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Testament italien qui exclut les enfants, héritier en France : loi applicable, professio juris, réserve et prélèvement compensatoire — que payer et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Testament italien qui exclut les enfants, héritier en France : loi applicable, professio juris, réserve et prélèvement compensatoire — que payer et comment contester ?

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Votre père, de nationalité italienne, vient de décéder à Milan, à Rome ou à Naples, et son testament vous exclut de sa succession au profit d’un frère, d’une nouvelle épouse ou d’un tiers. Vous vivez en France, vous y payez vos impôts, et vous découvrez un testament olographe ou notarié rédigé en italien qui ne vous laisse rien, ou presque rien. Que vaut ce document devant le notaire français chargé du règlement ? La loi italienne choisie par votre père peut-elle vraiment vous priver de toute part dans les biens situés en France ? Quels droits de succession devrez-vous payer en France et en Italie, dans quel délai déclarer, et comment obtenir l’impôt italien en déduction de l’impôt français ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et la jurisprudence vérifiée : la loi désignée par le règlement européen sur les successions, la portée exacte de la professio juris, la différence entre la réserve italienne et la réserve française, le prélèvement compensatoire créé par la loi du 24 août 2021, puis le volet fiscal avec la règle des six années sur dix, l’imputation de l’impôt payé en Italie et l’action en réduction contre le bénéficiaire du testament.

I. Un testament italien vous exclut et vous vivez en France : quelle loi tranche et que protège votre part d’enfant ?

A. Comment savoir si le testament italien écarte vraiment la loi française : résidence habituelle, professio juris et validité du testament ?

Depuis le 17 août 2015, la réponse ne se cherche plus dans les anciennes règles françaises de conflit de lois. Le règlement européen n° 650/2012 sur les successions s’applique à toute succession ouverte dans un État membre, y compris quand le défunt était italien et que certains biens se trouvent en France. Son article 21 pose le principe : l’ensemble de la succession est soumise à la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Son article 22 autorise toutefois chaque personne à choisir par avance la loi de l’État dont elle possède la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession, ce choix que les praticiens appellent professio juris. Un père italien vivant à Milan peut donc valablement désigner la loi italienne, et cette désignation s’impose en principe au notaire français comme au notaire italien.

Concrètement, la première tâche de l’héritier écarté consiste à lire le testament italien pour y chercher une clause de choix de loi, expresse ou résultant des termes du document. Le testament italien prend le plus souvent deux formes : le testamento olografo, écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, et le testamento pubblico reçu par un notaire italien en présence de témoins. La forme olographe italienne ressemble beaucoup à l’exigence française rappelée par le Code civil : « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur » (article 970 du Code civil). Si le document n’est ni écrit en entier de la main de votre père, ni daté, ni signé, sa validité peut être contestée devant le juge français pour les biens situés en France, sans même discuter de la loi applicable au fond.

Quand le testament est formellement valable et désigne la loi italienne, le notaire français ne peut pas l’ignorer. Le règlement européen impose de vérifier d’abord la résidence habituelle du défunt : un père installé depuis dix ans à Milan, avec ses comptes, son médecin et sa vie quotidienne en Italie, relève de la loi italienne pour l’ensemble de sa succession mobilière et immobilière, sauf professio juris contraire. À l’inverse, un père italien qui vivait depuis des années à Paris ou à Lyon, avec le centre de ses intérêts en France, peut relever de la loi française par l’effet de l’article 21, même sans choix exprès, ce qui change entièrement le calcul de votre part. La date du décès compte aussi : pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, les anciens principes français distinguaient encore les meubles régis par la loi du dernier domicile et les immeubles régis par la loi de leur situation, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2018 où elle constate que « la succession comprend des biens immobiliers situés en France et retient que ceux-ci sont soumis, par application de la règle de conflit édictée à l’article 3, alinéa 2, du code civil, à la loi française » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515). Pour un décès postérieur à 2015, ce découpage a disparu au profit de la loi unique de la résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale.

