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Succession France-Pologne : appartement à Varsovie, héritier en France — quels droits payer des deux côtés et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Pologne : appartement à Varsovie, héritier en France — quels droits payer des deux côtés et comment contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Varsovie et vient d’y décéder en laissant un appartement dans le quartier de Mokotów. Vous vivez en France, où vous payez vos impôts, et le notaire polonais vous réclame des droits pendant que le fisc français vous demande de déclarer ce même bien. Faut-il payer deux fois ? Quelle loi décide qui hérite de l’appartement, la loi polonaise ou la loi française ? Dans quel délai déclarer, et comment faire effacer une imposition que vous jugez double ? Ces questions se posent à des milliers d’héritiers de la diaspora polonaise en France, première communauté d’Europe centrale dans l’Hexagone, souvent à l’occasion d’un bien acquis avant l’exil ou après le retour au pays d’un parent. La réponse tient en deux temps. D’abord, la loi applicable et l’impôt dû des deux côtés de la frontière : le règlement européen désigne la loi successorale, la France taxe mondialement dès qu’un domicile fiscal français est en jeu, et l’absence de convention successorale franco-polonaise reporte la lutte contre la double imposition sur un mécanisme national d’imputation. Ensuite, la procédure : déclaration dans l’année du décès, enregistrement du testament étranger, certificat successoral européen, puis réclamation et recours si le fisc refuse l’imputation ou redresse. Ce guide suit cet ordre et donne, pour chaque étape, le texte applicable et la décision qui l’éclaire, afin que vous puissiez payer ce qui est dû, ni plus, et contester ce qui ne l’est pas.

I. Succession France-Pologne : quelle loi s’applique à l’appartement de Varsovie et que payer des deux côtés ?

A. Quelle loi règle la succession de l’appartement de Varsovie et comment faire reconnaître vos droits en Pologne et en France ?

La première bataille se joue sur la loi applicable, avant même tout calcul d’impôt. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales (règlement UE n° 650/2012) s’applique en France comme en Pologne. En pratique, il désigne la loi de l’État où le défunt avait sa dernière résidence habituelle pour régler l’ensemble de la succession, et il autorise le défunt à choisir par testament la loi de sa nationalité : c’est la professio juris, l’arme la plus simple pour un Polonais installé en France qui veut la loi polonaise, ou pour un Français de Varsovie qui veut la loi française. Le règlement ne règle ni les impôts ni les registres fonciers : il dit qui hérite et selon quelle loi, pas combien payer. Pour une analyse d’ensemble du raisonnement, le pôle successions du cabinet renvoie à son étude du règlement, de la résidence habituelle et de la professio juris : le règlement européen sur les successions internationales, résidence habituelle, professio juris et réserve héréditaire.

Quand la résidence habituelle du défunt se trouvait hors d’Europe, ou quand elle est discutée entre Paris et Varsovie, le contentieux de la compétence devient décisif : quel juge peut statuer sur toute la succession ? La Cour de cassation a tranché un cas d’école le 21 septembre 2022, dans un arrêt promis à de nombreuses reprises dans les dossiers franco-polonais où le défunt partageait sa vie entre deux pays. La première chambre civile rappelle d’abord la règle : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-15.438). Elle ajoute, en visant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 avril 2022 (affaire C-645/20, décision C-645/20 sur le site de la Cour), que ce texte « doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition ». Concrètement, si votre père, Français, détenait l’appartement de Varsovie mais résidait habituellement hors d’Europe, ou si sa résidence habituelle est contestée, le juge français reste compétent pour l’ensemble de la succession dès lors que des biens se trouvent en France : il doit même se déclarer compétent de lui-même. Vérifiez donc la nationalité du défunt et la localisation de chaque bien avant d’accepter un jugement d’incompétence.

Une fois la loi et le juge fixés, il faut débloquer les fonds et faire exécuter le testament des deux côtés. L’outil européen est le certificat successoral européen, délivré dans l’État dont la loi s’applique, qui prouve la qualité d’héritier dans toute l’Union sans exequatur. Mais ses limites sont strictes, et la Cour de cassation les a rappelées le 13 avril 2022 dans une affaire où une banque française subordonnait la remise des fonds à l’enregistrement préalable du testament allemand : « le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits » (Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-23.530). La Cour valide l’exigence française d’enregistrement des testaments étrangers, prévue par l’article 1000 du code civil aux termes duquel « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France », formalité fiscale donnant lieu au paiement d’un droit fixe de 125 euros. Et elle conclut que « l’exigence d’enregistrement de tout testament établi à l’étranger, qui ne remettait pas en cause l’efficacité probatoire du certificat successoral européen […] ne portait pas atteinte au principe d’application directe du règlement ni ne le privait de son effet utile ». Retenez le mode d’emploi : faites établir le certificat successoral européen en Pologne si la loi polonaise s’applique, présentez-le à la banque, mais prévoyez l’enregistrement du testament polonais en France avant de toucher les avoirs français. Une banque qui exige cet enregistrement ne commet pas une faute.

