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social maximise les perspectives de triomphe contentieux. En conséquence, l’assuré rétabli dans ses droits obtient le bénéfice rétroactif des prestations en espèces et la prise en charge intégrale des soins.
B. L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et l’indemnisation complémentaire
La prise en charge au titre de la législation professionnelle ouvre à la victime la voie d’une indemnisation complémentaire d’une portée patrimoniale majeure. En application de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, la victime peut agir en reconnaissance de la faute inexcusable patronale. La Cour de cassation réitère régulièrement la définition prétorienne invariable présidant à cette action dans son arrêt du 25 juin 2026, pourvoi n° 23-22.278. La deuxième chambre civile juge que « la faute inexcusable est caractérisée dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger ». La Haute juridiction ajoute que cette responsabilité s’impose lorsque l’entreprise « n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver » son salarié.
Pour un trouble musculo-squelettique tel que le syndrome du nerf ulnaire, la conscience du danger s’infère de l’organisation matérielle du travail. L’ancienneté du tableau n° 57 et la notoriété scientifique des risques biomécaniques interdisent à l’employeur de prétendre à une quelconque ignorance technique légitime. Dans son arrêt du 16 avril 2025, numéro 23/01692, la cour d’appel de Rennes a analysé les composantes de cette conscience patronale du risque. Les magistrats d’appel retiennent que l’affectation à des postes exposés et les contre-indications formulées par le médecin du travail établissent la conscience du risque. Or, la carence de l’employeur à aménager ergonomiquement les postes de travail caractérise le manquement inexcusable à son obligation fondamentale de sécurité.
L’examen attentif des avis émis par la médecine du travail constitue une pièce maîtresse du dossier soumis à l’appréciation du tribunal judiciaire. Dans son arrêt du 31 mars 2026, numéro 25/00694, la cour d’appel de Nancy a détaillé les exigences probatoires pesant sur le travailleur. L’affaire concernait précisément un salarié atteint d’un syndrome canalaire du nerf ulnaire au coude ayant subi une intervention chirurgicale de neurolyse. La juridiction a jugé qu’il appartient au demandeur de démontrer que l’employeur n’a pas respecté les aménagements prescrits par le praticien du travail. Dès lors, la preuve matérielle d’une méconnaissance persistante des restrictions d’aptitude médicale emporte la reconnaissance irréfragable de la faute inexcusable de l’entreprise.
La reconnaissance judiciaire de la faute inexcusable par le tribunal emporte des conséquences pécuniaires substantielles au bénéfice exclusif de la victime. En vertu de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, la rente servie à l’assuré est majorée à son taux plafond maximal. Cette majoration légale garantit une compensation accrue de la perte de capacité de travail subie consécutivement aux séquelles neurologiques du coude. Par ailleurs, le capital servi en cas d’incapacité permanente partielle inférieure à dix pour cent fait également l’objet d’une majoration pécuniaire équivalente. En conséquence, les sommes allouées à ce titre viennent substantiellement rehausser le montant indemnitaire de base garanti par la sécurité sociale.
Au-delà de la majoration de rente, la victime est en droit d’exiger l’indemnisation intégrale de l’ensemble de ses préjudices personnels distincts. L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ouvre droit à la réparation des souffrances physiques et morales endurées par le blessé. L’assuré social peut également solliciter l’indemnisation de son préjudice esthétique temporaire ou permanent ainsi que la réparation intégrale de son préjudice d’agrément. À cet égard, les répercussions fonctionnelles d’une neurolyse ulnaire sur les activités sportives et de loisir ouvrent droit à des indemnisations complémentaires significatives.
Les juridictions du contentieux de la protection sociale indemnisent également le déficit fonctionnel temporaire subi durant les phases d’incapacité totale de travail. La victime d’une neuropathie ulnaire sévère peut en outre obtenir la réparation de la perte de chance de promotion professionnelle consécutive à son licenciement pour inaptitude. Les frais d’assistance par tierce personne avant consolidation et les aménagements ergonomiques indispensables du véhicule personnel sont également pris en charge au titre de ce recours. Dès lors, l’évaluation médico-légale sous l’article L. 452-3 doit inventorier chaque poste pour parvenir à une réparation intégrale et équitable des atteintes.
Pour chiffrer contradictoirement ces différents chefs de préjudices corporels, le tribunal judiciaire ordonne une expertise médicale confiée à un médecin indépendant. L’organisme de sécurité sociale fait l’avance intégrale des indemnités allouées à la victime avant de poursuivre son action récursoire contre l’employeur. Cette articulation procédurale efficace sous l’article L. 452-1 préserve la victime des aléas liés à une insolvabilité éventuelle de l’entreprise responsable. En conséquence, le contentieux de la faute inexcusable constitue le prolongement naturel et indispensable de la prise en charge de la maladie professionnelle.
Conclusion
La reconnaissance de la compression du nerf ulnaire au coude au titre du tableau n° 57 B obéit à un formalisme rigoureux. L’obtention de la présomption légale d’imputabilité implique de produire un électromyogramme probant objectivant expressément l’atteinte canalaire dans la gouttière épitrochléo-olécrânienne. Les récents arrêts de la Cour de cassation rappellent que les conditions tenant au délai de prise en charge s’apprécient à la date des premières manifestations. Dès lors, l’assuré social dispose d’arguments prétoriens décisifs pour tenir en échec les refus administratifs injustifiés opposés par les caisses d’assurance maladie. À cet égard, l’harmonisation terminologique consacrée par les cours d’appel interdit d’exclure les certificats médicaux visant indifféremment l’atteinte du nerf cubital.
En cas d’examen technique incomplet ou de divergences sémantiques relatives aux tâches, le recours devant le comité régional constitue un palier procédural incontournable. La saisine obligatoire du CRRMP sous l’article L. 461-1 alinéa 4 permet de caractériser le lien direct et essentiel avec l’activité professionnelle habituelle. Par ailleurs, le succès de cette reconnaissance ouvre immédiatement la voie d’une action en faute inexcusable devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cette démarche indemnitaire complémentaire fondée sur l’article L. 452-1 garantit la majoration de la rente et la réparation intégrale des préjudices personnels. En conséquence, la maîtrise combinée des règles de procédure de sécurité sociale et des expertises médicales assure la défense optimale des travailleurs blessés. Or, la persévérance contentieuse demeure le gage indispensable d’un rétablissement complet des droits légitimes des victimes de troubles musculo-squelettiques invalidants.