Votre père vivait entre Athènes et Paris et laisse une maison en Grèce. Votre mère, domiciliée fiscale en France, décède titulaire d’un compte à Glyfáda et d’un appartement à Paris. Dans les deux cas, la même angoisse surgit : l’impôt sera-t-il payé deux fois, une fois à Athènes et une fois à Paris, et que faire si le fisc français réclame des droits sur la totalité du patrimoine mondial ? La réponse tient en trois constats. D’abord, la France taxe largement : dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscal en France, Paris impose les biens situés en France comme hors de France, maison grecque comprise. Ensuite, la Grèce taxe de son côté tous les biens situés sur son territoire, selon un barème par catégories de proches qui n’a rien à voir avec le barème français. Enfin, il n’existe pas de convention franco-grecque sur les successions : la convention signée le 11 mai 2022, publiée au Journal officiel du 10 janvier 2024, ne couvre que l’impôt sur le revenu, ainsi que le relève la liste officielle des conventions fiscales françaises. La double imposition se traite donc par l’imputation de l’impôt grec sur les droits français, par une déclaration rigoureuse et, en cas de désaccord, par la réclamation puis le recours juridictionnel. Ce guide explique qui impose quoi, comment déclarer et payer sans double peine, et comment contester utilement.
I. Maison en Grèce et héritier en France : qui peut imposer quoi des deux côtés ?
La première étape consiste à identifier les deux souverainetés fiscales qui se superposent : la France, qui raisonne à partir du domicile fiscal, et la Grèce, qui raisonne à partir de la situation des biens. Comprendre cette superposition évite les deux erreurs les plus coûteuses : croire que la maison grecque échappe au fisc français, ou croire que l’impôt payé à Athènes éteint automatiquement la dette à Paris.
A. En France, l’article 750 ter du code général des impôts décide si Paris taxe le monde entier ou seulement les biens français
Le texte central du côté français est l’article 750 ter du code général des impôts. Il prévoit trois cas. Premier cas : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, si le défunt était domicilié fiscal en France, la France taxe le patrimoine mondial, y compris la maison située en Grèce, les comptes bancaires ouverts à Athènes et les meubles qui s’y trouvent. Deuxième cas : lorsque le défunt n’était pas domicilié fiscal en France, la France taxe seulement les biens français, meubles et immeubles situés en France. Troisième cas : lorsque c’est l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France, et qui l’a eu pendant au moins six années au cours des dix dernières années, la France taxe également les biens reçus, où qu’ils soient situés. Pour une famille dont l’héritier vit à Paris et reçoit une maison en Grèce d’un parent qui vivait à Athènes, ce troisième cas suffit à rendre la succession imposable en France.
La Cour de cassation applique ce texte à la lettre. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu à propos de biens placés dans un trust, la chambre commerciale rappelle que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). La même décision précise le moment de l’imposition : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété ». Concrètement, tant que le bien n’est pas transmis, aucun droit n’est dû ; dès que la mutation intervient au profit de l’héritier, l’impôt devient exigible en France si l’un des trois cas de l’article 750 ter est rempli.
Tout repose donc sur le domicile fiscal, défini par l’article 4 B du code général des impôts. Sont considérées comme domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un retraité qui passe huit mois par an dans sa maison près d’Athènes mais conserve à Paris son foyer familial, ses comptes principaux et ses attaches peut rester domicilié fiscal en France, avec pour conséquence une taxation mondiale à son décès. À l’inverse, un défunt installé durablement en Grèce, foyer, séjour et intérêts économiques à Athènes, sort du premier cas de l’article 750 ter, mais la maison parisienne reste imposable en France au titre du deuxième cas, et l’héritier domicilié en France peut ramener l’ensemble dans l’assiette française au titre du troisième cas. La qualification du domicile fiscal du défunt et de chaque héritier constitue donc le préalable de tout calcul : elle se prouve par les titres de séjour, les avis d’imposition, les relevés de présence, les contrats de travail et les mouvements bancaires, pièces à réunir dès l’ouverture de la succession car l’administration les réclamera en cas de contrôle.
