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Dividendes de source étrangère : imposition au PFU, crédit d’impôt conventionnel, prélèvements sociaux et contentieux

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Maître Hassan KOHEN
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Dividendes de source étrangère : imposition au PFU, crédit d’impôt conventionnel, prélèvements sociaux et contentieux

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Dividendes de source étrangère : imposition au PFU, crédit d’impôt conventionnel, prélèvements sociaux et contentieux

L’internationalisation des patrimoines financiers conduit de nombreux résidents français à détenir des titres émis par des sociétés étrangères. Cette détention patrimoniale transfrontalière génère des flux réguliers de dividendes dont le traitement fiscal s’avère particulièrement complexe.

En droit fiscal interne, les personnes physiques domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée sur leurs revenus mondiaux. Ce principe cardinal est expressément codifié à l’article 4 A du code général des impôts.

Les critères de rattachement prévus par l’article 4 B du code général des impôts soumettent ces flux au régime des capitaux mobiliers. Ces règles s’appliquent quelle que soit la nationalité des sociétés distributrices.

Or, la perception de dividendes étrangers entraîne une superposition de compétences fiscales entre l’État de la source et l’État de la résidence. Dès lors qu’une retenue à la source est prélevée, la double imposition doit être éliminée par un crédit d’impôt conventionnel.

Les contribuables doivent également respecter les obligations déclaratives de l’article 1649 A du code général des impôts pour leurs comptes situés hors de France. L’omission de ces formalités expose les investisseurs à de lourdes sanctions.

Par ailleurs, l’articulation entre le prélèvement forfaitaire unique de l’article 200 A du code général des impôts et les conventions bilatérales suscite un contentieux dense. Les litiges concernent fréquemment l’imputation sur les prélèvements sociaux.

En conséquence, la maîtrise des règles substantielles et procédurales conditionne la sauvegarde efficace des droits financiers des investisseurs transfrontaliers. Une analyse approfondie permet d’éviter des redressements fiscaux pénalisants.

À cet égard, l’investisseur diligent doit appréhender la portée des engagements internationaux souscrits par la France. Cette vigilance permet d’optimiser l’imputation des prélèvements étrangers et de prévenir tout risque de double taxation injustifiée.

I. Le régime d’imposition des dividendes de source étrangère et l’articulation conventionnelle

A. L’option fondamentale entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif

La qualification fiscale des dividendes étrangers constitue la première étape de leur imposition en droit interne français. Les revenus distribués par des entités étrangères relèvent du champ d’application de l’article 120 du code général des impôts.

Le texte légal vise « les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger ». Cette définition englobe l’ensemble des distributions mobilières internationales.

Ces dispositions s’appliquent également aux distributions de réserves et aux bonis de liquidation versés par des personnes morales non résidentes. L’assimilation aux dividendes ordinaires prévaut sauf si les sommes correspondent au remboursement effectif d’apports réels en capital.

En application de l’article 200 A du code général des impôts, ces revenus supportent par défaut le prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. À cette imposition s’ajoutent les prélèvements sociaux assis sur le montant brut distribué.

Or, les modalités matérielles de perception dépendent étroitement de la localisation de l’établissement payeur qui assure le versement effectif des fonds. Lorsque les titres sont déposés auprès d’un intermédiaire financier situé en France, ce dernier opère les retenues à la source.

L’intermédiaire applique alors le prélèvement forfaitaire non libératoire de l’article 117 quater du code général des impôts. Les contribuables modestes peuvent toutefois solliciter une dispense d’acompte sous condition de revenu fiscal de référence.

À cet égard, la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt n° 23VE01030 a confirmé la régularité de ces retenues bancaires. La juridiction a jugé que l’intervention d’un teneur de compte situé en France justifie pleinement l’application du prélèvement à la source.