Le point décisif pour un enfant exclu tient en une phrase : la loi italienne connaît elle aussi une réserve au profit des enfants, appelée riserva ou legittima, et un testament italien ne peut pas déshériter totalement un enfant quand la loi italienne s’applique. Le père italien qui croit pouvoir tout donner à son second conjoint ou à un seul de ses enfants se trompe s’il reste dans le cadre italien. La difficulté naît quand le testament organise un montage qui vide la réserve de son contenu, par exemple en logeant tous les actifs dans une société, en multipliant les donations entre vifs ou en localisant les biens de façon à échapper à toute protection. La vérification porte alors sur le contenu exact de la loi italienne applicable, sur les donations antérieures à rapporter à la masse et sur les biens situés en France qui restent accessibles au juge français. Le règlement européen sur les successions, analysé dans notre page pilier consacrée à la résidence habituelle, à la professio juris et à la réserve héréditaire face à l’ordre public, détaille cette mécanique du choix de loi et de ses limites.

En pratique, demandez immédiatement au notaire français une copie intégrale du testament italien avec sa traduction assermentée, l’acte de décès italien, l’état des biens en Italie et en France, et la preuve écrite du choix de loi s’il existe. Sans ces pièces, aucun calcul de part ni aucune contestation sérieuse ne peut être engagée. Si le notaire italien refuse de communiquer, le notaire français peut exiger la production du dossier par la voie du certificat successoral européen, qui permet de faire reconnaître dans chaque État membre la qualité d’héritier et les pouvoirs des personnes chargées du règlement.

B. Que vous rapporte la réserve française quand la loi italienne ne vous protège pas : quotité disponible, prélèvement compensatoire et ordre public ?

Le droit français définit la réserve comme une part garantie aux enfants. Le Code civil dispose : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » (article 912 du Code civil). La quotité disponible, c’est-à-dire la part dont le défunt pouvait librement disposer, dépend du nombre d’enfants : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du Code civil). Avec un enfant exclu, la réserve vaut donc la moitié de la masse de calcul ; avec deux enfants, deux tiers à se partager ; avec trois enfants et plus, trois quarts. Tout legs ou donation qui dépasse la quotité disponible est réductible, c’est-à-dire ramené à la limite légale au profit des réservataires.

Le droit italien protège lui aussi les enfants proches, mais avec des montants et des mécanismes différents : la legittima italienne réserve aux enfants une fraction de la succession qui varie selon la configuration familiale, et le conjoint survivant dispose d’une part propre qui peut réduire celle des enfants. Quand la loi italienne s’applique et qu’elle laisse à chaque enfant une part effective, le juge français n’a rien à corriger. Le problème surgit quand la loi étrangère applicable ne prévoit aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, ou quand son application concrète aboutit à priver un enfant de toute part dans les biens situés en France. C’est pour cette hypothèse que la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a ajouté un second alinéa à l’article 913 : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » (article 913, alinéa 2, du Code civil).

Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte, et chacune doit être prouvée. Premièrement, un lien européen au jour du décès : le défunt ou au moins l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement. Un père italien et un enfant vivant à Paris remplissent cette condition sans difficulté. Deuxièmement, la loi étrangère applicable ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants. La Cour de cassation contrôle ce point concrètement, dossier par dossier, en examinant le contenu réel de la loi étrangère et non une simple affirmation générale. Troisièmement, le prélèvement ne peut s’exercer que sur les biens existants situés en France au jour du décès, et seulement dans la limite des droits réservataires français. Si les biens français suffisent à reconstituer votre réserve, vous êtes rétabli ; s’ils sont insuffisants, le prélèvement ne crée pas un droit au-delà de leur valeur, et le surplus reste perdu sauf action propre en Italie.

La jurisprudence antérieure à la loi de 2021 éclaire la logique du dispositif. Dans l’arrêt du 4 juillet 2018 déjà cité, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait jugé que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515). Autrement dit, même avant le prélèvement compensatoire, un testament étranger ne pouvait pas balayer la réserve sur les immeubles français. La loi de 2021 a transformé cette protection d’ordre public en un mécanisme chiffré et procédural : le prélèvement compensatoire. L’enfant exclu n’a plus seulement un argument d’ordre public à brandir, il dispose d’un droit de prélever une somme ou des biens précis sur l’actif français.