Deux précisions complètent ce tableau français. D’une part, le rappel des donations antérieures : l’article 784 du code général des impôts dispose que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Un père qui a donné 100 000 euros à son enfant il y a cinq ans puis laisse une maison en Grèce verra la donation réintégrée pour le calcul des droits sur la succession. D’autre part, la détention indirecte : l’article 750 ter répute possédés indirectement les immeubles détenus à travers des sociétés dont le défunt détenait plus de la moitié des parts. La maison grecque logée dans une société civile ou une société grecque n’échappe pas à l’impôt français pour ce motif.
B. En Grèce, l’impôt frappe tous les biens situés sur le territoire grec selon la proximité familiale et la valeur objective du bien
Du côté grec, la logique diffère : la Grèce soumet à son impôt sur les successions tous les biens meubles et immeubles situés en Grèce, quelle que soit la nationalité du défunt ou de l’héritier, tandis que les immeubles situés hors de Grèce ne sont pas soumis à l’impôt grec sur les successions. Ce principe territorial ressort de la synthèse 2026 de PwC sur la fiscalité grecque des particuliers (synthèse PwC Greece, Other taxes, édition 2026, consultée pour ce dossier), qui rappelle que cet impôt, régi à l’origine par la loi 2961/2001 puis par la loi 5219/2025, s’applique à toute personne qui reçoit un bien par décès, par donation ou par avance parentale, tandis que les immeubles situés hors de Grèce échappent à l’impôt grec sur les successions, quelle que soit la nationalité ou la résidence de l’héritier. La base taxable du bien immobilier grec est sa valeur dite objective, calculée selon des facteurs prédéterminés fixés par le ministère grec des finances au jour du décès, et non le prix de marché librement déclaré par les héritiers.
Les héritiers sont rangés en trois catégories selon leur lien avec le défunt. La catégorie A regroupe le conjoint ou partenaire de cohabitation, les descendants au premier degré, les petits-enfants et les ascendants au premier degré. La catégorie B vise les autres proches, notamment les frères et soeurs et les grands-parents. La catégorie C rassemble les parents éloignés et les tiers. À chaque catégorie correspondent un abattement et un barème progressif : d’après la même synthèse, la catégorie A bénéficie d’un abattement de 150 000 euros puis de taux de 1 %, 5 % et 10 % par tranches jusqu’à 600 000 euros de valeur ; la catégorie B d’un abattement de 30 000 euros puis de taux de 5 %, 10 % et 20 % ; la catégorie C d’un abattement de 6 000 euros puis de taux de 20 %, 30 % et 40 %. Un enfant qui hérite d’une maison grecque d’une valeur objective de 300 000 euros paie ainsi 1 500 euros d’impôt grec, tandis qu’un neveu qui reçoit le même bien supporte une charge nettement plus lourde. Ces chiffres, corroborés par les guides des cabinets grecs pour 2026 (guide 2026 du cabinet Leptokaridou, Inheritance Tax in Greece, consulté pour ce dossier), doivent être vérifiés dossier par dossier avec le notaire grec, car les exonérations, notamment pour la résidence principale sous conditions, et les réformes du nouveau code issu de la loi 5219/2025 modifient régulièrement la charge effective.
L’articulation avec le droit civil européen mérite l’attention car elle commande qui reçoit quoi avant même de calculer l’impôt. Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt (règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012), tout en permettant au testateur de choisir la loi de sa nationalité par professio juris. Pour une succession franco-grecque, la résidence habituelle se détermine par l’examen global des faits : durée et régularité de la présence, conditions et raisons de cette présence, pays de la famille et des intérêts. La Cour de cassation veille à l’application des règles de compétence du règlement : dans un arrêt du 21 septembre 2022, la première chambre civile juge que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-15.438). Un Français décédé en Grèce en laissant des biens en France relève donc des juridictions françaises pour l’ensemble de sa succession.