En conséquence, les difficultés d’imputation de cet acompte nourrissent des contestations régulières lors de la liquidation définitive de l’impôt. Dans un arrêt du 22 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Paris n° 23PA02020 a examiné la situation où « le prélèvement à la source de 21 % opéré sur ces dividendes en application de l’article 117 quater du code général des impôts n’a pas été imputé sur leur impôt sur le revenu ».

Dès lors que les titres sont conservés à l’étranger, le contribuable doit déclarer lui-même les sommes perçues lors de sa déclaration annuelle. L’investisseur peut alors exercer une option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 200 A du code général des impôts.

Par ailleurs, l’exercice de cette option permet de revendiquer l’abattement de 40 % prévu par l’article 158 du code général des impôts. Cet abattement s’applique sous réserve que la société distributrice ait son siège dans l’Union européenne ou dans un État conventionné.

L’option progressive autorise également la déduction des dépenses supportées pour la conservation des titres, notamment les frais de garde bancaires. Ces charges ne sont en revanche jamais déductibles sous le régime du prélèvement forfaitaire unique en vertu du BOI-RSA-GEO-40-10-30-20.

En outre, le choix du barème progressif ouvre droit à la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée au taux légal de 6,8 %. Cette déduction fiscale s’impute directement sur le revenu global imposable perçu au cours de l’année de son paiement effectif.

À cet égard, l’arbitrage entre l’imposition forfaitaire et le barème progressif exige une modélisation financière rigoureuse des revenus du foyer. Si le taux de 12,8 % protège les tranches marginales élevées, l’abattement d’assiette favorise nettement les contribuables moins lourdement fiscalisés.

En conséquence, les investisseurs doivent vérifier l’éligibilité des sociétés distributrices avant d’opter pour le barème progressif. Les entités bénéficiant de régimes fiscaux privilégiés ou exonérées d’impôt local sur les sociétés se trouvent exclues de l’abattement légal de 40 %.

Dès lors, l’arbitrage fiscal doit être renouvelé chaque année en fonction de la composition globale des revenus mobiliers et des charges déductibles. Une mauvaise appréciation de cette option peut majorer substantiellement la charge fiscale définitive du foyer.

Par ailleurs, l’option pour le barème progressif présente un caractère global et irrévocable pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus au titre d’une même année. Le contribuable ne peut pas dissocier l’imposition de ses dividendes français de celle de ses dividendes étrangers.

B. Le mécanisme conventionnel du crédit d’impôt et le traitement de la retenue à la source

L’application des conventions fiscales internationales repose sur le principe de primauté consacré par l’article 55 de la Constitution. Les traités bilatéraux régulièrement ratifiés neutralisent les règles du droit interne qui génèrent des situations de double imposition non concertées.

Dans la majorité des conventions bilatérales conformes au modèle de l’OCDE, l’État de source dispose du droit de prélever une retenue locale. Cette imposition à la source est habituellement plafonnée à 15 % du montant brut des dividendes distribués aux personnes physiques.

Pour supprimer la double imposition, la France accorde à ses résidents fiscaux un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français correspondant. Ce mécanisme d’élimination de la double charge fiscale est expressément codifié à l’article 199 ter du code général des impôts.

Or, la portée de ce crédit d’impôt est encadrée par une stricte règle de plafonnement conventionnel. Dans sa décision du 18 juillet 2018 n° 414463, le Conseil d’État n° 414463 a rappelé que « ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ».

Cette solution fondamentale a été confirmée par le Conseil d’État dans son arrêt du 11 mai 2021 n° 403692. La juridiction a validé la « règle de plafonnement du crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés correspondant à une retenue à la source prélevée dans un autre Etat-membre à raison des dividendes perçus ».

Ce plafonnement fait obstacle à ce qu’un excédent d’impôt acquitté hors de France puisse s’imputer sur l’imposition d’autres catégories de revenus. L’investisseur supporte donc une charge fiscale irréversible lorsque l’impôt français théorique s’avère inférieur au crédit d’impôt conventionnel disponible.