Attention à une erreur fréquente : le prélèvement compensatoire ne s’ajoute pas à la part reçue en Italie. Le notaire français commence par calculer votre réserve théorique française sur la masse totale, puis il impute ce que vous avez déjà reçu sous la loi italienne, y compris les donations entre vifs et les versements déjà perçus. Seul le manque constaté après imputation peut être prélevé en France. Si vous avez déjà reçu en Italie une somme égale ou supérieure à votre réserve française, le prélèvement est sans objet. À l’inverse, si le testament italien ne vous laisse rien et que les donations italiennes antérieures sont inexistantes ou modestes, le prélèvement peut porter sur l’appartement parisien, le compte bancaire français ou les parts de société française du défunt, jusqu’à reconstitution complète de votre part.

Le calcul exige donc un inventaire mondial : biens italiens avec leur valeur au jour du décès, biens français avec leur valeur au même jour, donations entre vifs consenties par votre père au cours des années précédentes, assurance-vie éventuellement réintégrable, dettes et frais. Faites établir cet inventaire par le notaire français avec l’aide d’un correspondant italien, car la valeur des biens italiens conditionne directement le montant prélevable en France. Conservez chaque pièce : traduction du testament, relevés des donations, estimations immobilières des deux pays, attestations bancaires. Sans inventaire complet, le bénéficiaire du testament contestera vos chiffres et retardera le partage.

II. Que payer en France et en Italie quand le testament italien vous écarte, et comment faire valoir vos droits face au notaire puis au juge ?

A. Quels impôts et quelles déclarations quand l’héritier vit en France : domicile fiscal, règle des six années sur dix, impôt italien imputable et délais ?

Le volet civil ne règle pas le volet fiscal. Même quand vous obtenez gain de cause sur votre part, l’administration fiscale française peut vous réclamer des droits de succession en France, tandis que l’Italie réclame sa propre imposta sulle successioni sur les biens situés sur son territoire. La première question consiste à déterminer si la France peut taxer l’ensemble de la succession mondiale ou seulement les biens français. Le Code général des impôts prévoit : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter, 1°, du Code général des impôts). Si votre père vivait fiscalement en Italie, ce premier cas ne s’applique pas, et la France ne taxe en principe que les biens français. Mais le même article ajoute un troisième cas souvent oublié : sont aussi taxables en France les biens reçus « par l’héritier, le donataire, le légataire » qui a son domicile fiscal en France, lorsque cet héritier « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années » précédant la réception des biens. Vous vivez en France depuis des années ? Alors la France peut taxer votre part mondiale, y compris les biens italiens que vous recueillez par l’effet du testament ou du prélèvement compensatoire.

Le domicile fiscal français se définit par trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » y ont leur domicile fiscal, de même que celles qui y exercent leur activité professionnelle principale ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques (article 4 B du Code général des impôts). Un enfant installé à Paris avec sa famille, son emploi et ses comptes remplit le premier critère. La convention fiscale franco-italienne en matière de successions, signée le 20 décembre 1990, répartit ensuite le droit d’imposer entre les deux États pour éviter que le même bien soit taxé deux fois à plein tarif : les immeubles restent imposables dans l’État où ils se trouvent, tandis que les meubles suivent des règles propres à chaque catégorie. Quand les deux États restent fondés à taxer le même bien, la France accorde un crédit d’impôt : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du Code général des impôts). Concrètement, vous payez l’impôt italien sur la villa de Toscane, puis vous déduisez cet impôt italien de l’impôt français calculé sur cette même villa, dans la limite de l’impôt français afférent à ce bien. Sans cette imputation demandée expressément dans la déclaration française, vous paieriez deux fois.