Le choix de loi du défunt ne permet pas de déshériter les enfants en passant par la Grèce. Le droit français définit la réserve comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires » (article 912 du code civil), et l’article 913 du code civil plafonne les libéralités : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Lorsqu’une loi étrangère applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire, le prélèvement compensatoire de l’article 913 permet à chaque enfant de prélever sur les biens situés en France une part compensatrice. Un testament rédigé en Grèce qui attribuerait toute la maison d’Athènes à un seul enfant n’efface donc ni les droits des autres enfants sur les biens français, ni, le cas échéant, l’action en réduction. L’inventaire civil précède le calcul fiscal : tant que les parts de chacun ne sont pas fixées, aucun droit ne peut être liquidé correctement.
II. Déclarer la maison grecque, payer sans double peine et contester quand le fisc se trompe
Une fois l’assiette déterminée des deux côtés, la phase opérationnelle commence : déclarer en France dans les délais, calculer les droits avec les abattements et le barème applicables, faire valoir l’impôt payé en Grèce pour éviter de payer deux fois, obtenir les documents qui débloquent les fonds et les biens, puis contester si l’administration refuse l’imputation ou redresse la succession. Chaque étape possède ses délais propres, et un retard à l’une se paie en intérêts et majorations.
A. Comment déclarer la succession en France dans les délais et calculer les droits sur la maison grecque ?
La déclaration de succession française suit des délais stricts. L’article 800 du code général des impôts impose aux héritiers de souscrire une déclaration détaillée, avec une dispense lorsque « l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € » pour les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité qui n’ont pas reçu de donation antérieure non déclarée, et lorsque l’actif est inférieur à 3 000 euros pour les autres héritiers. En pratique, une succession comprenant une maison en Grèce dépasse presque toujours ces seuils et doit être déclarée. Le délai de droit commun est de six mois à compter du décès lorsque le défunt est mort en France, et d’un an lorsque le décès est intervenu hors de France, ce qui vise directement le cas du parent décédé à Athènes. Le dépôt tardif déclenche l’intérêt de retard et, selon les cas, des majorations de 10 % ou 40 %, outre les rappels développés dans notre dossier sur les successions déclarées en retard (succession internationale déclarée en retard : délais, pénalités et imputation).
Le calcul français des droits sur la part de chaque héritier suit un ordre immuable. D’abord, évaluer chaque bien à sa valeur vénale au jour du décès : pour la maison grecque, l’administration française retient la valeur de marché, distincte de la valeur objective grecque qui a servi à Athènes. Un écart entre les deux valeurs est normal et ne constitue pas une fraude, mais il doit être documenté par une estimation d’agence locale, un avis de notaire grec ou une expertise, car le vérificateur français comparera avec les prix des transactions voisines. Ensuite, ajouter le passif déductible, notamment les prêts restant dus sur la maison et les frais funéraires dans la limite admise, puis retrancher les dettes justifiées. Puis appliquer l’abattement personnel : l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Entre époux et partenaires de pacte civil, l’exonération est totale ; entre frères et soeurs, l’abattement est de 15 932 euros ; entre parents éloignés, il tombe à 1 594 euros ou disparaît. Enfin, appliquer le barème de l’article 777 du code général des impôts : en ligne directe, 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà. Exemple chiffré : un enfant unique domicilié à Paris qui recueille une maison grecque valant 400 000 euros et un appartement parisien de 350 000 euros, sans donation antérieure ni passif, déclare 750 000 euros, retranche 100 000 euros d’abattement, puis applique le barème à 650 000 euros, soit environ 127 000 euros de droits avant imputation de l’impôt grec. Cet ordre de grandeur montre pourquoi l’imputation de l’impôt payé à Athènes constitue l’enjeu financier central du dossier.