En conséquence, le montant du revenu imposable en France doit être calculé en réintégrant le crédit d’impôt étranger au dividende net. Conformément à la doctrine administrative publiée au BOI-RSA-GEO-40-10-30-20, l’investisseur doit impérativement déclarer le dividende pour son montant brut conventionnel.

Par ailleurs, le contribuable est tenu de souscrire l’imprimé Cerfa n° 2047 relatif aux revenus encaissés hors de France. Le montant brut y est porté avant d’être reporté à la ligne 2DC de la déclaration n° 2042, tandis que le crédit d’impôt figure à la ligne 8VL de la déclaration n° 2042-C.

À cet égard, la valeur juridique des notices explicatives de l’administration fiscale a été consacrée par une jurisprudence majeure. Dans son arrêt du 20 juin 2023 n° 462501, le Conseil d’État n° 462501 a jugé que « si, en principe, un formulaire de déclaration ou une notice explicative ne sont pas au nombre des instructions ou circulaires que publie l’administration fiscale pour faire connaître son interprétation des textes fiscaux, il en va différemment lorsque ces documents, mis à la disposition des contribuables sur son site internet ou sur demande, comportent une interprétation formelle de la loi fiscale, laquelle peut être invoquée sur le fondement des dispositions du second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ».

Dès lors, les contribuables qui appliquent fidèlement les formules de liquidation figurant sur la notice officielle n° 2047 sont protégés. Ils peuvent utilement se prévaloir de cette doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales pour paralyser les redressements.

La cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 10 février 2022 n° 20VE00560 a illustré ce principe en rappelant qu’« il convient d’appliquer, pour déterminer ce crédit d’impôt fictif, au montant brut des dividendes le pourcentage résultant de la formule » administrative.

En conséquence, la conservation de toutes les attestations bancaires d’encaissement et de retenue à la source s’avère indispensable pour le contribuable. Ces pièces constituent les justificatifs obligatoires que le service vérificateur est en droit de réclamer lors d’un contrôle fiscal.

Dès lors, une déclaration incomplète ou approximative peut entraîner la remise en cause immédiate du crédit d’impôt conventionnel par l’administration. Le contribuable s’expose alors à une double imposition rétroactive assortie d’intérêts de retard et de pénalités financières.

À cet égard, l’investisseur doit vérifier que la convention bilatérale prévoit expressément une méthode d’imputation par crédit d’impôt. Certaines conventions anciennes adoptent en effet la méthode de l’exemption avec progressivité, exigeant un traitement déclaratif totalement distinct sur les imprimés fiscaux.

II. Les contentieux de l’imposition des dividendes transfrontaliers et la défense du contribuable

A. Le refus d’imputation sur les prélèvements sociaux et la non-restitution des excédents

Le refus d’imputer le crédit d’impôt étranger sur les prélèvements sociaux constitue le litige le plus fréquent en fiscalité mobilière internationale. Les contributions sociales sur le capital sont régies par l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et par l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

L’administration fiscale considère que les prélèvements sociaux ne constituent pas un impôt sur le revenu au sens des conventions bilatérales. Dès lors que le traité ne vise pas expressément les cotisations françaises, le fisc refuse toute imputation du crédit d’impôt sur ces contributions.

Cette doctrine rigoureuse figure expressément au sein des commentaires officiels publiés au BOI-RSA-GEO-40-10-30-20. L’instruction dispose que « le reliquat du crédit d’impôt conventionnel non imputé sur l’impôt sur le revenu n’est imputable sur les prélèvements sociaux dus uniquement si ces derniers sont couverts par les conventions fiscales internationales applicables ».

Or, cette position administrative pénalise lourdement les contribuables dont l’impôt sur le revenu est inférieur au crédit d’impôt théorique. Dans son arrêt du 11 février 2021 n° 19NT00354, la cour administrative d’appel de Nantes n° 19NT00354 a confirmé que l’excédent de crédit d’impôt étranger n’est jamais remboursable par le Trésor.