Les abattements français s’appliquent ensuite par part recueillie. Entre parent et enfant, « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du Code général des impôts). Chaque enfant exclu qui récupère sa part par prélèvement compensatoire bénéficie donc de son propre abattement de 100 000 euros sur ce qu’il reçoit, avant application du barème progressif. Les donations antérieures consenties par votre père s’imputent sur cet abattement dans la limite du rappel fiscal de quinze ans. Si votre père vous avait donné 50 000 euros il y a dix ans, votre abattement disponible au décès n’est plus que de 50 000 euros. Les donations consenties au frère avantagé s’imputent de la même façon sur sa propre part, ce qui peut alourdir sa facture fiscale quand il a déjà épuisé son abattement.

Côté italien, l’imposta sulle successioni prévoit ses propres franchises : un million d’euros par enfant en ligne directe avec un taux de 4 % au-delà, des seuils plus faibles pour les frères et sœurs et les autres parents, et une exonération totale pour le conjoint survivant dans certaines limites. Les taux italiens sont donc souvent plus doux que le barème français pour les enfants, mais la base taxable italienne inclut les biens italiens quel que soit le domicile de l’héritier. Vous devrez déposer une dichiarazione di successione en Italie dans les douze mois du décès, par l’intermédiaire d’un notaire ou d’un intermédiaire italien, puis la déclaration française de succession auprès du service des impôts du domicile du défunt ou du service des non-résidents. Le délai français dépend du lieu du décès : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du Code général des impôts). Votre père étant décédé en Italie, vous disposez d’un an pour déposer la déclaration française, mais les intérêts de retard courent dès le premier jour de retard et les pénalités s’ajoutent vite. Quand le conflit sur le testament bloque l’évaluation exacte des parts, déposez une déclaration provisionnelle dans le délai en indiquant le litige, puis une déclaration rectificative après l’accord ou le jugement. Cette méthode protège contre les pénalités pour dépôt tardif tout en réservant vos droits sur le fond.

Une erreur coûteuse consiste à omettre les biens italiens de la déclaration française en pensant qu’ils ne concernent que l’Italie. Si vous relevez de la règle des six années sur dix, l’omission constitue une insuffisance de déclaration passible d’un rehaussement, d’intérêts et d’une majoration, avec un délai de reprise allongé. L’autre erreur symétrique consiste à payer l’impôt italien sans conserver la preuve du paiement : sans quittance de l’Agenzia delle Entrate, l’administration française refusera l’imputation de l’article 784 A et vous taxera à plein. Exigez systématiquement les avis d’imposition italiens, leurs traductions et les justificatifs de virement, et joignez-les à la déclaration française avec un tableau d’imputation bien par bien.

B. Comment contester le testament italien et récupérer votre part : réduction, délais, preuves et juge à saisir ?

Quand le dialogue avec le notaire ne suffit pas, l’enfant exclu dispose de l’action en réduction. Le Code civil réserve cette action aux seuls protégés : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause » (article 921 du Code civil). Ni le conjoint avantagé, ni le légataire étranger, ni les créanciers du défunt ne peuvent agir à votre place. Le même article fixe le calendrier : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » (article 921 du Code civil). Le notaire qui règle la succession a l’obligation de vous alerter : quand il constate que vos droits réservataires sont susceptibles d’être atteints, il informe chaque héritier concerné de son droit de demander la réduction avant tout partage. Si votre notaire reste silencieux alors que le testament vous exclut ouvertement, rappelez-lui cette obligation par écrit.

La réduction ne rend pas le bien lui-même, elle se paie en argent. Le Code civil prévoit : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité » (article 924 du Code civil). Concrètement, le frère avantagé par le testament italien conserve le bien italien ou français qu’il a reçu, mais il vous doit une indemnité égale à ce qui dépasse la part dont votre père pouvait librement disposer. La Cour de cassation a précisé la nature de cette action dans un arrêt du 14 avril 2021 : « Il résulte de la combinaison des principes régissant les successions internationales et de l’article 924 du code civil que l’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier » (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-24.773). Ce caractère mobilier détermine le tribunal compétent quand le défunt vivait à l’étranger : l’action relève alors des tribunaux de son dernier domicile, tandis que les immeubles français restent l’assiette du prélèvement. Saisissez le tribunal judiciaire du lieu de situation des biens français pour le prélèvement compensatoire, et articulez la demande en réduction contre chaque bénéficiaire identifié, en Italie comme en France.