La déclaration doit mentionner les donations antérieures de moins de quinze ans, en application de l’article 784 déjà cité, et identifier précisément chaque bien étranger avec son adresse, sa nature, sa valeur et l’impôt acquitté localement. Le notaire français chargé du règlement demandera l’acte de décès grec traduit et apostillé, le titre de propriété grec, l’attestation de paiement de l’impôt grec sur les successions, le relevé des comptes bancaires grecs au jour du décès et, si un testament existe, sa copie enregistrée. Car un testament établi en Grèce ne produit effet sur les biens situés en France qu’après enregistrement : l’article 1000 du code civil dispose que « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur », et l’article 655 du code général des impôts reprend que « Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur ». Le droit d’enregistrement fixe de 125 euros s’ajoute aux droits de succession proprement dits. Faute d’enregistrement, la banque française peut légitimement bloquer les fonds en attendant la preuve fiscale, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’affaire du certificat successoral européen commentée ci-après.
B. Comment éviter de payer deux fois, débloquer les biens et contester la double imposition ?
Le point le plus sensible du dossier franco-grec tient à l’absence de convention sur les successions. La liste officielle des conventions fiscales françaises montre pour la Grèce la seule mention « IR », impôt sur le revenu, au titre de la convention du 11 mai 2022 publiée au Journal officiel du 10 janvier 2024 (BOFiP, liste des conventions fiscales françaises en vigueur). Aucune convention ne répartit donc le droit d’imposer les successions entre Paris et Athènes et n’organise l’élimination automatique de la double imposition. La situation diffère d’autres configurations déjà traitées sur ce site, par exemple la succession franco-suisse depuis la fin de la convention (succession France-Suisse depuis la fin de la convention) : avec la Grèce, il n’y a jamais eu de convention successorale à appliquer, de sorte que le mécanisme de droit interne français constitue la seule porte de sortie.
Ce mécanisme est l’imputation de l’impôt acquitté en Grèce sur les droits dus en France, dans la limite de ces derniers et pour les biens situés hors de France. Concrètement, l’héritier calcule les droits français sur l’ensemble de sa part, maison grecque incluse, puis demande que l’impôt grec payé sur cette maison vienne en déduction, euro pour euro, sans pouvoir créer un crédit remboursable au-delà des droits français afférents au bien grec. Trois conditions pratiques décident du succès : payer d’abord l’impôt grec et conserver la preuve officielle du paiement avec le décompte par bien ; démontrer que l’impôt grec frappe bien le même bien et la même mutation, ce qui suppose une traduction des avis grecs et une correspondance poste à poste avec la déclaration française ; formuler la demande d’imputation dès la déclaration puis, en cas de refus, dans la réclamation contentieuse. L’administration exige la justification du paiement effectif et définitif à l’étranger : un simple avis non acquitté, un dégrèvement ultérieur obtenu à Athènes ou une taxe grecque de nature différente ne permettent pas l’imputation. Lorsque l’impôt grec dépasse les droits français sur le bien, l’excédent reste à la charge de l’héritier ; lorsqu’il est inférieur, le solde français demeure dû. Le dossier doit donc chiffrer les deux impôts côte à côte avant de payer, afin d’anticiper le coût total réel de la transmission.
Le déblocage matériel des biens et des fonds obéit à des circuits distincts qu’il faut mener en parallèle. En Grèce, le transfert de l’immeuble suppose le règlement de l’impôt grec et l’intervention du notaire grec, avec transcription au bureau du cadastre. En France, la banque ne libère les fonds du défunt que contre la preuve de la qualité d’héritier et de la régularité fiscale. Le certificat successoral européen, créé par le règlement 650/2012, prouve la qualité d’héritier dans tous les États membres, mais il ne remplace ni l’enregistrement fiscal du testament ni le paiement des droits. La Cour de cassation l’a tranché le 13 avril 2022 : « le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits », et « le règlement excluait de son domaine matériel les questions fiscales et administratives » (Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-23.530). L’héritier qui présente son certificat européen à la banque parisienne doit donc joindre l’attestation d’enregistrement du testament et la preuve du dépôt de la déclaration : faute de ces pièces, le refus bancaire résistera devant les tribunaux, et le temps perdu se paiera en intérêts de retard.