La cour d’appel a jugé qu’« il ne résulte pas des stipulations citées au point 8 ni d’aucune disposition ou d’aucun principe de droit national que le crédit d’impôt n’ayant pu faire l’objet d’une imputation soit restitué par la France au résident bénéficiaire de ces revenus. Par conséquent, M. C… ne pouvait obtenir le remboursement du crédit d’impôt pour les années 2015 et 2016, dès lors qu’il n’avait payé aucun impôt sur le revenu en France pour ces mêmes années ».

En conséquence, les personnes faiblement imposées en France subissent une double taxation économique définitive sur leurs dividendes transfrontaliers. Les magistrats ont souligné que « dès lors que la convention fiscale franco-suisse prévoit l’élimination de la double imposition par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger, c’est à bon droit que l’administration a pu inclure dans l’assiette des revenus distribués l’impôt acquitté à l’étranger ».

Par ailleurs, une difficulté majeure survient lorsque l’État d’origine applique un taux de retenue interne supérieur au taux du traité. Plusieurs juridictions étrangères prélèvent des retenues au taux de 25 %, 30 % ou 35 % faute de réception préalable des justificatifs de résidence.

Dans cette hypothèse, le fisc français limite strictement son crédit d’impôt au taux conventionnel de 15 %. La retenue étrangère excédentaire ne peut être ni imputée ni déduite en France, obligeant le contribuable à solliciter un remboursement auprès de l’administration fiscale d’origine.

L’investisseur doit ainsi engager des formalités de dégrèvement complexes auprès des autorités financières du pays de distribution. Ces démarches nécessitent la production d’attestations de résidence fiscale visées par les services des impôts des particuliers français dans des délais stricts.

À cet égard, les réclamations contentieuses relatives aux impositions directes doivent être formées dans le délai biennal de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. La contestation doit parvenir au service au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.

Dès lors qu’un redressement fiscal remet en cause un crédit d’impôt conventionnel, l’assistance d’un avocat en contrôle fiscal sécurise la défense du contribuable. Ce conseil vérifie la régularité des actes d’imposition et fait valoir la hiérarchie des normes pour contester les doubles prélèvements indus.

Par ailleurs, les démarches précontentieuses permettent souvent de dénouer des blocages procéduraux avec les services des impôts. Une réclamation rigoureusement motivée constitue la condition indispensable pour préserver les droits financiers des foyers détenant des capitaux transfrontaliers.

En conséquence, la réclamation doit être accompagnée de l’intégralité des formulaires fiscaux internationaux et des avis d’imposition primitifs. La solidité des pièces produites détermine l’issue de la procédure devant l’administration comme devant le juge administratif.

Dès lors, l’investisseur doit veiller à contester tant le principal des cotisations que les éventuelles majorations appliquées par le service vérificateur. Une réclamation préalable partielle priverait le contribuable de la possibilité d’étendre son litige devant le tribunal administratif compétent.

B. Les sanctions pour omission de comptes étrangers et les délais décennaux de reprise

La perception de dividendes étrangers implique généralement la détention de comptes bancaires ouverts hors de France. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer chaque année l’ensemble des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger sur l’annexe Cerfa n° 3916.

Cette obligation légale concerne également les comptes de courtage et les portefeuilles de valeurs mobilières ouverts auprès de plateformes financières dématérialisées. L’investisseur ne peut pas s’exonérer de cette déclaration annuelle au motif que les dividendes auraient été réinvestis sans faire l’objet de rapatriement.

La portée de cette obligation déclarative a été définie avec précision par la jurisprudence de la Cour suprême. Dans son arrêt du 7 mai 2025 n° 24-11.883, la chambre commerciale de la Cour de cassation n° 24-11.883 a rappelé que « les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ».

La Cour de cassation a jugé qu’« un compte bancaire est réputé avoir été utilisé par l’une de ces personnes dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration ». Elle a également affirmé solennellement que « la charge de la preuve du caractère insuffisant des déclarations du contribuable pèse sur l’administration ».