Reste la question qui fâche dans les familles : le testament polonais qui avantage un enfant ou exclut un héritier réservataire. Si la loi française s’applique, l’article 913 du code civil protège les enfants : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Si la loi polonaise s’applique et qu’elle ne protège pas assez les enfants, le même article offre un filet de sécurité dès qu’un rattachement européen existe : « chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès […] ». Symétriquement, le droit polonais connaît sa propre part minimale au profit de certains proches, le zachowek, qui peut obliger le bénéficiaire du testament à verser une compensation en argent aux parents écartés : avant toute distribution de l’appartement de Varsovie, faites vérifier par un juriste local si un zachowek est réclamé et pour quel montant, car cette charge pèse sur votre part. Enfin, prévoyez la traduction assermentée en polonais de l’acte de décès, du testament et du certificat successoral européen : les tribunaux et les notaires polonais travaillent sur pièces polonaises, et un dossier traduit dès le départ fait gagner des mois.

B. Quels droits de succession la France réclame-t-elle sur l’appartement de Varsovie et comment l’impôt payé en Pologne s’impute-t-il ?

Voici le point que les familles découvrent avec stupeur : la France taxe l’appartement de Varsovie alors qu’il n’y a pas un mètre carré français dans la succession. Le mécanisme figure à l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Trois cas ouvrent la taxation française : le défunt avait son domicile fiscal en France, ou l’héritier qui reçoit le bien l’a, ou le bien est situé en France. Dans notre dossier, si vous vivez en France et y avez votre foyer, la condition est remplie par votre seul domicile d’héritier, même si votre père a toujours vécu à Varsovie et même si tout l’actif est polonais. Seule la part correspondant à vos droits est alors taxée en France, mais elle l’est au même barème progressif que les successions internes, après l’abattement personnel prévu par l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Un enfant qui recueille 250 000 euros de valeur à Varsovie n’est donc taxé que sur 150 000 euros, avant application du barème en ligne directe.

Tout repose alors sur le domicile fiscal, notion que l’administration interprète largement et que le juge contrôle étroitement. L’article 4 B du code général des impôts répute domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », et le Conseil d’État précise la méthode dans une décision rendue le 9 juin 2021 à propos d’époux partagés entre la France et la Suisse : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » (CE, 9 juin 2021, n° 431551). Si votre conjoint et vos enfants vivent en France pendant que vous travaillez une partie de l’année à Varsovie, le fisc soutiendra que votre foyer est français et que l’appartement recueilli entre dans l’assiette mondiale. Rassemblez dès l’ouverture du dossier les preuves de vie : baux, scolarisation des enfants, abonnements, relevés de présence. Et si le défunt, lui, était domicilié en France avec des biens à Varsovie, la même règle joue par son domicile : la France taxe tout, y compris l’immeuble polonais.

Peut-on opposer une convention fiscale pour échapper à cette mondialité ? Entre la France et la Pologne, la réponse est non pour les successions. Il existe bien une convention, mais son champ est strictement borné : une convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 20 juin 1975 à Varsovie entre la France et la Pologne. Revenu et fortune, donc, mais pas les droits de mutation à titre gratuit : aucun article de ce traité ne répartit le droit de taxer l’appartement de Varsovie au décès. La Pologne applique alors sa propre loi fiscale successorale sur l’immeuble situé chez elle, et la France applique l’article 750 ter. C’est la double imposition juridique dans sa forme la plus pure, et c’est le droit interne français qui la corrige, par l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Lisez bien la limite : vous imputez l’impôt polonais réellement payé sur le bien de Varsovie, dans la limite de l’impôt français afférent à ce même bien. Si la Pologne a exonéré l’héritier en ligne directe ou taxé faiblement, le résiduel français reste dû en entier ; si elle a taxé plus lourd que la France, l’excédent est perdu, sans remboursement. L’imputation n’est donc ni une exonération ni un crédit remboursable : c’est un plafond. Pour l’obtenir, produisez l’avis d’imposition polonais, la preuve du paiement et leur traduction assermentée, et détaillez le calcul bien par bien dans la déclaration française, faute de quoi le service écarte la ligne.