Quand l’administration française refuse l’imputation, taxe la maison grecque pour une valeur excessive ou remet en cause le domicile fiscal retenu, la contestation suit le chemin classique du contentieux fiscal. D’abord, la réclamation préalable adressée au service des impôts dans les délais de réclamation, avec l’ensemble des justificatifs : avis d’imposition grecs et preuves de paiement, traductions, estimations de la maison, preuves du domicile fiscal, décompte d’imputation. Ensuite, en cas de rejet exprès ou implicite, le recours devant le tribunal judiciaire, seul compétent pour les droits d’enregistrement et de succession, avec assignation dans les deux mois de la décision de rejet. Devant le juge, trois moyens portent le plus souvent : l’erreur sur la valeur vénale de la maison grecque, combattue par des comparables locaux et une expertise ; l’erreur sur le domicile fiscal, combattue par le faisceau de preuves du foyer, du séjour et des intérêts économiques ; le refus injustifié d’imputation, combattu par la preuve du paiement définitif de l’impôt grec sur le même bien. Chaque moyen doit être chiffré : le juge ne statue que sur les montants démontrés. Parallèlement, une demande de sursis de paiement peut être formée pour suspendre le recouvrement pendant l’instruction de la réclamation, sous réserve des garanties exigées. Les intérêts de retard courent sauf dégrèvement, de sorte qu’une réclamation tardive ou incomplète coûte deux fois : elle retarde le remboursement et laisse le compteur tourner.
Deux situations fréquentes appellent une vigilance particulière. La première est celle du testament grec qui avantagerait un seul enfant : outre le prélèvement compensatoire français déjà évoqué, les autres enfants peuvent agir en réduction et contester la professio juris si les conditions de l’article 22 du règlement ne sont pas réunies, question déjà rencontrée dans notre dossier sur le testament italien évinçant les enfants (testament italien, professio juris et réserve héréditaire). La seconde est celle du compte bancaire grec non déclaré par le défunt de son vivant : l’héritier qui le découvre doit l’intégrer à la déclaration de succession et régulariser, car l’administration dispose des échanges automatiques d’informations et sanctionne l’omission par des majorations, sujet traité dans notre guide sur les comptes étrangers non déclarés (compte étranger non déclaré : amende, régularisation et contestation). Dans les deux cas, l’anticipation documentaire fait la différence entre un dossier qui aboutit et un redressement qui s’enlise.
Conclusion
Hériter d’une maison en Grèce quand on vit en France ne conduit pas à payer deux fois le même impôt par fatalité, mais expose à une mécanique exigeante : la France taxe la part mondiale dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscal en France, la Grèce taxe les biens situés sur son sol selon ses catégories et sa valeur objective, et aucune convention successorale ne répartit la charge entre les deux États. La sortie honorable passe par un enchaînement sans faute : qualifier le domicile fiscal de chacun, inventorier et évaluer la maison grecque à sa valeur vénale française tout en payant l’impôt grec sur sa valeur objective, déclarer en France dans le délai d’un an après un décès survenu à l’étranger, enregistrer le testament grec avant d’exiger des banques l’exécution de quoi que ce soit, puis imputer l’impôt grec payé sur les droits français dans la limite de ces derniers. À chaque maillon, la preuve écrite et traduite fait foi : avis grecs, preuves de paiement, estimations locales, justificatifs de domicile. Lorsque l’administration refuse l’imputation, surévalue la maison ou se trompe de domicile fiscal, la réclamation puis le recours devant le tribunal judiciaire offrent un second examen complet du dossier, à condition d’être chiffrés et documentés. Face à une succession franco-grecque, le temps joue contre l’héritier qui attend : les intérêts courent, les délais de déclaration puis de réclamation s’épuisent, et les documents grecs deviennent plus difficiles à obtenir à distance. Traiter le dossier tôt, des deux côtés de la mer Égée, reste la stratégie la plus rentable.