Or, le non-respect de cette obligation déclarative bouleverse le régime de la prescription fiscale applicable au contribuable. En application du quatrième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le délai de reprise de l’administration est alors porté de trois ans à dix ans.

Dans sa décision du 29 novembre 2023 n° 469039, le Conseil d’État n° 469039 a confirmé cette règle en énonçant que « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles (…) 1649 A (…) du même code n’ont pas été respectées ».

Cette prolongation exceptionnelle est redoutable car elle s’assortit d’une présomption d’utilisation continue des avoirs financiers. Dans un arrêt du 27 juin 2024 n° 22PA02511, la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA02511 a retenu que « lorsque l’administration fiscale dispose d’éléments établissant l’utilisation de comptes non déclarés à l’étranger au titre d’une ou plusieurs années, leurs détenteurs ou leurs ayants droit sont présumés, sauf preuve contraire, avoir continué de les utiliser les années suivantes et avoir méconnu, au titre de ces années, l’obligation déclarative prévue par l’article 1649 A du code général des impôts ».

À cet égard, la régularité de ces règles dérogatoires a été validée au regard du droit européen. La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 17 septembre 2025 n° 23-10.403 a jugé que « le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, disproportionné au regard de ce but ».

En conséquence, les manquements déclaratifs exposent les investisseurs à de lourdes sanctions financières cumulatives. L’article 1736 du code général des impôts prévoit une amende forfaitaire de 1 500 euros par compte non déclaré et par année d’omission.

Cette amende est portée à 10 000 euros lorsque le compte se situe dans un État n’ayant conclu aucune convention d’assistance administrative. Par ailleurs, l’administration fiscale applique couramment les majorations de 40 % pour manquement délibéré prévues par l’article 1729 du code général des impôts.

Dès lors, la régularité formelle du contrôle contradictoire mené sous l’empire de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales doit être scrutée avec attention. Le respect de l’obligation de motivation imposée par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales constitue un moyen de défense décisif pour contester les redressements.

Par ailleurs, l’extension du délai de reprise ne s’applique pas lorsque les soldes créditeurs des comptes n’ont jamais excédé 50 000 euros. Cette clause de sauvegarde légale permet d’écarter la prescription décennale pour les patrimoines mobiliers plus modestes.

En conséquence, la traçabilité des soldes bancaires historiques représente un enjeu probatoire capital lors d’une vérification fiscale internationale. Les contribuables doivent archiver méticuleusement tous leurs relevés de compte sur une période d’au moins dix années civiles.

Dès lors, l’échange automatique d’informations bancaires déployé à l’échelle mondiale permet désormais à l’administration française d’identifier avec célérité les avoirs non déclarés. L’anticipation des obligations déclaratives demeure ainsi le seul comportement de gestion patrimoniale rationnel et juridiquement sécurisé.

Conclusion

En conclusion, le régime fiscal des dividendes de source étrangère perçus par des résidents français illustre la technicité croissante de la fiscalité internationale du patrimoine. La conciliation entre le prélèvement forfaitaire unique et les conventions bilatérales impose aux investisseurs une vigilance constante.

Or, l’élimination des doubles impositions ne s’effectue pas de façon automatique et le fisc refuse l’imputation sur les prélèvements sociaux. Ce refus récurrent crée un risque de perte fiscale définitive que les contribuables doivent impérativement anticiper dans la gestion de leurs portefeuilles de valeurs mobilières.

Par ailleurs, l’obligation stricte de déclarer les comptes financiers détenus à l’étranger commande une rigueur absolue sous peine de déclencher la prescription décennale. Dès lors, la sécurisation des déclarations annuelles constitue la seule protection efficace contre les redressements fiscaux et les sanctions pécuniaires.

En conséquence, l’assistance d’un conseil aguerri en fiscalité internationale permet d’optimiser l’exercice des options fiscales et d’assurer une défense contentieuse rigoureuse face aux exigences croissantes de l’administration fiscale.

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