Le dossier de preuves se prépare dès les premières semaines. Rassemblez l’acte de décès italien avec traduction, le testament italien intégral avec traduction assermentée, les actes de donation antérieurs des deux pays, les relevés bancaires du défunt, les estimations immobilières françaises et italiennes au jour du décès, et tout échange écrit avec le notaire français. Faites dresser un inventaire complet avant tout partage, et refusez de signer un partage amiable qui entérinerait votre exclusion. Si des fonds risquent de disparaître, demandez au juge des référés une mesure conservatoire : inventaire judiciaire, séquestre d’une somme ou interdiction de vendre un bien français jusqu’au jugement sur la réserve. Ces mesures se demandent vite, avec un dossier même incomplet, et elles évitent que la victoire au fond devienne théorique faute d’actif.

Sur le plan fiscal contentieux, chaque impôt se conteste dans son pays : en France par réclamation auprès du service des impôts puis recours devant le tribunal administratif pour l’assiette, ou devant le tribunal judiciaire pour le recouvrement ; en Italie par ricorso devant la Corte di Giustizia Tributaria contre l’avviso di liquidazione. Quand l’administration française refuse l’imputation de l’impôt italien, contestez par réclamation en joignant la quittance italienne et le tableau bien par bien, puis portez le litige devant le juge de l’impôt avec la convention fiscale franco-italienne du 20 décembre 1990 à l’appui. Quand le fisc français applique la règle des six années sur dix alors que vous estimez ne pas avoir été domicilié en France pendant la période, produisez avis d’imposition étrangers, certificats de résidence, contrats de travail et preuves de présence pour renverser la présomption. Chaque année compte : six ans de présence fiscale sur dix suffisent à déclencher la taxation mondiale, cinq ans et onze mois ne suffisent pas.

Le calendrier type d’un dossier bien mené tient en cinq étapes. Premier mois : traduction du testament, inventaire mondial, déclaration fiscale italienne préparée, mise en demeure du notaire français de calculer la réserve et le prélèvement. Mois deux à six : négociation avec le bénéficiaire du testament sur la base du calcul chiffré, dépôt de la déclaration française provisionnelle dans le délai d’un an, demande de mesures conservatoires si un bien français est mis en vente. Mois six à dix-huit : assignation en réduction et en prélèvement compensatoire devant le tribunal judiciaire si aucun accord n’est trouvé, expertise sur les valeurs au jour du décès, jugement puis partage judiciaire. Au-delà : exécution du jugement en France et exequatur en Italie pour la partie qui doit y produire effet, déclaration fiscale rectificative dans chaque pays, puis imputation définitive de l’impôt italien sur l’impôt français. Gardez à l’esprit le plafond de dix ans après le décès pour l’action en réduction : passé ce délai, même une exclusion totale devient inattaquable.

Conclusion

Un testament italien qui vous exclut n’a jamais le dernier mot quand vous vivez en France et que des biens s’y trouvent. La loi applicable se détermine par la résidence habituelle de votre père et par l’éventuelle professio juris au profit de la loi italienne, mais cette loi choisie ne peut pas effacer toute protection : la réserve italienne s’applique quand la loi italienne régit la succession, et le prélèvement compensatoire de l’article 913 du Code civil reconstitue vos droits français sur les biens situés en France quand la loi étrangère ne protège pas les enfants. Sur le plan fiscal, la règle des six années sur dix peut soumettre votre part mondiale à l’impôt français, avec imputation de l’impôt payé en Italie bien par bien, abattement de 100 000 euros par enfant et déclaration française dans l’année du décès. L’action en réduction, enfermée dans un délai de cinq ans ou deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte sans jamais dépasser dix ans après le décès, se paie en indemnité et suppose un inventaire mondial rigoureux. Faites traduire le testament, faites chiffrer la réserve et le prélèvement avant tout partage, déposez une déclaration provisionnelle dans le délai, refusez tout partage qui entérine votre exclusion, puis assignez si la négociation échoue. Chaque semaine compte pour les mesures conservatoires comme pour les délais fiscaux.

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