Deux cas frontières méritent l’attention quand le défunt détenait autre chose que l’appartement. D’abord les titres et les trusts : si votre père avait logé des valeurs mobilières dans un trust étranger, la Cour de cassation a fixé le fait générateur dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu sur un trust américain : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). L’impôt n’est donc pas forcément dû au décès, mais à la clôture et à la distribution : vérifiez les statuts du trust avant de déclarer. Ensuite les stock-options du défunt : le Conseil d’État a jugé le 29 novembre 2024 que « En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l’option dans un délai de six mois à compter du décès » et que « les héritiers du bénéficiaire des options […] sont présumés, lorsque l’option a été exercée postérieurement au décès de celui-ci, avoir appréhendé, à concurrence de leurs droits dans la succession, l’avantage né de l’exercice de ces options » (CE, 29 nov. 2024, n° 489304). Si votre père dirigeait une filiale et détenait des options, l’avantage est présumé recueilli par vous et taxable : ne l’oubliez pas dans l’actif, car le redressement pour omission est le plus douloureux.

II. Comment déclarer l’appartement de Varsovie au fisc français, dans quel délai et comment contester un rappel ou une double imposition ?

A. Comment déclarer la succession polonaise en France et quelles pièces le notaire et le fisc exigent-ils ?

Le délai court dès le décès et il est plus long qu’en France métropolitaine, sans être confortable. L’article 641 du code général des impôts fixe le principe : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Votre père étant décédé à Varsovie, vous disposez d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration de succession française, même si la procédure polonaise n’est pas terminée. Ne confondez pas ce délai fiscal avec le temps judiciaire polonais : le tribunal polonais qui constate la dévolution (stwierdzenie nabycia spadku) ou le notaire polonais qui dresse l’acte de certification successorale statuent à leur rythme, parfois après des mois d’attente et d’expertises. Déposez la déclaration française dans l’année avec les éléments connus, quitte à la corriger ensuite par déclaration rectificative quand l’actif polonais est définitivement fixé. Le retard déclenche intérêts de retard et majorations, et transforme un dossier d’imputation en dossier de pénalités.

La déclaration elle-même se prépare comme un dossier d’expertise. Faites estimer l’appartement de Varsovie à sa valeur vénale au jour du décès, par une agence locale ou un rzeczoznawca, expert immobilier inscrit au registre polonais, et convertissez le montant en euros au cours du jour du décès. Joignez l’acte de décès polonais avec sa traduction assermentée, le testament et sa traduction, l’acte polonais de dévolution ou le certificat successoral européen, les relevés des comptes bancaires polonais au jour du décès, l’avis d’imposition successorale polonaise et la preuve de son paiement avec traductions, ainsi que le détail du calcul d’imputation de l’article 784 A bien par bien. Si un testament polonais existe et que la succession comprend des biens en France, prévoyez aussi son enregistrement en France dans les conditions de l’article 1000 du code civil, droit fixe de 125 euros, comme l’exige la jurisprudence du 13 avril 2022 citée plus haut : les banques françaises conditionnent la libération des fonds à cette formalité, certificat européen ou non. Enfin, si le défunt détenait des comptes en Pologne, rappelez-vous que vos propres obligations déclaratives françaises sur les comptes étrangers ouverts, détenus ou clos dans l’année continuent de courir : un compte de la succession non déclaré expose l’héritier à l’amende pour défaut de déclaration, en plus des droits.

Les erreurs qui coûtent cher reviennent dans presque tous les dossiers franco-polonais. Première erreur : omettre l’appartement de Varsovie de la déclaration française en croyant que les biens situés en Pologne échapperaient au fisc français ; l’article 750 ter dit l’inverse dès qu’un domicile fiscal français existe, et l’omission caractérise un défaut de déclaration. Deuxième erreur : évaluer le bien à son prix d’achat des années 1990 au lieu de sa valeur au jour du décès, ce qui fausse l’assiette dans un sens ou dans l’autre et ruine la crédibilité du dossier. Troisième erreur : convertir les zlotys au cours du jour du paiement de l’impôt polonais plutôt qu’au jour du décès. Quatrième erreur : payer l’impôt français sans réclamer l’imputation de l’impôt polonais, ou la réclamer sans preuve de paiement effectif : l’administration n’impute que l’impôt réellement acquitté, sur pièces. Cinquième erreur : laisser passer l’année de l’article 641 en attendant la fin de la procédure polonaise. Chacune de ces fautes se répare, mais à prix fort : intérêts, majorations, et perte de tout levier de négociation.

B. Comment contester un rappel du fisc, un refus d’imputation ou une double imposition persistante ?

Quand l’avis de mise en recouvrement arrive avec un rappel que vous contestez, ou quand le service refuse l’imputation de l’impôt polonais, la première étape est écrite et obligatoire : la réclamation préalable. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales impose le calendrier : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. ». Pour des droits de succession payés en 2026 sans rôle, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2028. La réclamation doit chiffrer : reprenez l’assiette bien par bien, appliquez l’abattement de 100 000 euros de l’article 779, recalculez l’imputation de l’article 784 A avec les justificatifs polonais, et joignez chaque pièce en original ou copie certifiée avec traduction. Un courrier qui se borne à dire « je paie déjà en Pologne » sans calcul ni pièce est rejeté. Demandez un sursis de paiement si le montant est mis en recouvrement pendant l’instruction, afin d’éviter les poursuites.

Si l’administration rejette, même implicitement après six mois de silence, le recours juridictionnel s’ouvre devant le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel. Les décisions citées dans ce guide montrent l’état d’esprit du juge : contrôle concret du domicile fiscal au faisceau d’indices de vie, comme dans l’arrêt du 9 juin 2021, et application littérale des textes conventionnels et internes, comme dans l’arrêt du 29 novembre 2024 qui censure la cour d’appel pour erreur de droit sur la qualification des gains. Votre argumentaire doit donc coller aux textes : prouvez le domicile par le foyer et le séjour principal, prouvez l’impôt polonais par l’avis et la quittance, prouvez la valeur par l’expertise locale, et laissez au juge le soin d’appliquer l’imputation. Quand le litige porte sur la loi applicable ou la compétence, invoquez la compétence subsidiaire de l’article 10 du règlement et l’obligation pour le juge de la relever d’office, consacrée par l’arrêt du 21 septembre 2022 : c’est un moyen d’ordre public qui peut renverser une déclaration d’incompétence, même en appel. Et quand la banque bloque les fonds français malgré le certificat successoral européen, sachez qu’elle est en droit d’exiger l’enregistrement du testament : contestez le blocage seulement si la banque ajoute des conditions que ni le règlement ni l’article 1000 ne prévoient.

Deux leviers amiables complètent l’arsenal avant ou pendant le contentieux. D’abord, le recours hiérarchique et l’interlocution départementale : demandez un entretien avec le supérieur du vérificateur et présentez le calcul contradictoirement, pièces polonaises à l’appui ; beaucoup de refus d’imputation tombent à ce stade, quand le service comprend que l’impôt polonais a bien été acquitté et que le calcul est exact. Ensuite, la transaction et la modération des pénalités : les intérêts de retard sont dus par principe, mais les majorations se discutent quand le retard vient de la procédure polonaise et que la bonne foi est établie par un dépôt spontané dans l’année. Ne signez jamais une acceptation de redressement portant sur l’immeuble de Varsovie sans avoir vérifié le calcul d’imputation : une acceptation donne au fisc un titre définitif et ferme la porte à la réclamation ultérieure sur les points acceptés. Faites relire toute proposition de rectification avant le délai de réponse, et répondez par écrit en visant chaque chef de redressement.

Conclusion

L’appartement de Varsovie se transmet selon la loi désignée par le règlement européen, se débloque avec le certificat successoral européen et l’enregistrement du testament, se déclare en France dans l’année du décès dès qu’un domicile fiscal français existe, et ne supporte qu’une seule charge fiscale grâce à l’imputation de l’impôt polonais sur l’impôt français. Chaque maillon compte : la professio juris anticipe les conflits de lois, la compétence subsidiaire sauve les procédures mal engagées, l’expertise locale et les traductions assermentées portent l’assiette, l’avis d’imposition polonais et sa quittance portent l’imputation, et la réclamation chiffrée dans le délai de l’article R*196-1 porte la contestation. La convention de 1975 ne couvrant ni les successions ni leur fiscalité, ne cherchez pas dans le traité une exonération qui n’y figure pas : construisez l’imputation pièce par pièce. Et devant un refus, rappelez au service puis au juge que l’imputation de l’article 784 A est un droit dès que l’impôt étranger a été réellement acquitté. Préparé ainsi, le dossier franco-polonais cesse d’être une double peine pour devenir une succession ordinaire, payée une fois, au juste montant, des deux côtés de la frontière.

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